Bruxelles, le 1.7.2021

COM(2021) 384 final

2021/0192(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie

{SWD(2021) 184 final}


2021/0192 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Slovénie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de la Slovénie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB par habitant) de la Slovénie correspondait à 74 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de la Slovénie a diminué de 5,5 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 0,9 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects à plus long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent notamment un ratio de l'investissement au PIB faible et un niveau de productivité relativement faible, ainsi que des défis liés au vieillissement rapide de la société et à la viabilité à long terme des systèmes de retraite et de santé.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Slovénie dans le cadre du Semestre européen. Le Conseil a en particulier recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise, ainsi que pour atténuer les conséquences de la crise liée à la COVID-19 sur le plan social et en matière d’emploi. Il a également recommandé d’améliorer la résilience des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et de mettre en œuvre des réformes qui garantissent leur qualité, leur accessibilité et leur viabilité budgétaire à long terme. Il a recommandé de garantir la viabilité et l’adéquation à long terme du système de retraite, d’améliorer l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et âgés et d'accroître l'adéquation au marché du travail des systèmes d'éducation et de formation. Enfin, il a recommandé de fournir des liquidités et des financements aux entreprises et aux ménages, d’améliorer l’environnement des entreprises et d’investir dans la recherche et le développement, la transition écologique et la transition numérique. Ayant constaté des progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission considère que la recommandation sur les mesures nécessaires à prendre pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et encourager la reprise a été mise en œuvre.

(3)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience, afin notamment de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la reprise et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Il leur a aussi recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, ainsi que de compléter l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée à la date de l’adoption de la décision d’exécution de la Commission, veuillez supprimer ce considérant.]

(4)Le 30 avril 2021, la Slovénie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience contribue à la réussite de leur mise en œuvre et à leurs conséquences durables au niveau national ainsi qu’à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 2 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres devrait constituer un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements devraient se renforcer mutuellement et avoir des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres devrait provenir des effets des retombées d’autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(8)Le plan contribue à relever les principaux défis structurels et ouvre la voie à la double transition vers une économie verte et numérique. Il s’articule autour de quatre pôles: «transition écologique», «transformation numérique», «croissance intelligente, durable et inclusive» et «santé et bien-être». Des réformes globales dans les domaines des soins de longue durée, des soins de santé, du marché du travail et des retraites sont envisagées et devraient avoir une incidence durable, rendant ainsi le système de sécurité sociale du pays plus résilient et plus durable. Les mesures écologiques et numériques sont également au cœur du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie. En ce qui concerne la transition écologique, le plan comprend des mesures visant à libérer le potentiel des sources d’énergie renouvelables tout en garantissant la protection de la nature, à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, à atténuer les risques liés au changement climatique, à améliorer la gestion de l’eau et à protéger la biodiversité, à promouvoir la mobilité durable, à adopter une planification budgétaire verte et à promouvoir l’économie circulaire. Des investissements importants visant à promouvoir la transition écologique sont également prévus dans l’ensemble du plan, notamment en ce qui concerne les hébergements touristiques durables, la promotion des marchés publics écologiques et les compétences vertes. En ce qui concerne la transformation numérique, des mesures ciblées devraient contribuer à la numérisation tant du secteur public que du secteur privé. Il s’agit notamment de la poursuite de la numérisation du secteur public, en particulier dans les domaines de la justice et de la santé en ligne, de mesures favorisant l’habileté numérique dans le système éducatif, de l’introduction de documents d’identification électronique pour les citoyens et les entreprises, ainsi que de certains investissements dans la connectivité et les compétences numériques, qui visent à réduire la fracture numérique.

