[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.06.2006

SEC(2006) 787 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2005/184/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

L’article 104 du traité stipule que les États membres évitent les déficits publics excessifs et établit une procédure pour leur identification et leur correction. Cette procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est précisée dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à « accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs »[1], qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique ainsi que d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil[2].

Le 7 avril 2004, la Commission a publié ses prévisions du printemps 2004. [3] Selon ces prévisions, qui tenaient compte des données transmises par le gouvernement chypriote en mars 2004, le déficit des administrations publiques chypriotes était passé de plus de 4,5 % du PIB en 2002 à environ 6,25 % du PIB en 2003, et dépassait donc la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Dans son rapport, la Commission indiquait également que le taux d'endettement, qui avait atteint 72,25 % du PIB en 2003, s'écarterait encore de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité pour dépasser 74,5 % du PIB en 2004. Sur la base de ces éléments, la Commission a ouvert la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Chypre le 12 mai 2004 en adoptant le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité[4]. Le 24 mai 2004, les autorités chypriotes ont présenté leur programme de convergence pour la période 2004-2007, confirmant un déficit d’environ 6,25 % du PIB pour 2003 et prévoyant un taux d’endettement de 75,25 % du PIB pour 2004. Compte tenu de tous les éléments pertinents du rapport et de l’avis rendu par le comité économique et financier conformément à l’article 104, paragraphe 4, du traité, la Commission a adopté un avis (conformément à l’article 104, paragraphe 5) le 24 juin 2004 indiquant qu’il existait un déficit excessif à Chypre. Le 5 juillet 2004, le Conseil a adopté une décision[5] dans ce sens, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité.

Au même moment, le Conseil a également adopté un avis sur le programme de convergence de Chypre le 24 mai, conformément au règlement (CE) n° 1466/97[6] du Conseil du 7 juillet 1997, et a adressé une recommandation à Chypre au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité, afin que soit mis un terme à la situation de déficit excessif.

2. RECOMMANDATIONS AU TITRE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS

Le Conseil a recommandé au gouvernement chypriote « de mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible ». Il lui a recommandé en particulier « d’appliquer avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, et plus particulièrement de prendre d’ici au 5 novembre 2004 des mesures efficaces, afin de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2005 d'une manière crédible et durable, comme indiqué dans l’avis du Conseil sur le programme de convergence. » Le Conseil a également recommandé aux autorités chypriotes de «veiller à ce que la tendance à l’accroissement du ratio de la dette s’interrompe en 2004 et s’inverse ensuite, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence. »

Dans le cadre de ses recommandations en vue de la correction du déficit excessif, le Conseil a insisté auprès des autorités chypriotes « pour qu’elles veillent à ce que l’assainissement budgétaire devant conduire à une position budgétaire proche de l’équilibre ou excédentaire à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé. »

Le 22 décembre 2004, la Commission a estimé[7] que le gouvernement chypriote avait entrepris avant la date limite du 5 novembre 2004 une action efficace concernant les mesures annoncées pour atteindre l’objectif fixé pour le déficit en 2005 conformément à la recommandation du Conseil, ce dont le Conseil a pris note le 18 janvier 2005.

Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif est abrogée, sur la base d’une recommandation de la Commission, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

