C-252/97 P61997O02520023.000148741489320CJORDONNANCE DU 16. 7. 1998 — AFFAIRE C-252/97 PN/COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19980716">16 juillet 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-252/97 P,

N, ancien fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Xavier Magnée, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) du 15 mai 1997, N/Commission (T-273/94, Rec. FP p. II-289), et tendant à l'annulation de la révocation du requérant et à l'octroi de dommages-intérêts,

l'autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Gianluigi Valsesia, conseiller juridique principal, en qualité d'agent, assisté de Me Denis Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, centre Wagner, Kirchberg,

LA COUR (troisième chambre),

composée de MM. C. Gulmann, président de chambre (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida et J-P. Puissochet, juges,

avocat général: M. F. G. Jacobs,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, N a, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 mai 1997, N/Commission (T-273/94, Rec. FP p. II289, ci-après l' arrêt attaqué ), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 1993 par laquelle la Commission l'a révoqué ainsi qu'à l'obtention d'une indemnisation pour le préjudice moral prétendument subi.2S'agissant des faits qui sont à l'origine du différend entre N et la Commission, il est renvoyé aux points 1 à 30 de l'arrêt attaqué.<TI><P>Le recours devant le Tribunal</P></TI>3Par requête déposée le 2 août 1994, N a introduit un recours devant le Tribunal dans lequel il concluait à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la Commission du 4 octobre 1993 portant révocation du requérant ainsi que la décision du 2 mai 1994 portant rejet de la réclamation de celui-ci;

ordonner la réintégration du requérant rétroactivement au 1er décembre 1993 et condamner la Commission à lui payer sans interruption l'arriéré de son traitement, majoré d'intérêts au taux de 8 % l'an depuis les dates d'exigibilité mensuelle de chacune des échéances dudit traitement;

condamner la Commission à payer au requérant, en réparation de son dommage moral, la somme de 3 millions de BFR, ou toute somme que le Tribunal appréciera;

à titre subsidiaire, si la réintégration du requérant n'est pas décidée, dire pour droit que sa révocation était mal fondée et condamner en conséquence la Commission à lui payer la somme de 57443399 BFR en dédommagement de son préjudice financier et la somme de 20 millions de BFR en réparation de son dommage moral, ou toute somme que le Tribunal appréciera;

condamner la Commission à tous les dépens.

4A ľappui de son recours en annulation devant le Tribunal, N avait invoqué trois moyens tirés, en premier lieu, de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, en deuxième lieu, d'erreurs manifestes dans l'appréciation des faits par la Commission et, en troisième lieu, d'une violation du principe de proportionnalité.5Concernant le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, le Tribunal a d'abord constaté, aux points 67 à 76 de l'arrêt attaqué, que la Commission avait à juste titre ouvert une procédure disciplinaire, que la seule circonstance que les renseignements sur lesquels se fondait la Commission aient pu être communiqués par une banque en violation de dispositions nationales relatives à la protection du secret bancaire n'était pas de nature à empêcher l'ouverture d'une telle procédure et que celle-ci ne constituait pas une violation du droit au respect de la vie privée.6Le Tribunal a ensuite estimé, aux points 77 à 84 de l'arrêt attaqué, que l'argument du requérant selon lequel la Commission avait violé ses droits de la défense lors du déroulement de la procédure disciplinaire devait être rejeté étant donné qu'il ne pouvait déduire une telle violation de ce que la Commission ne l'aurait pas informé, dès le début des entretiens, des accusations qui pesaient sur lui. La Commission n'aurait pas non plus violé le principe général du contradictoire et de l'égalité des armes en ne révélant pas l'identité de sa source d'information au cours de la procédure. Le Tribunal a par ailleurs relevé, aux points 85 et 86 de l'arrêt attaqué, que la Commission n'avait pas violé le droit du requérant de ne pas témoigner contre lui-même, et a indiqué, aux points 87 à 94 de l'arrêt attaqué, que l'affirmation du requérant selon laquelle ses droits de la défense avaient été violés par la non-communication de certains documents ne pouvait pas être retenue.7Enfin, en ce qui concerne l'allégation du requérant selon laquelle la Commission n'avait pas respecté son droit à un procès équitable, le Tribunal a constaté, au point 95 de l'arrêt attaqué, que la Commission ne pouvait être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 (ci-après la CEDH ). Le Tribunal a considéré en outre, au point 96 de l'arrêt attaqué, que le requérant avait prétendu à tort que la décision rejetant sa réclamation avait été prise par la même personne que celle qui avait adopté la décision originelle.8S'agissant des moyens tirés d'erreurs manifestes d'appréciation des faits et d'une violation du principe de proportionnalité, le Tribunal a jugé, aux points 125 à 145 de l'arrêt attaqué, qu'il ne pouvait être soutenu que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que le requérant avait gravement manqué à ses obligations statutaires. Le Tribunal a ajouté, aux points 147 à 149 de l'arrêt attaqué, qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure que la sanction infligée était manifestement disproportionnée par rapport aux manquements retenus ou que la Commission aurait usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés.9Enfin, sur le recours en indemnités, le Tribunal a constaté, aux points 159 et 160 de l'arrêt attaqué, que le recours était recevable, mais qu'il n'était pas fondé dans la mesure où l'examen des moyens présentés au soutien des conclusions en annulation n'avait révélé aucune illégalité commise par la Commission et donc aucune faute de nature à engager sa responsabilité.10En conséquence, le Tribunal a rejeté le recours dans son ensemble.<TI><P>Le pourvoi</P></TI>11Par son pourvoi, N demande à la Cour d'annuler l'arrêt du Tribunal et:

d'annuler la décision de la Commission du 4 octobre 1993 portant révocation du requérant ainsi que la décision du 2 mai 1994 portant rejet de sa réclamation;

d'ordonner la réintégration du requérant rétroactivement au 1er décembre 1993 et de condamner la Commission à lui payer sans interruption l'arriéré de son traitement, majoré d'intérêts au taux de 8 % l'an depuis les dates d'exigibilité mensuelle de chacune des échéances dudit traitement,

de condamner la Commission à payer au requérant, en réparation de son dommage moral, la somme de 3 millions de BFR, ou toute somme que la Cour appréciera,

à titre subsidiaire, si la réintégration du requérant n'est pas décidée,

de dire pour droit que sa révocation n'était pas fondée et, en conséquence, de condamner la Commission à lui payer la somme de 57443399 BFR en dédommagement de son préjudice financier et la somme de 20 millions de BFR en réparation de son dommage moral, ou toute somme que la Cour appréciera.

subsidiairement, avant faire droit, sans reconnaissance préjudiciable,

d'autoriser le requérant à prouver par toute voie de droit, témoignages compris, qu'il n'a donné aucune instruction à quiconque en vue de l'exécution du prétendu contrat litigieux et qu'il n'a pas signé celui-ci;

de désigner un expert graphologue ayant pour mission de vérifier cette écriture;

12Dans ses observations sur le pourvoi, la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

rejeter le pourvoi comme irrecevable en ce qu'il vise de prétendues erreurs de fait commises par le Tribunal;

rejeter le pourvoi comme non fondé dans son ensemble;

rejeter les demandes en indemnité du requérant comme non fondées;

statuer comme de droit sur le dépens.