(9)Les mesures qui portent principalement sur le pilier de la croissance intelligente, durable et inclusive comprennent des réformes du marché du travail et des retraites et devraient contribuer à relever le taux d’emploi des travailleurs âgés et la croissance potentielle du PIB et aborder la viabilité budgétaire à long terme et l’adéquation du système de retraite. La législation introduisant un dispositif de chômage partiel devrait accroître la résilience du marché face aux chocs. Des réformes et des investissements spécifiques devraient stimuler conjointement la productivité et la viabilité environnementale dans les entreprises, notamment dans les secteurs du tourisme et de la culture, tandis que les réformes des institutions publiques devraient contribuer à réduire les charges administratives. La croissance intelligente, durable et inclusive est soutenue par de nouvelles mesures, en particulier dans les domaines de la recherche, du développement et de l’innovation, de l’éducation et des investissements en faveur des transitions écologique et numérique. Afin de soutenir la cohésion sociale et territoriale en Slovénie, le plan comprend des mesures visant à offrir des logements abordables afin d’atténuer les conséquences de la crise sur les jeunes familles et les personnes marginalisées, des mesures visant à combler la fracture numérique entre les zones rurales et les zones urbaines, des réformes du marché du travail, des réformes des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée et des investissements dans l’apprentissage tout au long de la vie.

(10)Les mesures qui contribuent principalement au pilier de la santé et de la résilience économique, sociale et institutionnelle comprennent des réformes et des investissements visant à renforcer l’accessibilité, l’efficacité et la viabilité financière des systèmes de soins de santé et de soins de longue durée. Elles sont censées prévoir la définition des droits légaux en matière d’assurance maladie, restructurer le système d’assurance maladie complémentaire, réformer le système de rémunération des professions de santé et garantir sa viabilité financière. Les investissements dans les compétences du personnel des soins primaires, la modernisation des infrastructures pour les soins d’urgence et le traitement des maladies infectieuses devraient améliorer l’accessibilité, la résilience et le niveau de préparation du système de santé. L’adoption d’une législation globale régissant le système de soins de longue durée devrait intégrer les services de soins de santé et d’aide sociale, tandis que les investissements dans les maisons de soins devraient améliorer l’accès aux soins et leur qualité. Le plan comprend également des mesures importantes pour l'amélioration de l’efficience et de l’efficacité de l’administration publique, y compris par sa transformation numérique. Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie inclut aussi des politiques pour la prochaine génération, telles que des réformes et des investissements visant à améliorer la qualité de l’éducation, à doter les écoles d’infrastructures et de compétences clés pour la transition numérique et écologique et à soutenir l’emploi des jeunes.

Relever l’ensemble ou un sous-ensemble important des défis recensés dans les recommandations par pays

(11)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (évaluation A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées à l’État membre concerné, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(12)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements se renforçant mutuellement, qui contribue à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à la Slovénie par le Conseil en 2019 et en 2020 dans le cadre du Semestre européen, notamment ceux dans les domaines des soins de longue durée, des soins de santé, des retraites et du marché du travail, de l’éducation et des compétences, de la recherche, du développement et de l’innovation, de la transition verte et numérique, de l’environnement des entreprises et des marchés publics.

(13)Le plan comprend des réformes structurelles essentielles des systèmes de soins de longue durée, de soins de santé et de retraite conformément aux recommandations formulées de longue date. Une fois mises en œuvre, ces réformes devraient i) améliorer sensiblement la résilience du système de sécurité sociale slovène; ii) améliorer la qualité des soins de longue durée et des soins de santé ainsi que l’accès à ceux-ci et améliorer l’adéquation des pensions; et iii) contribuer à la viabilité budgétaire à long terme face à d’importants défis démographiques. La loi sur les soins de longue durée envisagée, qui constitue la première législation globale dans ce domaine en Slovénie, est en cours de discussion depuis plus de dix ans. La réforme établira un nouveau pilier de la sécurité sociale axé sur les besoins spécifiques des personnes nécessitant des soins de longue durée, garantissant l’égalité d’accès, indépendamment de leur statut socio-économique. Une loi spéciale devrait garantir des sources de financement plus diversifiées, notamment grâce à l’introduction d’une assurance obligatoire pour les soins de longue durée. En ce qui concerne les soins de santé, la réforme devrait garantir un large éventail de droits au titre du régime d’assurance maladie obligatoire, assurer la viabilité financière du système de soins de santé et améliorer sa gestion et ses performances, notamment par la mise en place d’un organisme indépendant chargé de contrôler la qualité et la sécurité. En ce qui concerne le marché du travail, les réformes augmenteront la participation et faciliteront la réaffectation de la main-d’œuvre, notamment par la formation et les politiques actives du marché du travail, ce qui est essentiel en période de transformation économique. La réforme des retraites portera sur la viabilité budgétaire du système tout en garantissant l’équité intergénérationnelle et l’adéquation des retraites.

