Les requérantes voient une première violation des formes substantielles dans le fait que la Commission ne se serait pas prononcée au préalable et par décision séparée sur l'applicabilité du règlement no 26 du Conseil, du 4 avril 1962, portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles (JO du 20 avril 1962, p. 993).

En application de l'article 42 du traité CEE qui prévoit que les dispositions relatives aux règles de concurrence ne sont applicables au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Conseil, l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 26 dispose que l'article 85, paragraphe 1, du traité est inapplicable aux accords nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité.

En procédant à l'application de l'article 85 sans entendre les requérantes en qualité d'associations d'entreprises intéressées, conformément au paragraphe 3 de l'article 2 du règlement no 26, la Commission aurait directement violé celui-ci.

La défenderesse soutient que la protection juridique des intéressés resterait intégralement assurée si, lorsque ceux-ci estimaient avoir droit à une immunité, la Commission statuait dans le cadre de l'article 85. En l'espèce, les requérantes n'auraient toutefois pas saisi les occasions qui leur avaient été fournies de s'expliquer sur la procédure du règlement no 26.

Les requérantes répliquent que les décisions d'application de l'article 2 du règlement no 26 favorables aux entreprises ne devraient pas, seules, être arrêtées dans la forme d'une décision, mais qu'il importerait aux intéressés, précisément en cas de décision défavorable, de la recevoir pour pouvoir interjeter appel. En ce qui concerne la procédure administrative, elles auraient fait confiance à des déclarations du directeur de la direction Ententes et positions dominantes, qui leur avait fait savoir en 1971 que la Commission acceptait l'accord dans le cadre de l'article 85 et qu'il n'était plus nécessaire de parler du règlement no 26.

La défenderesse rétorque qu'il n'y aurait pas eu de motif d'arrêter une décision comme celle visée à l'article 2 du règlement no 26, et qu'il aurait même été impossible de recourir à cet article dès lors qu'aurait été constatée une infraction à l'article 85, paragraphe 1. Il serait donc inexact de dire que la Commission n'a pas statué sur l'inapplicabilité de l'article 2 du règlement no 26.

Les requérantes reprochent à la Commission de ne pas les avoir entendues et de n'avoir adressé sa première communication de griefs qu'à leurs affiliés. D'autre part, la décision litigieuse viserait le texte de l'article 9 de l'accord, pourtant amendé le 21 février 1974 dans le sens indiqué par la direction générale de la concurrence, à savoir l'exemption de l'obligation de vente aux enchères des fruits déjà importés dans la CEE.

La défenderesse dément n'avoir pas envoyé la première communication de griefs aux deux associations. En ce qui concerne l'article 9, les requérantes auraient proposé une modification au cours même de l'audition; avec leur accord, la modification aurait fait l'objet d'un échange de vues. Puisque, en outre, ce changement ne créait pas une situation fondamentalement nouvelle, il n'aurait pas été contraire à un déroulement correct et régulier de la procédure de tenir compte également du nouvel article dans la décision.

Les requérantes répliquent que la Commission aurait, à chaque stade de la discussion, posé de nouvelles exigences quant à l'article 9 et nié l'existence des promesses préalablement faites, ce qui les aurait empêchées de défendre leurs intérêts d'une manière ordonnée.

La défenderesse rétorque que, comme l'indiquent les dates d'envoi des notifications faites par elle, les possibilités des requérantes de défendre valablement leur cause n'auraient été limitées à aucun moment et en aucune façon.

Les requérantes font valoir que la Commission s'étant toujours servie des criées pour le calcul des prix de référence, il serait contraire aux principes de bonne administration et constitutif de détournement de pouvoir qu'elle émette des objections et poursuive néanmoins sa collaboration avec un système dénoncé comme illégal.

La défenderesse souligne que l'utilisation des prix pratiqués dans les criées n'aurait pas de rapport avec l'incompatibilité de l'accord avec le traité résultant de la concentration artificielle de l'offre et de la demande.

Les requérantes rétorquent que cette concentration serait la conséquence de l'obligation de vente aux enchères et que grâce à elle Rotterdam serait le marché le plus représentatif des agrumes frais dans la CEE, en raison de la transparence des prix qui se forment à l'intérieur des criées.

La défenderesse soutient que le fait que les prix se forment dans des circonstances incompatibles avec l'article 85 ne leur ôterait cependant pas toute signification pour le marché. Même s'il en était autrement, cela n'entraînerait pour l'entente aucun inconvénient ni préjudice.

