Le créancier, pièces justificatives à l'appui, demande au juge de prononcer, à ľencontre de son débiteur une injonction de payer (decreto ingiuntivo) la somme réclamée ou de livrer les marchandises dans un délai qui est, en principe, de 20 jours (article 641 du CPC) Ce délai peut être ramené à 5 jours si le demandeur invoque des motifs valables, ou porté à 30 jours. En principe, l'injonction de payer n'est pas par elle-même exécutoire. Elle ne peut revêtir ce caractère qu'avec l'autorisation du juge, autorisation qui est accordée, à la requête du créancier, une fois que le délai d'opposition imparti au débiteur a expiré. Cependant, à la requête du créancier, l'injonction de payer peut être exécutée provisoirement lorsque la créance est fondée sur une lettre de change, sur un chèque bancaire, simple ou garanti, sur un certificat de liquidation de bourse ou sur un acte reçu par un notaire ou un autre officier public habilité à cet effet (article 642, premier alinéa, du CPC). Le juge peut aussi autoriser l'exécution provisoire si, en cas de retard, il y a risque de préjudice grave (article 642, deuxième alinéa, du CPC). Cette signification est d'une importance fondamentale pour la protection du défendeur, parce qu'elle lui permet d'être informé tant de la demande que de l'injonction de payer. Pour ce motif, l'article 643, troisième alinéa, prévoit que cette double signification détermine le point de départ de la procédure judiciaire concernée. De plus, dans l'arrêt Hengst Import (déjà cité à la note 1, points 20 et 21), la Cour a jugéaue cette double signification constitue Après la double signification dont nous avons parlé, le défendeur peut former opposition. L'article 641 du CPC soumet cette opposition à un délai de 40 jours (pour certains motifs, il peut fluctuer, selon la décision du juge, entre 10 et 60 jours) après la signification. Il y a, en outre, lieu de signaler que, conformément à l'article 650 du CPC, le défendeur peut former opposition contre l'injonction même après l'expiration du délai fixé par celle-ci, s'il prouve qu'il n'en a pas eu connaissance en raison de l'irrégularité de la signification ou d'un cas de force majeure. Si le débiteur forme opposition contre cette injonction de payer dans le délai fixé, la procédure se poursuit selon les règles de la procédure contradictoire de droit commun (article 645, deuxième alinéa, du CPC). Dans le cas contraire, de même que dans le cas où le juge constate que l'opposition formée n'est pas fondée, il déclare l'injonction de payer exécutoire à la requête du créancier (article 647, premier alinéa, in fine, du CPC).
L'article 633 du CPC énumère, d'une manière générale, les conditions exhaustives et cumulatives de recevabilité de la demande d'injonction de payer en précisant que celle-ci se limite aux prétentions de tout créancier d'une somme d'argent ou d'une quantité déterminée de biens fongibles ou de tout ayant droit à la fourniture d'un bien meuble précis, à condition toutefois qu'une preuve écrite du droit invoqué puisse être apportée, ce qui constitue un élément de forte présomption et permet une vérification rapide de l'existence audit droit. L'article 633, premier alinéa, points 2 et 3, du CPC précise les cas de créances particulières pour le recouvrement desquelles il est possible de recounr à la procédure d'injonction. De plus, le deuxième alinéa de ce même article ajoute que l'injonction peut être prononcée même si le droit dépend d'une contreprestation ou d'une condition, sous réserve que le requérant présente des éléments permettant de présumer l'accomplissement de la contreprestation ou la réalisation de la condition.
Voir les arrêts que cite le gouvernement italien: a) arrêt n
Voir l'arrêt du
La Cour, soulignant qu'elle interprète le droit communautaire et non le droit national, reformule la question préjudicielle dans ce sens. Cette reformulation ressort de t'usaąe de formules comme
En conséquence, il y a lieu de considérer que la question préjudicielle déférée par le Pretore di Bologna vise, en substance, à savoir si les articles 34, 59 et 73 B du traité doivent être interprétés en ce sens qu'ils font obstacle à une disposition procédurale nationale d'un Etat membre qui interdit de prononcer une injonction de payer lorsque la signification au défendeur doit être effectuée en dehors du territoire national ou des territoires soumis à la souveraineté de cet État membre.