(14)Le plan devrait contribuer à atténuer les conséquences de la crise sur le plan social et en matière d’emploi, notamment par une réforme des dispositifs de chômage partiel, la promotion de formules de travail plus souples et des mesures visant à développer des logements abordables. En outre, les mesures en matière d’éducation et d’aide à l’emploi figurant dans le plan devraient accroître l’employabilité des travailleurs peu qualifiés et âgés, accroître l'adéquation au marché du travail des systèmes d'éducation et de formation et promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et les mesures d’activation, notamment par une meilleure habileté numérique.

(15)Le plan comprend également des réformes structurelles visant à renforcer le cadre institutionnel national. Il inclut des réformes visant à améliorer la concurrence et la professionnalisation des marchés publics. Il contient également des réformes qui améliorent l’accès au financement et l’environnement des entreprises, notamment en renforçant les marchés des capitaux, en réduisant la charge administrative et en améliorant les services publics numériques.

(16)Le plan devrait contribuer à accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et à promouvoir les investissements privés pour soutenir la reprise économique. Il concentre les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics, la protection contre les inondations, le transport ferroviaire, le haut débit et les compétences numériques, ainsi que sur la recherche, le développement et l’innovation. Le plan contribue également à promouvoir les capacités numériques des entreprises, le commerce électronique et la santé en ligne.

(17)Les recommandations concernant la réponse immédiate apportée en matière de politique budgétaire à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie, même si cette dernière a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale. En outre, la recommandation concernant la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 n’est plus pertinente, en raison à la fois de l’expiration de la période budgétaire correspondante et de l’activation, en mars 2020, de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance dans le contexte de la crise liée à la pandémie.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(19)Les simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait conduire à une hausse du PIB de la Slovénie comprise entre 1,1 % et 1,7 % d’ici à 2026. Après 20 ans, le PIB pourrait être supérieur de 0,5 % 3 . La relance économique apportée par le plan devrait soutenir les finances publiques.

(20)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait améliorer les performances macroéconomiques du pays, notamment en augmentant la productivité de l’économie et la croissance à long terme et en créant des écosystèmes innovants d’infrastructures économiques et commerciales. Il comprend également des mesures visant à améliorer l’accès au capital pour les entreprises nouvelles et innovantes, à soutenir les investissements dans la recherche et l’innovation et à améliorer la coordination entre les instituts de recherche et les entreprises et entre les chercheurs. Grâce à la création d’un marché pour les fonds d’investissement alternatifs, la Slovénie aspire à consacrer davantage de ressources à la recherche et à l’innovation par les jeunes pousses et les petites et moyennes entreprises. D’autres mesures devraient accroître la productivité dans l’ensemble de l’économie en fournissant des infrastructures numériques et physiques plus efficaces et en investissant dans le capital humain, notamment dans des secteurs spécifiques tels que l’économie circulaire, les systèmes alimentaires durables, le tourisme et la culture.