Il se justifierait, selon les requérantes, par le fait que, malgré les assurances du directeur de la direction Ententes et positions dominantes données par lettre du 21 décembre 1971 sur la compatibilité d'une version modifiée de l'accord avec les exigences de l'article 85, paragraphe 3, la défenderesse aurait déclaré, par lettre du 6 novembre 1973, que tous les faits nécessaires à l'appréciation n'étaient pas encore disponibles.

La défenderesse rappelle que des engagements formels ne sauraient être pris au niveau des fonctionnaires. Le caractère provisoire de l'avis en question apparaîtrait en ce qu'il aurait été accompagné d'une invitation à notifier l'accord, première étape d'une procédure régulière qui prévoit l'audition de tous les intéressés, y compris ceux qui ont des griefs à formuler à l'égard de l'entente. Les concessions que les requérantes avaient faites en octobre et décembre 1971 n'auraient pas réalisé le libre accès des grossistes au rôle d'importateurs, ce qui constituerait l'essentiel du désaccord avec la Commission, et auraient dû être examinées, après notification de l'accord modifié, avec les entreprises qui s'étaient plaintes.

Les requérantes estiment que le cumul de ces fautes, consistant en ce qu'il n'a pas été possible pour elles de défendre convenablement leur affaire, devrait entraîner a fortiori l'annulation de la décision.

Selon la Commission, puisque aucun des griefs ne serait fondé, la question ne se poserait même pas.

Dans sa décision, la Commission affirme :

Les requérantes soutiennent que la stabilisation des marchés dont il est question à l'article 39 ne viserait pas seulement l'adaptation de l'offre à la demande en vue d'assurer l'écoulement de la production communautaire, mais que le commerce des produits importés de pays tiers relèverait également des alinéas c), d) et e). Les criées seraient accessibles à tout grossiste établi dans la CEE, et à tout grossiste néerlandais désireux de mettre sur le marché les fruits qu'il a achetés à l'étranger.

Le Produktschap voor Groenten en Fruit, organisme néerlandais de droit public, aurait constaté que l'évolution des prix et l'étendue des marges avaient marqué, de 1955 à 1968, une augmentation moins importante que celle du coût de la vie, et le professeur P. B. Kreukniet, membre de la commission néerlandaise pour la concurrence économique, aurait mis également l'accent sur l'effet favorable du système de criées.

Des importations directes ne pourraient pas avoir plus d'effet sur les prix, ceux-ci étant déjà d'environ 13 % moins élevés que sur les autres marchés de la CEE.

La défenderesse conteste l'opinion des requérantes selon laquelle, en cas de conflit entre les objectifs de la politique agricole et la politique de la concurrence, le règlement no 26 protégerait la politique agricole. En réalité, les articles 85 à 90 seraient applicables à l'agriculture, exception faite pour les restrictions de concurrence nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité. Il ne pourrait être fait état des effets favorables d'un accord avant que soit établie l'existence d'une politique agricole commune pour un secteur déterminé. Les réfutations de la décision concerneraient exclusivement les effets positifs allégués de l'accord et non la corrélation entre celui-ci et la réalisation des objectifs de l'article 39. D'autre part, les avantages naturels d'une concentration volontaire de l'offre et de la demande ne sauraient être intégralement attribués à l'obligation de passer par les ventes aux enchères. Le fait que les criées soient accessibles aux importateurs d'autres États membres et aux grossistes ne modifierait en rien la circonstance selon laquelle l'interdiction des importations directes ne constitue pas un élément indispensable à une politique commune axée sur la réalisation des objectifs de l'article 39.

Les requérantes rétorquent qu'il pourrait être organisé des criées en d'autres endroits des Pays-Bas et que l'obligation de vente aux enchères n'équivaudrait pas à une interdiction d'importation directe par les grossistes, puisque les fruits provenant de la CEE, y compris ceux qui y sont importés, pourraient entrer aux Pays-Bas sans passer par les criées. La Commission donnerait une nouvelle explication du domaine d'application du règlement no 26, selon laquelle l'accord ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs de l'article 39 du fait que ses finalités seraient toutes différentes de celles poursuivies par les rares règlements CEE relatifs aux agrumes. Or, ce serait précisément dans les cas où une organisation de marchés est encore inexistante ou incomplète qu'il serait nécessaire de conclure des accords entre entreprises promouvant au plan du droit privé la réalisation des objectifs fixés.

La défenderesse souligne que le fait que, dans tous les autres États membres, les dispositions relatives aux agrumes et visant la réalisation des objectifs de l'article 39 fonctionnant convenablement sans que les ventes aux enchères soient obligatoires, prouverait qu'il est normal que l'article 2 du règlement no 26 ne soit pas appliqué aux requérantes. Des prix raisonnables ne donneraient pas non plus automatiquement droit à son application.

Les prix néerlandais n'auraient d'ailleurs pas été constamment inférieurs de 13 %, mais seulement deux fois au cours de l'année 1974.

Enfin, dans son récent arrêt du 10 décembre 1974, sous l'affaire 48-74, Charmasson (Recueil 1974, p. 1383), la Cour aurait estimé incompatible avec le traité certaines interventions nationales de droit public développées après l'expiration de la période de transition et en l'absence d'une politique communautaire dans le secteur considéré. Cette incompatibilité vaudrait a fortiori pour des interventions de droit privé comme celles des requérantes.

Les requérantes font valoir que bien que cet article ne définisse pas la notion d'accord entre entreprises, on pourrait comprendre qu'il doit exister un lien contractuel entre les entreprises dont s'agit. L'accord litigieux, conclu entre deux associations d'entreprises, devrait, de l'avis du professeur W. L. Haardt de l'université de Leiden, être considéré en droit néerlandais comme un accord entre associations d'entreprises et ne pourrait être rangé sous la disposition de l'article 85 que s'il avait réellement créé des obligations directement imposables entre les entreprises affiliées. Or, tel ne saurait être le cas, seules les associations pouvant contraindre leurs affiliés à exécuter les obligations que l'accord leur imposait.

La Commission souligne que les entreprises participantes apparaîtraient toujours dans un double rôle, comme membres coresponsables de l'association et comme participantes à la vente aux enchères. C'est ainsi que les grossistes s'exposeraient dans leur deuxième rôle aux sanctions qu'ils avaient approuvées eux-mêmes dans leur premier rôle et qui détermineraient leur comportement envers les importateurs.

L'ensemble des éléments constitutifs d'un accord au sens de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Haecht (23-67, Recueil 1967, p. 543) seraient réunis entre les diverses entreprises, de sorte que la construction dans son ensemble aurait été assimilée à un accord au sens de l'article 85, paragraphe 1.

Les requérantes rétorquent qu'une entente entre particuliers ne constituerait un accord que lorsqu'elle doit être qualifiée comme telle en application du droit national. Dans cette affaire, les associations ne seraient pas intervenues au nom de leurs membres, mais auraient agi en leur nom propre. Les ventes publiques seraient accessibles aux membres comme aux non-membres. Quant à l'arrêt cité par la défenderesse, il serait étranger à la question.

La Commission rappelle l'arrêt dans l'affaire Sorema (67-63, Recueil 1964, p. 321), dans lequel l'article 65 CECA aurait été déclaré applicable aux associations dans la mesure où leur activité propre ou celle des entreprises qui y adhèrent tend à produire les effets qu'il vise, et renvoie au surplus aux articles 10 des statuts respectifs des deux associations en vertu desquels les membres seraient liés par un certain nombre de réglementations établies conformément à ces statuts, parmi lesquelles naturellement l'accord sur les ventes publiques d'importation.

Dans sa décision, la Commission affirme que :

Les requérantes contestent que l'accord litigieux restreigne la concurrence. Les importateurs opérant dans les criées feraient leurs achats en Espagne longtemps avant le début de la saison, se réservant pour toute la durée de celle-ci la capacité de charge nécessaire sur les trains de marchandises à des prix inférieurs aux prix habituels. Un petit nombre de grossistes ferait des importations aux Pays-Bas en dehors des criées. Il s'agirait ou bien d'excédents allemands provenant de la république fédérale d'Allemagne et écoulés à vil prix sur le marché néerlandais en évitant les criées et leur contrôle de qualités, ou bien de contrats de vente exclusive, tels que ceux conclus par les plaignants, portant sur des oranges de marque sélectionnées provenant des mêmes plantations espagnoles que les autres, mais pourvues des marques: Porta, Zeepaardje, Arc de Triomphe, Pochola, Vic. Giner, Four Roses et Note.

En dehors de la saison des oranges d'Espagne, ces grossistes continueraient de passer par les criées, auxquelles ils restent affiliés.

Les grossistes membres de l'association pourraient importer eux-mêmes aux Pays-Bas en dehors des criées des agrumes commercialisés dans d'autres États membres, et qui, s'ils proviennent de pays tiers, ont été dédouanés. S'ils ne l'avaient pas été, ils pourraient les importer par l'entremise des criées et les offrir à environ 350 acheteurs. La vente aurait lieu à leur demande et à leur profit par des importateurs vendant aux enchères. Les grossistes pourraient même opérer en tant qu'importateurs. Le fait que les importateurs établis dans d'autres États membres doivent passer par les criées pour écouler aux Pays-Bas les produits qu'ils ont importés mais non encore dédouanés, ne restreindrait nullement leur liberté, tout importateur établi dans la CEE ayant accès aux criées de Rotterdam.

L'importateur établi dans la CEE et ayant des excédents invendables ne posséderait pas de meilleur moyen de vendre cette marchandise aux Pays-Bas que de passer par les criées, dans la mesure tout au moins où ses produits pourraient passer avec succès le contrôle de qualité.

La Commission réplique que l'accord aurait pour conséquences concrètes qu'un grossiste de Maastricht, acheteur aux criées, n'aurait pas le droit de faire venir un wagon d'oranges d'Espagne à Maastricht, conjointement avec un importateur ou grossiste de Liège ou d'Aix-la-Chapelle, un grossiste de Middelburg ou de Groningue, de faire venir directement des oranges au port le plus proche, un caboteur faisant route vers Anvers, de décharger à Flessingue des quantités d'oranges destinées à un tel grossiste. Autrement dit, les importateurs étrangers n'auraient pas accès librement et directement jusqu'aux grossistes néerlandais, tandis que ces derniers ne pourraient pas jouer librement et directement le rôle d'importateur, c'est-à-dire procéder à une intégration verticale de leurs activités.

Par ailleurs, le transport jusqu'à Rotterdam, le déchargement dans cette même ville, le stockage, l'offre à la vente aux enchères et l'expédition ultérieure en vue de la commercialisation à des acheteurs établis dans le sud ou dans le nord des Pays-Bas représenteraient autant de frais supplémentaires par rapport à un acheminement direct par train jusqu'à Maastricht, par exemple.

Ni l'écoulement à des prix inférieurs d'excédents provenant d'autres pays, ni les accords d'exclusivité avec des producteurs espagnols ne seraient en soi des transactions répréhensibles.

La possibilité pour les grossistes d'importer aux Pays-Bas des fruits importés par d'autres dans la Communauté ou d'offrir à la criée ceux qu'ils auraient eux-mêmes importés ne leur donnerait qu'une liberté apparente.

Dans le premier cas, une phase commerciale serait ajoutée, avec tous les frais afférents. Dans le deuxième cas, le grossiste qui importe pour vendre lui-même serait obligé d'acheter sa propre marchandise à la criée. Dans les deux cas, le processus n'offrirait pas de solution de rechange réaliste à l'accès du grossiste au rôle d'importateur.

Les importateurs établis dans les autres États membres, par exemple à Anvers ou à Brême, n'auraient aucun accès direct aux grossistes établis respectivement dans le sud, le nord ou l'est des Pays-Bas, et ne pourraient les atteindre que par le détour des criées ou après acheminement et dédouanement dans leur propre pays.

Les requérantes rétorquent que :

La Commission souligne que le fait qu'un grand nombre de petits grossistes en soit réduit à s'approvisionner auprès des importateurs constituerait une situation de contrainte répondant parfaitement aux conditions de restriction de l'article 85, paragraphe 1.

Dans sa décision, la Commission affirme que :

Les requérantes font valoir que le fait qu'un accord réserve un sort différent aux importations selon qu'elles sont effectuées à partir d'un pays tiers ou d'un autre État membre de la CEE ne permettrait pas de conclure que le commerce entre États membres est affecté. L'article 85 ferait une différence entre ces deux catégories d'importations, et si, dans un nombre de cas strictement définis, les auteurs du traité avaient déclaré les règles de concurrence applicables aux échanges avec les pays tiers, une telle convention n'existerait pas entre la CEE et l'Espagne.

