Bruxelles, le 22.10.2026

COM(2026) 564 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Évaluation de l’application de la décision nº 573/2014/UE relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi

{SWD(2026) 318 final}


1.INTRODUCTION

1.1. Le réseau des SPE pendant la période d’évaluation

Les services publics de l’emploi (SPE) sont les principales autorités chargées de mettre en œuvre des politiques de l’emploi visant à faciliter l’intégration des demandeurs d’emploi sur le marché du travail, contribuant ainsi à rapprocher l’offre et la demande sur le marché du travail. La qualité de leurs prestations a des conséquences directes sur l’incidence des politiques de l’emploi sur le terrain et sur l’employabilité des personnes qui recherchent un emploi ou utilisent leurs services. Les SPE sont des acteurs clés pour garantir la bonne mise en œuvre des initiatives pertinentes de l’UE dans le domaine de l’emploi et, par conséquent, pour renforcer la compétitivité de l’UE.

La décision nº 573/2014/UE 1 relative à l’amélioration de la coopération entre les services publics de l’emploi (SPE) (ci-après la «décision sur les SPE») a officiellement institué le réseau européen des services publics de l’emploi (ci-après le «réseau des SPE»). Le réseau des SPE vise à favoriser une collaboration efficace et efficiente entre les SPE et à fournir une plateforme permettant de comparer leurs performances au niveau de l’UE, de recenser les meilleures pratiques et de faciliter l’élaboration de politiques de l’emploi innovantes et fondées sur des données probantes, conformément aux priorités de l’UE.

En 2020, la décision sur les SPE a été modifiée par la décision (UE) 2020/1782, qui a renouvelé le mandat du réseau des SPE jusqu’à la fin de l’année 2027 et a introduit les objectifs clés suivants: mettre davantage l’accent sur l’inclusion et le soutien aux groupes vulnérables; favoriser une croissance durable et inclusive; et renforcer la coopération entre le réseau des SPE et l’ensemble de la communauté des acteurs du marché du travail. La décision nº 573/2014/UE modifiée impose à la Commission de présenter, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de ladite décision. En 2023, le réseau est passé à un programme de travail pluriannuel (mis à jour chaque année) afin de rationaliser les activités et d’optimiser la planification, contribuant ainsi à la simplification. Dans le cadre des efforts actuellement déployés pour simplifier et rationaliser les processus de collecte de données, le réseau a également renforcé les synergies entre la collecte de données pour l’évaluation comparative des SPE et la base de données de la Commission européenne sur les politiques du marché du travail.

Le réseau rassemble les SPE des États membres de l’UE, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège, ainsi que la Commission européenne. Les structures des SPE varient d’un pays à l’autre, notamment en ce qui concerne le statut juridique, la structure organisationnelle, le degré d’indépendance par rapport au gouvernement et la répartition des tâches entre les différents niveaux administratifs.



Le Comité de l’emploi (COEM) joue un rôle d’observateur au sein du réseau des SPE. Les activités du réseau sont financées au titre du programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) du Fonds social européen plus (FSE+); son secrétariat est basé à la Commission européenne.

Si les principales responsabilités des SPE ont peu évolué entre 2021 et 2025 2 , ceux-ci ont adapté leurs services en réponse au renforcement des tensions sur le marché du travail. Entre autres, les SPE se sont de plus en plus concentrés sur les défis à long terme et les inégalités structurelles, en proposant des services destinés aux groupes vulnérables (par exemple, les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées, les jeunes, les travailleurs de plus de 55 ans, les personnes déplacées en provenance d’Ukraine et les migrants), ou en intégrant ces groupes dans le cadre d’objectifs spécifiques 3 . Par ailleurs, bien que les demandeurs d’emploi inscrits restent leurs principaux groupes cibles, les SPE ont intensifié leurs efforts pour offrir des services aux salariés risquant de perdre leur emploi 4  et pour soutenir les personnes ne faisant pas partie de la population active, notamment au moyen d’activités de sensibilisation 5 .



1.2. Aperçu de la méthode d’évaluation

L’évaluation a porté sur l’application de la décision sur les SPE au cours de la période 2021-2025 dans les 27 États membres de l’UE (EU-27) ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. 

