2009D0861 — FR — 29.12.2011 — 004.001


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 9282]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/861/CE)

(JO L 314, 1.12.2009, p.83)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

 M1

DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 mai 2010

  L 121

10

18.5.2010

 M2

DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 octobre 2010

  L 283

28

29.10.2010

 M3

DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mai 2011

  L 143

41

31.5.2011

►M4

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION du 21 décembre 2011

  L 345

28

29.12.2011




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2009

relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2009) 9282]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2009/861/CE)



LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ( 1 ), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ( 2 ) fixe des règles générales en matière d’hygiène des denrées alimentaires à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées notamment sur les principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP). Il dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent se conformer à certaines procédures basées sur ces principes.

(2)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale qui complètent les règles définies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 comportent notamment des exigences d’hygiène pour le lait cru et les produits laitiers.

(3)

En vertu de l’annexe VI, chapitre 4, section B, point c), de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (l’acte d’adhésion), la Bulgarie bénéficie d’une période de transition, expirant le 31 décembre 2009, pour permettre à certains établissements de transformation du lait de se conformer à ces normes d’hygiène.

(4)

Certains établissements autorisés à transformer du lait cru non conforme aux exigences établies par le règlement (CE) no 853/2004 («lait non conforme») sont répertoriés au chapitre I de l’appendice à l’annexe VI de l’acte d’adhésion. Certains établissements autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées, sont répertoriés au chapitre II de cet appendice.

(5)

Les exploitations de production de lait non conformes aux exigences en matière d’hygiène fixées par le règlement (CE) no 853/2004 sont réparties sur l’ensemble du territoire de la Bulgarie. La proportion de lait cru conforme à ces exigences livré aux établissements de transformation du lait en Bulgarie n’a que modérément progressé au cours des dernières années.

(6)

Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’octroyer une dérogation provisoire aux normes d’hygiène définies par le règlement (CE) no 853/2004 afin de permettre à la Bulgarie de mettre son secteur laitier en conformité avec ces normes.

(7)

Ainsi, certains établissements répertoriés à l’annexe I de la présente décision doivent être autorisés, par dérogation au règlement (CE) no 853/2004, à continuer de transformer du lait conforme et du lait non conforme après le 31 décembre 2009, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées. En outre, il convient d’autoriser certains établissements répertoriés à l’annexe II de la présente décision à continuer de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

(8)

Les produits laitiers issus de lait non conforme ne pourront toutefois être commercialisés qu’en Bulgarie ou être utilisés pour transformation par les établissements de transformation du lait couverts par la dérogation prévue par la présente décision.

(9)

La période transitoire octroyée par la présente décision est limitée à vingt-quatre mois, à compter du 1er janvier 2010. La situation du secteur laitier en Bulgarie doit être réexaminée avant la fin de cette période. La Bulgarie présentera donc à la Commission des rapports annuels concernant l’état d’avancement de la mise à niveau des exploitations de production laitière fournissant du lait cru aux établissements de transformation du lait situés dans cet État membre, ainsi que du système de collecte et de transport du lait non conforme.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:



Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par «lait non conforme» le lait cru qui ne satisfait pas aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe I de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M4  31 décembre 2013 ◄ , à transformer du lait conforme et du lait non conforme, pour autant que cette transformation soit effectuée sur des chaînes de production séparées.

Article 3

Par dérogation aux exigences établies à l’annexe III, section IX, chapitre I, parties II et III, du règlement (CE) no 853/2004, les établissements de transformation du lait répertoriés à l’annexe II de la présente décision peuvent continuer, jusqu’au ►M4  31 décembre 2013 ◄ , de transformer du lait non conforme sans chaînes de production séparées.

Article 4

Les produits laitiers issus de lait non conforme peuvent uniquement:

a) être mis sur le marché intérieur bulgare; ou

b) être utilisés à des fins de transformation par les établissements de transformation du lait bulgares visés aux articles 2 et 3.

Ces produits laitiers portent un marquage de salubrité ou d’identification différent de celui prévu à l’article 5 du règlement (CE) no 853/2004.

▼M4

Article 5

1.  La Bulgarie présente à la Commission des rapports annuels sur l’état d’avancement de la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:

a) des exploitations produisant du lait non conforme;

b) du système de collecte et de transport du lait non conforme.

Le premier rapport annuel sera remis à la Commission le 31 décembre 2012 au plus tard, le second le 31 octobre 2013 au plus tard.

Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.

2.  La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.

Si la Commission estime, sur la base des rapports présentés par la Bulgarie, que les exigences pourraient ne pas être respectées d’ici au 31 décembre 2013, elle propose des mesures appropriées pour remédier à la situation.

▼B

Article 6

La présente décision s’applique du 1er janvier 2010 au ►M4  31 décembre 2013 ◄ .

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M4




ANNEXE I



Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait conforme et du lait non conforme, tels que visés à l’article 2

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

1

BG 0412010

«Bi Si Si Handel» OOD

gr. Elena

ul. «Treti mart» 19

2

BG 0612027

«Mlechen ray – 2» EOOD

gr. Vratsa

kv. «Bistrets»

3

BG 0612043

ET «Zorov- 91 -Dimitar Zorov»

gr. Vratsa

Mestnost «Parshevitsa»

4

BG 2012020

«Yotovi» OOD

gr. Sliven

kv. «Rechitsa»

5

BG 2512020

«Mizia-Milk» OOD

gr. Targovishte

Industrialna zona

6

BG 2112001

«Rodopeya – Belev» EOOD

gr. Smolyan

Ul. «Trakya» 20

7

BG 1212001

«S i S – 7» EOOD

gr. Montana

«Vrachansko shose» 1

8

BG 2812003

«Balgarski yogurt» OOD

s. Veselinovo,

obl. Yambolska




ANNEXE II



Liste des établissements de transformation du lait autorisés à transformer du lait non conforme, tels que visés à l’article 3

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Ville/rue ou village/région

1

BG 2412037

«Stelimeks» EOOD

s. Asen

2

0912015

«Anmar» OOD

s. Padina

obsht. Ardino

3

0912016

OOD «Persenski»

s. Zhaltusha

obsht. Ardino

4

1012014

ET «Georgi Gushterov DR»

s. Yahinovo

5

1012018

«Evro miyt end milk» EOOD

gr. Kocherinovo

obsht. Kocherinovo

6

1112004

«Matev-Mlekoprodukt» OOD

s. Goran

7

1112017

ET «Rima-Rumen Borisov»

s. Vrabevo

8

1312023

«Inter-D» OOD

s. Kozarsko

9

1612049

«Alpina -Milk» EOOD

s. Zhelyazno

10

1612064

OOD «Ikay»

s. Zhitnitsa

obsht. Kaloyanovo

11

2112008

MK «Rodopa milk»

s. Smilyan

obsht. Smolyan

12

2412039

«Penchev» EOOD

gr. Chirpan

ul. «Septemvriytsi» 58

13

2512021

«Keya-Komers-03» EOOD

s. Svetlen

14

0112014

ET «Veles-Kostadin Velev»

gr. Razlog

ul. «Golak» 14

15

2312041

«Danim-D.Stoyanov» EOOD

gr. Elin Pelin

m-st Mansarovo

16

2712010

«Kamadzhiev-milk» EOOD

s. Kriva reka

obsht. N.Kozlevo

17

0712001

«Ben Invest» OOD

s. Kostenkovtsi

obsht. Gabrovo

18

1512012

ET «Ahmed Tatarla»

s. Dragash voyvoda,

obsht. Nikopol

19

2212027

«Ekobalkan» OOD

gr. Sofia

bul «Evropa» 138

20

2312030

ET «Favorit- D.Grigorov»

s. Aldomirovtsi

21

2312031

ET «Belite kamani»

s. Dragotintsi

22

BG 1512033

ET «Voynov-Ventsislav Hristakiev»

s. Milkovitsa

obsht. Gulyantsi

23

BG 1512029

«Lavena» OOD

s. Dolni Dębnik

obl. Pleven

24

BG 1612028

ET «Slavka Todorova»

s. Trud

obsht. Maritsa

25

BG 1612051

ET «Radev-Radko Radev»

s. Kurtovo Konare

obl. Plovdiv

26

BG 1612066

«Lakti ko» OOD

s. Bogdanitza

27

BG 2112029

ET «Karamfil Kasakliev»

gr. Dospat

28

BG 0912004

«Rodopchanka» OOD

s. Byal izvor

obsht. Ardino

29

0112003

ET «Vekir»

s. Godlevo

30

0112013

ET «Ivan Kondev»

gr. Razlog

Stopanski dvor

31

0212037

«Megakomers» OOD

s. Lyulyakovo

obsht. Ruen

32

0512003

SD «LAF-Velizarov i sie»

s. Dabravka

obsht. Belogradchik

33

0612035

OOD «Nivego»

s. Chiren

34

0612041

ET «Ekoprodukt-Megiya- Bogorodka Dobrilova»

gr. Vratsa

ul. «Ilinden» 3

35

0612042

ET «Mlechen puls - 95 - Tsvetelina Tomova»

gr. Krivodol

ul. «Vasil Levski»

36

1012008

«Kentavar» OOD

s. Konyavo

obsht. Kyustendil

37

1212022

«Milkkomm» EOOD

gr. Lom

ul. «Al.Stamboliyski» 149

38

1212031

«ADL» OOD

s. Vladimirovo

obsht. Boychinovtsi

39

1512006

«Mandra» OOD

s. Obnova

obsht. Levski

40

1512008

ET «Petar Tonovski-Viola»

gr. Koynare

ul. «Hr.Botev» 14

41

1512010

ET «Militsa Lazarova-90»

gr. Slavyanovo,

ul. «Asen Zlatarev» 2

42

1612024

SD «Kostovi - EMK»

gr. Saedinenie

ul. «L.Karavelov» 5

43

1612043

ET «Dimitar Bikov»

s. Karnare

obsht. «Sopot»

44

1712046

ET «Stem-Tezdzhan Ali»

gr. Razgrad

ul. «Knyaz Boris» 23

45

2012012

ET «Olimp-P.Gurtsov»

gr. Sliven

m-t «Matsulka»

46

2112003

«Milk- inzhenering» OOD

gr. Smolyan

ul. «Chervena skala» 21

47

2112027

«Keri» OOD

s. Borino,

obsht. Borino

48

2312023

«Mogila» OOD

gr. Godech,

ul. «Ruse» 4

49

2512018

«Biomak» EOOD

gr. Omurtag

ul. «Rodopi» 2

50

2712013

«Ekselans» OOD

s. Osmar,

obsht. V. Preslav

51

2812018

ET «Bulmilk-Nikolay Nikolov»

s. General Inzovo,

obl. Yambolska

52

2812010

ET «Mladost-2-Yanko Yanev»

gr. Yambol,

ul. «Yambolen» 13

53

BG 1012020

ET «Petar Mitov-Universal»

s. Gorna Grashtitsa

obsht. Kyustendil

54

BG 1112016

Mandra «IPZHZ»

gr. Troyan

ul. «V.Levski» 281

55

BG 1712042

ET «Madar»

s. Terter

56

BG 2612042

«Bulmilk» OOD

s. Konush

obl. Haskovska

57

BG 0912011

ET «Alada-Mohamed Banashak»

s. Byal izvor

obsht. Ardino

58

1112026

«ABLAMILK» EOOD

gr. Lukovit

ul. «Yordan Yovkov» 13

59

1312005

«Ravnogor» OOD

s. Ravnogor

60

1712010

«Bulagrotreyd-chastna kompaniya» EOOD

s. Yuper

Industrialen kvartal

61

1712013

ET «Deniz»

s. Ezerche

62

2012011

ET «Ivan Gardev 52»

gr. Kermen

ul. «Hadzhi Dimitar» 2

63

2012024

ET «Denyo Kalchev 53»

gr. Sliven

ul. «Samuilovsko shose» 17

64

2112015

OOD «Rozhen Milk»