3. ÉVOLUTION DU DÉFICIT JUSQU’EN 2005

Selon la notification PDE d'avril 2006 (transmise le 22 mars 2006 et publiée par Eurostat le 24 avril 2006), le déficit des administrations publiques s'élevait à 2,4 % du PIB en 2005 (tableau 1) Ce résultat est à comparer avec l’objectif de 2,9 % du PIB défini dans le programme de convergence de mai 2004 et confirmé par la loi budgétaire de 2005 adoptée par le parlement en décembre 2004, et avec l’objectif de 2,5 % de la dernière vesion actualisée du programme de convergence, présentée le 14 décembre 2005. Selon le budget 2005, la correction devait résulter à la fois d'une augmentation des recettes et d'une limitation des dépenses. Sur le plan des recettes, les mesures adoptées étaient à la fois des mesures structurelles (les taux de TVA ont été revus à la hausse conformément à l’acquis en mai 2004, avec l’incidence d’une première année complète en 2005) et des mesures ponctuelles (une amnistie fiscale a permis de recueillir des recettes supplémentaires représentant 0,75 point de pourcentage en 2004 et près de 1 % en 2005). La croissance des dépenses nominales a été limitée au moyen d’un plafonnement du taux de croissance nominal des dépenses courantes et des dépenses de capitaux, du contrôle des subventions et des transferts courants en fonction de l’inflation et d’un relèvement de l’âge de la retraite pour les travailleurs du secteur public. Les résultats meilleurs que prévu s’expliquent par l’importance des taxes dans la croissance, presque exclusivement basée sur la consommation intérieure, et assortie d’une croissance soutenue de l’emploi. Les recettes provenant de l’amnistie fiscale se sont également avérées plus élevées que prévu. En outre, le déficit de 2004 (un peu plus de 4 % du PIB) était inférieur au montant projeté vers la fin de 2004 (environ 4,75 % du PIB) lorsque le budget de 2005 a été adopté. Le déficit aurait pu être encore moindre si une partie de ces effets et des recettes supplémentaires sur l'année de référence n'avait pas été compensée par des dépassements des dépenses. Bien que le plafonnement des salaires ait été bien respecté dans l'ensemble et que les dépenses de capitaux aient diminué en termes nominaux, les transferts sociaux ont progressé de 13 %.

Tableau 1: Évolution budgétaire en 2003-2005 (en % du PIB) |

Résultats | 2003 | 2004 | 2005 |

Solde des administrations publiques | -6,3 | -4,1 | -2,4 |

- Recettes totales | 39,1 | 39,7 | 42,3 |

dont: taxes courantes | 26,2 | 25,6 | 26,9 |

cotisations sociales | 7,1 | 7,8 | 8,4 |

- Dépenses totales | 45,3 | 43,8 | 44,7 |

dont: consommation collective | 10,9 | 9,9 | 10,0 |

transferts en nature | 9,0 | 8,2 | 8,3 |

transferts autres qu’en nature | 11,4 | 12,2 | 12,9 |

dépenses d’intérêt | 3,4 | 3,2 | 3,4 |

formation brute de capital fixe | 3,4 | 4,1 | 3,2 |

Solde primaire | -2,8 | -0,9 | 1,0 |

Pm Pression fiscale | 33,2 | 33,4 | 35,3 |

Pm Solde corrigé des variations conjoncturelles (1) 1 | -6,1 | -3,9 | -2,1 |

Pm Mesures ponctuelles (2) | 1,8 | 1,0 | 0,9 |

Pm Solde structurel (1-2)1 | -7,9 | -4,9 | -3,0 |

Pm Solde primaire structurel 1 | -4,4 | -1,7 | 0,4 |

Pm PIB réel 1 (pourcentage variation annuelle) | 1,9 | 3,9 | 3,8 |

Les dépenses d'intérêt et les soldes englobent les swaps conformément aux définitions utilisées dans la procédure concernant les déficits excessifs. Les recettes totales et les dépenses totales sont conformes aux définitions harmonisées du SEC95. Prévisions économiques du printemps 2006 des services de la Commission. Source: Services de la Commission. |

Dans l’ensemble, le déficit s’est contracté de près de 4 % du PIB en 2005 par rapport à 2003 et de 1,75 % du PIB par rapport à 2004. Les recettes temporaires représentaient environ 1 % du PIB à la fois en 2004 et en 2005. Le solde primaire est redevenu positif pour la première fois depuis 2002. L’excédent primaire de 1 % du PIB en 2005 contraste avec les déficits primaires de 3 % et 1 % respectivement en 2003 et 2004. L’amélioration du solde budgétaire, mesurée par l’évolution estimée du solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autre mesures temporaires) a nécessité un effort budgétaire de près de 5 points de pourcentage du PIB entre 2003 et 2005, puisque le déficit structurel est retombé de presque 8 % à 3 % du PIB durant cette période.

4. PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR 2006 ET LES ANNÉES SUIVANTES

Selon les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission, le déficit des administrations publiques devrait dépasser légèrement 2 % du PIB en 2006 (tableau 2), soit environ un quart de point de pourcentage du PIB de plus que l'objectif officiel. La différence s’explique principalement par un scénario de croissance plus optimiste dans les projections officielles transmises par Chypre. Selon la version actualisée de 2005 du programme de convergence, le PIB enregistrerait une croissance de 4,2 % cette année, tandis que les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission prévoient une croissance de 3,8 % du PIB. L’excédent primaire devrait rester stable à 1 % du PIB car la réduction du déficit des administrations publiques par rapport aux résultats de 2005 (un peu plus de 0,25 % du PIB) refléterait exactement la diminution attendue des paiements d’intérêt.

Tableau 2: Projections relatives aux finances publiques (en % du PIB) |

2005 | 2006 | 2007 |

PC | Comm. | PC | Comm. (1) |

Solde des administrations publiques | -2,4 | -1,9 | -2,1 | -1,8 | -2,0 |

- Recettes totales | 42,3 | 41,9 | 41,8 | 41,9 | 41,8 |

dont: taxes courantes | 26,9 | 26,9 | 26,9 | 27,0 | 26,8 |

cotisations sociales | 8,4 | 8,1 | 8,1 | 8,1 | 8,1 |

- Dépenses totales | 44,7 | 43,8 | 43,9 | 43,7 | 43,8 |

dont: - consommation collective | 10,0 | 9,5 | 9,8 | 9,0 | 9,8 |

- transferts autres qu’en nature | 12,9 | 11,4 | 11,4 | 11,5 | 11,4 |

- dépenses d'intérêt | 3,4 | 3,1 | 3,1 | 3,0 | 3,0 |

- formation brute de capital fixe | 3,2 | 3,4 | 3,4 | 3,4 | 3,4 |

Solde primaire | 1,0 | 1,2 | 1,0 | 1,2 | 1,0 |

Pm Solde corrigé des variations conjoncturelles (1) | -2,1 | -1,8 | -1,9 | -1,8 | -2,0 |

Pm Mesures ponctuelles (2) | 0,9 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |

Pm Solde structurel (1-2) | -3,0 | -2,1 | -2,2 | -2,1 | -2,3 |

Pm Solde primaire structurel | 0,4 | 1,0 | 0,9 | 0,9 | 0,7 |

Pm PIB réel (pourcentage variation annuelle) | 3,8 | 4,2 | 3,8 | 4,2 | 3,8 |

Sources: Notification PDE d’avril 2006 pour 2005, version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence (PC) et prévisions du printemps 2006 des services de la Commission (Comm.) Solde corrigé des variations conjoncturelles et solde structurel pour le PC calculés par les services de la Commission sur la base des données transmises dans le programme (les différences avec les données Comm. reflètent des scénarios macroéconomiques différents). Les recettes totales et les dépenses totales du PC ont été majorées de 1,9 % du PIB conformément aux définitions harmonisées du SEC95. (1) dans un scénario où les politiques demeurent inchangées. |

Lorsque les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires sont retirées du solde corrigé des variations conjoncturelles, l'amélioration structurelle représente environ 0,75 % du PIB, ce qui porte le déficit structurel à environ 2,25 % en 2006. Le niveau attendu du déficit structurel permet de réaliser l’amélioration annuelle minimum d’au moins 0,5 % du PIB imposée par le pacte de stabilité et de croissance, et fait état d'une correction crédible et durable du déficit excessif, confirmée par les projections budgétaires pour 2007 dans les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission. Dans un scénario où les politiques demeurent inchangées, et tenant compte de recettes ponctuelles d'un peu plus de 0,25 % du PIB, le solde structurel devrait demeurer pratiquement stable à environ 2,25 % du PIB. L’absence d’amélioration du solde structurel en 2007 reflète la détérioration anticipée de la position nette de Chypre vis-à-vis du budget de l’UE, dans la mesure où les aides compensatoires liées à l’adhésion viennent à expiration en 2006.