Elle s’est appuyée sur une série de travaux de recherche visant à recueillir des données probantes solides, notamment:

·une recherche documentaire (portant sur plus de 650 documents au niveau de l’UE);

·des entretiens au niveau de l’UE avec 38 parties prenantes, dont des partenaires sociaux, des ONG, des réseaux pertinents, ainsi que des organisations internationales, des agences de l’UE et des représentants de la Commission;

·deux enquêtes destinées aux conseillers pour les affaires liées aux SPE européens (AFEPA) (31 réponses), aux représentants du COEM et aux ministères nationaux du travail (22 réponses);

·deux ateliers et six études de cas par pays (BG, DE, ES, FI, LT, SI) 6 . 

Un appel à contributions a été lancé en novembre 2025 et a duré jusqu’à la fin du mois de décembre 2025.

2.PRINCIPALES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS

Entre 2021 et 2025, le réseau des SPE a mené un large éventail d’activités et produit une quantité importante de résultats, afin de soutenir les SPE dans un marché du travail en mutation.

Ces activités étaient les suivantes: i) des activités de gouvernance (avec la participation active des hauts responsables des SPE, soutenue par l’AFEPA); ii) l’apprentissage mutuel (événements, activités d’analyse et de communication); iii) l’«apprentissage comparatif», un processus conçu pour aider les SPE de toute l’Europe à améliorer leurs performances en se comparant à des SPE comparables au moyen d’évaluations qualitatives et quantitatives; iv) et des contributions aux principales politiques de l’UE.

La présente section résume les constatations et conclusions de l’évaluation sur la mise en œuvre de la décision sur les SPE, conformément aux cinq critères énoncés dans les lignes directrices de la Commission pour une meilleure réglementation: efficacité, efficience, cohérence, valeur ajoutée de l’UE et pertinence.

2.1. Efficacité

Sur la lancée du succès enregistré au cours de la période 2014-2020, la mise en œuvre de la décision modifiée sur les SPE a continué à renforcer la coopération et l’apprentissage mutuel ainsi qu’à soutenir la modernisation des SPE et une plus grande transparence dans leur fonctionnement, tout en contribuant à l’élaboration des politiques au niveau de l’UE grâce à l’expertise collective des SPE européens.

Dans l’ensemble, l’apprentissage comparatif a permis d’accroître la transparence des performances des SPE et d’encourager les changements organisationnels, grâce à son approche transversale et à l’évaluation par les pairs, favorisant ainsi une culture de l’autoréflexion au sein des SPE. Les évaluations de l’apprentissage comparatif ont de plus en plus souvent servi de catalyseur à des actions de suivi au moyen d’activités d’apprentissage mutuel, renforçant ainsi le lien entre le diagnostic et la mise en œuvre. La diffusion actuellement limitée des résultats des évaluations de l’apprentissage comparatif, bien que renforçant la confiance entre les SPE participants, a partiellement nui à la visibilité des performances des SPE auprès des parties prenantes extérieures au réseau.

Le réseau des SPE agit comme une communauté de pratique, favorisant l’échange de connaissances et la coopération opérationnelle face à des défis communs, ce qui conduit à l’adoption de bonnes pratiques. La diversité des formats proposés pour participer et l’implication d’experts thématiques sont des facteurs clés de réussite, les dialogues d’apprentissage thématiques, les groupes de travail et les ateliers d’évaluation thématique se révélant particulièrement propices à l’apprentissage par les pairs. Les projets d’assistance mutuelle ont également apporté des avantages tangibles, en aidant les SPE à traiter directement les domaines à améliorer recensés dans le cadre de l’apprentissage comparatif et du processus du Semestre européen.

La participation aux activités du réseau a permis d’apporter des améliorations aux SPE dans plusieurs domaines clés, notamment une meilleure gestion des performances, de la qualité et du changement, ainsi que des approches plus stratégiques en matière de ressources humaines. La prestation de services s’est également améliorée, notamment en ce qui concerne la numérisation, le soutien aux groupes vulnérables (y compris les personnes handicapées) et les services sur mesure destinés aux employeurs. De nombreux exemples montrent que les enseignements tirés des activités du réseau des SPE ont donné lieu à des actions concrètes dans les différents SPE, quels que soient leur taille ou leur niveau de maturité. Toutefois, les contraintes en matière de capacité et de financement (par exemple dans les SPE de plus petite taille), les différences de structure (par exemple, les SPE centralisés ou décentralisés) et les priorités politiques nationales contradictoires continuent d’influencer le rythme et l’ampleur de la mise en œuvre des bonnes pratiques diffusées par l’intermédiaire du réseau.

