DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

26 mai 2021 (*)

« Référé – Environnement – Gaz à effet de serre fluorés – Règlement (UE) n° 517/2014 – Mise sur le marché d’hydrofluorocarbones – Décision infligeant une sanction à une entreprise ayant dépassé le quota qui lui a été alloué – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

Dans l’affaire T‑92/21 R,

Darment Oy, établie à Helsinki (Finlande), représentée par Me C. Ginter, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. B. De Meester et Mme K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 279 TFUE et tendant, d’une part, à ce qu’il soit enjoint à la Commission de cesser d’appliquer à la requérante, pour l’année 2021 et pour les périodes d’allocation suivantes, une sanction au titre de l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (JO 2014, L 150, p. 195), et, d’autre part, à ce qu’il soit ordonné à la Commission d’allouer à la requérante un quota d’importation en vrac d’hydrofluorocarbones pour la période d’allocation 2021 et les périodes d’allocation suivantes,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

1        La requérante, Darment Oy, est une société de droit finlandais active dans le secteur des hydrofluorocarbones (HFC).

2        Les HFC sont une catégorie de gaz à effet de serre fluorés utilisés, notamment, dans les systèmes de réfrigération et de climatisation, les aérosols et la fabrication de mousses isolantes.

3        Dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement (UE) n° 517/2014, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 (JO 2014, L 150, p. 195).

4        La réduction progressive des quantités de HFC qui peuvent être mises sur le marché de l’Union européenne a été jugée comme le moyen le plus efficace et présentant le meilleur rapport coût‑efficacité pour réduire les émissions de ces substances à long terme.

5        Pour mettre en œuvre cette réduction progressive, le règlement n° 517/2014 prévoit que la Commission européenne doit notamment déterminer, chaque année, une quantité maximale de HFC pouvant être mise sur le marché de l’Union ainsi que les quotas de HFC que les producteurs ou importateurs sont autorisés à mettre sur le marché.

6        Les entreprises qui ont dépassé le quota de mise sur le marché de HFC qui leur a été alloué ou transféré ne se voient allouer, aux termes de l’article 25, paragraphe 2, du règlement n° 517/2014, qu’un quota réduit pour la période d’allocation qui suit la mise en évidence du dépassement, la réduction correspondant à 200 % de la quantité dépassant le quota.

7        Dans ce cadre, la Commission a mis en place, conformément à l’article 17 du règlement n° 517/2014, un registre électronique des quotas de mise sur le marché de HFC (ci-après le « registre HFC ») dont elle assure le fonctionnement. Les producteurs et importateurs auxquels un quota de mise sur le marché de HFC peut être alloué doivent s’inscrire dans ce registre.

8        Le 4 juin 2015, la requérante s’est inscrite dans le registre HFC en tant qu’importateur d’équipements préchargés en HFC et en tant qu’entreprise, au sens de l’article 2, point 30, sous c), du règlement n° 517/2014, mettant sur le marché des HFC en vrac.

9        Conformément à l’article 16, paragraphe 5, du règlement n° 517/2014, la Commission a alloué un quota à la requérante pour la mise sur le marché de HFC pour les années 2016 à 2018. Le quota disponible dont la requérante disposait pour 2017 s’élevait à 34 060 tonnes‑équivalent C02.

10      Le 10 août 2017, les sociétés Arctica Ref OÜ et Arctica Solutions OÜ ont autorisé, sur le fondement de l’article 18, paragraphe 2, du règlement n° 517/2014, la requérante à utiliser leurs quotas, respectivement de 14 929 et de 762 tonnes‑équivalent CO2. Ces deux autorisations d’utilisation de quotas ont été inscrites dans le registre HFC.

11      Le 28 mars 2018, un représentant d’Arctica Ref et d’Arctica Solutions a adressé à la Commission un courriel dans lequel il faisait état du fait que ces deux sociétés avaient eu l’intention de transférer à la requérante des quotas pour la mise sur le marché de HFC en vrac en 2017, mais que, en raison d’un « problème », elles avaient autorisé la requérante à utiliser leurs quotas pour la mise sur le marché d’équipements préchargés en HFC. Dans ce courriel, le représentant de ces deux sociétés demandait à la Commission s’il serait possible de régler ce problème en transformant les autorisations accordées à la requérante en transferts de HFC en vrac, de sorte à lui permettre d’utiliser ce quota pour des importations en vrac.

12      Par courriel du même jour, la Commission a répondu au représentant d’Arctica Ref et d’Arctica Solutions, en rappelant notamment la différence entre le transfert de quota et l’autorisation d’utiliser un quota et en indiquant qu’elle examinerait « en profondeur » les rapports relatifs à la mise sur le marché de HFC en 2017.