(21)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie s’attaque à des défis sociaux et en matière d’emploi qui présentent un intérêt pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Un programme d’aide aux jeunes dans leur transition vers le marché du travail devrait favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail. L’adaptation des environnements de travail aux besoins des personnes handicapées devrait favoriser l’inclusion. Plusieurs éléments de la réforme des systèmes de soins de longue durée et des soins de santé devraient améliorer l’accessibilité et la résilience. Les investissements et les réformes en matière de logements abordables devraient également contribuer à l’inclusion sociale et à la réduction de la pauvreté. Le plan prévoit des investissements dans les compétences et le capital humain, dans la promotion de la formation tout au long de la vie et dans l’acquisition par les étudiants des compétences pour l’avenir, par exemple celles requises pour les transitions écologique et numérique.

Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»

(22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 4 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(23)La Slovénie a fourni une évaluation détaillée pour chaque mesure incluse dans son plan pour la reprise et la résilience, conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur l’application du principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01). Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé aux objectifs environnementaux grâce à la sélection de mesures qui soit contribuent de manière significative à un objectif environnemental, soit ont une incidence prévisible nulle ou négligeable sur les objectifs environnementaux. D’autres mesures, notamment de vastes régimes de soutien, sont conçues pour garantir le respect de ce principe à toutes les étapes de la mise en œuvre, y compris, le cas échéant, pendant la procédure d’appel d’offres et, dans tous les cas, dans les résultats finaux. En ce qui concerne les mesures nécessitant une «évaluation de fond» conformément aux orientations fournies par la Commission, telles que la production d’énergies renouvelables et le chauffage urbain, la gestion de l’eau, la mobilité durable, la numérisation, les investissements dans le tourisme et les nouvelles constructions immobilières, la Slovénie s’est engagée, au moyen de son plan ainsi que de jalons et de cibles spécifiques, à ne causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux. En tant que tels, les critères d’absence de préjudice important sont intégrés dans les jalons relatifs au processus de sélection des projets pertinents et, le cas échéant, dans les renvois à une liste d’exclusion incluse dans les jalons pertinents.

Contribuer à la transition écologique, y compris la biodiversité 

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition écologique, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Les mesures en faveur des objectifs climatiques représentent un montant équivalant à 42,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthode prévue à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est conforme aux informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour 2030.

(25)En ce qui concerne la contribution aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie pour la période 2030-2050 et l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050, le plan aborde certains des principaux défis stratégiques recensés dans les recommandations de la Commission 5 à la Slovénie concernant son plan national en matière de climat et d’énergie. Le plan comprend des réformes et des investissements clés visant à promouvoir les énergies renouvelables en supprimant les obstacles réglementaires, en développant de nouvelles capacités renouvelables et en modernisant le réseau de distribution d’électricité, tout en tenant compte des besoins en matière de protection de la nature. Il prévoit également des investissements dans l’efficacité énergétique axés sur les bâtiments publics et encourage la réalisation d'investissements en faveur de l’efficacité énergétique dans l’industrie. Il encourage en outre l’utilisation des transports publics, le transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, l’utilisation de carburants de substitution dans les transports et la transformation numérique du transport ferroviaire et routier. Il vise à accroître la résilience face au changement climatique, en mettant particulièrement l’accent sur les risques d’inondation. L’effet combiné de ces mesures devrait contribuer à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre, à stimuler la création de nouveaux emplois verts et à réduire les factures énergétiques, garantissant ainsi un meilleur cadre de vie à la population et de meilleures conditions de fonctionnement aux acteurs économiques.

(26)Le plan contribue également à la réalisation des autres objectifs de la politique environnementale de l’Union. Il devrait accroître l’efficacité du système de gestion de l’eau et accélérer la transition vers une économie circulaire, notamment en intégrant les principes des marchés publics circulaires et en introduisant une planification budgétaire verte. Le plan ne contient aucune mesure ayant pour objectif la biodiversité. Toutefois, certaines mesures d’adaptation au changement climatique et actions visant à atténuer celui-ci peuvent également être bénéfiques en termes de préservation de la biodiversité, le changement climatique constituant l’une des principales menaces pesant sur cette dernière. Le plan devrait permettre de soutenir indirectement la biodiversité grâce à une réforme essentielle dans le domaine de la conservation et du développement des forêts: en effet, il encourage des solutions fondées sur la nature pour les mesures d’adaptation au changement climatique et donne la priorité à la modernisation des systèmes d’eaux usées, avec des retombées positives dans les zones Natura 2000. La Slovénie a procédé à une évaluation systématique concernant l’absence de préjudice important, dont il ressort qu’aucune des mesures proposées ne porte atteinte à la biodiversité.

