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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2539

18.11.2026

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2539 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2026

modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2103 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux aéronefs sans équipage à bord élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (2), un produit conforme à des normes harmonisées, ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences couvertes par ces normes, ou parties de normes, visées dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe dudit règlement délégué.

(2)

Par sa décision d’exécution C(2020) 6148 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 (ci-après la «demande»).

(3)

À la suite de cette demande, le CEN a élaboré les normes harmonisées EN 4709-001:2026 et EN 4709-003:2026 couvrant les exigences applicables aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (UAS).

(4)

La Commission, conjointement avec le CEN, a évalué si les normes harmonisées EN 4709-001:2026 et EN 4709-003:2026 étaient conformes à la demande.

(5)

Les normes EN 4709-001:2026 et EN 4709-003:2026 répondent aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/945. Il convient dès lors de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

(6)

Par souci de clarté et de logique, il convient de publier dans un même acte une liste complète des références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 et répondant aux exigences qu’elles visent à couvrir. Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 sont actuellement publiées conformément à la décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission (4).

(7)

La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/2103 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/945/oj).

(3)  Décision d’exécution C(2020) 6148 de la Commission du 11 septembre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord destinés à être exploités dans la catégorie d’exploitations «ouverte» à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission.

(4)  Décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission du 30 juillet 2024 concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs sans pilote élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 (JO L, 2024/2103, 1.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2103/oj).


ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2024/2103 est modifiée comme suit:

1)

La ligne suivante est insérée:

«0

EN 4709-001:2026

Série aérospatiale — Aéronefs télépilotés — Partie 001: Exigences produit et méthodes de vérification»

2)

La ligne suivante est ajoutée:

«2

EN 4709-003:2026

Série aérospatiale — Aéronefs télépilotés — Partie 003: Exigences de géovigilance»


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2026/2539/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)