Affaire C-91/01
République italienne
contre
Commission des Communautés européennes
«Aides d'État – Recommandation concernant la définition des petites et moyennes entreprises – Encadrement des aides d'État aux petites et moyennes entreprises – Critère d'indépendance – Confiance légitime – Sécurité juridique»
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| Conclusions de l'avocat général M. F. G. Jacobs, présentées le 18 septembre 2003 |
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| Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004 |
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Sommaire de l'arrêt
- 1.
- Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Communication de la Commission relative à l'encadrement des aides d'État aux petites et moyennes entreprises – Définition de la notion de «petites et moyennes entreprises» – Interprétation du critère de l'indépendance
(Recommandation de la Commission 96/280 concernant la définition des petites et moyennes entreprises; Communication de la
Commission relative à l’encadrement communautaire des aides d’État aux petites et moyennes entreprises)
- 2.
- Aides accordées par les États – Compatibilité d'une aide avec les règles communautaires – Confiance légitime éventuelle dans le chef des bénéficiaires – Protection – Conditions et limites
(Art. 88 CE)
- 1.
- La Commission est tenue par les encadrements et les communications qu’elle adopte en matière de contrôle des aides d’État,
dans la mesure où ils ne s’écartent pas des normes du traité et où ils sont acceptés par les États membres.
- À cet égard, il résulte du point 1.2 de la communication de la Commission relative à l’encadrement communautaire des aides
d’État aux petites et moyennes entreprises (PME), publiée en 1996, que l’approche favorable de la Commission à l’égard de
ces aides est justifiée par les imperfections du marché qui font que ces entreprises doivent faire face à un certain nombre
de handicaps et qui limitent ainsi un développement socialement et économiquement souhaitable de celles-ci, et du point 3.2
de ladite communication que, afin d’être qualifiée de PME au sens de cet encadrement, une entreprise doit remplir trois critères,
à savoir celui du nombre de personnes occupées, le critère financier et celui de l’indépendance. S’agissant de ce dernier
critère, l’article 1er, paragraphe 3, de l’annexe de la recommandation de la Commission 96/280 concernant la définition des
PME prévoit que sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du
capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition
de la PME ou de la petite entreprise.
- Toutefois, le dispositif d’un acte est indissociable de sa motivation, en sorte qu’il doit être interprété, si besoin est,
en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption.
- Ainsi, il ressort notamment des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-deuxième considérants de ladite recommandation, ainsi
que du point 3.2 de la communication relative àl’encadrement PME, que l’objectif du critère de l’indépendance est d’assurer
que les mesures destinées aux PME profitent véritablement aux entreprises pour lesquelles la taille constitue un handicap
et non à celles qui appartiennent à un grand groupe et qui ont donc accès aux moyens et aux soutiens dont ne disposent pas
leurs concurrentes de taille équivalente. Il en ressort également que, afin de ne retenir que les entreprises qui constituent
effectivement des PME indépendantes, il y a lieu d’éliminer les constructions juridiques de PME qui forment un groupe économique
dont la puissance dépasse celle d’une telle entreprise et qu’il convient de veiller à ce que la définition des PME ne soit
pas contournée pour des motifs purement formels.
- Il convient donc d’interpréter le critère de l’indépendance à la lumière de cet objectif, de sorte qu’une entreprise détenue
à moins de 25 % par une grande entreprise, répondant ainsi de manière formelle audit critère, mais qui, en réalité, fait partie
d’un grand groupe d’entreprises, ne puisse toutefois être considérée comme répondant à ce critère.
(cf. points 45-51)
- 2.
- Compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l’article 88 CE, les
entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide
que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article.
- Il s’ensuit que, tant que la Commission n’a pas pris une décision d’approbation et même tant que le délai de recours à l’encontre
de cette décision n’est pas écoulé, le bénéficiaire n’a pas de certitude quant à la légalité de l’aide envisagée, seule susceptible
de faire naître chez lui une confiance légitime.
(cf. points 65-66)