13A l'appui de son pourvoi, le requérant invoque trois catégories de moyens relatifs, premièrement, à l'exposé des faits par le Tribunal, deuxièmement, à la procédure disciplinaire et, troisièmement, à l'appréciation des faits par le Tribunal ainsi que de la violation du principe de proportionnalité.<TI><P>Appréciation de la Cour</P></TI>14En vertu de l'article 119 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, le rejeter par voie d'ordonnance motivée, sans ouvrir la procédure orale.15Avant d'examiner les moyens soulevés par le requérant, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante de la Cour, un pourvoi ne peut, en vertu de l'article 168A du traité CE et de l'article 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour de justice, s'appuyer que sur des moyens portant sur la violation des règles de droit, à l'exclusion de toute appréciation des faits (voir, notamment, ordonnance du 16 septembre 1997, Koelman/Commission, C-59/96 P, Rec. p. I-4809, point 31).16Dès lors, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est seulement compétente pour exercer, en vertu de l'article 168A du traité, un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le Tribunal. De même, elle n'est, en principe, pas compétente pour examiner les preuves que les Tribunal a retenues à l'appui de ces faits. En effet, dès lors que ces preuves ont été obtenues régulièrement, que les principes généraux du droit et les règles de procédure applicables en matière de charge et d'administration de preuve ont été respectés, il appartient au seul Tribunal d'apprécier la valeur qu'il convient d'attribuer aux éléments qui lui ont été soumis (voir, notamment, ordonnance du 5 février 1998, Abello/Commission, C-30/96 P, Rec. p. I-377, point 53).17Quant à l'article 112, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure de la Cour, il prévoit que le pourvoi doit spécifier les moyens et arguments de droit invoqués.18II résulte de ces dispositions qu'un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l'arrêt dont l'annulation est demandée ainsi que les arguments juridiques qui soutiennent de manière spécifique cette demande.19Selon une jurisprudence constante, ne répond pas à cette exigence le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal, y compris ceux qui étaient fondés sur des faits expressément rejetés par cette juridiction; en effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui, aux termes de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, échappe à la compétence de celle-ci (voir, notamment, ordonnance du 15 janvier 1998, Obst/Commission, C-403/95 P, Rec. p. I-27, point 18).<TI><P>Première catégorie de moyens: l'exposé des faits par le Tribunal</P></TI>20Par cette première catégorie de moyens, N fait valoir que le Tribunal a commis des erreurs de fait ayant pour effet de fausser les conclusions de la décision litigieuse et de nuire à ses intérêts.21.N reproche ainsi au Tribunal, premièrement, d'avoir négligé le fait qu'il aurait lui-même téléphoné à sa banque et se serait opposé à l'exécution de l'opération de transfert de la somme litigieuse sur son compte bancaire, deuxièmement, d'avoir fait référence, au point 7 de l'arrêt attaqué, à un contrat signé entre le requérant et le Nigéria , fait qu'il aurait toujours contesté, et, troisièmement, de ne pas avoir constaté qu'il n'avait aucune explication crédible à donner sur le transfert sur son compte bancaire puisqu'il avait interdit l'opération dès qu'il lui avait été signalé de quelle somme il s'agissait. Selon le requérant, il ne lui appartenait pas de dissiper les interrogations légitimes de la Commission après avoir confirmé à sa banque qu'elle ne devait pas réaliser l'opération. Quatrièmement, N conteste avoir eu accès à un ensemble d'informations et de dossiers sensibles.22A cet égard, il suffit de constater que, par cette argumentation, N se borne à contester des constatations de faits et leur appréciation par le Tribunal.23En conséquence, il y a lieu de rejeter la première catégorie de moyens comme manifestement irrecevable.