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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L


2026/2553

18.11.2026

DÉCISION (UE) 2026/2553 DU CONSEIL

du 9 novembre 2026

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (EMIR/contreparties centrales)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

(2)

En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE.

(3)

Il convient d’intégrer le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (3) dans l’accord EEE.

(4)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE en conséquence.

(5)

Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2026.

Par le Conseil

Le président

S. HARRIS


(1)   JO L 305 du 30.11.1994, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2894/oj.

(2)   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj.

(3)  Règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (JO L 322 du 12.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2099/oj).


PROJET DE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/…

du …

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le cadre applicable aux contreparties centrales de pays tiers en vertu du règlement (UE) no 648/2012 établit un mécanisme par lequel l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), à la suite de l’adoption, par la Commission européenne, d’une décision en matière d’équivalence, est habilitée à reconnaître une contrepartie centrale de pays tiers afin de permettre à celle-ci de fournir des services à des entités de l’Union. Après la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers, l’AEMF reste chargée de veiller au respect continu, par ces contreparties centrales de pays tiers, des exigences de l’Union. L’AEMF est, entre autres,habilitée à surveiller les cadres réglementaires de pays tiers, à mener des enquêtes et des inspections sur place et à infliger des amendes et des sanctions. Une fois ce cadre intégré dans l’accord EEE, une contrepartie centrale de pays tiers ne peut par défaut pas être établie dans un État de l’AELE. Toutefois, une contrepartie centrale d’un pays tiers peut disposer de terrains ou de locaux professionnels situés dans un État de l’AELE ou externaliser certains services ou activités à un tiers établi dans un État de l’AELE. Indépendamment de la localisation de ces terrains, locaux professionnels ou tiers liés, il importe, pour l’intégrité et la cohérence du cadre applicable aux contreparties centrales de pays tiers en vertu du règlement (UE) no 648/2012, que l’autorité de l’AEMF ne soit pas compromise, même lorsque l’objet de ses activités ou de ses missions concerne une entité établie dans un État de l’AELE. Afin de maintenir l’autorité de l’AEMF à l’égard des contreparties centrales de pays tiers, tout en respectant l’approche équilibrée établie dans l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE ne devrait exercer ses missions et activités au sein des États de l’AELE qu’en pleine coopération avec l’AEMF. Toute décision à prendre en ce qui concerne ce cadre lorsque l’objet est une entité établie ou située dans un État de l’AELE devrait être prise par l’Autorité de surveillance AELE sur la base d’un projet de décision de l’AEMF.

(3)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 31bc [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord EEE est modifié comme suit:

1)

Le tiret suivant est ajouté:

«—

32019 R 2099: règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 (JO L 322 du 12.12.2019, p. 1).».

2)

Le texte de l’adaptation d) est remplacé par le texte suivant:

«Les décisions, les décisions provisoires, les notifications, les simples demandes, les révocations de décisions, les évaluations des risques et les autres mesures prises par l’autorité de surveillance AELE au titre de l’article 25 septies, paragraphe 1, de l’article 25 nonies, paragraphe 4, de l’article 25 duodecies, paragraphe 1 , point a), de l’article 49, de l’article 56, paragraphe 2, de l’article 58, paragraphe 1, de l’article 61, paragraphe 1, de l’article 62, paragraphe 3, de l’article 63, paragraphe 4, de l’article 64, paragraphe 5, de l’article 65, paragraphe 1, de l’article 66, paragraphe 1, de l’article 71 et de l’article 73, paragraphe 1, sont adoptées sans délai indu sur la base de projets élaborés par l’AEMF, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.».

3)

Le texte de l’adaptation j) est remplacé par le texte suivant:

«Aux articles 18, 24 bis et 25, les références aux monnaies de l’Union s’entendent comme des références aux monnaies officielles des parties contractantes à l’accord EEE.».

4)

Les adaptations suivantes sont insérées après l’adaptation j):

«ja)

À l’article 25:

i)

au paragraphe 2 ter, cinquième alinéa, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “banque centrale d’émission informe, en outre, le Parlement européen et le Conseil” se lisent “banque centrale d’émission informe, en outre, le Parlement européen, le Conseil et le Comité permanent des États de l’AELE”;

ii)

au paragraphe 6 ter, deuxième alinéa, les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “la Commission”.

jb)

À l’article 25 quater, paragraphe 2, le point suivant est inséré après le point g):

“h)

de l’Autorité de surveillance AELE.”.

jc)

À l’article 25 sexies, les termes “ou à l’Autorité de surveillance AELE”, “ou de l’Autorité de surveillance AELE” et “ou par l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés respectivement après les termes “à l’AEMF”, “de l’AEMF” et “par l’AEMF”.

jd)

À l’article 25 septies:

i)

au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de tiers liés établis dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”;

ii)

au paragraphe 2, les termes “ou l’Autorité de surveillance AELE, selon le cas,” sont insérés après les termes “l’AEMF”;

iii)

au paragraphe 3, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;

iv)

au paragraphe 3, point g), le texte suivant est ajouté après “règlement (UE) no 1095/2010”:

“, ou, dans le cas d’une décision prise par l’Autorité de surveillance AELE, le droit de soumettre la décision au contrôle juridictionnel de la Cour AELE conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”

;

v)

au paragraphe 5, l’alinéa suivant est inséré:

“L’Autorité de surveillance AELE transmet à l’AEMF, sans retard indu, les renseignements reçus en application du présent article.”.

je)

À l’article 25 octies:

i)

au paragraphe 1, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée après la première phrase:

“Dans le cas où les tiers liés sont établis dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE peut, en coopération avec l’AEMF, mener les enquêtes nécessaires auprès desdits tiers liés.”