Contribuer à la transition numérique 

(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 21,4 % de l’enveloppe totale du plan, calculé conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241.

(28)Le plan met fortement l’accent sur la numérisation de l’administration publique, en proposant un ensemble complet de réformes et d’investissements visant à accélérer la transformation numérique du pays et à fournir des services centrés sur l’utilisateur, interopérables et sûrs. Le plan inclut l’adoption d’un plan en matière de haut débit dans le but d’assurer une couverture dans toute la Slovénie d’ici à 2025, l’amélioration de la capacité de réaction aux incidents de cybersécurité, l’introduction d’une identité électronique nationale et la simplification de l’enregistrement des utilisateurs pour l’utilisation des services publics en ligne. Il soutient le développement d’infrastructures numériques et de solutions et services numériques avancés et conviviaux dans divers domaines de l’administration publique, tels que la sécurité intérieure, l’éducation, les sciences et le sport, l’aménagement du territoire et l’environnement, l’agriculture, l’alimentation et la sylviculture, la culture, la justice et la santé en ligne. En ce qui concerne le secteur privé, le plan comprend une stratégie pour la transformation numérique des entreprises, l’introduction d’une carte d’identité numérique unique pour les entreprises et l’adoption de lignes directrices pour des marchés publics innovants afin de renforcer le potentiel d’innovation de haute technologie des petites et moyennes entreprises. Ces mesures s’appuient sur des investissements visant à transformer les processus d’entreprise et à combler le fossé numérique pour les entreprises plus traditionnelles.

(29)Le plan adopte une approche globale, étant donné que les réformes et les investissements proposés en ce qui concerne la numérisation sont soutenus par deux éléments structurels essentiels, à savoir l'amélioration de la connectivité des ménages et des écoles et le renforcement des compétences numériques des travailleurs, des fonctionnaires, des enseignants et des étudiants. Les formations à grande échelle et un centre de compétences devraient soutenir l’amélioration des compétences numériques dans le secteur public. Les compétences numériques et informatiques de base devraient être intégrées dans les programmes scolaires et les investissements dans les établissements d’enseignement devraient adapter le processus d’apprentissage en vue de la transition numérique. Ces mesures devraient accroître la compétitivité de la Slovénie, alléger les charges administratives et faciliter l’accès au marché, simplifier les procédures et l’interaction avec les services publics, fournir un accès à la connectivité à un plus grand nombre de ménages et d’établissements d’enseignement et contribuer à optimiser le potentiel de la Slovénie dans le secteur numérique.

Incidence durable

(30)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur la Slovénie dans une large mesure (évaluation A).

(31)Les réformes envisagées des systèmes de soins de santé, de soins de longue durée et de retraite devraient améliorer de manière durable le système de sécurité sociale en Slovénie en ce qui concerne la fourniture de services à tous les citoyens, l’efficacité, l’adéquation et la viabilité financière. Ces réformes devraient contribuer durablement à relever les principaux défis socio-économiques d’une société qui vieillit rapidement. La réforme des soins de longue durée devrait conduire à la mise en place d'un nouveau régime global intégrant les services de soins de santé et d’aide sociale. La réforme des soins de santé devrait contribuer à l’accessibilité, à la qualité et à la viabilité financière du système. Les investissements correspondants devraient améliorer la capacité et la qualité des soins de longue durée et des services de soins de santé en Slovénie, notamment l’accessibilité et la réactivité du système de santé. Les réformes du système de retraite et des réglementations du marché du travail, conjuguées à une politique active du marché du travail plus efficace et à des investissements ciblés dans les formations, devraient favoriser l’allongement de la vie active et garantir la viabilité et l’adéquation à moyen et à long terme du système de retraite, renforçant ainsi la croissance à long terme.

