<TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Observations présentées par la Commission</TXT></NP></TI>La directive no 69/74/CEE a pour objet d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales relatives au régime des entrepôts douaniers. La disparité de ces réglementations, notamment sur la fixation des droits et taxes à la sortie d'entrepôts, aurait en effet une incidence sur le régime douanier commun. Par la voie de l'harmonisation, la directive doit assurer une application uniforme du tarif douanier commun. C'est en vue d'assurer l'exécution de l'article 10, paragraphe 2, littera d), de cette directive que les Pays-Bas ont inséré, le 1er octobre 1969, dans le Tariefbesluit de 1960, l'article 16 g).
La Commission fait observer que la Cour, dans le cadre de l'article 177 du traité, ne pourrait répondre à la deuxième question, qui concerne l'interprétation et la validité d'une disposition nationale, mais qu'elle pourrait, en répondant à la troisième question, fournir au juge national les données requises concernant l'interprétation du droit communautaire et le mettre ainsi en mesure de se prononcer sur la compatibilité de l'article 16 g) du Tariefbesluit avec les dispositions de l'article 10, paragraphe 2, littera d), de la directive et sur l'interprétation à donner audit article du Tariefbesluit.
La Commission observe ensuite que la facturation des frais d'entreposage, dans la mesure où les coûts seraient supportés par l'acheteur, peut se faire de deux façons différentes, soit que la facture indique, à part, le montant de ces frais, soit qu'elle ne mentionne que le montant global comprenant à la fois le prix d'achat et les frais d'entreposage. Selon elle, la formulation de l'article 10, paragraphe 2, littera d), de la directive permettrait d'envisager les deux possibilités, tandis que l'article 16 g) du Tariefbesluit néerlandais ne mettrait en œuvre cette disposition que dans un des deux cas visés, celui de la facturation séparée.
<TI><P>Sur la première question</P></TI>La Cour de justice aurait, à plusieurs reprises, (notamment dans l'arrêt du 1. 2. 1977, aff. 51-76, Verbond van Nederlandse Ondernemingen, Recueil, p. 113) affirmé qu'il serait incompatible avec l'effet contraignant que l'article 189 reconnaît à la directive d'exclure en principe que l'obligation qu'elle impose puisse être invoquée par des personnes concernées, et qu'il convient d'examiner, dans chaque cas, si la nature, l'économie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les États membres et les particuliers (CJ 4 décembre 1974, aff. 41-74, Van Duyn, Recueil, p. 1337). L'article 10 de la directive no 69/74 contiendrait les dispositions que les États membres doivent prendre en considération pour la déclaration de la valeur en douane d'une marchandise placée dans un entrepôt douanier. La disposition du paragraphe 2, littera d), contiendrait une obligation ne faisant l'objet d'aucune réserve et qui n'est soumise à aucune condition. Il s'agirait d'une obligation expresse et précise dans la mesure où elle pose le principe de la non-incorporation dans la valeur en douane des frais d'entreposage et de conservation des marchandises supportés par l'acheteur. Enfin, la disposition serait claire et pourrait être appliquée telle quelle par les autorités compétentes, même indépendamment de l'existence de mesures de transposition de la directive dans le droit national. La disposition de l'article 10, paragraphe 2, littera d), serait une application, pour un cas concret, des dispositions du règlement no 803/68 du Conseil du 27 juin 1968, relatif à la valeur en douane des marchandises,
<TI><P>Sur les deuxième et troisième questions</P></TI>L'article 10, paragraphe 2, littera d), de la directive no 69/74/CEE devrait être interprété à la lumière des principes généraux énoncés dans le règlement no 803/68, et notamment que la valeur en douane ne comprend que les éléments relatifs à des opérations ayant eu lieu avant le moment de l'importation ou à l'extérieur du territoire douanier de la Communauté, et que les frais encourus après l'importation ou à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté doivent donc en être exclus.
Alors qu'aux termes de l'article 1, paragraphe 1, du règlement no 803/68, la valeur en douane est en règle générale le prix normal, l'article 9 du même règlement prévoit que le prix payé ou à payer pourra être admis comme valeur en douane, à condition notamment que ce prix soit ajusté, si nécessaire, pour tenir compte des éléments qui, dans la vente considérée, différeraient des éléments constitutifs du prix normal. Ainsi, le prix fait pourrait être utilisé comme valeur en douane pour autant qu'il soit diminué des éléments relatifs aux traitements ou opérations analogues ayant eu lieu à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté.
A la lumière des ces considérations, l'objectif de la disposition du paragraphe 2, littera d), de l'article 10 apparaîtrait clairement. Lorsque les marchandises sont entreposées, elles sont en fait, abstraction faite de leur situation douanière, déjà à l'intérieur du territoire douanier communautaire. Tous les éléments qui, à partir de ce moment, aboutissent à une modification par rapport au prix normal devraient donc être exclus de la valeur en douane. Or, l'article 10 de la directive no 69/74/CEE prévoirait trois possibilités en ce qui concerne le prix retenu comme base pour la détermination de la valeur en douane:
la première qui ne serait pas indiquée explicitement, consisterait dans le prix normal au sens de l'article 1 du règlement no 803/68 (= le prix réputé pouvoir être fait pour ces marchandises lors d'une vente effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants l'un de l'autre);
si l'on prend en considération le prix payé ou à payer, celui-ci peut être soit le prix de la vente se rapportant à la mise en entrepôt, soit le prix d'une revente (article 10, paragraphe 2, littera a), de la directive no 69/74/ CEE).
