CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL,

PRÉSENTÉES LE 21 JUIN 1979 ( 1 )

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

En ce qui concerne la demande préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Münster, relativement à laquelle seule la Commission des Communautés européennes a présenté des observations écrites et verbales, il suffit — selon nous — de faire observer que nous jugeons entièrement convaincante l'argumentation de la Commission, pour laquelle nous nous référons à l'excellent rapport d'audience. Après les quelques observations complémentaires qu'a faites l'agent de la Commission, nous croyons qu'il n'est pas indispensable de les résumer ici une fois encore.

Aussi proposons-nous seulement de répondre aux questions posées dans le sens recommandé de la Commission, c'est-à-dire de donner une réponse négative à la première question, la réponse aux deux autres questions devenant, de ce fait, superflue.


( 1 ) Traduit de l'allemand.