(32)La mise en œuvre des réformes envisagées dans le plan pour la reprise et la résilience devrait entraîner d’importants changements structurels dans l’administration publique, améliorant ainsi son efficacité et son efficience. L’adoption d’une stratégie de gestion de la fonction publique, la création d’un centre de compétences et la réforme de la législation sur la fonction publique sont prévues en vue de la modernisation du système de gestion des ressources humaines dans l’administration publique slovène. En outre, le plan vise à améliorer les compétences, y compris numériques, des fonctionnaires, tandis que l’introduction d’un nouveau système de rémunération dans le secteur public devrait améliorer les incitations et les performances. D’autres mesures visant à simplifier les législations et règlements existants devraient être adoptées dans le cadre des trains de mesures législatives visant à réduire la bureaucratie. Les efforts de réforme devraient également être centrés sur la mise en place d’une gestion plus efficace de l’aménagement du territoire national et municipal et sur la modernisation du système des marchés publics en Slovénie, conformément aux exigences de l’UE concernant ces deux domaines. En outre, la fourniture de services publics en ligne aux citoyens et aux entreprises devrait être améliorée et sa gouvernance renforcée avec la création du Conseil de développement informatique, qui devrait garantir la cohérence et le rapport coût-efficacité des activités de développement informatique dans l’administration publique. Il est important de noter que le plan vise également à accroître le niveau de cybersécurité, en rendant l’infrastructure numérique du pays plus résiliente.

(33)Dans le domaine de l’investissement, les mesures visant à stimuler la productivité et les investissements des entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, devraient entraîner un changement structurel durable. De nouveaux investissements devraient accélérer la transformation numérique du secteur public et des entreprises. Les investissements les plus importants prévus par le plan devraient contribuer à l’adaptation au changement climatique, en mettant l’accent sur la protection civile et la prévention des inondations, tandis que de nombreux autres devraient contribuer directement à l’atténuation du changement climatique. Les investissements dans les transports durables devraient contribuer à réduire sensiblement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique dues aux transports, garantissant ainsi un meilleur cadre de vie à la population et de meilleures conditions de fonctionnement pour les opérateurs économiques. D’autres mesures devraient soutenir l’efficacité énergétique de l’économie. Les mesures visant à renforcer la conservation des forêts devraient encourager une économie plus résiliente dans les zones rurales. Des investissements clés dans les soins de santé devraient stimuler la santé en ligne et améliorer les infrastructures et le traitement des maladies infectieuses et transmissibles, contribuant ainsi à la préparation et à la résilience du système de santé.

(34)L’incidence durable du plan peut également être renforcée par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière substantielle aux défis territoriaux profondément enracinés et en encourageant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (évaluation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(36)Les jalons, les cibles et les indicateurs relatifs à la mise en œuvre sont d’une qualité suffisante pour assurer un suivi efficace du plan pour la reprise et la résilience. La demande de prêts s’accompagne d’autres jalons et cibles afin de mesurer les progrès accomplis dans les réformes et investissements supplémentaires soutenus. Les jalons et les cibles sont suffisamment détaillés et clairs, mettant l’accent sur les indicateurs de réalisation et les étapes clés du processus de réforme ou d’investissement. Ils trouvent un juste équilibre entre réalisme et ambition dans le délai fixé pour la facilité pour la reprise et la résilience. Le séquençage des jalons et des cibles est suffisamment régulier pour permettre le suivi des avancées et est proportionné à l’importance de la réforme ou de l’investissement en question. Les dispositions et mécanismes de collecte, de stockage et de communication des données relatives aux jalons et cibles sont décrits et semblent adéquats. L’autorité de coordination devrait avoir la responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan dans son ensemble et devrait être chargée de l’établissement et de la signature de la déclaration de gestion.