Le réseau des SPE a davantage contribué à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des politiques de l’UE. Par rapport à la période antérieure à 2020, le réseau des SPE a élargi la fréquence et la portée de ses contributions à la conception et au suivi des politiques de l’UE, grâce à des rôles formels définis dans les recommandations du Conseil (par exemple, la garantie pour la jeunesse, le chômage de longue durée, le revenu minimum) et à des contributions ad hoc (par exemple, des consultations ciblées, des avis). La contribution à la mise en œuvre des politiques s’est également élargie grâce à l’échange de connaissances et à un dialogue plus étroit avec les institutions de l’UE. Si les apports du réseau des SPE restent largement axés sur les politiques de l’emploi, plusieurs exemples de contributions concernant les aspects liés à l’emploi dans des domaines d’action plus larges (par exemple, la migration de la main-d’œuvre, la transition écologique et numérique, l’éducation et les compétences) ont été recensés. Néanmoins, la visibilité du réseau dans le paysage politique de l’UE reste un domaine susceptible d’être amélioré, afin que l’expertise du réseau puisse être davantage mise à profit.

Conformément à l’accent accru mis sur la coopération avec les acteurs du marché du travail dans la décision modifiée sur les SPE, la collaboration entre le réseau et les acteurs clés s’est intensifiée (par exemple, les institutions européennes et internationales, les partenaires sociaux, les réseaux et les comités). Les parties prenantes extérieures au réseau considèrent la coopération comme un domaine qui doit être davantage développé dans les années à venir.



2.2. Efficience

La mise en œuvre des activités liées à la décision sur les SPE s’est révélée efficace au regard des coûts. Le coût annuel total du soutien au réseau des SPE et à son programme d’activités est estimé à 2,2 millions d’EUR, soit un montant inférieur au coût annuel de la période précédente (3,12 millions d’EUR ou 3,99 millions d’EUR sur la base des prix de 2024), principalement grâce à un recours accru aux outils numériques, notamment à un nombre plus important d’événements en ligne, qui permet aux activités de se dérouler plus efficacement et à moindre coût.

La plupart des SPE ne contrôlent pas systématiquement le temps ou les ressources financières qu’ils consacrent à leur participation au réseau. Les estimations disponibles font état d’écarts considérables d’un pays à l’autre, allant de 10 à 30 jours ETP à 500 à 1 000 jours par an. Les coûts supplémentaires (par exemple, les frais de déplacement et de traduction) étaient généralement faibles, seul un petit nombre de SPE indiquant un niveau de dépenses plus élevé. Ces investissements en temps et en argent sont généralement considérés comme raisonnables et proportionnés aux avantages obtenus, étant donné que le réseau agit comme un catalyseur de la modernisation des SPE, des économies de ressources et de la résilience institutionnelle.

En particulier, les activités d’apprentissage comparatif et d’apprentissage mutuel, bien que nécessitant des coûts initiaux en termes de temps de travail du personnel, présentent un rapport qualité-prix particulièrement élevé, car elles permettent d’accélérer les processus de réforme, de réduire les doubles emplois et de favoriser une utilisation plus efficace des ressources nationales. Ces activités génèrent des gains d’efficacité considérables pour chaque SPE, leur permettant ainsi de bénéficier d’informations sur l’évolution de la situation internationale, de conseils en matière de modernisation et d’évaluations de performance.

2.3. Cohérence

La décision modifiée sur les SPE s’inscrit dans la lignée des politiques de l’emploi de l’UE et des instruments de financement connexes (tels que le socle européen des droits sociaux, le FSE+ et le Semestre européen) et vient les compléter. Plusieurs initiatives (par exemple, la garantie pour la jeunesse, la garantie européenne de compétences) font explicitement référence au réseau ou au rôle clé des SPE dans leur suivi et leur mise en œuvre.

La décision sur les SPE est également cohérente avec les aspects liés à l’emploi des instruments législatifs et des instruments de politique portant sur des domaines d’action plus larges (tels que la migration, les transitions écologique et numérique, et la compétitivité), qu’elle vient compléter. Entre 2021 et 2025, les efforts se sont intensifiés afin d’améliorer les synergies avec les processus liés à l’élargissement de l’UE et à la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi qu’avec les agences de l’UE relevant de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (Cedefop, Eurofound, Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, Fondation européenne pour la formation et Autorité européenne du travail), même si des améliorations restent encore possibles.

La décision sur les SPE est cohérente avec les politiques nationales de l’emploi et les complète, les activités du réseau venant souvent en appui aux réponses nationales apportées aux défis communs du marché du travail.

La décision sur les PSE affiche une bonne cohérence interne, avec des activités et des contributions appropriées pour atteindre ses objectifs. Le rôle central de coordination du secrétariat du réseau des SPE est essentiel pour garantir la cohérence, les synergies et la mise en œuvre effective de ses activités.

2.4. Valeur ajoutée européenne

La décision modifiée sur les SPE a généré une valeur ajoutée européenne, ce qui confirme qu’il est important de prolonger la décision au-delà de l’année 2027. Les principaux exemples de la valeur ajoutée générée sont les suivants: i) l’accélération de la réforme des SPE grâce à des données comparatives; ii) l’apprentissage par les pairs et les recommandations d’apprentissage comparatif exploitables; iii) la disponibilité de données comparables sur les performances des SPE sur différentes questions relatives au marché du travail; iv) une diffusion des bonnes pratiques plus rapide et plus efficace au regard des coûts; v) un renforcement de la résilience et de la capacité de réaction aux crises; vi) une voix collective plus forte pour les SPE dans les processus de l’UE relatifs aux actions à mener; et vii) le renforcement de la collaboration au sein de l’écosystème de l’emploi.

L’abandon de la décision sur les SPE aurait des conséquences négatives importantes, telles que l’arrêt d’une coopération structurée au niveau de l’UE, un ralentissement de l’innovation et des réformes, un creusement des disparités entre les SPE, une diminution de la cohérence des politiques et un affaiblissement de la capacité collective à faire face aux futurs chocs sur le marché du travail. Cet abandon aurait notamment une incidence sur les domaines dans lesquels les activités du réseau des SPE ont joué un rôle moteur dans les réformes, telles que la numérisation, l’intégration de l’intelligence artificielle, les services aux employeurs et la gestion de la performance.

2.5. Pertinence

Les objectifs de la décision modifiée sur les SPE sont restés pertinents et suffisamment souples pour s’adapter aux nouveaux besoins et défis tout au long de la période 2021-2025. Dans ce contexte, le réseau des SPE a fait preuve d’une grande capacité d’adaptation à des contextes changeants, en adaptant ses activités pour répondre à de nouveaux défis, tels que la pandémie de COVID-19 et la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

En outre, la décision modifiée sur les SPE a continué de répondre aux défis persistants et émergents sur le marché du travail, notamment les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, ainsi que la numérisation et la transition écologique. La pertinence constante des objectifs généraux et spécifiques de la décision relatifs à la coopération et à l’apprentissage mutuel a été assurée par: i) la mise en œuvre d’activités directement axées sur ces défis; ii) l’intégration des questions clés dans l’ensemble des activités; et iii) la promotion d’approches participatives pour l’élaboration de programmes de travail et de documents stratégiques qui permettent d’introduire de nouvelles priorités thématiques, le cas échéant.



3.ENSEIGNEMENTS TIRÉS

Dans l’ensemble, les conclusions confirment un degré élevé de continuité avec les résultats de l’évaluation de 2019, tout en mettant en évidence des améliorations manifestes en matière de coopération, de cohérence et de maturité du réseau. Le réseau des SPE a consolidé son rôle, accru sa pertinence et son incidence au fil du temps, et est très apprécié tant par ses membres que par les parties prenantes externes.

L’évaluation des activités du réseau des SPE fournit plusieurs enseignements importants qui peuvent guider son orientation stratégique future.

-Accroître la participation grâce à des solutions présentant un bon rapport coût-efficacité. Le réseau des SPE propose un éventail dynamique d’activités stratégiquement interdépendantes soutenant la modernisation des SPE et leur adaptation aux nouvelles tendances et aux nouveaux défis. Les nouvelles technologies peuvent fournir de plus en plus de solutions présentant un bon rapport coût-efficacité pour la réalisation d’activités (réunions en ligne) et la diffusion des éléments livrables (par exemple, au moyen de fonctions de recherche dynamiques sur les plateformes de partage des connaissances ou de la traduction automatique).

