La première question viserait à déterminer l'organisme investi du pouvoir de décision aux fins de la mise à exécution des règlements relatifs à l'octroi d'aides au stockage privé de la viande porcine et de ceux qui en fixent les modalités d'application.

Le point de vue défendu à l'audience du College van Beroep par le Produktschap, selon lequel ce dernier décide de l'octroi d'aides, tandis qu'une autre autorité, à savoir le VIB décide en matière de cautionnement, créerait un risque — regrettable — de conflit entre la décision prise relativement à la caution et celle adoptée en matière d'aide.

Dès lors qu'aucun des règlements de base n'établit de règles strictes, mais fixe plutôt un cadre dans lequel doit s'inscrire l'action des États membres, la demanderesse au principal estime toutefois que, compte tenu de la nécessité de concentrer le pouvoir de décision entre les mains d'une seule autorité, le système néerlandais, dans lequel le Produktschap est investi du pouvoir de décider, fonctionnerait en pratique de manière efficace et ne serait pas inconciliable avec les exigences (minimales) des règlements.

La deuxième question ne porterait que sur le non-paiement de l'aide. Il serait constant qu'Atalanta a pleinement satisfait aux exigences matérielles de la réglementation sur le stockage et qu'elle a seulement omis d'expédier les documents justificatifs de la mise en entrepôt dans les délais fixés par le VIB

Eu égard à la teneur de l'arrêt du College van Beroep, la demanderesse au principal estime que la deuxième question inviterait aussi — implicitement — la Cour à se prononcer sur la notion exprimée par les mots sans délai (onverwijld). Selon la demanderesse au principal les délais prévus par la Mededeling Vlees (avis 9/77) ne coïncideraient pas avec la portée de la notion exprimée par les mots sans délai.

Pour le cas où la Cour serait d'avis que ce qui précède ne serait pas implicitement compris dans la question qui lui est posée ou jugerait que les délais de la Mededeling Vlees sont licites, la demanderesse au principal fait observer qu'il ressortirait clairement du texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement no 1889/76 de la Commission que le droit à l'octroi d'une aide prendrait naissance dès que l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 2, sous a), est remplie. Il paraîtrait inconcevable que le règlement tolère une situation dans laquelle le droit au bénéfice d'une aide ne pourrait jamais être honoré par le versement de celle-ci.

Il y aurait certes intérêt à en finir rapidement avec l'envoi des documents, mais des omissions mineures sur le plan des formalités administratives devraient être appréciées dans un esprit d'équité et en fonction des intérêts en jeu; elles ne devraient pas être réprimées comme s'il s'agissait de manquements à des obligations essentielles.

Les troisième et quatrième questions concerneraient les cautions. A cet égard, il serait patent que contrairement à l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 2763/75 du Conseil, le règlement no 1889/76 de la Commission ne connaît que la déchéance totale du droit à restitution de la caution. Il existerait une relation entre les réponses aux troisième et quatrième questions, en ce sens que si la déchéance totale du droit au remboursement de la caution était seule possible, cette déchéance ne serait justifiée qu'en cas de négligence grave, portant atteinte aux objectifs de la réglementation — cela en vue d'éviter qu'il n'y ait disproportion entre la faute commise et la sanction. S'il était permis, en revanche, de prononcer la déchéance partielle du droit à restitution de la caution, il serait possible de doser la sanction administrative.

Il semblerait que la réponse à la question IV-1 doive être négative et que — si la Cour aboutissait à la conclusion contraire — l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 1889/76 de la Commission ne soit pas compatible avec l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 2763/75 du Conseil, lequel avait manifestement et explicitement voulu permettre la déchéance partielle en tant que sanction mineure.

Cette incompatibilité cesserait d'exister si l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 1889/76 de la Commission était interprété comme s'appliquant à la violation des obligations importantes imposées aux parties contractantes alors que l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 2763/75 du Conseil viserait tant la violation des obligations importantes que celle des obligations de moindre importance.