(37)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier accordé au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres dans la mise en œuvre de leur plan.

Valorisation

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (évaluation B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(39)La Slovénie a communiqué, pour l’ensemble des investissements et des réformes, des estimations de coûts individuels assorties du coût qui y est associé dans le plan pour la reprise et la résilience. Ce dernier comprend des descriptions adéquates des méthodes utilisées pour le calcul des coûts, ainsi que les justifications pertinentes. Les calculs reposent sur des coûts unitaires généralement raisonnables ou sur l’expérience acquise dans le cadre de projets récents, même si, dans certains cas, des hypothèses sous-jacentes pourraient être mieux justifiées. Ils sont généralement étayés par des éléments probants portant sur des coûts comparables, assortis des ajustements nécessaires, qui permettent d’évaluer la plausibilité pour la grande majorité des mesures. Dans certains cas, si les estimations de coûts restent plausibles, elles se situent dans la fourchette supérieure d’autres coûts comparables. Pour un nombre très limité de mesures, le lien entre les documents fournis et les estimations de coûts n’est pas suffisamment clair. La mise en place d’un système de contrôle et d’audit fiable et le cadre des marchés publics doivent davantage garantir un meilleur rapport coût-efficacité au niveau du plan. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers 

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, ainsi que pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(41)Le plan identifie clairement les entités chargées de sa mise en œuvre et définit leurs rôles et responsabilités respectifs dans l’exécution des tâches de contrôle interne. Les fonctions pertinentes sont correctement divisées. Le système de contrôle et d’autres dispositions pertinentes, notamment la collecte de données et leur diffusion auprès des destinataires finaux, sont adéquats pour traiter de la prévention et de la détection de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts, ainsi que pour prévenir un double financement au titre de la facilité et d’autres programmes de l’Union. Les acteurs chargés des contrôles devraient disposer de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches que doivent leur être assignés. Ces engagements s’inscrivent dans le cadre d’un jalon spécifique concernant les systèmes de contrôle et d’audit.

(42)La mise en place de l’organisme de coordination, l’adoption d’un décret national et de lignes directrices de l’organisme de coordination établissant les procédures d’exécution d’audits et de contrôles conformément à la législation de l’Union et à la législation nationale applicables, ainsi que la mise à niveau du système informatique national, constituent un jalon devant être achevé avant le premier versement des fonds.

Cohérence du plan

(43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(44)Le plan s’articule autour de quatre pôles cohérents, qui devraient contribuer à la réalisation des objectifs du règlement (UE) 2021/241. Le large éventail de mesures garantit un équilibre approprié entre des réformes et des investissements se renforçant mutuellement. En particulier, l’entrée en vigueur des réformes à un stade précoce du plan garantit un environnement propice à la réalisation des investissements, qui contribuent à leur tour à la réalisation des objectifs de la réforme. Le plan comprend d’importants éléments de réforme visant à combler le fossé générationnel, à garantir l’accessibilité, la qualité et la viabilité des soins de santé, ainsi qu’à promouvoir la transition écologique et numérique, qui sont complétés par des investissements ciblés contribuant à la réalisation des objectifs de réforme. Chaque pôle s’articule autour de composantes comprenant des trains cohérents de réformes et d’investissements, poursuivant des objectifs complémentaires et adoptant des mesures se renforçant mutuellement. Au niveau global du plan, tous les pôles poursuivent des objectifs complémentaires et constituent des actions cohérentes.

Égalité

(45)Le plan contient des mesures visant à garantir ou à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous, telles que des investissements dans des logements abordables et des mesures concernant le marché du travail en faveur de l’inclusion des personnes handicapées. Les considérations d’égalité sont intégrées dans les différentes composantes, par exemple pour garantir l’accessibilité aux bâtiments publics rénovés. Dans le plan, la Slovénie s’engage à veiller à ce que le respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’égalité pour tous soit garanti à tous les stades de la préparation et de la mise en œuvre des réformes et des investissements envisagés. 