Concrètement, la Commission estime non seulement que ces deux dispositions ne sont pas directement applicables au litige au principal, mais aussi que leur interprétation ne fournirait au juge national aucun élément supplémentaire qui lui soit utile. Pour justifier cette position, la Commission fait observer, d'une part, que l'applicabilité de l'article 633, dernier alinéa, du CPC n'a pas empêché la circulation intracommunautaire des marchandises qui ont été livrées par la demanderesse au défendeur, ce qui prouve, selon la Commission, qu'il ne se pose aucun problème de restriction aux exportations au sens de l'article 34 du traité, et, d'autre part, que, puisque le rapport juridique entre la demanderesse et le défendeur porte sur la fourniture de marchandises et non sur une prestation de services, l'interprétation de l'article 59 du traité n'aurait aucune utilité. En revanche, la Commission affirme que l'interprétation de l'article 73 B du traité est utile à la solution du litige au principal.
Voir, à titre indicatif, les arrêts du
La question de savoir si une disposition nationale, d'une part, entre dans le champ d'application d'une disposition du droit communautaire qui garantit la liberté des exportations et, d'autre part, est conforme à cette disposition communautaire ne peut dépendre de la circonstance fortuite que les marchandises ont été livrées par la partie qui invoque une telle contradiction probable.
D'abord, il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence de la Cour Voir l'arrêt du
Ensuite, il y a lieu de souligner que la conformité de la réglementation nationale litigieuse avec l'article 34 du traité et son applicabilité à une procédure concrète devant la juge national dépendent, en principe, de critères objectifs, qui s'insèrent dans le cadre général de fonctionnement du commerce intracommunautaire et qui sont liés à l'objet spécifique de la règle communautaire et aussi à la nature de la disposition nationale litigieuse Voir, à titre indicatif, l'arrêt du
Quant à cette dernière observation, il y a lieu de signaler, enfin, que la recevabilité de la demande d'injonction de payer et, par conséquent, la possibilité pour la demanderesse d'invoquer la probable incompatibilité de l'article 633, dernier alinéa, du CPC avec le droit communautaire paraissent, au vu des dispositions du CPC (article 633, deuxième alinéa), être nécessairement subordonnées à l'exécution de la contreprestation, et donc à la livraison au défendeur des marchandises commandées.
Il ressort de ce qui précède que, de la livraison des marchandises par la demanderesse, on ne peut déduire ni l'absence de restriction aux exportations, ni l'acceptation par la demanderesse de cette absence de restriction, ni, naturellement, l'inutilité de l'éventuelle décision du juge national constatant que la disposition litigieuse est contraire à l'article 34 du traité et, donc, ne doit pas être appliquée en l'espèce.
Voir l'arrêt du
Il faut aussi signaler que, comme la Commission le fait observer, puisque la Cour a, en substance, reconnu l'effet direct de l'article 73 B, paragraphe 1 (voir l'arrêt Sanz de Lera e.a., précité, points 41 et suiv.), il faut considérer qu'il en va de même pour l'article 73 B, paragraphe 2, dont la formulation et ta signification sont identiques à celles du paragraphe 1.
En ce qui concerne ce saut logique, il ne paraît pas indifférent que, d'une part, la demanderesse fasse référence aux articles 34, 59 et 73 B du traité et que, d'autre part, il existe déjà une décision d'une juridiction italienne qui, statuant dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, a renoncé à appliquer la disposition litigieuse de l'article 633, dernier alinéa, du CPC, en invoquant l'incompatibilité des règles en question avec le droit communautaire. Voir, sur ce point, l'ordonnance de la Pretura di Torino du
Voir l'arrêt Dassonville, déjà cité à la note 10. Il faut aussi signaler que, quant à la question de savoir si une réglementation nationale entre, en principe, dans le champ d'application des dispositions communautaires garantissant les libertés fondamentales liées au commerce intracommunautaire, il ne paraît pas importer qu'il ne s'agisse pas d'une
Voir, à titre indicatif, les arrêts du
La juridiction de renvoi estime donc cju'il résulte de ce qui précède qu'il existe les possibilités de contradiction suivantes
Ainsi, comme il résulte de l'interprétation de l'ordonnance de renvoi, mais aussi des observations déposées devant la Cour dans la présente affaire, la restriction la plus probable de la libre circulation des marchandises et des capitaux passe, en principe, à travers la restriction de l'octroi'de la protection juridictionnelle pour les litiges nés dans le cadre de l'exercice de ces libertés fondamentales.