Selon la défenderesse au principal, les règlements communautaires en cause auraient laissé aux États membres le soin de désigner les instances chargées de l'exécution desdits règlements. L'expression organisme d'intervention utilisée dans les textes communautaires pourrait désigner aux Pays-Bas soit le Produktschap, soit le VIB, soit l'un et l'autre.

En vertu de la législation néerlandaise, le Produktschap serait compétent pour se prononcer sur les questions d'aide alors que le VIB aurait compétence pour prendre les décisions en matière de cautionnement. Cette attribution de compétence au VIB s'expliquerait par le fait que le VIB, en tant que cocontractant, serait le mieux placé pour apprécier si les engagements contractuels sont respectés.

Bien que les recours contre les décisions du VIB relèvent de la compétence des juges ordinaires et non de celle des tribunaux administratifs, le VIB prendrait les mesures qui s'imposent au cas où la Cour se prononcerait dans le sens d'une libération totale ou partielle du cautionnement.

Le paragraphe 2 de l'article 6 du règlement no 1889/76 de la Commission stipulant sans préjudice des autres obligations du stockeur, cette disposition ne permettrait pas d'étayer la conception selon laquelle le droit à l'aide prend naissance dès lors qu'il est satisfait à toutes les obligations énoncées à l'article 3, paragraphe 2, sous a). L'intéressé devrait démontrer qu'il a satisfait non seulement aux obligations visées à l'article 3, paragraphe 2, mais également aux obligations prévues par d'autres articles.

La défenderesse au principal affirme qu'elle aurait également préféré que la législation communautaire laissât elle-même, sur le point en litige, la latitude nécessaire pour pouvoir différencier en matière de sanctions en fonction de la nature des obligations. Le texte des dispositions concernées ne laisserait toutefois aucun doute quant au sens dans lequel il conviendrait de les comprendre. Tant le texte de l'article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2763/75 du Conseil que celui de l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 1889/76 de la Commission, seraient clairs.

La défenderesse au principal souligne encore qu'à son sens, les obligations ne se limiteraient pas à celles qui sont énoncées à l'article 6, paragraphe 2, sous b) à e), du règlement no 1889/76 de la Commission. Le texte de l'article 6, paragraphe 2, du règlement no 1889/76 utilise en effet les termes sans préjudice des autres obligations du stockeur.

Si le terme obligation était interprété comme visant uniquement les obligations d'entreposage et de maintien de la viande de porc en entrepôt, il n'y aurait plus de sanction pour le non-respect des obligations acccessoires. Une telle solution ne serait souhaitable en raison du rôle de contrôle important joué par ces obligations. En outre, il conviendrait de tenir compte du fait que les dispositions en matière de refus d'aide et d'acquisition du cautionnement sont appliquées avec circonspection. Toute attitude raisonnable aurait cependant des limites; ces limites seraient dépassées en l'espèce.

Compte tenu de ce qui précède, il ne serait pas nécessaire d'examiner la réponse à apporter au point 3 de la question III du College.

Selon la défenderesse au principal il ne fait aucun doute que l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 1889/76 de la Commission devrait être interprété dans ce sens que le cautionnement devrait être déclaré acquis dans sa totalité lorsque les obligations principales et accessoires en question sont seulement remplies en partie.

Le texte de l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 1889/76 de la Commission serait à tous égards compatible avec celui de l'article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2763/75 du Conseil. Le texte de cette dernière disposition ne s'opposerait pas à ce que le cautionnement soit déclaré acquis en totalité en cas de non-réalisation partielle des engagements contractuels. Si l'intention des auteurs du texte avait été de moduler l'étendue de la déchéance du droit à libération du cautionnement dans la mesure dans laquelle l'obligation a été respectée, le texte eût dû être formulé autrement.

Dans ses remarques finales la partie défenderesse au principal déclare notamment qu'il serait recommandable à tous égards de distinguer selon la nature des obligations, aux fins des sanctions dont il conviendrait éventuellement d'assortir le non-respect de celles-ci. La défenderesse au principal estime néanmoins qu'il faudrait en ce cas, soit une modification du texte, soit un arrêt de la Cour dans ce sens.