13      Par courriel du même jour, la requérante a, pour sa part, expliqué qu’elle avait accepté, en 2017, deux autorisations d’utiliser les quotas d’Arctica Ref et d’Arctica Solutions. Toutefois, il était apparu qu’elle ne pouvait pas se prévaloir de ces quotas, dans la mesure où ils ne permettaient pas la mise sur le marché de HFC en vrac, mais uniquement la mise sur le marché d’équipements préchargés en HFC. Elle demandait donc à la Commission de prendre en compte ses explications dans le cadre du processus de vérification du rapport.

14      Par courriel du 10 avril 2018, la Commission a répondu à la requérante qu’elle examinerait plus en profondeur cette question au cours de la période de vérification.

15      Le 19 juin 2018, la requérante a présenté son rapport d’activités 2017, conformément à l’article 19 du règlement n° 517/2014. Selon les données communiquées, pendant l’année 2017, la requérante avait mis sur le marché 49 745 tonnes‑équivalent CO2 de HFC en vrac.

16      Par lettre du 16 octobre 2018, la Commission a informé la requérante qu’elle avait dépassé le quota qui lui avait été alloué pour la mise sur le marché de HFC en 2017. En outre, elle lui a indiqué que, conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement n° 517/2014, elle réduirait, pour la période d’attribution de quota suivante, de 31 370 tonnes‑équivalent CO2 l’ensemble des quotas alloués à la requérante, conformément à l’article 19 du règlement n° 517/2014, de 200 % de la quantité dont le quota a été dépassé conformément au rapport de la requérante (ci‑après la « décision du 16 octobre 2018 »).

17      Par l’arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T‑739/18, non publié, EU:T:2020:218), le Tribunal a annulé la décision du 16 octobre 2018.

18      Par lettre du 22 juillet 2020, la Commission a informé la requérante qu’elle envisageait d’adopter une ou plusieurs nouvelles décisions concernant les sanctions ou l’attribution de quotas. À cet effet, la Commission a demandé à la requérante de confirmer la correction des faits établis à laquelle elle avait procédé concernant le dépassement du quota alloué pour 2017 et de fournir toute information supplémentaire jugée pertinente.

19      Le 14 août 2020, la requérante a présenté ses observations, en demandant à la Commission d’omettre certains faits figurant dans l’annexe à la lettre du 22 juillet 2020.

20      Par lettre du 14 octobre 2020, la Commission a informé la requérante que la réduction du quota qui lui avait été alloué équivalait à 31 370 tonnes‑équivalent CO2 et concernait la ou les périodes d’allocation de quota à partir de 2019. Elle lui a également communiqué que, conformément à l’article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n° 517/2014, aucun quota ne pouvait être alloué pour les périodes d’allocation de quota 2019 et 2020 et pour les périodes d’allocation de quota suivantes, jusqu’à ce que la quantité totale de réduction de 31 370 tonnes ait été déduite.

21      Le 15 décembre 2020, la requérante a été informée par l’intermédiaire du registre HFC que la Commission avait réduit à zéro son quota d’importation en vrac de HFC pour l’année 2021.

22      Par courriel du 12 janvier 2021, la Commission a confirmé, en réponse à la demande d’éclaircissements de la requérante du 17 décembre 2020, qu’il n’y avait aucune erreur quant au quota attribué à la requérante pour les années 2019, 2020 et 2021.

 Procédure et conclusions des parties

23      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 février 2021, la requérante a introduit un recours tendant, notamment, à l’annulation de la décision de la Commission portant réduction du quota de mise sur le marché de HFC alloué à la requérante pour 2021, qui a été portée à la connaissance de celle‑ci le 15 décembre 2020 par l’intermédiaire du registre HFC de la Commission et par courrier électronique du 12 janvier 2021.

24      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        enjoindre à la Commission de cesser de lui appliquer, pour l’année 2021 et pour les périodes d’allocation suivantes, une sanction au titre de l’article 25, paragraphe 2, du règlement n° 517/2014 sur la base de la décision Ares (2018)5306174 de la Commission, du 16 octobre 2018, qui a été annulée par le Tribunal dans l’affaire T‑739/18, jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le recours principal ;

–        ordonner à la Commission d’allouer à la requérante un quota d’importation en vrac de HFC pour la période d’allocation 2021 et les périodes d’allocation suivantes, jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le recours principal, à concurrence du quota qui lui aurait été alloué si la sanction ne lui avait pas été infligée ;

–        à titre subsidiaire, ordonner à la Commission d’allouer à la requérante un quota d’importation en vrac de HFC pour la période d’allocation 2021 et les périodes d’allocation suivantes au moins égal au total de la sanction, jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le recours principal.