;

ii)

au paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase, et deuxième alinéa, et au paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE en coopération avec l’AEMF” sont insérés après les termes “l’AEMF”;

iii)

l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

“Dans le cas où les tiers liés sont établis dans un État de l’AELE, les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités à assister l’Autorité de surveillance AELE dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent article et ont le droit de participer aux enquêtes à la demande de l’AEMF.”.

jf)

À l’article 25 nonies:

i)

au paragraphe 1, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée après la première phrase:

“Dans le cas de locaux, terrains ou biens immobiliers professionnels de contreparties centrales de catégorie 2 et de tels tiers liés situés ou établis dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE, en coopération avec l’AEMF, peut procéder à toutes les inspections sur place nécessaires de ces locaux, terrains ou biens immobiliers professionnels dans un État de l’AELE.”

;

ii)

au paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes “ou, selon le cas, à l’Autorité de surveillance AELE, en coopération avec l’AEMF” sont insérés après les termes “l’AEMF”;

iii)

au paragraphe 2 et au paragraphe 3, deuxième alinéa, les termes “ou, selon le cas, de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après la première occurence des termes “l’AEMF”;

iv)

au paragraphe 2, les termes “ou, selon le cas, par l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après la seconde occurence des termes “l’AEMF”;

v)

au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré:

“Dans le cas de locaux, terrains ou biens immobiliers professionnels situés dans un État de l’AELE et appartenant aux personnes morales faisant l’objet d’une inspection, les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités à assister l’Autorité de surveillance AELE dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent article et ont le droit de participer aux inspections sur place.”

;

vi)

au paragraphe 4, l’alinéa suivant est inséré:

“Les contreparties centrales de catégorie 2 ayant des locaux, des terrains ou des biens immobiliers professionnels situés dans un État de l’AELE ou les tiers liés visés au paragraphe 1 qui sont établis dans un État de l’AELE se soumettent aux inspections sur place ordonnées par décision de l’Autorité de surveillance AELE. La décision de l’Autorité de surveillance AELE n’est valable que pour ces locaux, terrains ou biens immobiliers professionnels situés physiquement dans un État de l’AELE. La décision indique l’objet et le but de l’inspection, précise la date à laquelle elle commence et indique les astreintes prévues à l’article 25 duodecies, ainsi que le droit de soumettre la décision au contrôle juridictionnel de la Cour AELE conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”.

jg)

À l’article 25 duodecies:

i)

le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 1:

“1 bis.   L’Autorité de surveillance AELE inflige, par voie de décision, des astreintes afin de contraindre un tiers lié visé à l’article 25 septies, paragraphe 1, qui est établi dans un État de l’AELE à fournir les renseignements complets qui ont été demandés par voie de décision en vertu de l’article 25 septies.”

;

ii)

en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 4, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.

jh)

À l’article 25 terdecies:

i)

au paragraphe 1, les alinéas suivants sont insérés:

“Avant d’élaborer un projet à l’intention de l’Autorité de surveillance AELE concernant une astreinte prévue à l’article 25 duodecies, l’AEMF donne aux personnes faisant l’objet de la procédure la possibilité d’être entendues sur ses conclusions. L’AEMF ne fonde son projet que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.

L’Autorité de surveillance AELE ne fonde ses décisions en vertu de l’article 25 duodecies que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.

Les troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe ne s’appliquent pas lorsqu’une action urgente est nécessaire pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent. Dans ce cas, l’AEMF peut élaborer un projet et l’Autorité de surveillance AELE peut adopter une décision provisoire. L’AEMF donne aux personnes concernées la possibilité d’être entendues dès que possible après qu’elle a élaboré un tel projet.”

;

ii)

en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “au dossier de l’AEMF” se lisent “au dossier de l’AEMF et de l’autorité de surveillance AELE”;

iii)

en ce qui concerne les États de l’AELE, au paragraphe 2, les termes “aux documents internes préparatoires de l’AEMF” se lisent “aux documents internes préparatoires de l’AEMF et de l’autorité de surveillance AELE”.

ji)

À l’article 25 quaterdecies:

i)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré:

“De même, l’autorité de surveillance AELE rend publiques toutes les astreintes qu’elle a infligées en vertu de l’article 25 duodecies du présent règlement, sous réserve des conditions énoncées dans le présent paragraphe en ce qui concerne la publication des astreintes par l’AEMF.”

;

ii)

au paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré:

“Si l’Autorité de surveillance AELE décide de ne pas imposer d’astreintes au titre de l’article 25 duodecies à des tiers liés visés à l’article 25 septies, paragraphe 1, situés ou établis dans un État de l’AELE, elle en informe l’AEMF, le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le Comité permanent des États de l’AELE, et expose les motifs de sa décision.”

;

iii)

au paragraphe 5, l’alinéa suivant est inséré:

“Le Comité permanent des États de l’AELE détermine l’affectation des montants des astreintes perçus par l’Autorité de surveillance AELE.”.

jj)

À l’article 49:

i)

au paragraphe 1 bis, première phrase, les termes “ou, dans le cas d’une contrepartie centrale établie dans un État de l’AELE, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;

ii)

au paragraphe 1 bis, troisième phrase, et aux paragraphes 1 ter, 1 quinquies et 1 sexies, les termes “ou, dans le cas d’une contrepartie centrale établie dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” et “ou, dans le cas d’une contrepartie centrale établie dans un État de l’AELE, de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés respectivement après les termes “l’AEMF” et “de l’AEMF”.».

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2019/2099 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à …, le ….

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président/La présidente

Les secrétaires

du Comité mixte de l’EEE


(1)   JO L 322 du 12.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2099/oj.

(2)  [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2553/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)