Auto-évaluation de sécurité

(46)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, le plan contient une auto-évaluation de sécurité. En ce qui concerne les investissements dans la connectivité, dans le cas de solutions numériques reposant sur l’utilisation de réseaux 5G de nouvelle génération, les investissements dans la 5G seront soumis à la législation exécutant la communication de la Commission européenne du 29 janvier 2020 intitulée «Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE – Mise en œuvre de la boîte à outils de l’UE» 6 . Plusieurs éléments du plan comportent une section expliquant la contribution des mesures aux questions liées à l’autonomie stratégique ouverte et aux questions de sécurité de l’Union.

Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays 

(47)Le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie comprend quatre projets multinationaux. Les infrastructures et services de données communs européens et les processeurs et puces semi-conductrices de faible puissance peuvent prendre la forme de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). Les objectifs du premier projet (infrastructures et services d’informatique en nuage de prochaine génération) comprennent la mise au point d’une nouvelle génération d’infrastructures et de services d’économie d’énergie, allant des capacités de pointe à l’informatique en nuage, l’objectif étant de doter l’Union, à terme, de capacités de traitement des données industrielles écologiques, ultra-sécurisées, prospectives et mondiales, tandis que le deuxième projet vise à renforcer les capacités de planification et à accroître le caractère innovant et la résilience des chaînes de valeur des semi-conducteurs dans l’Union. En outre, les projets multinationaux liés à l’infrastructure européenne de services de chaînes de blocs et à l’infrastructure européenne de communication quantique visent à s’intégrer dans une série d’infrastructures nationales et à établir un réseau national d’infrastructures de communication quantique connecté aux réseaux nationaux des pays voisins. 

Processus de consultation

(48)En vue de l'élaboration du plan pour la reprise et la résilience, la Slovénie a mené une consultation avec les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et d’autres parties prenantes concernées.

(49)En ce qui concerne la mise en œuvre du plan, d’autres consultations avec les partenaires sociaux ou les parties prenantes concernées sont envisagées sur les réformes liées au système de retraite, au système de santé, aux formes de travail flexibles, au système de rémunération dans le secteur public et aux sources d’énergie renouvelables avant l’adoption de la législation pertinente. Afin de garantir l’appropriation par les acteurs concernés, il est essentiel d’associer toutes les autorités locales et parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

Évaluation positive

(50)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie établissant que celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier et d’un prêt non remboursables.

Contribution financière

(51)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie est de 2 482 687 549 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour la Slovénie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de la Slovénie.

(52)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Slovénie est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Slovénie est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(53)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Slovénie a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par la Slovénie est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Slovénie et du soutien sous forme de prêt demandé.

(54)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 7 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que la Slovénie aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(55)La Slovénie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Slovénie sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et conformément à celui-ci.

(56)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Slovénie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de la Slovénie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 1 776 927 281 EUR 8 . Un montant de 1 280 114 102 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour la Slovénie égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 496 813 179 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de la Slovénie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Un montant de 231 000 547 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Slovénie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 3
Soutien sous forme de prêt

1.L’Union met à la disposition de la Slovénie un prêt d’un montant maximal de 705 370 000 EUR.

2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition de la Slovénie par la Commission par tranches conformément à l’annexe de la présente décision. Les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Slovénie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 4
Destinataire

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.
(2)    Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).
(3)    Ces simulations reflètent l’incidence globale de NextGenerationEU, qui prévoit également des financements pour REACT-EU et des financements accrus pour Horizon Europe, InvestEU, le Fonds pour une transition juste, le programme de développement rural et rescEU. Ces simulations ne tiennent pas compte de l’incidence positive possible des réformes structurelles, qui peut être substantielle.
(4)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
(5)    SDW(2020) 923 final.
(6)    COM(2020) 50.
(7)    JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.
(8)    Ce montant correspond à la dotation financière, après déduction de la part proportionnelle des dépenses de la Slovénie visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculée conformément à la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.