Protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie
Journal officiel n° L 200 du 27/07/2012 p. 0025 - 0027
Protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie LE ROYAUME DE BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, MALTE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA ROUMANIE, LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, ci-après dénommés les "États membres", et LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", représentés par le Conseil de l'Union européenne d'une part, et LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé "le Maroc", d'autre part, vu l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article 1 La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (ci-après dénommé "l'accord"). Article 2 1. A l'annexe II de l'accord (accords bilatéraux entre le Maroc et les États membres de la Communauté européenne), les dispositions suivantes sont ajoutées: a) après le premier tiret: - "— Accord entre la République populaire de Bulgarie et le Royaume du Maroc relatif au transport aérien, signé à Rabat le 14 octobre 1966;" b) après le seizième tiret: - "— Accord entre le gouvernement de la République socialiste de Roumanie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens civils, signé à Bucarest le 6 décembre 1971, modifié en dernier lieu par le mémorandum d'entente conclu à Rabat, le 29 février 1996;". 2. Au paragraphe premier de l'annexe III de l'accord (autorisations d'exploitations et permis techniques: autorités compétentes), les dispositions suivantes sont ajoutées: a) après la rubrique concernant la Belgique: "Bulgarie: Direction générale de l'administration de l'aviation civile Ministère des transports, des technologies de l'information et des communications"; b) après la rubrique concernant la République slovaque: "Roumanie: Direction générale de l'infrastructure et du transport aérien Ministère des transports et de l'infrastructure". Article 3 Les textes de l'accord en bulgare et en roumain, qui sont joints au présent protocole, font foi dans les mêmes conditions que les autres versions linguistiques. Article 4 1. Le présent protocole est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Dans le cas où, cependant, le présent protocole serait approuvé par les parties contractantes à une date ultérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, le protocole entrerait alors en vigueur conformément à l'article 27, paragraphe 1 de l'accord, à la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des formalités internes d'approbation. 2. Le présent protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature par les parties. Article 5 Le présent protocole est établi à Bruxelles, le 18 juin 2012, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, tous les textes faisant également foi. За дьржавите-членки Por los Estados miembros Za členské státy For medlemsstaterne Für die Mitgliedstaaten Liikmesriikide nimel Για τα κράτη μέλη For the Member States Pour les États membres Per gli Stati membri Dalīvalstu vārdā – Valstybių narių vardu A tagállamok részéről Għall-Istati Membri Voor de lidstaten W imieniu Państw Członkowskich Pelos Estados-Membros Pentru statele membre Za členské štáty Za države članice Jäsenvaltioiden puolesta För medlemsstaternas +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Европейския съюз Por la Unión Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel Για την Ευρωπαϊκή Ένωση For the European Union Pour l’Union européenne Per l’Unione europea Eiropas Savienības vārdā – Europos Sąjungos vardu Az Európai Unió részéről Għall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela União Europeia Pentru Uniunea Europeană Za Európsku úniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta För Europeiska unionen +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ За Кралство Мароко Por el Reino de Marruecos Za Marocké království For Kongeriget Marokko Für das Königreich Marokko Maroko Kuningriigi nimel Για το Βασίλειο του Μαρόκου For the Kingdom of Morocco Pour le Royaume du Maroc Per il Regno del Marocco Marokas Karalistes vārdā – Maroko Karalystės vardu A Marokkói Királyság nevében Għar-Renju tal-Marokk Voor het Koninkrijk Marokko W imieniu Królestwa Maroka Pelo Reino de Marrocos Pentru Regatul Maroc Za Marocké kráľovstvo Za Kraljevino Maroko Marokon kuningaskunnan puolesta För Konungariket Marocko +++++ TIFF +++++ +++++ TIFF +++++ --------------------------------------------------