D'après la Commission il ressortirait clairement du texte des règlements en cause que ceux-ci laissent aux États membres le pouvoir de prendre les mesures d'exécution nécessaires prescrites par le règlement sous la forme qu'ils estiment opportune. Le recours à l'expression organisme d'intervention dans les textes concernés ne permettrait certainement pas d'en déduire que la Communauté viserait par là des organismes ou institutions spécifiques des États membres. La seule signification qui pourrait s'attacher à cette expression est que l'organisme désigné par l'État membre remplit une fonction d'intervention. Comme les textes communautaires ne précisent pas que, dans chaque État membre, les mesures d'intervention ne peuvent être prises que par un seul organisme, rien n'empêcherait un État membre de confier à un organisme (tel le VIB) le soin de conclure les contrats relatifs au stockage, et à un autre (tel que le Produktschap) celui de se charger du versement de l'aide.

La thèse défendue par la Commission serait entièrement conforme à celle que la Cour a faite sienne dans l'arrêt rendu dans l'affaire International Food Company/Produktschap voor Groenten en Fruit, Recueil 1971, p. 1107. Dans cet arrêt la Cour aurait dit pour droit que lorsque des dispositions du traité ou des règlements reconnaissent des pouvoirs aux États membres ou leur imposent des obligations aux fins de l'application du droit communautaire, la question de savoir de quelle façon l'exercice de ces pouvoirs et l'exécution de ces obligations peuvent être confiés par les États à des organes internes déterminés, relève uniquement du système constitutionnel de chaque État.

Les textes communautaires régissant la conclusion des contrats de stockage contiendraient des dispositions qui règlent de façon impérative les relations contractuelles entre les parties. Ces dispositions se substitueraient au droit ordinaire des obligations, qu'il s'agisse du droit privé ou du droit public.

La Commission estime que l'article 6, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1889/76 de la Commission devrait être interprété dans le premier sens évoqué par le College. Cette thèse trouverait appui dans l'économie du règlement, selon laquelle l'obligation énoncée à l'article 3, paragraphe 2 première ligne et sous a), et prévoyant la mise en stock et le stockage durant la période stipulée de la quantité convenue du produit concerné, est considérée comme l'obligation principale qui, pour le stockeur, découle du contrat. Ceci serait confirmé par le texte de l'article 6, paragraphe 2, du même règlement, aux termes duquel le droit à l'aide est acquis dès que cette obligation est remplie, sans préjudice toutefois des autres obligations du stockeur.

En conséquence, le droit au versement du montant de l'aide devrait être considéré comme acquis dès le moment où les pièces justificatives ont été, fût-ce trop tard, envoyées et dès que les autres conditions stipulées au contrat sont remplies.

Selon la Commission, le terme obligation tel qu'il est utilisé dans l'article 4, paragraphe 2, sous b), du règlement no 2763/75 du Conseil et dans l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 1889/76 de la Commission désignerait tant l'obligation d'entreposage et de maintien de la viande de porc en entrepôt que les autres obligations relatives à l'information et au contrôle prévues dans le contrat de stockage. Le terme obligation utilisé dans les deux cas en relation avec le contrat dans son ensemble ne permettrait pas d'en limiter la signification à une ou plusieurs obligations bien déterminées.

Étant donné cette réponse donnée aux points 1 et 2 de la question III, la question de validité posée par le College au point 3 deviendrait sans objet.

La Commission fait valoir que le règlement no 1889/76 de la Commission a été arrêté en application du règlement no 2763/75 du Conseil et ne pourrait donc être incompatible avec ce dernier. En l'espèce, toutefois, il n'y aurait pas d'incompatibilité étant donné que l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 1889/76 de la Commission devrait être interprété en tenant compte du principe de la proportionnalité, principe général de droit administratif qui devrait toujours être appliqué en droit communautaire. Ce principe impliquerait que le non-respect d'obligations purement accessoires ne pourrait avoir pour résultat une déchéance de la totalité du cautionnement.

La Commission propose donc de répondre aux questions posées comme suit: