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10.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 98/11 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 mars 2008
modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques
[notifiée sous le numéro C(2008) 1005]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/291/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission du 17 mai 2002 portant application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (2) fixe, pour permettre l’établissement de conclusions statistiques à des fins scientifiques, les conditions d’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire et les règles de coopération entre l’autorité communautaire et les autorités nationales en vue de faciliter un tel accès. |
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(2) |
La décision 2004/452/CE de la Commission (3) a établi la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques. |
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(3) |
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France, la fondation pour la recherche de l'Université de l'État de New York [Research Foundation of State University of New York (RFSUNY)], Albany, États-Unis et le Centre finlandais des pensions, (Eläketurvakeskus — ETK), Finlande, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, devraient être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visées à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du secret statistique, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2004/452/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2008.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 133 du 18.5.2002, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1000/2007 (JO L 226 du 30.8.2007, p. 7).
(3) JO L 156 du 30.4.2004, p. 1; corrigé par le JO L 202 du 7.6.2004, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/52/CE (JO L 13 du 16.1.2008, p. 29).
ANNEXE
«ANNEXE
ORGANISMES DONT LES CHERCHEURS SONT AUTORISÉS À ACCÉDER À DES DONNÉES CONFIDENTIELLES À DES FINS SCIENTIFIQUES
Banque centrale européenne
Banque centrale d’Espagne
Banque centrale d’Italie
Université de Cornell (État de New York, États-Unis)
Department of Political Science, Baruch College, université de New York City (État de New York, États-Unis)
Banque centrale d’Allemagne
Unité Analyse de l’emploi, Direction générale pour l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances de la Commission européenne
Université de Tel Aviv (Israël)
Banque mondiale
Center of Health and Wellbeing (CHW) de la Woodrow Wilson School of Public and International Affairs à l’université de Princeton, New Jersey, États-Unis
Université de Chicago (UofC), Illinois, États-Unis d’Amérique
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Division des études sur la famille et le travail de Statistique Canada, Ottawa, Ontario, Canada
Unité Économétrie et soutien statistique à la lutte antifraude (ESAF), Direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne
Unité Soutien à l’Espace européen de la recherche (SERA), Direction générale Centre commun de recherche de la Commission européenne
Chaire de recherche du Canada de la School of Social Sciences de la Atkinson Faculty of Liberal and Professional Studies, York University, Ontario, Canada
Université de l’Illinois à Chicago (UIC), Chicago, États-Unis
Rady School of Management de l’Université de Californie, San Diego, Etats-Unis
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, Paris, France
Research Foundation de l'Université de l'État de New-York (RFSUNY), Albany, États-Unis
Centre finlandais des pensions, (Eläketurvakeskus - ETK), Finlande».