Aucun obstacle ne serait mis aux importations de fruits par l'intermédiaire des criées de Rotterdam. Et si le résultat de l'obligation de suivre ce circuit commercial était que les grossistes néerlandais importateurs ne pouvaient conserver l'exclusivité de la vente, leur position concurrentielle par rapport aux importateurs ne serait aucunement affaiblie puisqu'ils pourraient offrir directement en vente aux criées les fruits qu'ils avaient achetés dans les pays tiers. Quant à leur position concurrentielle par rapport aux autres grossistes de la Communauté, ils seraient les uns et les autres soumis aux mêmes règles.

La défenderesse répond que l'accord rendrait difficile, par exemple aux importateurs français d'oranges d'Espagne, la fourniture directe aux grossistes néerlandais, et par ces derniers l'exercice d'une activité d'importateur direct: ces restrictions affecteraient bien le commerce entre États membres. Un tel effet s'inscrirait parmi les préjudices indirects dont il est question dans l'arrêt de la Cour du 6 mars 1974 dans les affaires jointes 6 et 7-73, CSC et Istituto contre Commission des CE (Recueil 1974, p. 255, attendu no 32).

D'autre part, la raison de l'application de l'article 85, paragraphe 1, ne serait pas que l'accord réserve un sort différent aux importations selon qu'elles sont effectuées à partir d'un pays tiers ou d'un autre État membre. Une référence à l'économie du traité ne serait pas pertinente. Au contraire, en vertu des articles 9, paragraphe 2, et 10 du traité, la libre circulation des marchandises s'appliquerait aussi aux produits en provenance des pays tiers, et qui ont été régulièrement importés.

Enfin, le fait de rendre difficile l'intégration verticale de concurrents potentiels amoindrirait indiscutablement leur compétitivité.

Les requérantes rétorquent que l'importation en provenance d'un pays tiers ne constituerait pas un échange commercial entre États membres, et que, de plus, les fruits provenant de pays tiers, importés dans la CEE (c'est-à-dire mis en libre pratique, dédouanés), ne seraient pas soumis à l'obligation de vente aux enchères.

C'est à tort que la Commission se référerait à l'arrêt de la Cour dans les affaires jointes 6 et 7-73, qui aurait décidé que l'élimination d'un concurrent important (un des trois fabricants de la CEE de l'article en cause), en coupant le commerce d'exportation de celui-ci à destination des pays tiers, modifiait la structure de la concurrence à l'intérieur de la CEE et était donc de nature à affecter le commerce entre États membres. Il ne saurait en être tiré un précédent, les grossistes et importateurs des divers États membres se trouvant en l'espèce sur un pied d'égalité sur le marché néerlandais et aucun obstacle n'étant mis aux importations vers ces États en provenance d'autres États membres ni aux exportations vers ces États en provenance des Pays-Bas. Par ailleurs, le traité prescrirait la libre circulation des marchandises dans la Communauté sans distinction de celles produites dans la Communauté et de celles qui y sont admises en libre pratique. Mais cette libre circulation n'existerait pas pour les marchandises qui, tout en se trouvant matériellement dans la Communauté, n'y auraient pas été dédouanées.

La Commission fait valoir que le fait que des fruits déjà dédouanés ne soient pas soumis au système de la vente aux enchères n'entrerait pas en ligne de compte puisque l'accord exigerait que le dédouanement soit effectué par d'autres que par le grossiste néerlandais voulant vendre lui-même les fruits aux Pays-Bas. Le commerce entre États membres serait affecté par la tentative de fausser le déroulement normal des importations directes afin que celles-ci soient abandonnées. La Commission viserait donc l'absence d'un marché intérieur libre pour l'importateur, alors que les requérantes parleraient de la possibilité de vendre en dehors des Pays-Bas les fruits achetés aux ventes aux enchères. Enfin, il y aurait bien lieu de se référer à l'affaire CSC/Istituto, la modification de la structure du marché d'abord tentée sur le marché national menaçant d'avoir des répercussions sur l'offre au sein de la Communauté.

Dans sa décision, la Commission affirme que :

Les requérantes font valoir que l'élimination de ladite obligation aurait pour conséquence que les importateurs refuseraient d'assumer le risque de conclure des contrats d'approvisionnement et de transport pour des quantités propres à alimenter le marché néerlandais en agrumes frais à tout moment et en toute saison. La régularité des arrivages s'en trouverait affectée et, partant, l'avantage de prix actuel disparaîtrait.