-Améliorer la visibilité des acquis de l’apprentissage comparatif. Il est possible d’accroître la visibilité des acquis de l’apprentissage comparatif en les diffusant au-delà du réseau. Un meilleur accès aux acquis de l’apprentissage comparatif pourrait accroître les synergies entre les travaux du réseau, ceux d’autres acteurs du marché du travail et les politiques de l’UE. Les efforts de diffusion devraient toutefois tenir compte de la nécessité de veiller à ce que l’apprentissage comparatif reste un espace sécurisé permettant aux SPE de partager des informations sensibles.

-Renforcer la coopération opérationnelle sur les priorités stratégiques. Le réseau des SPE a accompli un travail considérable pour favoriser l’adoption d’approches et d’outils stratégiques communs. Il est possible de soutenir encore davantage la coopération opérationnelle entre les SPE sur des priorités stratégiques, telles que la numérisation et les cadres de mesure des performances. Il pourrait notamment s’agir de s’appuyer sur des méthodes éprouvées et de mobiliser des ressources pour des projets pilotes et l’innovation, en s’inspirant d’exemples de création de définitions et d’approches communes, par exemple en ce qui concerne les compétences et les emplois verts, ainsi que sur la mesure des pénuries de main-d’œuvre 7 . Bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné dans la décision sur les SPE, ce type de coopération est pleinement conforme aux objectifs du réseau et constituerait une avancée dans les efforts déployés par le réseau depuis une décennie pour renforcer la coopération et l’apprentissage mutuel entre les SPE. 

-Renforcer et hiérarchiser les contributions à l’élaboration des politiques de l’UE. Le réseau des SPE a intensifié ses efforts afin de contribuer à l’élaboration des politiques de l’UE, sans exclure la possibilité d’élargir encore le champ de ses contributions. Le réseau est consulté sur plusieurs politiques de l’emploi de l’UE ou sur les aspects liés à l’emploi de domaines d’action plus larges, notamment en collaborant avec des structures existantes (par exemple, le COEM). D’autres possibilités pourraient être explorées pour contribuer aux processus d’élaboration des politiques et renforcer la visibilité du réseau en tant qu’acteur doté d’une expertise significative en matière de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne sa contribution au Semestre européen et l’insertion des personnes confrontées à des obstacles importants pour accéder au marché du travail. Toutefois, ces possibilités devraient être évaluées à la lumière des ressources disponibles ainsi que des priorités stratégiques, et les décisions devraient être prises en consultation avec les SPE.

-Favoriser de nouvelles synergies avec les initiatives de l’UE dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre. Le réseau des SPE a intensifié ses efforts pour contribuer à un large éventail de domaines d’action, ce qui lui permettra de renforcer davantage son rôle de point de contact essentiel et d’espace d’échange d’informations sur les politiques de l’emploi de l’UE. À mesure que le réseau gagne en maturité et que de nouveaux défis apparaissent, il est possible de créer de nouvelles synergies dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre, par exemple avec les acteurs de la mobilité de la main-d’œuvre dans des domaines présentant un intérêt direct pour les SPE. Cela concerne, par exemple, l’accompagnement des travailleurs mobiles via le réseau européen de l’emploi (EURES), l’échange de données et d’informations en cas d’exportation des prestations de chômage, dans le cadre de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), ainsi que l’orientation professionnelle et l’évaluation des compétences proposées par l’intermédiaire d’Europass.

-Élaborer un cadre de suivi systématique et des indicateurs de performance clés. À ce jour, les efforts de suivi se sont principalement concentrés sur la collecte de retours d’information concernant les activités individuelles et sur la collecte de données relatives au niveau de participation et à la portée des actions de communication. Le suivi de l’incidence de la mise en œuvre du programme de travail a varié au fil du temps. Il n’existe actuellement aucun processus ou cadre interne plus systématique, fondé sur des indicateurs de performance clés, permettant d’assurer un suivi régulier des performances du réseau lui-même. Ce cadre pourrait être élaboré par le réseau et ses membres afin de mesurer de manière plus systématique les résultats des activités du réseau des SPE au fil du temps, et ainsi de faciliter les ajustements nécessaires pour garantir l’incidence durable et le bon rapport coût-efficacité de ces activités. En s’appuyant sur les activités de suivi mises en place jusqu’à présent, il permettrait d’adopter une approche plus cohérente et consolidée, tout en limitant au strict minimum la charge administrative et les obligations de rapport.

