Règlement (CEE) n° 374/76 du Conseil, du 17 février 1976, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire en faveur de la République libanaise
Journal officiel n° L 045 du 21/02/1976 p. 0008 - 0008
édition spécial tchèque chapitre 11 tome 12 p. 75 - 75
édition spéciale estonienne chapitre 11 tome 12 p. 75 - 75
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 12 p. 75 - 75
édition spéciale lituanienne chapitre 11 tome 12 p. 75 - 75
édition spéciale lettone chapitre 11 tome 12 p. 75 - 75
édition spéciale maltaise chapitre 11 tome 12 p. 75 - 75
édition spéciale polonaise chapitre 11 tome 12 p. 75 - 75
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Règlement (CEE) no 374/76 du Conseil du 17 février 1976 portant dérogation au règlement (CEE) no 2750/75 en ce qui concerne les procédures de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire en faveur de la République libanaise LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [1], modifié par le règlement (CEE) no 3058/75 [2], et notamment son article 28, vu le règlement no 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz [3], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/75 [4], et notamment son article 23 bis, vu la proposition de la Commission, considérant qu'il apparaît opportun que, vu l'urgence, la mobilisation des céréales à fournir à la République libanaise à titre d'aide alimentaire soit effectuée au moyen d'une procédure suffisamment souple et rapide, considérant que le recours à la procédure de l'adjudication prévue à l'article 4 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2750/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des céréales destinées à l'aide alimentaire [5], ne permet pas toujours de répondre aux objectifs de souplesse et de rapidité; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir la possibilité d'appliquer une autre procédure, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier Par dérogation à l'article 4 du règlement (CEE) no 2750/75, il est possible de recourir à une procédure autre que l'adjudication pour la fourniture au stade fob ou au stade caf (ou aux stades correspondants) des céréales et/ou du riz alloués, au titre de l'aide alimentaire, à la République libanaise en faveur des populations affectées par les récents événements. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 février 1976. Par le Conseil Le président J. Hamilius [1] JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. [2] JO no L 306 du 26. 11. 1975, p. 3. [3] JO no 174 du 31. 7. 1967, p. 1. [4] JO no L 72 du 20. 3. 1975, p. 18. [5] JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 89. --------------------------------------------------