En répondant de manière inexacte sur la base d'éléments de faits inexacts à la question du caractère indispensable de l'obligation de vente aux enchères pour permettre d'obtenir les avantages des ventes publiques d'importation, la Commission aurait violé l'article 85, paragraphe 3.

La Commission rétorque qu'une concentration entièrement spontanée de l'offre et de la demande à Rotterdam constituerait une base économique suffisante pour le système des criées et qu'il ne serait pas nécessaire de créer, en violation de l'article 85, paragraphe 1, une concentration supplémentaire et artificielle de la demande. Certes, un système libre pourrait provoquer une baisse du volume des ventes aux enchères, mais ne menacerait nullement l'existence des criées qui se tiennent au cœur de la région la plus peuplée des Pays-Bas, dotée d'une excellente infrastructure de transport. L'accroissement artificiel du volume des affaires empêcherait toute amélioration de la distribution des produits au sens de l'article 85, paragraphe 3. A suivre la thèse des requérantes, on autoriserait toute entente déguisée en vente aux enchères dès lors que l'absence de l'accord occasionnerait un fléchissement du volume des affaires.

D'ailleurs, depuis de nombreuses années, des ventes aux enchères d'agrumes auraient lieu en d'autres endroits de la Communauté et des criées fonctionneraient pour d'autres produits de grande consommation sans qu'il y ait obligation de passer par elles. Qu'en l'absence de cette obligation, les ventes publiques d'importation deviennent des criées comme les autres serait une confirmation de la justesse des analyses et des appréciations de la défenderesse. En définitive, il serait inexact que l'obligation précitée constitue l'épine dorsale du système des ventes aux enchères, qui résiderait dans la concentration de l'offre et de la demande d'oranges espagnoles pour le débouché naturel de Rotterdam.

Les requérantes contestent que les criées de Rotterdam possèdent un débouché naturel en raison même de leur situation géographique. De tels débouchés naturels, géographiquement délimités et ayant und effet automatique sur la demande, n'existeraient pas. Lorsque disparaît l'obligation de vente aux enchères, et qu'augmentent les importations directes, les avantages des criées ne pourraient plus être obtenus. Dès à présent, celles de Rotterdam seraient soumises à une grave menace. En effet, certains pays tels l'Afrique du Sud et Israël centraliseraient leurs exportations d'agrumes frais par l'intermédiaire d'offices (boards) créés par les gouvernements. Ils se serviraient de plus en plus, aux Pays-Bas, du système des criées et suivraient de très près le déroulement de la présente procédure. Or, 30 % des produits vendus par le canal des criées proviendraient de ces offices.

Par ailleurs, seul un examen concret de la situation de fait permettrait de juger si l'avantage de prix de 13 % ainsi que celui tenant à la diversité et à la continuité de l'offre contrebalanceraient d'éventuels inconvénients. En omettant de procéder à un tel examen, la Commission aurait non pas seulement interprété erronément le critère de nécessité de l'article 85, mais également privé la Cour de la possibilité de constater si, sur la base de l'ensemble des faits, la Commission pouvait parvenir à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 85, paragraphe 3.

La Commission fait valoir que même en cas de diminution du chiffre d'affaires des ventes aux enchères, les avantages resteraient à peu près identiques pour la collectivité. Qu'il existe un risque que les importateurs se détournent eux aussi des criées ne prouverait pas le caractère prétendument indispensable de l'obligation de passer par elles, mais que les importateurs sont disposés à se rencontrer aux criées aussi longtemps que cela a lieu aux dépens des grossistes.

De même les affirmations des requérantes concernant les comptoirs de vente dans certains pays tiers (les boards) ne prouveraient pas le caractère indispensable de la vente publique obligatoire. Outre le fait que ces boards préféreraient souvent utiliser l'importateur simplement comme commissionnaire, il serait difficilement concevable qu'un petit nombre de grossistes importateurs puissent pratiquer systématiquement des prix et des conditions plus intéressantes que des grands importateurs traditionnels qui fournissent régulièrement des centaines d'autres grossistes. Si les grossistes importateurs pratiquaient de tels prix, ils se nuiraient à eux-mêmes puisque à la vente aux enchères ils pourraient obtenir les mêmes fruits à un prix inférieur et les requérantes n'auraient rien à craindre. Si en revanche, la vente aux enchères devait pratiquer des prix si élevés que même les grossistes importateurs pouvaient faire de meilleurs bénéfices à partir de prix d'achat plus élevés, l'analyse de la Commission selon laquelle notamment dans les régions frontalières les avantages du système de la vente aux enchères n'en compensent pas les inconvénients se trouverait confirmée.