Le prix de vente se rapportant à la mise en entrepôt concernerait l'hypothèse où l'entreposage est assuré par un importateur ayant acheté des marchandises à un fabricant ou un commerçant étranger. Ce prix ne contiendra donc aucun élément lié à l'entreposage.
Le prix d'une revente est le prix payé par l'acheteur final des marchandises à l'importateur. Ce serait de ce prix là que traiterait l'article 10, paragraphe 2, littera d), disposant que, si ce prix est retenu comme base de l'évaluation, il ne devrait pas comprendre les frais d'entreposage et de conservation. La restriction, à l'article 10, paragraphe 2, littera d), qu'il ne s'agit que des frais d'entreposage supportés par un acheteur serait, dans ce contexte, logique. Il ne conviendrait pas de déduire du prix d'achat tous les frais d'entreposage et de conservation, mais uniquement ceux qui ont entraîné une différence par rapport au prix normal.
Ainsi serait réfutée l'objection que la déduction des frais d'entreposage pourrait, en cas d'entreposage prolongé, donner lieu à une valeur en douane négative. Pour déterminer si les frais d'entreposage sont supportés par l'acheteur, peu importerait en principe que ces coûts soient mentionnés à part sur la facture ou compris dans un montant global. L'article 16 g) du Tariefbesluit ne devrait pas faire de distinction entre ces deux cas: dans le premier cas (mention séparée), les frais d'entreposage pourraient être exclus de la valeur en douane; dans le second cas il serait possible, en se référant à l'origine de la disposition, de parvenir au même résultat par le biais d'une interprétation par analogie et en se fondant sur la ratio legis de la disposition.
La Commission propose de répondre comme suit aux questions posées:
- 1.L'article 10, paragraphe 2, littera d), de la directive no 69/74/CEE du Conseil du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des entrepôts douaniers, engendre en faveur des particuliers des droits dont ils peuvent se prévaloir en justice dans un État membre et que le juge national doit sauvegarder.
- 2.La disposition de l'article 10, paragraphe 2, littera d), de la directive no 69/74/CEE doit être interprétée en ce sens que si, pour la détermination de la valeur en douane d'une marchandise, on prend comme base le prix payé ou à payer par l'acheteur, et que ce prix comprend, outre le prix des marchandises, un montant correspondant aux frais d'entreposage et de conservation des marchandises durant leur séjour en entrepôt, ce prix doit être ajusté de façon que ces derniers éléments en soient exclus.
<TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Observations présentées par le gouvernement des Pays-Bas</TXT></NP></TI>Après avoir déclaré qu'il s'abstenait de répondre à la première question, le gouvernement des Pays-Bas, en réponse à la deuxième question, observe que l'article 16 g) du Tariefbesluit de 1960 reproduit exactement la portée de l'article 10 de la directive no 69/74.
Répondant à la troisième question, il fait d'abord valoir qu'on ne saurait admettre que le législateur comunautaire ait voulu, par une directive, arrêter une réglementation s'écartant de celle prévue par le règlement no 803/68. L'article 10, paragraphe 2, littera d), n'aurait dès lors qu'un caractère déclaratif, du moins dans la mesure où cette disposition ne comporterait rien de plus qu'une interprétation et une application des dispositions de règlement no 803/68 dans la la situation décrite à l'article 10 de la directive no 69/74. Il faudrait donc, pour répondre à la question portant sur sa signification, se reporter aux dispositions du règlement no 803/68 et aux principes qui sont à leur origine.
Pour le gouvernement néerlandais, le prix d'achat payé ou à payer ne peut être influencé par les frais d'entreposage.
Dans l'hypothèse contraire, il faudrait vérifier dans chaque cas particulier si le prix des marchandises placées en entrepôt, tel qu'il a été calculé, comporte des frais d'entreposage, et, en cas de réponse affirmative, rechercher leur montant. Le règlement no 803/68 se fonderait, dans son principe, sur un prix susceptible d'être convenu, qui ne pourrait être différent lorsqu'il est convenu à l'entrée ou à la sortie de l'entrepôt. Les frais d'entreposage n'auraient aucune influence sur le montant du prix d'achat des marchandises, déterminé par la loi de l'offre et de la demande. Le prix convenu le jour de l'entrée en entrepôt et le prix convenu le jour de la sortie d'entrepôt sont des prix pour marchandises prêtes à être livrées immédiatement.
Ainsi l'article 10, paragraphe 2, littera d), de la directive no 69/74/CEE pourrait uniquement avoir pour objet, à partir des principes du règlement no 803/68, d'exclure toute correction — vers le haut ou vers le bas — apportée au prix d'achat des marchandises placées en entrepôt, au titre de frais d'entreposage. La reconnaissance d'une possibilité d'ajustement vers le bas en raison de frais d'entreposage ne serait pas possible, du fait qu'il n'existe pas de norme pour le calcul de la grandeur de cet ajustement.
Attendu qu'à l'audience du 29 septembre 1977, la requérante au principal, représentée par M. J. G. A. Coenraads, le gouvernement néerlandais, représenté par son agent, M. Van Santen, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son agent Me A. Haagsma, ont été entendus en leurs observations orales;
Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 25 octobre 1977;