13.7.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 279/1

Appel à candidatures aux fins de la sélection du contrôleur des garanties de procédure dans le cadre des enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

COM/2021/20062

(2021/C 279 A/01)

Le présent appel à candidatures a pour objectif de permettre la nomination du contrôleur des garanties de procédure (le «contrôleur») dans le cadre des enquêtes menées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Le contrôleur sera engagé en tant conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

1.   LE CONTRÔLEUR DES GARANTIES DE PROCÉDURE

Le contrôleur des garanties de procédure est une nouvelle fonction instituée par l’article 9 bis du règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil (1) dans le but de protéger et de se conformer au respect des garanties de procédure et des droits fondamentaux dans le cadre des enquêtes de l’OLAF.

Les personnes concernées peuvent déposer des plaintes auprès du contrôleur en ce qui concerne le respect par l’OLAF des garanties de procédure, ainsi que pour violation des règles applicables aux enquêtes menées par l’OLAF, en particulier pour violation des exigences de procédure et des droits fondamentaux. Le contrôleur est chargé d’émettre des recommandations sur la manière de résoudre les plaintes, en proposant des solutions aux problèmes soulevés dans la plainte, le cas échéant.

Le contrôleur rend compte chaque année de l’exercice de ses fonctions au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au comité de surveillance de l’OLAF et à l’OLAF. Ses rapports ne font pas référence à des affaires individuelles faisant l’objet d’une enquête et garantissent la confidentialité des enquêtes, même après leur clôture. Le contrôleur rend compte au comité de surveillance de toute question systémique découlant de ses recommandations.

Le contrôleur devrait exercer ses fonctions en toute indépendance, y compris à l’égard du comité de surveillance de l’OLAF (2) et de l’OLAF, et ne sollicite ni n’accepte d’instructions de quiconque dans l’exercice de ses fonctions.

La fonction de contrôleur est rattachée administrativement au comité de surveillance de l’OLAF, autrement dit à son secrétariat. Le secrétariat du comité de surveillance fournit au contrôleur tout le soutien administratif et juridique nécessaire.

Le contrôleur aura un mandat de cinq ans, non renouvelable. À la fin du mandat, le contrôleur restera en fonction jusqu’à son remplacement.

On estime que le contrôleur devra consacrer entre 5 et 8 jours par mois à ses tâches.

2.   CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ

Conditions essentielles:

—

être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et jouir de ses droits civiques,

—

posséder un niveau d’enseignement en droit correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme,

—

justifier d’au moins 10 années d’expérience professionnelle dans des fonctions en rapport avec le rôle de contrôleur décrit ci-dessus, acquise après l’obtention des qualifications précitées,

—

ne pas exercer de fonction politique lors de l’entrée en fonction, que ce soit au niveau national ou européen,

—

ne pas être membre du personnel d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union lors de l’entrée en fonction,

—

ne pas être membre d’un service national de coordination antifraude au sens de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) lors de l’entrée en fonction,

—

être totalement indépendant des organes nationaux ou autorités nationales lors de l’entrée en fonction,

—

être en mesure d’offrir des garanties d’indépendance et d’absence de conflit d’intérêts en ce qui concerne toute activité professionnelle qui pourrait être exercée parallèlement au rôle de contrôleur,

—

avoir une connaissance approfondie de deux langues officielles des institutions de l’Union européenne nécessaires à l’accomplissement des tâches (les candidats devraient également indiquer leur niveau de connaissance d’autres langues officielles).

3.   CRITÈRES DE SÉLECTION

Le candidat retenu sera sélectionné sur la base de ses qualités personnelles et professionnelles et de sa vaste expérience avérée.

3.1.   Critères professionnels

—

Une expérience avérée et attestée d’au moins 10 ans de connaissances et d’expérience professionnelle pertinentes, y compris des pratiques juridiques ou judiciaires de haut niveau, dans le domaine des garanties de procédure, y compris en matière de procédures de recours et/ou de traitement des plaintes.