Les requérantes font valoir que le caractère concurrentiel des ventes publiques de Rotterdam serait très accusé, les importateurs se trouvant en concurrence tout comme les produits offerts aux grossistes et les grossistes eux-mêmes entre eux. Les vendeurs des autres États membres auraient librement accès aux criées, sans avoir à conclure à cet effet de conventions à long terme, et pourraient même opérer en dehors d'elles.

De même, aucune entrave ne serait apportée aux achats de produits originaires d'autres États membres, l'obligation précitée n'entravant donc pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

La défenderesse réplique que la possibilité d'accès de tous les grossistes par le détour des criées ne pourrait pas être invoquée pour justifier l'impossibilité d'accès de ces mêmes grossistes aux régions frontalières, qui sont les plus intéressantes pour la pénétration directe des importateurs établis dans d'autres États membres.

Les requérantes font valoir que les motifs invoqués par la Commission seraient basés sur des éléments de fait et des conclusions inexacts.

La défenderesse répond qu'ayant rejeté les griefs de fond, elle ne saurait laisser accréditer la thèse d'une motivation insuffisante.

L'intervenante nie que les achats d'exédents à prix cassés et les opérations réalisées à l'aide d'oranges de marque sélectionnées soient les seules circonstances dans lesquelles il serait économiquement rentable d'importer aux Pays-Bas des agrumes frais en dehors des criées.

D'autre part, les importateurs participant aux criées occupant de facto une position économique dominante, il se produirait des pratiques abusives qui réduiraient la concentration idéale de l'offre et de la demande. Ainsi, les grossistes seraient livrés aux caprices des importateurs qui pourraient tout simplement les ignorer. En matière de prix, ceux des marques extra seraient poussés de manière disproportionnée et artificielle. Les qualités inférieures atteindraient elles aussi des prix beaucoup trop élevés.

Les criées ne seraient pas équipées en conteneurs, permettant de transporter des fruits emballés et de réduire considérablement le prix de revient. Enfin, l'obligation pour un grossiste de Maastricht, par exemple, d'acheter des fruits provenant d'Espagne par l'intermédiaire des criées entraînerait de longs et inutiles délais d'attente ainsi que des frais de transport supplémentaires. L'accord n'étant applicable qu'aux seuls grossistes demeurant aux Pays-Bas, et les grossistes des autres États membres étant libres de leurs actes envers les criées, l'article 9 aurait pour effet de fausser la concurrence entre, par exemple, grossistes belges et néerlandais.

Enfin, l'exigence du dédouanement ne pourrait avoir pour but que de créer des entraves inutiles pour les grossistes réalisant eux-mêmes des importations, et empêcherait la collaboration avec d'autres grossistes et transporteurs établis dans les pays tiers.

Les requérantes répondent que l'argumentation de l'intervenante serait entièrement étrangère à la présente procédure. Si elle avait des plaintes à formuler, c'est devant la Commission chargée de veiller au respect de l'accord, ou même devant le ministère des affaires économiques qu'elle aurait dû les présenter.

En matière de prix et de qualité, les oranges importées par les membres de l'intervenante appartiendraient au même type que celles offertes aux criées. Rien ne serait donc ajouté à la qualité de l'éventail offert aux consommateurs néerlandais.

Pour ce qui est de la discrimination et de la distorsion de concurrence, les grossistes étrangers seraient, comme leurs collègues néerlandais, liés par l'accord.

L'obligation de dédouanement ne serait aucunement une entrave, puisque, pour être mises en libre pratique sur le territoire de la CEE, les marchandises devraient bien être dédouanées quelque part.

Attendu qu'au cours de la procédure orale, le 12 mars 1975, les requérantes, représentées par Me B. H. ter Kuile, avocat au barreau de La Haye, la Commission, représentée par son agent, M. B. Van der Esch, et l'intervenante, représentée par Me R. A. de Jonge, avocat au barreau d'Utrecht, ont été entendues en leurs observations orales.

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 22 avril 1975.