<TI><P>Deuxième catégorie de moyens: l'irrégularité de la procédure disciplinaire</P></TI>24Dans la deuxième catégorie de moyens, le requérant reproche, par son premier moyen, au Tribunal d'avoir estimé, au point 70, de l'arrêt attaqué, que, dès lors que la source d'information avait agi de sa propre initiative, la Commission pouvait utiliser les renseignements qui lui avaient été transmis en violation d'un devoir de discrétion et ouvrir une enquête, puis une procédure disciplinaire sur cette base. Il observe à cet égard que la raison du refus de la Commission de révéler l'identité de cette source d'information permet toutes les questions et que la seule circonstance que la banque ait demandé l'anonymat aurait dû inspirer à la Commission des réflexions fondamentales.25Ensuite, le Tribunal aurait ignoré que la participation de la Commission à la faute originelle résulte au moins de l'usage et de l'exploitation de la faute commise. Il aurait méconnu le principe général de droit fraus omnia corrumpit en considérant au point 69, de l'arrêt attaqué, que la Commission pouvait passer outre cette nullité peremptoire au prétexte qu'elle devait protéger ses intérêts , au demeurant non autrement définis.26A cet égard, il y a lieu de rappeler que, comme il ressort du point 19 du présent arrêt, le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal ne répond pas aux exigences de l'article 168 A du traité, et de l'article 51, premier alinéa, du statut CE de la Cour.27Or, il convient de constater que l'argumentation qui précède vise en substance au réexamen de la requête présentée devant le Tribunal et ne démontre pas en quoi l'arrêt attaqué serait entaché d'une erreur de droit.28Quant à l'argument selon lequel le Tribunal aurait négligé le principe général de droit fraus omnia corrumpit , il y a lieu d'observer qu'il ne constitue pas un moyen autonome qui permette de remettre en cause l'appréciation du Tribunal selon laquelle la seule circonstance que les renseignements sur lesquels se fondait la Commission aient pu être communiqués par une banque en violation de dispositions nationales relatives à la protection du secret bancaire n'était pas de nature à empêcher l'ouverture d'une procédure disciplinaire de sorte que cette démarche ne constituait pas une violation du droit au respect de la vie privée.29Le premier moyen de cette catégorie doit donc être rejeté comme manifestement irrecevable.30Par la première branche du deuxième moyen, N reproche au Tribunal d'avoir confondu des démarches pourtant distinctes, à savoir l'ouverture d'une enquête, évoquée au point 69 de l'arrêt attaqué, et l'ouverture d'une procédure disciplinaire, évoquée au point 70. Selon la deuxième branche de ce moyen, le Tribunal n'aurait pas justifié les raisons pour lesquelles les intérêts de la Commission n'auraient pu être satisfaits par une simple enquête au lieu d'une procédure disciplinaire menant à la révocation du requérant. A cet égard, N fait valoir que la primauté de l'intérêt général sur un intérêt particulier légitime doit constituer une exception dans toute démocratie et ne peut se justifier que si le sacrifice de l'intérêt particulier est indispensable et proportionné à l'intérêt général invoqué.31Ce deuxième moyen repose sur une lecture manifestement erronée de l'arrêt attaqué.32Tout d'abord, au point 69 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a expliqué les motifs pour lesquels il appartenait à la Commission d'ouvrir une enquête préalable, tandis que, au point 70, il a répondu au moyen de N selon lequel la procédure disciplinaire aurait été irrégulière dès lors qu'elle avait été ouverte à la suite de la communication de renseignements par une banque en violation de dispositions nationales relatives à la protection du secret bancaire.33Ensuite, au point 74, le Tribunal a considéré que, en ouvrant une enquête puis une procédure disciplinaire après la réception d'informations susceptibles de se rapporter à des actes illégaux du requérant et, partant, à des manquements graves aux obligations résultant du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après le statut ), la Commission n'avait nullement entrepris une intervention démesurée.34Il s'ensuit que le Tribunal n'a pas confondu les deux procédures et qu'il a énuméré à suffisance les raisons justifiant l'ouverture d'une procédure disciplinaire par la Commission.35Il y a donc lieu de rejeter ce deuxième moyen comme manifestement non fondé.36Par la première branche du troisième moyen, N fait valoir que, au point 74 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a jugé à tort que l'ouverture de la procédure disciplinaire ne constituait pas une violation du droit au respect de la vie privée. Le Tribunal aurait ainsi omis de prendre en compte, d'une part, le fait que N n'avait pas posé d'acte illégal et, d'autre part, le fait que l'intérêt général justifiant une exception au droit fondamental reconnu par l'article 8 de la CEDH pouvait être suffisamment protégé par une simple enquête. Par la deuxième branche de ce moyen, il fait valoir qu'il était fondé à se plaindre de ce qu'il était privé de tout recours visant au contrôle de la légalité de la privation du respect de la vie privée dont il était l'objet.37Par le quatrième moyen, N reproche au Tribunal de ne pas avoir reconnu que ses droits de la défense avaient été violés. Il soutient que le Tribunal ne pouvait considérer que les faits reprochés ne devaient pas être clairement indiqués au stade des entretiens préalables étant donné qu'il ne pouvait se référer à la notion d' entretien préalable pour justifier une exception à l'obligation de clarté résultant de l'article 1er de l'annexe IX du statut relative à la procédure disciplinaire, et que les entretiens préalables ont constitué des interrogatoires capitaux où il a été amené illégalement à témoigner contre lui-même.38Pour ce qui concerne ces deux moyens, il convient de rappeler que, comme il a déjà été rappelé au point 19 du présent arrêt, le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal ne répond pas aux exigences de l'article 168 A et de l'article 51 du statut CE de la Cour de justice.39Or, il y a lieu de constater que le requérant reproduit les arguments qu'il avait invoqués devant le Tribunal pour démontrer que l'ouverture de la procédure disciplinaire constituait une violation du droit au respect de la vie privée et que les droits de la défense avaient été violés parce que les faits reprochés n'avaient pas été clairement indiqués au stade des entretiens préalables, sans y ajouter d'éléments permettant à la Cour de comprendre en quoi l'arrêt attaqué serait entaché d'une erreur de droit.40En outre, il importe d'observer que le contrôle de la légalité de la prétendue violation du droit au respect de la vie privée a précisément été effectué par le Tribunal aux points 71 à 75 de l'arrêt attaqué.41Par conséquent, il convient de rejeter la première branche du troisième moyen ainsi que le quatrième moyen comme étant manifestement irrecevables, et la deuxième branche du troisième moyen comme manifestement non fondée.42Par son cinquième moyen, N soutient que le Tribunal ne pouvait considérer, au point 81 de l'arrêt attaqué, que la Commission avait le devoir de protéger l'anonymat de l'informateur étant donné qu'elle n'a jamais démontré que la banque avait demandé cet anonymat et que celle-ci n'a jamais nié être l'informateur. L'arrêt attaqué ne pourrait se fonder sur le secret professionnel de l'informateur étant donné que la banque n'a aucune raison professionnelle de livrer ses secrets, ayant au contraire le devoir professionnel de les garder.43A cet égard, il convient de constater que, dans la mesure où le cinquième moyen porte sur une appréciation erronée des faits par le Tribunal, il est manifestement irrecevable.44Quant au reproche relatif au devoir de protéger l'anonymat de l'informateur, il résulte de la jurisprudence de la Cour, comme l'a relevé le Tribunal au point 81 de l'arrêt attaqué, que l'article 214 du traité CE — qui oblige les membres et les agents des institutions de la Communauté à ne pas divulguer des informations qui, par leur nature même, sont couvertes par le secret professionnel — constitue un principe général qui s'applique même à des informations fournies par des personnes physiques, si ces informations sont par leur nature confidentielles. Dans le cas d'informations fournies à titre purement volontaire, mais assorties d'une demande de confidentialité en vue de protéger l'anonymat de l'informateur, l'institution qui accepte de recevoir ces informations est tenue de respecter une telle condition (voir arrêt du 7 novembre 1985, Adams/Commission, 145/83, Rec. p. 3539, point 34). En outre, une procédure ouverte sur la base d'informations dont l'origine n'est pas révélée est régulière, dès lors que n'est pas affectée la possibilité, pour la personne concernée, de faire connaître son point de vue sur la réalité ou la portée des faits ou documents communiqués ou encore sur les conclusions que la Commission en tire (voir arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Rec. p. 461, point 14).45Il s'ensuit que le cinquième moyen est en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.46Par le sixième moyen, N fait valoir que c'est à tort que, au point 83 de l'arrêt attaqué, le Tribunal n'a pas reconnu que ses droits de la défense avaient été violés dès lors que l'identité de l'informateur lui avait été cachée. Toute la procédure aurait été viciée par la non-divulgation du fait que l'enquête préalable et la procédure disciplinaire avaient pour source unique et commune l'acte irrégulier de la banque.47Par son septième moyen, N reproche au Tribunal d'avoir écarté l'argument selon lequel son droit de ne pas témoigner contre lui-même avait été violé. Les charges les plus sérieusement retenues contre lui auraient en effet résulté de ses propres déclarations.48A cet égard, il suffit de rappeler que le pourvoi qui se limite à répéter ou à reproduire textuellement les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal ne répond pas aux exigences de l'article 168 A et de l'article 51 du statut CE de la Cour de justice.49En l'espèce, les allégations de N visent en réalité au réexamen de la requête