-Partage plus systématique des connaissances et initiatives conjointes avec les partenaires. Au fil du temps, le réseau des SPE a intensifié sa coopération avec d’autres acteurs du marché du travail, ainsi que ses contacts avec ceux-ci, et dispose d’une marge pour renforcer encore cette collaboration. Pour ce faire, il est possible de définir des priorités communes, de partager les connaissances de manière plus systématique, d’élaborer des initiatives conjointes et de participer davantage aux commissions et manifestations concernées, selon la disponibilité des ressources humaines et financières.

-Potentiel de gains d’efficacité supplémentaires. Le réseau des SPE présente un bon rapport coût-efficacité et propose un large éventail d’activités de soutien à un coût relativement modeste. Il existe toutefois des possibilités, bien que limitées, d’améliorer encore son efficacité, par exemple en augmentant l’utilisation des outils numériques et en mettant en place un pôle de connaissances unifié (en rationalisant les différentes plateformes utilisées pour le partage de documents, la cocréation et les répertoires), en renforçant la coopération opérationnelle ou en rationalisant les processus décisionnels. D’autres gains d’efficacité pourraient être dégagés en favorisant des synergies plus fortes avec les agences compétentes de l’UE (par exemple Eurofound, le Cedefop, l’Autorité européenne du travail, la Fondation européenne pour la formation) et en contribuant à leurs travaux, ce qui permettrait de réduire le nombre d’études et de publications du réseau des SPE et d’atténuer le risque de doublons. En outre, l’ajustement de la fréquence des rapports du réseau permettrait de simplifier les processus d’établissement de rapports et de réduire la charge administrative qui en découle.

-Renforcer les capacités des SPE et utiliser au mieux les fonds de l’UE. Le réseau des SPE encourage les synergies avec les mécanismes de financement de l’UE (par exemple, le Fonds social européen plus, l’instrument d’appui technique, la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds pour une transition juste). Il est possible d’aider encore davantage les SPE à renforcer leurs capacités et à mettre en œuvre les réformes des SPE, notamment en faisant le meilleur usage possible des fonds de l’UE disponibles, y compris dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour l’après-2027.

-Assurer la continuité. Toutes les personnes consultées ont confirmé que le réseau des SPE était toujours nécessaire. Après deux évaluations positives consécutives, l’abandon de la décision sur les SPE constituerait une perte importante pour la coopération au niveau de l’UE, ce qui entraînerait un ralentissement de l’innovation et des réformes, un creusement des disparités entre les SPE et une diminution de la cohérence des politiques. La décision sur les SPE fournit un cadre solide et souple permettant d’aider les SPE à relever les défis actuels et futurs et à faire face aux transformations du marché du travail, tout en s’alignant sur les priorités stratégiques plus larges et émergentes de l’UE. Compte tenu du budget limité du réseau et du rôle bien établi des SPE en tant qu’acteurs clés du marché du travail, assurer une plus grande stabilité à long terme du réseau contribuerait à la simplification administrative, en supprimant la nécessité de renouveler périodiquement une structure établie qui fonctionne correctement. Dans le même temps, comme résumé ci-dessus, il est possible d’améliorer encore la décision au moyen de modifications ciblées.

(1)   EUR-Lex — 02014D0573-20210101 — FR - EUR-Lex .
(2) Rapport 2021 sur la capacité des SPE, p. 13, et rapport 2025 sur la capacité des SPE (notamment l’annexe 10).
(3)   Trends in PES — Assessment report on PES Capacity (Tendances dans les SPE — Rapport d’évaluation sur la capacité des SPE) — 2025 .
(4)   Early intervention and job-to-job transitions — The evolving role of PES (Intervention précoce et transitions d’un emploi à l’autre — Le rôle évolutif des SPE) .
(5)   Hidden potential — Office des publications de l’UE , Trends in PES – Assessment report on PES Capacity (tendances dans les SPE — Rapport d’évaluation sur la capacité des SPE) — 2025 .
(6)

Le document de travail des services de la Commission intitulé «Evaluation accompanying the proposal for a revised Decision on the PES Network» («Évaluation accompagnant la proposition de révision de la décision relative au réseau des SPE») présente la méthodologie de manière plus détaillée.

(7)

Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à l’encadré 4 du document de travail des services de la Commission.