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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2553 |
18.11.2026 |
DÉCISION (UE) 2026/2553 DU CONSEIL
du 9 novembre 2026
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (EMIR/contreparties centrales)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) no 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen (1), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord sur l’Espace économique européen (2) (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. |
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(2) |
En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient d’intégrer le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil (3) dans l’accord EEE. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE en conséquence. |
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(5) |
Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2026.
Par le Conseil
Le président
S. HARRIS
(1) JO L 305 du 30.11.1994, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1994/2894/oj.
(2) JO L 1 du 3.1.1994, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/1994/1/oj.
(3) Règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (JO L 322 du 12.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2099/oj).
PROJET DE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No …/…
du …
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2019/2099 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les procédures d’agrément de contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les exigences pour la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le cadre applicable aux contreparties centrales de pays tiers en vertu du règlement (UE) no 648/2012 établit un mécanisme par lequel l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), à la suite de l’adoption, par la Commission européenne, d’une décision en matière d’équivalence, est habilitée à reconnaître une contrepartie centrale de pays tiers afin de permettre à celle-ci de fournir des services à des entités de l’Union. Après la reconnaissance des contreparties centrales de pays tiers, l’AEMF reste chargée de veiller au respect continu, par ces contreparties centrales de pays tiers, des exigences de l’Union. L’AEMF est, entre autres,habilitée à surveiller les cadres réglementaires de pays tiers, à mener des enquêtes et des inspections sur place et à infliger des amendes et des sanctions. Une fois ce cadre intégré dans l’accord EEE, une contrepartie centrale de pays tiers ne peut par défaut pas être établie dans un État de l’AELE. Toutefois, une contrepartie centrale d’un pays tiers peut disposer de terrains ou de locaux professionnels situés dans un État de l’AELE ou externaliser certains services ou activités à un tiers établi dans un État de l’AELE. Indépendamment de la localisation de ces terrains, locaux professionnels ou tiers liés, il importe, pour l’intégrité et la cohérence du cadre applicable aux contreparties centrales de pays tiers en vertu du règlement (UE) no 648/2012, que l’autorité de l’AEMF ne soit pas compromise, même lorsque l’objet de ses activités ou de ses missions concerne une entité établie dans un État de l’AELE. Afin de maintenir l’autorité de l’AEMF à l’égard des contreparties centrales de pays tiers, tout en respectant l’approche équilibrée établie dans l’accord EEE, l’Autorité de surveillance AELE ne devrait exercer ses missions et activités au sein des États de l’AELE qu’en pleine coopération avec l’AEMF. Toute décision à prendre en ce qui concerne ce cadre lorsque l’objet est une entité établie ou située dans un État de l’AELE devrait être prise par l’Autorité de surveillance AELE sur la base d’un projet de décision de l’AEMF. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 31bc [règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté:
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2) |
Le texte de l’adaptation d) est remplacé par le texte suivant: «Les décisions, les décisions provisoires, les notifications, les simples demandes, les révocations de décisions, les évaluations des risques et les autres mesures prises par l’autorité de surveillance AELE au titre de l’article 25 septies, paragraphe 1, de l’article 25 nonies, paragraphe 4, de l’article 25 duodecies, paragraphe 1 , point a), de l’article 49, de l’article 56, paragraphe 2, de l’article 58, paragraphe 1, de l’article 61, paragraphe 1, de l’article 62, paragraphe 3, de l’article 63, paragraphe 4, de l’article 64, paragraphe 5, de l’article 65, paragraphe 1, de l’article 66, paragraphe 1, de l’article 71 et de l’article 73, paragraphe 1, sont adoptées sans délai indu sur la base de projets élaborés par l’AEMF, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.». |
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3) |
Le texte de l’adaptation j) est remplacé par le texte suivant: «Aux articles 18, 24 bis et 25, les références aux monnaies de l’Union s’entendent comme des références aux monnaies officielles des parties contractantes à l’accord EEE.». |
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4) |
Les adaptations suivantes sont insérées après l’adaptation j):
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Article 2
Les textes du règlement (UE) 2019/2099 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues par l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à …, le ….
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président/La présidente
Les secrétaires
du Comité mixte de l’EEE
(1) JO L 322 du 12.12.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2099/oj.
(2) [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/2553/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)