présentée devant le Tribunal et ne démontrent pas en quoi l'arrêt attaqué serait entaché d'une erreur de droit.50Les sixième et septième moyens doivent donc être rejetés comme manifestement irrecevables.51Par le huitième moyen, N fait valoir que c'est à tort que le Tribunal, en invoquant le fait que la Commission ne saurait être qualifiée de tribunal au sens de cette disposition, lui a dénié, au point 95 de l'arrêt attaqué, les garanties prévues à l'article 6 de la CEDH. Il ajoute que, même si cette institution ne pouvait être ainsi qualifiée, le Tribunal aurait dû au moins lui-même respecter cette disposition.52D'abord, il convient de constater que, comme le Tribunal ľa constaté au point 95 de l'arrêt attaqué, la procédure devant la Commission n'est pas judiciaire, mais administrative de sorte que la Commission ne saurait être qualifiée de tribunal au sens de l'article 6 de la CEDH (voir arrêt du 7 juin 1983, Musique Diffusion française/Commission, 100/80 à 103/80, Rec. p. 1825, point 7).53En outre, il y a lieu d'observer que l'affirmation de N selon laquelle le Tribunal lui-même n'a pas respecté l'article 6 de la CEDH ne repose sur aucun élément précis.54Par conséquent, il convient de rejeter le huitième moyen comme étant manifestement non fondé.55Enfin, par la première branche du neuvième moyen, N reproche au Tribunal d'avoir, au point 96 de l'arrêt attaqué, rejeté l'objection selon laquelle les décisions du 4 octobre 1993, lui infligeant la sanction de la révocation, et du 2 mai 1994, rejetant sa réclamation, émanaient en réalité de la même personne. Par la deuxième branche de ce moyen, il fait valoir que le Tribunal n'aurait pas répondu à son argument selon lequel, sans motiver sa propre décision, le directeur avait décidé une révocation contre l'avis du conseil de discipline qui ne recommandait qu'une rétrogradation, et la Commission avait également négligé de motiver ce choix.56Il convient de constater que, étant dirigée contre une appréciation d'éléments de fait par le Tribunal, la première branche de ce moyen doit être déclarée manifestement irrecevable.57La deuxième branche du moyen doit être rejetée comme manifestement non fondée. En effet, ainsi qu'il ressort du point 112 de l'arrêt attaqué, le requérant a soutenu devant le Tribunal que, bien que le conseil de discipline ait recommandé sa rétrogradation, l'AIPN avait opté pour la révocation pour des motifs qui ne se vérifiaient pas en l'espèce, ni en fait ni en droit. Aux points 142 et 143 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a répondu à cet argument en constatant que les affirmations de l'AIPN figurant dans la décision litigieuse correspondaient à une évaluation globale des faits, que, dès lors, c'était à tort que le requérant avait mis l'accent sur la question de savoir si la preuve de cette affirmation considérée isolément avait été rapportée et, enfin, que l'AIPN n'avait fait qu'envisager une hypothèse tenue pour plausible au regard des circonstances de l'espèce et, surtout, du manque de coopération loyale du requérant qui avait définitivement cristallisé un état de suspicion légitime.<TI><P>Troisième catégorie de moyens: l'appréciation des faits par le Tribunal et à la violation du principe de proportionnalité</P></TI>58Dans cette troisième catégorie de moyens, N soutient par son premier moyen que les griefs retenus contre lui étaient tellement inconsistants que le Tribunal aurait dû considérer qu'une révocation contre l'avis du conseil de discipline ne se justifiait pas. En effet, la Commission et le Tribunal se seraient fondés, l'un pour établir la sanction litigieuse, l'autre pour la justifier, sur une simple hypothèse apparaissant comme plausible. En outre, le Tribunal aurait, au point 147, considéré à tort que le choix de la sanction adéquate appartenait à l'AIPN et que le contrôle de la proportionnalité de la sanction par rapport à la faute pouvait se limiter à l'erreur manifeste.59Par la première branche du deuxième moyen, N fait valoir que le Tribunal ne pouvait retenir à sa charge le fait qu'il aurait donné des explications contradictoires étant donné qu'aucune des variations indiquées n'était de nature à perpétuer les interrogations légitimes de la Commission quant à des actes susceptibles de lui nuire considérablement. Par la deuxième branche de ce moyen, le requérant reproche au Tribunal d'avoir confirmé sa révocation uniquement parce qu'il n'avait pas parlé, alors qu'il avait droit au silence.60Ces deux moyens se fondent sur une lecture manifestement erronée de l'arrêt attaqué.61D'abord, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le Tribunal a uniquement confirmé la révocation parce que le requérant aurait donné des explications contradictoires. En effet, au point 142 