Plus précisément, la Cour a jugé que les Etats membres sont tenus d'assurer une protection juridictionnelle efficace des droits que les ressortissants de la Communauté puisent directement dans les règles du droit communautaire Voir, à titre indicatif, les arrêts du La Cour a également jugé que serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle, même temporaire, à la pleine efficacité des normes communautaires. Voir, à titre indicatif, l'arrêt du Voir l'arrêt du
Voir l'arrêt du
En d'autres termes, par la jurisprudence précitée, la Cour, modifiant, dans une certaine mesure, sa position concernant le caractère dit Dans l'arrêt du Commentant la jurisprudence précitée, l'avocat général M. La Pergola a indiqué, dans ses conclusions sous l'arrêt Data Delecta et Forsberg (déjà cité à ta note 19), conclusions que la Cour a suivies, que, en fait, l'article 6 paraît avoir un caractère subsidiaire par rapport aux règles spécifiquement destinées à régir des situations types. Voir l'arrêt Hayes (déjà cité à la note 19, point 14). Voir aussi l'arrêt Phil Collins e.a. (déjà cité à la note 20, point 27). Il y a lieu, toutefois, de signaler que, indépendamment de la question du caractère subsidiaire ou de l'autonomie de l'article 6 du traité, la Cour juge constamment que, même si, en l'absence de réglementation communautaire, les règles de procédure relèvent de la compétence du législateur national, le droit communautaire impose des limites à cette compétence. Ces limites consistent à interdire les discriminations à l'égard de personnes auxquelles le droit communautaire confère le droit à l'égalité de traitement (voir l'arrêt du L'avocat général M. La Pergola indique, de manière caractéristique, que,
Il faut noter, à cet égard, que, en l'espèce, la possibilité d'appliquer la jurisprudence selon laquelle la Cour peut devoir prendre en considération des règles de droit communautaire dont la juridiction de renvoi ne fait pas explicitement mention (voir ci-dessus point 25 des présentes conclusions) cadre avec le fait que le dossier ne comporte pas d'éléments dont on peut déduire que le juge national avait l'intention de déférer une question concernant seulement l'interprétation des articles 34, 59 et 73 B du traité. Voir, en revanche, l'arrêt du
Les avantages de l'injonction de payer sont, donc, contrebalancés par des inconvénients également importants et, en dernière analyse, comme l'indique le gouvernement français, ils n'existent qu'à condition que le défendeur ne forme pas opposition, auquel cas le demandeur est contraint de revenir à la procédure ordinaire, ce qui peut retarder le recouvrement de ses créances davantage que s'il avait recouru dès l'origine à cette dernière procédure.
Il résulte des observations qui précèdent que la procédure de l'injonction de payer constitue une procédure spécifique, qui peut, sous certaines conditions, contribuer considérablement à la qualité de la protection juridictionnelle octroyée en ce qui concerne le recouvrement des créances.