Selon l’avis du Conseil concernant le programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009[8], les mesures planifiées par les autorités chypriotes pour la période de programmation devraient encore assainir les finances publiques jusqu’en 2009, lorsque le déficit s’approchera de 0,5 % du PIB. Après avoir atteint 0,75 % du PIB en 2005, l'excédent primaire devrait augmenter progressivement pour s'établir à 1,75 % du PIB en 2009. Le déficit structurel devrait retomber d’environ 3 % du PIB en 2005 à environ 0,5 % du PIB pour 2009[9], ce qui représente une amélioration de plus de 0,5 % du PIB par an en moyenne. Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de réaliser pratiquement l’objectif à moyen terme identifié par les autorités chypriotes dès 2009, comme le prévoit le programme. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l’ajustement prévu par le programme en vue de la réalisation de l’objectif à moyen terme permettrait de réaliser des progrès en vue d’une position proche de l’équilibre, ce qui constituer une progression appropriée[10] puisqu’elle s’inscrit dans la fourchette fixée dans le pacte de stabilité et de croissance et dans son code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II[11]. De plus, le Conseil estime que la stratégie budgétaire exposée dans le programme permettrait de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter de dépasser le seuil de 3 % du PIB dans le contexte de fluctuations macroéconomiques normales à partir de 2008.

5. DETTE PUBLIQUE

En 2005, le ratio de la dette publique brute au PIB est tombé à 70,25 % après avoir atteint 71,75 % en 2004, grâce à l'excédent primaire enregistré et à une croissance élevée, dont les effets sur la réduction de la dette ont été partiellement annulés par l'accumulation d'actifs financiers sous forme de dépôts dans des fonds d'amortissement auprès de la Banque centrale (tableau 3).

Selon la loi budgétaire de 2006, le ratio de la dette au PIB devrait encore décroître pour s’établir à 67 % en 2006. Dans leurs prévisions du printemps 2006, les services de la Commission prévoient eux aussi une diminution, mais moindre, du taux d’endettement, qui passerait de 70,25 % du PIB en 2005 à 69 % en 2006. La différence entre les prévisions de la Commission et la loi budgétaire peut s’expliquer par des projections différentes du solde primaire et de la croissance du PIB nominal (différentes projections de l’effet « boule de neige »), et par le fait que les prévisions de la Commission ne tiennent pas compte de la réduction de la dette qui résulte de la diminution des fonds d’amortissement (si elles le faisaient, cela ramènerait la projection à environ 68 % du PIB). Sur la base des politiques connues, les services de la Commission prévoient que le taux d’endettement continuera de baisser pour atteindre 67,75 % du PIB en 2007. Principalement grâce à la réduction envisagée des fonds d’amortissement, l’actualisation de 2005 du programme de convergence prévoit que le ratio de la dette au PIB continuera à se contracter, pour passer de 64 % en 2007 à 57 % en 2008 et 53,5 % en 2009. Dans l'avis mentionné ci-dessus qu'il a rendu au sujet du programme de convergence, le Conseil estime que compte tenu des risques limités qui pèsent sur la réalisation du programme, le taux d'endettement semble se rapprocher suffisamment de la valeur de référence de 60 % du PIB.

Tableau 3: Dynamique de la dette |

2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 |

PC | Comm. | PC | Comm. (1) |

Ratio de la dette publique brute au PIB(2) | 69,7 | 71,7 | 70,3 | 67,0 | 69,1 | 64,0 | 67,8 |

Variation du taux d'endettement | 4,5 | 1,9 | -1,3 | -3,5 | -1,2 | -3,0 | -1,3 |

Contribution à la modification du taux d'endettement brut: |

- Solde primaire | 2,8 | 0,9 | -1,0 | -1,2 | -1,0 | -1,2 | -1,0 |

- Effet « boule de neige » | -0,8 | -1,0 | -1,1 | -1,6 | -1,0 | -1,2 | -1,0 |

- Dépenses d'intérêt | 3,4 | 3,2 | 3,4 | 3,1 | 3,1 | 3,0 | 3,0 |

- Ajustement stock-flux | 2,5 | 2,0 | 0,8 | -0,8 | 0,8 | -0,6 | 0,7 |

dont: |

- Différence entre comptabilité de caisse et comptabilité d’exercice | 0,6 | 0,3 | 0,3 | 0,0 | 0,0 |

