Bruxelles, le 16.6.2025

COM(2025) 327 final

2025/0175(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique


2025/0175 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de la présentation, par la Belgique, de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR) le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le Conseil a approuvé cette évaluation positive par sa décision d’exécution du 13 juillet 2021 2 . Cette décision d’exécution du Conseil a été modifiée le 8 décembre 2023 3 , le 10 décembre 2024 4 , le 18 février 2025 5 , le 11 mars 2025 6 et le 27 mai 2025 7 .

(2)Le 10 juin 2025, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie en raison de circonstances objectives, la Belgique a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Belgique a présenté un PRR modifié.

Modifications fondées sur l’article 21 du règlement (UE) 2021/241

(3)Les modifications du PRR présentées par la Belgique en raison de circonstances objectives concernent 13 mesures.

(4)La Belgique a expliqué que 13 mesures avaient été modifiées afin de mettre en œuvre une meilleure solution permettant de réduire la charge administrative tout en atteignant les objectifs desdites mesures. Cela concerne le jalon 42 de l’investissement I-1.24 «Blue Deal», relevant de la composante 1.3 «Climat et environnement»; la description de l’investissement I-2.01 «Cybersécurité et société numérique résiliente» de l’État fédéral et la cible 46 de l’investissement I-2.01, relevant de la composante 2.1 «Cybersécurité»; le jalon 82 de l’investissement I-2.14 «Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux», relevant de la composante 2.3 «Fibre optique, 5G et nouvelles technologies»; la cible 99 de l’investissement I-3.07 «Extension du métro» de la Région wallonne et de l’investissement I-3.08 «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne, relevant de la composante 3.2 «Transfert modal»; la description de la réforme R-3.05 «Infrastructure de recharge – RBC» de la Région de Bruxelles-Capitale et les cibles 121, 122 et 123 de la réforme R-3.05, relevant de la composante 3.3 «Verdir le transport routier»; la description de la réforme R-4.06 «Un marché du travail plus inclusif» de la Communauté flamande, relevant de la composante 4.2 «Formation et emploi pour les groupes vulnérables»; la description de l’investissement I-4.07 «Stratégie de (re)qualification des compétences» de la Région de Bruxelles-Capitale et le jalon 143 de l’investissement 143, relevant de la composante 4.2 «Formation et emploi pour les groupes vulnérables»; la description de la réforme R-5.03 «Compte formation» de l’État fédéral, relevant de la composante 5.1 «Formation et marché du travail»; la description de la réforme R-6.01 «Revue des dépenses» de l’État fédéral, relevant de la composante 6.1 «Revue des dépenses»; la description de la réforme R-6.05 «Revue des dépenses» de la Communauté française, relevant de la composante 6.1 «Revue des dépenses»; le jalon 228 de la réforme R-7.02 «Réforme des procédures de recours devant le Conseil d’État» de l’État fédéral, relevant de la composante 7.3 «Énergies renouvelables». Sur cette base, la Belgique a demandé la modification des jalons, cibles et descriptions de mesures susmentionnés. Elle a également demandé une prolongation du délai de mise en œuvre du jalon 226 de l’investissement I-7.15 «Dorsale pour le transport de H2» de l’État fédéral, relevant de la composante 7.2 «Nouvelles technologies énergétiques émergentes». Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

(5)La Commission estime que les motifs invoqués par la Belgique justifient la ou les modifications au titre de l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, et il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.

Répartition des jalons et des cibles

(6)Il y a lieu de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au plan et du calendrier indicatif présenté par la Belgique.

Correction d’une erreur matérielle

(7)Une erreur matérielle a été relevée dans le texte de la décision d’exécution du Conseil, concernant une mesure relevant d’une composante. Il y a lieu de modifier la décision d’exécution du Conseil afin de corriger cette erreur matérielle qui ne reflète pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 13 juillet 2021, comme convenu entre la Commission et la Belgique. Cette erreur matérielle concerne la description de la mesure v1 suivante: description des réformes et des investissements au titre du soutien financier non remboursable relevant de la composante V. «Audit et contrôle». Cette correction n’a pas d’incidence sur la mise en œuvre de la mesure concernée.

Évaluation par la Commission

(8)La Commission a évalué le PRR modifié à l’aune des critères d'évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.

(9)La Commission considère que les modifications proposées par la Belgique n’ont pas d’incidence sur l’évaluation positive du PRR figurant dans la décision d’exécution du Conseil (ST 10161/21 INIT, ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique en ce qui concerne la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d’évaluation énoncés à l’article 19, paragraphe 3, points a), b), c), d), d bis), d ter), e), f), g), h), i), j) et k).

Évaluation positive

(10)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle le PRR répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(11)Les coûts totaux du PRR modifié de la Belgique sont estimés à 5 279 567 854 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Belgique, la contribution financière déterminée conformément à l’article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil 8 ainsi qu’à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Belgique devrait être égale à 5 033 950 235 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Belgique reste inchangée.

Prêts

(12)Le soutien sous forme de prêt disponible pour la Belgique, d’un montant de 244 200 000 EUR, reste inchangé.

(13)Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution du Conseil (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l’annexe de ladite décision d’exécution du Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique est modifiée comme suit:

1) L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Approbation de l’évaluation du PRR

L’évaluation du PRR modifié de la Belgique sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.».

2) L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Destinataire

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(2)    ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD 1.
(3)    ST 15570/23 INIT; ST 15570/23 ADD 1.
(4)    ST 15974/24 INIT; ST 15974/24 ADD 1.
(5)    ST 5654/25 INIT; ST 5654/25 ADD 1.
(6)    ST 6545/25 INIT; ST 6545/25 ADD 1.
(7)    ST XXX; ST XXX ADD 1 [insérer le numéro de référence de la décision d’exécution du Conseil modificatrice et de son annexe].
(8)    Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d’ajustement au Brexit (JO L 357 du 8.10.2021, p. 1).