51998AP0156

Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part (COM(97)0525 11619/1/97 rév. 1 + 11620/1/97 rév. 1 - C4- 0024/98 97/0281(AVC))(Procédure de l'avis conforme)

Journal officiel n° C 167 du 01/06/1998 p. 0099


A4-0156/98

Décision sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part (COM(97)0525 - 11619/1/97 rév. 1 + 11620/1/97 rév. 1 - C4-0024/98 - 97/0281(AVC))(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(97)0525 - 97/0281(AVC) ((JO C 356 du 22.11.1997, p. 28.)),

- vu le projet d'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis du Mexique, d'autre part,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (11619/1/97 rév. 1 + 11620/1/97 rév. 1 - C4-0024/98),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission du développement et de la coopération (A4-0156/98),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord intérimaire;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis du Mexique.