- Accumulation nette d’actifs financiers | 1,8 | 1,6 | 0,3 | -0,6 | -0,4 |

dont: recettes des privatisations | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |

- Effets d’évaluation et ajustements résiduels | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,0 |

Sources: Notification PDE d’avril 2006 pour 2005, version actualisée de décembre 2005 du programme de convergence (PC) et prévisions du printemps 2006 des services de la Commission (Comm.) (1) dans un scénario où les politiques demeurent inchangées. (2) la modification du taux d’endettement brut peut être décomposée comme suit : [pic] où t est l’indice de temps ; D, PD, Y et SF sont l’encours de la dette publique, le déficit primaire, le PIB nominal et l'ajustement stock-flux respectivement, tandis que i et y représentent le coût moyen de la dette et la croissance du PIB nominal. Le terme entre parenthèses représente l’effet « boule de neige ». Sources: |

6. CONCLUSIONS

Le déficit public est tombé de 4,1 % du PIB en 2004 à 2,4 % en 2005, passant ainsi en dessous la valeur de référence de 3 % du PIB. Les mesures qui sous-tendent cette réduction sont principalement des mesures à caractère permanent. Le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, semble s’être amélioré de près de 2 % du PIB. Selon les prévisions des services de la Commission pour le printemps 2006, le déficit effectif devrait se contracter pour s’établir à 2,25 % du PIB en 2006 et, si les politiques demeurent inchangées, à 2 % en 2007. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable.

La dette publique brute s’est contractée pour passer de 71,75 % du PIB en 2004 à 70,25 % en 2005, et on peut considérer qu'elle se rapproche suffisamment de la valeur de référence de 60 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission, bien qu'il reste supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, le taux d'endettement devrait encore se contracter pour s'établir à environ 69 % et 68 % du PIB en 2006 et 2007 respectivement (si les politiques demeurent inchangées).

Il ressort de cette évaluation globale qu’il a été mis fin à la situation de déficit public excessif à Chypre. La Commission recommande donc au Conseil d’abroger la décision sur l’existence d’un déficit excessif à Chypre.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2005/184/CE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. Sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, a décidé, par décision n° 2005/184/CE[12], qu'il existait un déficit excessif à Chypre.

2. Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, le Conseil a adressé une recommandation à Chypre le 5 juillet 2004 afin qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif pour 2005 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. Il a notamment été recommandé à Chypre d’appliquer avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004 , et plus particulièrement de prendre pour le 5 novembre 2004 au plus tard des mesures efficaces, afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2005 d’une manière crédible et durable. Le Conseil a également recommandé de veiller à ce que la tendance à l’accroissement du ratio de la dette s’interrompe en 2004 et s’inverse ensuite. Le Conseil a insisté auprès des autorités chypriotes pour qu’elles veillent à ce que l’assainissement budgétaire en vue de l’objectif à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé.

3. Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

4. Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l’application de ce protocole, les États membres doivent transmettre des données relatives au déficit public et à la dette publique ainsi que d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 3605/93 du Conseil, du 22 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité instituant la Communauté européenne[13].

5. Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 8, point g) du règlement (CE) n° 3605/93 à la suite de la notification faite par Chypre avant le 1er avril 2006 et les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes:

6. Le déficit public est tombé de 4,1 % du PIB en 2004 à 2,4 % en 2005, passant ainsi sous la valeur de référence de 3% du PIB. À titre de comparaison, l'actualisation de mai 2004 du programme de convergence tablait sur un déficit de 2,9% du PIB, et la dernière version actualisée du programme de convergence de décembre 2005 annonçait un objectif de 2,5 % du PIB. Cette réduction du déficit sous la valeur de référence en 2005 est conforme à la recommandation émise conformément à l’article 104, paragraphe 7. L’assainissement budgétaire s’est poursuivi en 2005 au moyen d’un accroissement des recettes et d’une limitation des dépenses. Bien que des mesures ponctuelles aient contribué à réduire le déficit, l’assainissement budgétaire est principalement fondé sur des mesures structurelles. Le déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) est tombé à 3 % du PIB, contre près de 5 % et 8 % du PIB en 2004 et 2003 respectivement.

