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TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE TROISIEME - DISPOSITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES, CHAPITRE III: INVESTISSEMENTS ET AIDES FINANCIERES, ARTICLE 54


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ARTICLE 54

LA HAUTE AUTORITE PEUT FACILITER LA REALISATION DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS EN CONSENTANT DES PRETS AUX ENTREPRISES OU EN DONNANT SA GARANTIE AUX AUTRES EMPRUNTS QU'ELLES CONTRACTENT .

SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE, LA HAUTE AUTORITE PEUT CONCOURIR PAR LES MEMES MOYENS AU FINANCEMENT DE TRAVAUX ET D'INSTALLATIONS QUI CONTRIBUENT DIRECTEMENT ET A TITRE PRINCIPAL A ACCROITRE LA PRODUCTION, ABAISSER LES PRIX DE REVIENT OU FACILITER L'ECOULEMENT DE PRODUITS SOUMIS A SA JURIDICTION .

POUR FAVORISER UN DEVELOPPEMENT COORDONNE DES INVESTISSEMENTS, LA HAUTE AUTORITE PEUT OBTENIR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, COMMUNICATION PREALABLE DES PROGRAMMES INDIVIDUELS, SOIT PAR UNE DEMANDE SPECIALE ADRESSEE A L'ENTREPRISE INTERESSEE, SOIT PAR UNE DECISION DEFINISSANT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES PROGRAMMES QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES .

ELLE PEUT, APRES AVOIR DONNE AUX INTERESSES TOUTES FACILITES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, FORMULER UN AVIS MOTIVE SUR CES PROGRAMMES DANS LE CADRE DES OBJECTIFS GENERAUX PREVUS A L'ARTICLE 46 . SUR DEMANDE DE L'ENTREPRISE INTERESSEE, ELLE EST TENUE DE FORMULER UN TEL AVIS . LA HAUTE AUTORITE NOTIFIE L'AVIS A L'ENTREPRISE INTERESSEE ET LE PORTE A LA CONNAISSANCE DE SON GOUVERNEMENT . LA LISTE DES AVIS EST PUBLIEE .

SI LA HAUTE AUTORITE RECONNAIT QUE LE FINANCEMENT D'UN PROGRAMME OU L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS QU'IL COMPORTE IMPLIQUERAIENT DES SUBVENTIONS, AIDES, PROTECTIONS OU DISCRIMINATIONS CONTRAIRES AU PRESENT TRAITE, L'AVIS DEFAVORABLE PRIS PAR CES MOTIFS VAUT DECISION AU SENS DE L'ARTICLE 14 ET ENTRAINE L'INTERDICTION POUR L'ENTREPRISE INTERESSEE DE RECOURIR, POUR LA REALISATION DE CE PROGRAMME, A D'AUTRES RESSOURCES QUE SES FONDS PROPRES .

LA HAUTE AUTORITE PEUT PRONONCER, A L'ENCONTRE DES ENTREPRISES QUI PASSERAIENT OUTRE A L'INTERDICTION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT, DES AMENDES DONT LE MONTANT MAXIMUM SERA EGAL AUX SOMMES INDUMENT CONSACREES A LA REALISATION DU PROGRAMME EN CAUSE .