Comme la juridiction de renvoi l'indique, dans l'ordre juridique italien, il existe une aurre procédure qui ressemble à l'injonction de payer, en ce qu'elle est fondée sur une classification identique des preuves et qu'elle consiste aussi en une injonction. Il s'agit de [l'
En effet, c'est toujours en fonction des conditions économiques et sociales de l'administration de la justice qu'il faut apprécier si la protection juridictionnelle octroyée est pleine et efficace et si elle intervient dans un délai raisonnable. Si l'on tient compte de l'analyse qu'a faite la jurisprudence du droit à la protection juridictionnelle en droit communautaire Par exemple, en ce qui concerne la protection juridictionnelle provisoire, voir, à titre indicatif, l'arrêt Factortame e.a. (déjà cité à la note 17), et l'arrêt du
Eu égard aux considérations qui précèdent, une procédure simplifiée, rapide et peu coûteuse de recouvrement des créances, comme la procédure de l'injonction de payer, revêt une importance fondamentale quant à l'octroi de la protection juridictionnelle en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises et les créances de faible montant. D'une part, il est important, pour la survie, mais aussi, d'une manière générale, pour le développement économique des entreprises et des particuliers, que la procédure de recouvrement de leurs créances ne soit pas retardée, retard qui créerait une espèce de
De considérations comme celles qui précèdent, qui, d'une part, ont conduit depuis longtemps un grand nombre d'États membres à instituer des procédures spéciales de recouvrement simplifié des créances Voir, à titre indicatif, Horsmans, G.: La procédure d'injonction ou le recouvrement simplifié de certaines créances dans les pays du Marché Commun, Bruylant, 1964; Prütting, H.: Même si la plupart des États membres — 11 au total — disposent de procédures de recouvrement simplifié des créances, comparables à l'injonction de payer du droit italien, il s'en taut de beaucoup que cette procédure vaille pour tous les Êtats membres. D'ailleurs, certains États ignorent toute procédure de ce type (Danemark, Irlande, Pays-Bas depuis 1992, Royaume-Uni). Cependant, comme la commission pour l'harmonisation de la procédure civile dans la Communauté européenne (commission Storme) l'a souligné dans son rapport, l'injonction de payer peut constituer un moyen important d'alléger la charge de travail de juridictions qui sont déjà surchargées, parce qu'il est opportun de traiter les créances non contestées portant sur un faible montant selon une procédure simpfifiée et appropriée, ce qui comporte un avantage économique tant pour les parties que pour la juridiction concernée. Quant aux positions de fa commission en question et à son projet de procédure uniforme d'injonction de payer valant pour tous les États membres, voir Storme, M. (éd.): Rapprochement du droit judiciaire de l'Union européenne/Approximation of judiciary Law in the European Union, Kluwer, Éditions juridiques, Belgique, et Martinus Nijhoff Publishers, Dordrecht/Boston/Londres, 1994 (surtout p. 108, 147, 177 et 207). Voir, surtout, les septième et quatorzième considérants de la proposition de directive [COM(98) 126 final, JO C 168, p. 13]:
Au sujet de cette observation du gouvernement français, nous voudrions faire les remarques suivantes. Tout d'abord, nous admettons que, outre la protection des droits procéduraux fondamentaux, à laquelle nous avons fait référence ci-dessus, d'éventuelles restrictions ou interdictions des procédures spéciales de recouvrement simplifié des créances peuvent être fondées sur les principes régissant la compétence internationale des juridictions des Etats membres, ainsi que sur d'autres principes et dispositions du droit communautaire, comme ceux relatifs à la protection des consommateurs. Ensuite, il faut souligner que certains de ces problèmes sont réglés par la convention de Bruxelles, précitée Il est manifeste que, quant à son contenu, la convention de Bruxelles est allée au-delà de la mission qui lui avait été assignée par l'article 220 du traité. Dans le domaine des décisions judiciaires, elle ne s'est pas bornée à faciliter leur reconnaissance et leur exécution, mais elle a, en même temps, formulé des règles uniformes relatives à la compétence internationale, indépendantes de l'éventuelle reconnaissance ou exécution (intervenant de toute façon postérieurement) de la décision (sur ce point, voir Kerameus, K. D., Kremlis, G. D., et Tagaras, Χ. Ν.: H ΣΙβαση των Βρυξελλτη για τη όίεθν οικαίοόοσα και την exrkerg qpourexm pxz ΐτνΈ,ί rsgm Ekkda. Eqlgmea jas'qbqo, Editions A. N. Sakkoula, Athènes-Komotini, 1989, surtout p. 2 et 3). La convention en question contient aussi des dispositions prévoyant que les actions dirigées contre des consommateurs ne peuvent être engagées que devant la juridiction de l'État contractant sur le territoire duquel réside le consommateur (articles 13 et 14). Quant à la mesure dans laquelle cette convention lie les États membres, en relation avec le contenu de l'article 220, quatrième tiret, du traité, voir l'arrêt du Voir ci-dessus le point 21 des présentes conclusions.