7. Pour 2006, les prévisions de printemps des services de la Commission annoncent une nouvelle diminution du déficit jusqu’à 2,25 % du PIB, en grande partie grâce à des mesures structurelles. Cette projection est légèrement supérieure à l’objectif officiel de 1,9 % du PIB fixé dans l’actualisation de décembre 2005 du programme de convergence. Pour 2007, les prévisions de printemps annoncent une nouvelle baisse du déficit, qui devrait atteindre 2 % du PIB si les politiques demeurent inchangées. Ceci semble indiquer que le déficit a été ramené sous la barre des 3 % du PIB d’une manière crédible et durable, conformément à la recommandation émise en vertu de l’article 104, paragraphe 7) ;

8. La dette publique est tombée de 71,75 % du PIB en 2004 à 70,25 % en 2005. Selon les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait encore diminuer pour atteindre environ 69 et 68 % du PIB en 2006 et 2007 respectivement. Le rythme de réduction de la dette en vue d’atteindre la valeur de référence de 60 % du PIB est conforme à la recommandation émise en vertu de l'article 104, paragraphe 7;

9. Selon l’avis rendu par le Conseil le 14 mars 2006 au sujet du programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009, les mesures planifiées par les autorités chypriotes pour la période de programmation devraient ramener le déficit structurel à environ 0,5 % du PIB dès 2009, ce qui est considéré comme l'objectif à moyen terme fixé par les autorités chypriotes. Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme devrait permettre de réaliser pratiquement l’objectif à moyen terme identifié par les autorités chypriotes dès 2009, comme le prévoit le programme. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'ajustement annuel tendant vers l’objectif à moyen terme fixé par le programme est dans l’ensemble conforme au pacte de stabilité et de croissance.

10. Il y a lieu par conséquent d'abroger la décision n° 2005/184/CE.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit public excessif de Chypre a été corrigé.

Article 2

La décision 2005/184/CE est abrogée.

Article 3

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006.

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 209 du 02.08.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1056/2005 (JO L 174 du 07.07.2005, p. 5).

[2] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

[3] Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l’adresse: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.

[4] Le texte de ce rapport est disponible à l’adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/edp/edprep2004_cy.pdf

[5] Décision 2005/184/CE du Conseil, publiée au Journal officiel le 9.3.2005, JO L 62, p.19

[6] JO L 209 du 02.08.1997, p. 1, règlement modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 07.07.2005, p. 1).

[7] http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/comm_comm_22_dec_en.pdf

[8] Avis du Conseil : http://register.consilium.eu.int/pdf/en/06/st07/st07380.en06.pdf. Évaluation technique: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/commwd/cy/com_cy20052006.pdf

[9] Avis du Conseil : http://register.consilium.eu.int/pdf/en/06/st07/st07380.en06.pdf.Évaluation technique: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/country/commwd/cy/com_cy20052006.pdf

[10] L’objectif budgétaire à moyen terme peut s’écarter de la position proche de l’équilibre ou excédentaire pour certains États membres. Pour les États membres de la zone euro et du MCE II, la fourchette irait donc de - 1 % du PIB à l’équilibre ou à une position excédentaire, en termes corrigés des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires.

[11] Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil - JO L 209 du 02.08.1997, p.1. , modifié par le règlement (CE) n° 1055/2005 (JO L 174 du 07.07.2005, p. 1) – règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil - JO L 209 du 2.8.1997, p.6, modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p.5) – et résolution du Conseil européen du 7 juillet 2007 concernant le pacte de stabilité et de croissance. Le code de conduite se trouve à l’adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/codeofconduct_en.pdf

[12] JO L 62 du 09.03.2005, p. 19.

[13] JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p.1).