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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4502

11.7.2024

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11547 – FASTIGHETS BALDER / FOLKSAM ENTITIES / SINOMA FASTIGHETS)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/4502)

1.   

Le 4 juillet 2024, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—

Fastighets AB Balder («Balder», Suède),

—

Folksam ömsesidig livförsäkring, Folksam Tjänstepension AB, KPA Tjänstepensionsförsäkring AB (publ.) et Folksam ömsesidig sakförsäkring («Folksam», Suède),

—

Sinoma Fastighets AB («Sinoma», Suède), contrôlée par Folksam.

Balder et Folksam acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Sinoma.

La concentration est réalisée par achat d’actions par Balder.

2.   

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Balder: détention, gestion et développement de biens immobiliers résidentiels et commerciaux, y compris des hôtels, ainsi que de nouveaux projets de construction en Suède,

—

Folksam: assurance vie et non-vie, assurance retraite et toute une série de solutions d’épargne-retraite et d’autres types d’épargne à long terme en Suède,

—

Sinoma: acquisition, gestion, amélioration et détention de biens immobiliers et de valeurs mobilières, en mettant l’accent sur les immeubles destinés à l’industrie légère, à l’entreposage et à la logistique, ainsi que sur les immeubles de bureaux en Suède.

3.   

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

Conformément à la communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.   

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11547 – FASTIGHETS BALDER / FOLKSAM ENTITIES / SINOMA FASTIGHETS

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE


(1)   JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)   JO C 160 du 5.5.2023, p. 1.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4502/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)