Comme la juridiction de renvoi l'indique, ce qui justifiait cette interdiction de prononcer une injonction de payer lorsque le débiteur réside dans un autre État membre, c'était la volonté d'éviter le risque que le débiteur n'ait jamais connaissance de cette injonction de payer prononcée à son encontre ou qu'il n'en ait connaissance qu'après l'expiration du délai qui lui est imparti pour former opposition, de telle sorte qu'il ne puisse exercer ses droits de défense.
Même si le motif sous-tendant l'interdiction de prononcer une injonction de payer était conforme aux circonstances de l'époque (1940) où la disposition litigieuse a été introduite Comme la Commission l'a indiqué dans ses observations écrites, sans être contredite, dans la réglementation dictée à ľorigine par le CPC pour la signification à ľétranger, ce n'était pas la connaissance effective de l'acte par le destinataire qui importait, mais la signification était considérée comme effectuée à l'expiration du délai de 20 jours prévu par l'article 143 du CPC, une fois accomplies les formalités visées à l'article 142 du CPC, qui consistaient à adresser une copie de l'acte à signifier au greffe du tribunal concerné, à en faire parvenir une autre au destinataire par la voie postale et, enfin, à en remettre une troisième au ministère public pour qu'il en assure la transmission au destinataire, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères. Comme la Commission le fait observer de manière caractéristique, la signification des actes judiciaires à l'étranger se fondait sur une pure — et, dans fa très grande majorité des cas, illusoire — présomption de prise de connaissance par les destinataires dans les délais fixés. D'abord, il faut mentionner la convention de La Haye, du Ensuite, en ce qui concerne la possibilité d'assurer de plus en plus rapidement la signification et la notification à l'étranger, il y a lieu de mentionner la convention récente du Comme la Commission ľa indiqué dans ses observations écrites, sans être contredite, la loi n Ainsi, alors que, dans l'arrêt Hengst Impon (déjà cité à la note 1), la Cour ne s'est pas exprimée sur la question de la compatibilité de l'article 633, dernier alinéa, du CPC avec les libertés communautaires fondamentales ou avec le principe de la protection juridictionnelle, il résulte, cependant, clairement des motifs de cet arrêt que la signification de l'injonction de payer aux Pays-Bas, c'est-à-dire en dehors de l'Italie, conformément aux dispositions de la convention de La Have du Dans ce même arrêt Hengst Import, la Cour a également jugéque l'éventuelle méconnaissance par le juge d'origine de l'article 633, paragraphe 3, dernier alinéa, du CPC ne constitue ni l'une des causes de refus de reconnaissance prévues par les autres dispositions de l'article 27 ni l'une des hypothèses limitativement énumérées à l'article 28, de la convention de Bruxelles dans lesquelles le juge de l'État requis est autorisé à vérifier la compétence du juge de l'État d'origine (point 25). Les constatations précitées ont donc conduit la Cour à conclure que le Comme il est indiqué dans l'ordonnance de renvoi, il y a lieu d'observer que
Parallèlement, il ne résulte pas des éléments du dossier que, au regard de la présente affaire, l'interdiction qu'introduit la disposition litigieuse du CPC soit justifiée par les règles définissant la compétence internationale des juridictions des Etats membres et, plus particulièrement, par les dispositions de la convention de Bruxelles. La raison en est que, comme le gouvernement italien et la Commission l'ont indiqué au cours de la procédure orale sans être contredits, en vertu du droit italien, la juridiction compétente en matière d'injonction de payer est celle qui est compétente pour l'action engagée selon la procédure ordinaire. Comme la Commission l'a aussi indiqué lors de la procédure orale, si les dispositions du CPC relatives à la procédure ordinaire sont conformes aux exigences de la convention de Bruxelles, surtout en ce qui concerne la protection des consommateurs, il faut considérer qu'il en va de même de la procédure de l'injonction de payer. En effet, dans son ordonnance, la juridiction de renvoi a justifié sa compétence en se fondant sur la convention de Bruxelles et, en l'espèce, aucun élément susceptible de remettre en cause cette compétence n'était apparu ni n'avait été invoqué.
Voir les arrêts (déjà cités à la note 19) Data Delecta et Forsberg (point 16), Hayes (point 18) et Saldanha et MTS (point 25).
Voir ci-dessus point 31 des présentes conclusions.