25      Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 3 mars 2021, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

–        rejeter la demande de mesures provisoires ;

–        condamner la requérante aux dépens.

 En droit

26      Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure du Tribunal. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

27      Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

28      Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

29      Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

30      Dans les circonstances du cas d’espèce, et sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la recevabilité de la présente demande en référé, il convient d’examiner d’abord si la condition relative à l’urgence est remplie.

31      Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union (ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27).

32      Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

33      C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante parvient à démontrer l’urgence.

34      En l’espèce, pour démontrer le caractère grave et irréparable du préjudice, la requérante allègue, en premier lieu, que la sanction infligée par la Commission, sur la base de l’article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement no 517/2014, consistant à réduire à zéro le quota qui lui est alloué pour l’importation en vrac de HFC, lui a fait subir des pertes financières importantes. À cet égard, elle allègue que ses bénéfices ont diminué de 33,4 % en 2019 et que le préjudice s’est poursuivi en 2020. Elle ajoute que sa solvabilité est actuellement gravement menacée si ladite réduction continue d’être appliquée pendant le déroulement de la procédure devant le Tribunal.

35      En second lieu, la requérante fait valoir que, si la mesure provisoire sollicitée n’est pas accordée, son droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif ne seront qu’illusoires. En témoigne l’arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T‑739/18, non publié, EU:T:2020:218), par lequel le Tribunal a constaté, selon la requérante, que celle‑ci n’avait pas dépassé en 2017 son quota pour la mise sur le marché d’HFC et a, en conséquence, annulé la décision du 16 octobre 2018, ainsi que la procédure consécutive à cet arrêt, à l’issue de laquelle la situation juridique dans laquelle elle se trouvait avant l’adoption de la décision annulée n’a pas été rétablie.

36      En premier lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel ses bénéfices ont fortement diminué et sa solvabilité est actuellement gravement menacée, il convient de constater d’emblée que le préjudice invoqué à ce titre est d’ordre financier.

37      Or, conformément à une jurisprudence constante, un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice (voir ordonnance du 11 septembre 2020, Datax/REA, T‑381/20 R, non publiée, EU:T:2020:414, point 37 et jurisprudence citée). Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].

38      Toutefois, lorsque le préjudice invoqué est d’ordre pécuniaire, les mesures provisoires sollicitées se justifient s’il apparaît que, en l’absence de ces mesures, la partie qui les sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril sa viabilité financière avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure au fond ou que ses parts de marché seraient modifiées de manière importante au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de son entreprise ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 12 juin 2014, Commission/Rusal Armenal, C‑21/14 P‑R, EU:C:2014:1749, point 46 et jurisprudence citée).

39      Pour pouvoir apprécier si ces conditions sont remplies, le juge des référés doit, selon une jurisprudence bien établie, disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie doit produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir ordonnance du 10 juillet 2018, Synergy Hellas/Commission, T‑244/18 R, non publiée, EU:T:2018:422, point 27 et jurisprudence citée). Par ailleurs, l’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure prévoit expressément qu’une demande en référé doit contenir toutes les preuves et offres de preuve disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires sollicitées.

40      À cet égard, il y a lieu de constater que les états financiers de la requérante pour les années 2018 et 2019 montrent une activité économique relativement stable et même une légère augmentation du chiffre d’affaires pour l’année 2019 par rapport à celui pour l’année 2018. D’après ces états financiers, les bénéfices de la requérante ont certes diminué d’un tiers en 2019. Toutefois, rien n’indique qu’il y a eu un lien de causalité entre la sanction infligée par la Commission et la réduction des bénéfices.

41      Par ailleurs, il résulte de ces états financiers que la requérante a pu poursuivre ses activités économiques en 2019 et en 2020. En effet, selon les extraits du site Internet de la requérante, produits par la Commission en annexe à ses observations, ces activités semblent plus variées et importantes que la seule mise sur le marché de HFC en vrac, comme l’affirme la requérante.

42      En outre, en ce qui concerne le préjudice financier invoqué par la requérante pour l’année 2020, force est de constater qu’elle ne présente aucune information financière concernant ladite année.

43      Enfin, en ce qui concerne le préjudice allégué par la requérante concernant la menace pour sa solvabilité, il y a lieu de relever que, conformément à la jurisprudence rappelée au point 39 ci‑dessus, afin de démontrer un risque pour sa viabilité financière, la requérante aurait dû produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière.

44      Or, dans la mesure où la requérante se limite à de simples affirmations, aucunement étayées par des éléments de preuve, il y a lieu de conclure qu’elle n’est pas parvenue à démontrer l’urgence en raison d’un risque pour sa viabilité financière.