s. Davidkovo,

obsht. Banite

65

2112026

ET «Vladimir Karamitev»

s. Varbina

obsht. Madan

66

2312007

ET «Agropromilk»

gr. Ihtiman

ul. «P.Slaveikov» 19

67

BG 1812008

«Vesi» OOD

s. Novo selo

68

BG 2512003

«Si Vi Es» OOD

gr. Omurtag

Promishlena zona

69

BG 2612034

ET «Eliksir-Petko Petev»

s. Gorski izvor

70

BG 1812003

«Sirma Prista» AD

gr. Ruse

bul. «3-ti mart» 51

71

BG 2512001

«Mladost -2002» OOD

gr. Targovishte

bul. «29-ti yanuari» 7

72

0812030

«FAMA» AD

gr. Dobrich

bul. «Dobrudzha» 2

73

0912003

«Koveg-mlechni produkti» OOD

gr. Kardzhali

Promishlena zona

74

1412015

ET «Boycho Videnov - Elbokada 2000»

s. Stefanovo

obsht. Radomir

75

1712017

«Diva 02» OOD

gr. Isperih

ul. «An.Kanchev»

76

1712037

ET «Ali Isliamov»

s. Yasenovets

77

1712043

«Maxima milk» OOD

s. Samuil

78

1812005

«DAV - Viktor Simonov» EOOD

gr. Vetovo

ul. «Han Kubrat» 52

79

2012010

«Saray» OOD

s. Mokren

80

2012032

«Kiveks» OOD

s.Kovachite

81

2012036

«Minchevi» OOD

s. Korten

82

2212009

«Serdika -94» OOD

gr. Sofia

kv. Zheleznitza

83

2312028

ET «Sisi Lyubomir Semkov»

s. Anton

84

2312033

«Balkan spetsial» OOD

s. Gorna Malina

85

2312039

EOOD «Laktoni»

s. Ravno pole,

obl. Sofiyska

86

2412040

«Inikom» OOD

gr. Galabovo

ul. «G.S.Rakovski» 11

87

2512011

ET «Sevi 2000- Sevie Ibryamova»

s. Krepcha

obsht. Opaka

88

2612015

ET «Detelina 39»

s. Brod

89

2812002

«Arachievi» OOD

s. Kirilovo,

obl. «Yambolska»

90

BG 1612021

ET «Deni-Denislav Dimitrov-Ilias Islamov»

s. Briagovo

obsht. Gulyantsi

91

BG 2012019

«Hemus-Milk komers» OOD

gr. Sliven

Promishlena zona Zapad

92

2012008

«Raftis» EOOD

s. Byala

93

2112023

ET «Iliyan Isakov»

s. Trigrad

obsht. Devin

94

2312020

«MAH 2003» EOOD

gr. Etropole

bul. «Al. Stamboliyski» 21

95

2712005

«Nadezhda» OOD

s. Kliment

▼B




ANNEXE III

Formulaire pour l’établissement du rapport annuel visé à l’article 5



Région

Nombre total d’exploitations laitières au 31.12.2009

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 31.12.2009

Proportion d’exploitations laitières non conformes au 31.12.2009 (%)

Nombre total d’exploitations laitières au 30.11.2010

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.11.2010

Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.11.2010 (%)

Nombre total d’exploitations laitières au 30.9.2011

Nombre d’exploitations laitières produisant du lait non conforme au 30.9.2011

Proportion d’exploitations laitières non conformes au 30.9.2011 (%)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Total BG

 
 
 
 
 
 
 
 
 



Région

Nombre total de points de collecte de lait au 31.12.2009

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009

Proportion de points de collecte de lait non conformes au 31.12.2009 (%)

Nombre total de points de collecte de lait au 30.11.2010

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010

Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.11.2010 (%)

Nombre total de points de collecte de lait au 30.9.2011

Nombre total de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011

Proportion de points de collecte de lait non conformes au 30.9.2011 (%)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Total BG

 
 
 
 
 
 
 
 
 



( 1 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

( 2 ) JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.