Voir les conclusions de l'avocat général M. La Pergola sous l'arrêt Hayes (déjà cité à la note 19, point 6).
Cette position est conforme à celle adoptée par la jurisprudence de la Cour en matière de sécurité sociale. Concrètement, la Cour a, en substance, estimé que l'application directe des articles 48 et 51 du traité ne signifie pas seulement que les dispositions nationales ne doivent pas comporter de discrimination fondée sur la nationalité, c'est-à-dire de discrimination entre les ressortissants de l'État membre concerné et ceux des autres Etats membres, mais qu'elle signifie aussi que les dispositions nationales ne doivent pas comporter de discrimination entre ceux qui ont exercé leur droit de libre établissement et ceux qui ne l'ont pas exercé. Voir l'arrêt du
Au sujet de l'interdiction des discriminations déguisées, voir, à titre indicatif, l'arrêt Mund & Fester (déjà cité à la note 27).
Concrètement, alors que les ressortissants italiens (ainsi que les ressortissants des autres États membres de la Communauté qui sont établis en Italie) qui entretiennent des relations commerciales avec des personnes qui résident en Italie ont accès à la procédure de l'injonction de payer, les ressortissants italiens (ainsi que les ressortissants des autres États membres de la Communauté qui sont établis en Italie) qui, exerçant manifestement des droits et libertés garantis par le droit communautaire, entretiennent des relations commerciales avec des personnes qui résident dans un autre Etat membre de la Communauté n'ont pas accès à cette procédure, cela en raison de la disposition de l'article 633, dernier alinéa, du CPC.
Sur ce point, voir, à titre indicatif, l'arrêt Mund & Fester (déjà cité à ta note 27, point 17).
Voir ci-dessus point 39 des présentes conclusions.
Des discriminations procédurales qui sont fondées sur le critère de la résidence à l'étranger, comme celle que comporte la disposition litigieuse, sont incompatibles non seulement, d'une manière générale, avec le large faisceau de libertés économiques fondamentales dont l'exercice est garanti par le droit communautaire, mais aussi, plus particulièrement, avec la structure du système de protection juridique existant dans l'ordre juridique communautaire, système qui Voir l'arrêt du
Point 13 (souligné par nous).
Le fait, toutefois, que, dans l'arrêt précité, la possibilité de recourir à la procédure ordinaire a été considéré comme un argument en faveur de l'inexistence d'une discrimination doit s'apprécier dans le contexte de cet arrêt. Comme il ressort des conclusions de l'avocat général M. Mayras dans cette affaire, la Cour a estimé, dans cet arrêt, que la disposition procédurale litigieuse du droit allemand n'était pas contraire à l'article 7 (devenu maintenant l'article 6) du traité, parce que les effets de la discrimination effectivement exercée semblaient négligeables. L'avocat général M. Mayras a indiqué successivement que, en Allemagne, la procédure ordinaire était devenue plus simple et plus rapide, que la procédure de l'injonction de payer n'était que rarement utilisée pour le recouvrement de créances en monnaie étrangère et, enfin, que, d'une manière générale, les créances libellées en monnaie étrangère étaient habituellement d'un montant plus élevé que celles libellées en monnaie nationale et que, donc, parce que c'était le débiteur qui, dans de tels cas, supportait les risques de change, la probabilité qu'il forme opposition était particulièrement élevée, avec tous les inconvénients que cela entraîne.
En conséquence, la référence à la possibilité de recourir à la procédure ordinaire est accidentelle et étroitement liée aux caractéristiques spécifiques de l'affaire précitée, qui sont différentes de celles de la présente affaire. La procédure de l'injonction de payer, même si, éventuellement, on ne la considère pas comme la suite logique et nécessaire de la garantie de la protection juridictionnelle est — surtout pour les petites et moyennes entreprises — un instrument important permettant d'assurer une protection juridictionnelle rapide et peu coûteuse. En conséquence, on ne peut sousestimer l'importance de la discrimination existant quant à la possibilité de recourir à cette procédure en tirant argument de la possibilité de recourir à la procédure ordinaire. Si les dispositions nationales prévoient des procédures spéciales, il convient de leur donner l'importance appropriée en fonction de leur contribution à la qualité de la protection juridictionnelle octroyée et de leur appliquer l'interdiction des discriminations, même si leur existence pourrait ne pas être considérée comme une condition sine qua non de la garantie de cette protection juridictionnelle.