—

Avoir une très bonne connaissance du droit de l’Union, en particulier du droit administratif de l’Union, des droits fondamentaux et des garanties procédurales, ou d’autres domaines pertinents pour les travaux de l’OLAF.

—

Disposer d’une expertise ou d’une expérience de la gestion dans le domaine des enquêtes/du traitement de questions en rapport avec les travaux de l’OLAF, y compris les conflits d’intérêts et la corruption.

—

Avoir une expérience dans le traitement des plaintes ou des recours devant les tribunaux.

3.2.   Critères personnels

—

Avoir une connaissance générale suffisante des institutions, des politiques, du cadre juridique et des méthodes de travail de l’Union.

—

Avoir une compréhension approfondie du travail de l’OLAF.

—

Être suffisamment disponible pour traiter les plaintes dans les délais fixés.

—

Présenter toutes garanties d’indépendance, d’impartialité, de probité et d’intégrité.

—

Avoir un esprit critique et une réflexion stratégique ainsi qu’une excellente aptitude à la résolution de problèmes.

—

Avoir un sens développé de la communication, notamment des relations interpersonnelles.

—

Faire preuve d’une volonté marquée de préserver un environnement de travail positif et d’entretenir de bonnes relations de travail au sein de l’OLAF et avec les interlocuteurs externes.

4.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les personnes intéressées doivent manifester leur intérêt en utilisant l’application CVonline (4).

Avant de présenter votre candidature, veillez à vérifier soigneusement si vous remplissez tous les critères d’admissibilité énumérés au point 2 ci-dessus. Tout(e) candidat(e) ne pouvant satisfaire à l’une ou l’autre des critères d’admissibilité se verra automatiquement exclu(e) de la procédure de sélection.

Pour vous inscrire, vous devez disposer d’une adresse de courrier électronique valide. Celle-ci servira à confirmer votre inscription et à garder le contact avec vous au cours des différentes étapes de la procédure de sélection. Veillez par conséquent à signaler à la Commission européenne toute modification de votre adresse électronique.

Pour procéder à votre inscription, vous devez télécharger un curriculum vitæ au format PDF et rédiger en ligne une lettre de motivation (8 000 caractères au maximum). Votre curriculum vitæ et votre lettre de motivation peuvent être rédigés dans n’importe quelle langue officielle de l’Union européenne.

Les candidats sont invités à indiquer toutes les langues de l’Union qu’ils connaissent et le niveau de connaissance correspondant, conformément au cadre européen commun de référence pour les langues (5).

À l’issue de la procédure d’inscription en ligne, vous recevrez un courrier électronique confirmant que votre candidature a été enregistrée. Si vous ne recevez pas de message électronique de confirmation, cela signifie que votre candidature n’a pas été enregistrée.

Veuillez noter qu’il n’est pas possible de suivre en ligne les étapes du traitement de votre candidature. Toute information concernant le statut de votre candidature vous sera communiquée directement par la Commission européenne.

Pour tout renseignement complémentaire et/ou en cas de difficultés techniques, veuillez vous adresser par courrier électronique à: HR-MANAGEMENT-ONLINE@ec.europa.eu

Pour des raisons fonctionnelles et par souci de rapidité dans l’intérêt des candidats et de l’institution, la procédure de sélection se déroulera exclusivement en anglais (6).

Date limite de dépôt des candidatures

La date limite d’inscription est fixée au 9 septembre 2021. L’inscription en ligne sera clôturée à 12 heures (midi), heure de Bruxelles.

Il vous incombe de procéder à votre inscription en ligne dans les délais. Nous vous conseillons vivement de ne pas attendre les derniers jours pour déposer votre candidature, car un encombrement des lignes ou une défaillance de la connexion internet pourrait faire avorter l’opération et vous obliger à la recommencer intégralement. Une fois passé le délai d’inscription, il ne vous sera plus possible de saisir des données. Les inscriptions tardives ne seront pas acceptées.

5.   PROCÉDURE DE SÉLECTION

La Commission européenne mettra en place un jury de sélection pour examiner toutes les candidatures reçues.