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que l'AIPN avait relevé dans la décision attaquée que tout portait à croire que N s'était rendu complice d'une tentative de transaction frauduleuse de transfert d'une somme très importante vers sa banque à Bruxelles et que cette affirmation correspondait à une évaluation globale des faits. En outre, le Tribunal a constaté, au point 144 de l'arrêt attaqué, qu'il pouvait être déduit en toute hypothèse des déclarations du requérant que celui-ci avait maintenu des contacts dans un pays tiers dans un domaine où, en sa qualité de fonctionnaire communautaire, il disposait d'informations sensibles, sans en avertir ses supérieurs hiérarchiques. Ainsi, le Tribunal a considéré, au point 145, qu'il ne pouvait être soutenu que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation en concluant que le requérant avait manqué gravement à ses obligations statutaires, cela après avoir souligné, au point 129 de l'arrêt attaqué, qu'il se dégageait du statut une obligation de loyauté du fonctionnaire à l'égard de son institution, qui doit le conduire à faire preuve d'un comportement au-dessus de tout soupçon, afin que les liens de confiance existant entre cette institution et lui-même soient toujours préservés.62Ensuite, il convient de constater que, comme l'a rappelé le Tribunal au point 147 de l'arrêt attaqué, selon la jurisprudence constante de la Cour, la réalité des faits qui fondent le grief à l'encontre du fonctionnaire étant établie, le choix de la sanction adéquate appartient à l'AIPN et ne saurait être censuré par le juge communautaire sauf en cas d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir (voir, notamment, arrêt du 29 janvier 1985, F./Commission, 228/83, Rec. p. 275, point 34).63Or, comme l'a souligné à juste titre le Tribunal au point 148 de l'arrêt attaqué, aucun élément du dossier ne permet de conclure que la sanction infligée était manifestement disproportionnée par rapport aux manquements retenus ou que la Commission aurait usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés.64Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter ces deux moyens comme manifestement non fondés.65Par la première branche du troisième moyen, N fait tout d'abord valoir que le Tribunal a erronément écarté l'hypothèse de tentative d'escroquerie pourtant avérée ainsi que ses explications y afférentes. Par la deuxième branche, il reproche au Tribunal d'avoir refusé de sanctionner la soi-disant grave erreur commise par l'AIPN consistant à se fonder sur une évaluation globale des faits. Enfin, par la troisième branche de ce moyen, le requérant soutient que, au point 132 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a considéré à tort qu'il fallait privilégier une présomption de culpabilité et refuser au requérant le bénéfice du doute. Le Tribunal aurait ainsi renversé la charge de la preuve et nié la présomption d'innocence.66Pour ce qui concerne la première branche du moyen, il suffit de constater qu'elle porte sur une appréciation erronée des faits par le Tribunal et qu'elle doit, par conséquent, être rejetée comme manifestement irrecevable.67La deuxième branche du moyen doit être rejeté comme manifestement non fondée. En effet, au point 145 de l'arrêt attaqué, le Tribunal a constaté qu'il ne peut pas être soutenu que la Commission a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits en se fondant sur une évaluation globale.68Enfin, la troisième branche de ce moyen se fonde sur une lecture manifestement erronée de l'arrêt attaqué. Il ressort en effet du point 132 de ce dernier non pas qu'il fallait privilégier une présomption de culpabilité et refuser à l'intéressé le bénéfice du doute, mais que N ne saurait se prévaloir des principes généraux du droit, et en particulier d'une présomption d'innocence, pour justifier un défaut de coopération. Ainsi, le Tribunal a considéré que, puisqu'il était le seul à posséder des informations en rapport avec une opération dont il se prétendait victime, il lui incombait, non pas d'établir son innocence, mais de coopérer loyalement avec la Commission.69Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que les moyens présentés par le requérant à l'appui de son pourvoi sont soit manifestement irrecevables, soit manifestement non fondés. Le pourvoi doit donc être rejeté en application de l'article 119 du règlement de procédure.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>70Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement du procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (troisième chambre)

ordonne:

1)Le pourvoi est rejeté.2)Le requérant est condamné aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 16 juillet 1998

Le greffier

R. Grass

Le président de la troisième chambre

C. Gulmann