Déjà cité à la note 10.
Voit l'arrêt Commission/Belgique (déjà cité à la note 11, point 24). Voir aussi les arrêts du
Comme la Cour l'a jugé, ne constituent pas une telle restriction les mesures nationales qui relèvent de la politique économique et sociale et qui s'appliquent en fonction de critères objectifs à l'ensemble des entreprises d'un secteur déterminé, établies sur le territoire national, sans créer une différence de traitement quelconque en raison de la nationalité des opérateurs et sans distinguer entre le commerce à l'intérieur de l'État intéressé et celui d'exportation. Voir, sur ce point, l'arrêt du
Voir les conclusions de l'avocat général M. Darmon sous l'arrêt Kranrz (déjà cité à la note 8, points 7 à 11).
Il résulte de ce qui précède que, comme le gouvernement français le souligne de manière caractéristique, on imagine mal que les exportateurs italiens renoncent à réaliser leurs exportations, qui leur sont tellement profitables, en raison de l'impossibilité de prononcer une injonction de payer. En conséquence, comme le font remarquer les gouvernements français et autrichien, les effets restrictifs que pourrait comporter la disposition litigieuse sur la libre circulation des marchandises et plus particulièrement sur les exportations ont un caractère trop hypothétique et trop indirect pour que cette disposition puisse être considérée comme susceptible d'entraver les échanges entre les États membres Voir la position similaire adoptée par la Cour dans l'arrêt (déjà cité à la note 8) Krantz (point 11 — affaire concernant l'interprétation de l'article 30 du traité au regard d'une législation nationale permettant au receveur des impôts indirects de saisir des biens meubles, à l'exclusion des stocks, qui se trouvent chez un contribuable, alors que çes biens proviennent d'un fournisseur, établi dans un autre État membre, auquel ils appartiennent) et l'arrêt du
Si, donc, la disposition nationale litigieuse n'a pas d'effets perceptibles sur les exportations, il devient logiquement superflu de vérifier tant s'il existe un avantage au profit du commerce intérieur italien que si la disposition en question est justifiée par l'une des exceptions prévues à l'article 36 du traité En tour cas, il faut souligner, d'une part, que, dans la mesure où il n'y a pas de restriction significative des exportations, la question de l'avantage dont bénéficierait le marché italien ne se pose pas, comme l'indique le gouvernement italien, et, d'autre part, que la disposition nationale litigieuse — que l'on en fasse une interprétation littérale ou téléologique — ne paraît pas entrer dans le champ d'application de l'article 36 du traité.
Cet effet attractif, qui était initialement fondé sur l'orientation exclusivement économique de la Communauté, est devenu toujours plus intense. De manière caractéristique, l'avocat général M. Darmon, dans ses conclusions sous l'arrêt Krantz (déjà cité á la note 8, point 16), a insisté sur le point suivant:
Sur ce point, il y a lieu de signaler que le recours aux principes et règles précités du droit communautaire, et non à l'article 34 du traité, permet de passer outre au problème subtil que pose le conflit, en l'espèce, entre, d'une part, le fait que la restriction apportée à la protection juridictionnelle de la liberté des exportations et au principe de l'interdiction des discriminations procédurales exercées au détriment de ceux qui sollicitent cette protection comporte, en fait, une restriction de cette liberté et, d'autre part, la jurisprudence qui considère que l'article 34 du traité vise seulement les mesures qui restreignent spécifiquement les courants d'exportation Voir ci-dessus point 52 des présentes conclusions.
Comme nous l'avons dit dans le cadre de l'interprétation de l'article 34 du traité, l'identification d'effets perceptibles de la disposition litigieuse sur les mouvements de capitaux et les paiements est le préalable logique de l'examen de la question de savoir si la disposition littgieuse est compatible avec l'article 73 B du traité, compte tenu des exceptions prévues par l'article 73 D. En tout cas, il convient de signaler que la disposition litigieuse ne peut, comme l'indique la Commission, entrer dans le champ d'application de l'article 73 D du traité, que l'on fasse une interprétation littérale ou téléologique des cas visés par cet article.