Le jury évaluera et comparera les qualifications, l’expérience et la motivation de tous les candidats éligibles, sur la base de leurs candidatures. Le jury émettra un avis comprenant une liste restreinte d’au moins trois candidats ayant les qualifications requises pour exercer la fonction de contrôleur des garanties de procédure.

La Commission européenne approuvera la liste restreinte de candidats dûment qualifiés et procédera à la consultation du Parlement européen et du Conseil.

La Commission européenne nommera le contrôleur des garanties de procédure.

6.   ÉGALITÉ DES CHANCES

Les institutions européennes et autres organes de l’Union européenne appliquent une politique d’égalité des chances et acceptent les candidatures sans distinction fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, les opinions politiques ou de toute autre nature, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

7.   INDÉPENDANCE ET DÉCLARATION D’INTÉRÊT

Avant de prendre ses fonctions, le contrôleur est tenu de déclarer qu’il agira en toute indépendance dans l’intérêt général, et qu’il n’a aucun intérêt susceptible d’être considéré comme portant atteinte à son indépendance.

Avant sa prise de fonctions, il est tenu de présenter:

—

une déclaration par laquelle il s’engage à agir en toute indépendance dans l’intérêt général,

—

une déclaration énumérant toutes les autres activités exercées, et

—

une déclaration relative aux intérêts qui pourraient être considérés comme portant atteinte à son indépendance,

—

un extrait de casier judiciaire.

Par le dépôt de leur candidature, les candidats confirment être disposés à fournir ces déclarations.

8.   CONDITIONS D’EMPLOI

Le contrôleur sera nommé sur la base d’un contrat de conseiller spécial au sens de l’article 5 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. Le contrat de conseiller spécial sera prolongé pour couvrir la durée du mandat. Le contrôleur sera rémunéré sur une base journalière, calculée en fonction du traitement de base d’un agent AD 14, premier échelon, pour chacun de ses jours de travail (7) (8). Toutefois, les anciens fonctionnaires de l’Union qui reçoivent une pension de retraite ne percevront pas de rémunération; ils n’auront droit qu’au remboursement de leurs frais de voyage et de séjour.

Conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission pour les membres de son personnel, les frais de voyage et de séjour exposés par le contrôleur sont remboursés par la Commission sur demande accompagnée des pièces justificatives; une indemnité journalière est également versée pour couvrir les autres frais.

9.   SECRET PROFESSIONNEL

Le contrôleur s’abstient de toute divulgation non autorisée d’informations portées à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public. Le contrôleur continue d’être lié par cette obligation après la fin de son mandat.

Le contrôleur ne peut faire état en justice, à quelque titre que ce soit, des constatations qu’il a faites en raison de ses fonctions, sans l’autorisation de la Commission. Cette autorisation ne peut être refusée que si les intérêts de l’Union l’exigent et si ce refus n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences pénales pour l’expert intéressé. Le contrôleur continue d’être lié par cette obligation après la fin de son mandat. (Le présent paragraphe ne s’applique pas au contrôleur ou à l’ancien contrôleur témoignant devant la Cour de justice de l’Union européenne ou devant le conseil de discipline d’une institution, pour une affaire intéressant un agent ou un ancien agent de l’Union européenne.)

10.   PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Commission européenne veillera à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (9). Ces dispositions s’appliquent en particulier à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

(1)  Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (JO L 437 du 28.12.2020, p. 49).

(2)  https://europa.eu/supervisory-committee-olaf/

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).

(4)  https://ec.europa.eu/dgs/human-resources/seniormanagementvacancies/CV_Encadext/index.cfm?fuseaction=premierAcces

(5)  https://www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages/table-1-cefr-3.3-common-reference-levels-global-scale

(6)  Le jury veillera à ce qu’aucun avantage indu ne soit accordé aux candidats dont l’anglais est la langue maternelle.

(7)  22 étant le nombre moyen de jours ouvrés par mois.

(8)  L’actualisation 2020 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne peut être consultée à l’adresse suivante: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52020XC1211%2801%29&from=FR

(9)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).