45      En second lieu, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel, si la mesure provisoire sollicitée n’est pas accordée, son droit fondamental à une protection juridictionnelle effective et le droit à un recours effectif ne seront qu’illusoires, au motif que la Commission a maintenu la sanction à son égard en dépit de l’arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T‑739/18, non publié, EU:T:2020:218), il convient de rappeler, premièrement, que le juge des référés ne saurait faire une application mécanique et rigide de la condition liée au caractère irréparable du préjudice – ni, d’ailleurs, au caractère grave du préjudice invoqué –, mais doit tenir compte des circonstances qui caractérisent chaque affaire (voir, en ce sens, ordonnance du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T‑189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686, point 105 et jurisprudence citée), d’autant que ledit critère, d’origine purement prétorienne et ne figurant ni dans les traités ni dans le règlement de procédure, doit être laissé inappliqué lorsqu’il est inconciliable avec les impératifs d’une protection provisoire effective [voir, en ce sens, ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risk & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 30].

46      Deuxièmement, la possibilité d’ordonner un sursis à exécution ou de prendre des mesures provisoires sur le seul fondement de l’illégalité manifeste de l’acte attaqué n’est pas exclue, par exemple lorsqu’il manque à ce dernier même l’apparence de la légalité et dont il faudrait, de ce fait, suspendre, sur le champ, l’exécution (voir, en ce sens, ordonnances du 7 juillet 1981, IBM/Commission, 60/81 R et 190/81 R, EU:C:1981:165, points 7 et 8, et du 26 mars 1987, Hoechst/Commission, 46/87 R, EU:C:1987:167, points 31 et 32).

47      Troisièmement, toutefois, si, ainsi qu’il ressort de l’ordonnance du 23 février 2001, Autriche/Conseil (C‑445/00 R, EU:C:2001:123, point 110), le caractère particulièrement sérieux du fumus boni juris n’est pas sans influence sur l’appréciation de l’urgence, il s’agit cependant, conformément aux dispositions de l’article 156, paragraphe 4, du règlement de procédure, de deux conditions distinctes qui président à l’obtention d’un sursis à exécution. Il appartient donc à la partie requérante de démontrer l’imminence d’un préjudice grave et difficilement réparable, voire irréparable, et la seule démonstration de l’existence d’un fumus boni juris, même particulièrement sérieux, ne saurait pallier l’absence complète de démonstration de l’urgence, sauf circonstances tout à fait particulières (voir, en ce sens, ordonnance du 2 mai 2007, IPK International – World Tourism Marketing Consultants/Commission, T‑297/05 R, non publiée, EU:T:2007:118, point 52 et jurisprudence citée).

48      En l’espèce, il importe de constater que le Tribunal, dans l’arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T‑739/18, non publié, EU:T:2020:218), a annulé la décision de la Commission du 16 octobre 2018 au motif que, dans les circonstances de l’espèce, celle‑ci ne pouvait pas, sans méconnaître l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 517/2014 interprété à la lumière du principe de bonne administration, infliger une sanction à la requérante sans examiner avec soin et impartialité tous les éléments portés à sa connaissance. Le Tribunal ne s’est donc pas prononcé sur la question de savoir si les conditions matérielles pour l’imposition d’une telle correction étaient réunies ou non, contrairement à ce que la requérante affirme.

49      Lors de la procédure administrative consécutive à l’arrêt du 28 mai 2020, Darment/Commission (T‑739/18, non publié, EU:T:2020:218), il est constant que la Commission a demandé à la requérante de coopérer avec elle en réexaminant l’exposé des faits qu’elle a établi et en confirmant leur exactitude. En particulier, elle a demandé à la requérante de fournir toute clarification, objection ou information complémentaire se rapportant à la liste des faits pertinents annexée à la lettre de reprise de la procédure administrative. En outre, dans sa lettre du 14 octobre 2020, elle a, à première vue, apprécié les arguments soulevés par la requérante, examiné en profondeur tous les éléments portés à sa connaissance et dûment fondé et motivé sa position selon laquelle la correction des données contenues dans le registre HFC demandée par la requérante n’était pas possible.

50      Par conséquent, il apparaît, à première vue, que, dans les circonstances propres de la présente affaire, la Commission s’est efforcée de respecter le principe de bonne administration en appliquant l’article 25, paragraphe 2, du règlement no 517/2014 lors de l’adoption de sa décision du 14 octobre 2020, qui a, pour la période d’allocation 2021, été mise en œuvre le 15 décembre 2020.

51      Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée à défaut, pour la requérante, d’établir l’urgence, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le fumus boni juris ou de procéder à la mise en balance des intérêts.

52      En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande en référé est rejetée.

2)      Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 26 mai 2021.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

M. van der Woude

*      Langue de procédure : l’anglais.