C_202605546FR.000101.fmx.xml

Résumé de la décision de la Commission

du 23 juillet 2026

relative à une décision adoptée en vertu de l’article 29, paragraphe 1, point a), de l’article 30, paragraphe 1, point a), et de l’article 31, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/1925

[Affaire DMA.100075 — ALPHABET — ONLINE INTERMEDIATION SERVICES — APP STORES — GOOGLE PLAY — ART. 5(4)].

[NOTIFIÉE SOUS LE NUMÉRO C(2026)5346 FINAL]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(C/2026/5546)

Le 23 juillet 2026, la Commission a adopté une décision en vertu de l’article 29, paragraphe 1, point a), de l’article 30, paragraphe 1, point a), et de l’article 31, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil (1) . Conformément aux dispositions de l’article 44 du règlement (UE) 2022/1925, la Commission publie ci-après les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1. INTRODUCTION

(1)

La décision constatant un non-respect (ci-après la «décision») expose les constatations de la Commission selon lesquelles Alphabet ne respecte pas l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925 en ce qui concerne son service de plateforme essentiel Google Play. Alphabet limite la capacité des développeurs d’applications distribuant des applications logicielles (ci-après les «applications») sur Google Play à orienter les utilisateurs finaux acquis grâce à son service de plateforme essentiel ou via d’autres canaux (ci-après les «utilisateurs acquis») vers des offres proposées dans leurs applications ou en dehors de celles-ci (ci-après «orienter» ou «orientation») afin de conclure des contrats dans leurs applications ou en dehors de celles-ci à la suite de cette orientation (ci-après les «transactions orientées»). Alphabet facture également des redevances sur les transactions orientées, qui vont au-delà de la rémunération possible perçue pour l’acquisition initiale de cet utilisateur final qui est facilitée par Alphabet.

(2)

En conséquence, la décision ordonne à Alphabet de mettre fin au non-respect dans un délai de 60 jours à compter de la notification de la décision (ci-après l’«ordonnance de cessation») et inflige à Alphabet une amende, ainsi que d’éventuelles astreintes si Alphabet ne se conforme pas à l’ordonnance de cessation énoncée dans la décision.

2. LE CADRE JURIDIQUE

(3)

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925, le contrôleur d’accès permet aux entreprises utilisatrices de communiquer et de promouvoir leurs offres gratuitement, y compris à des conditions différentes, auprès des utilisateurs finaux acquis grâce à son service de plateforme essentiel ou via d’autres canaux, et de conclure des contrats avec ces utilisateurs finaux, en utilisant ou non à cette fin les services de plateforme essentiels du contrôleur d’accès.

(4)

Lorsque le service de plateforme essentiel en cause est une boutique d’applications logicielles (ci-après la «boutique d’applications»), les entreprises utilisatrices de ce service sont les développeurs d’applications qui mettent leurs applications et leurs biens et services numériques à la disposition des utilisateurs finaux par l’intermédiaire de la boutique d’applications du contrôleur d’accès (ci-après les «développeurs d’applications»). Dans ce contexte, il découle de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925 que les contrôleurs d’accès devraient permettre aux développeurs d’applications qui distribuent leur(s) application(s) par l’intermédiaire de la boutique d’applications du contrôleur d’accès d’orienter les utilisateurs finaux acquis et de conclure ensuite des contrats avec eux (dans l’application ou en dehors de celle-ci), c’est-à-dire des transactions orientées, sans que le contrôleur d’accès ne facture de frais venant s’ajouter, le cas échéant, à la rémunération qui lui revient pour avoir facilité l’acquisition initiale de l’utilisateur final par l’entreprise utilisatrice (c’est-à-dire la mise en relation).

(5)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925, le contrôleur d’accès assure et démontre le respect des obligations prévues aux articles 5, 6 et 7 dudit règlement. En outre, les mesures que le contrôleur d’accès met en œuvre pour garantir le respect de cette obligation doivent atteindre effectivement les objectifs de ce règlement et de l’obligation concernée.

3. CONDITIONS COMMERCIALES D’ALPHABET

(6)

Au cours de la période examinée dans la présente décision, Alphabet disposait de deux séries de conditions commerciales régissant sa relation avec les entreprises, c’est-à-dire les développeurs d’applications utilisant Google Play, qui sont pertinentes aux fins de l’appréciation du respect, par Alphabet, de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925 (ci-après, conjointement, les «conditions d’Alphabet»). Il s’agit:

a)	des conditions commerciales générales établies principalement a) dans l’accord de distribution sur Google Play conclu avec les développeurs (ci-après l’«accord de distribution») et b) dans la politique de Google Play en matière de paiements, ainsi que;

des modalités du programme d’offres externes, qui comprend a) les conditions d’utilisation du programme d’offres externes applicables aux développeurs et b) les conditions figurant sur la page web du programme d’offres externes. Alphabet a adopté le programme d’offres externes en vue de se conformer au règlement (UE) 2022/1925.

(7)

Chaque développeur d’applications utilisant Google Play est soumis aux conditions commerciales générales. En outre, les développeurs d’applications qui souhaitent participer au programme d’offres externes doivent satisfaire aux exigences fixées par celui-ci et accepter les conditions d’utilisation de ce programme. Dans ce cas de figure, les conditions du programme d’offres externes s’appliquent en plus des conditions commerciales générales. Le programme d’offres externes prévaut en cas de divergence.

(8)

Les conditions commerciales générales ne permettent pas aux développeurs d’orienter les utilisateurs vers un autre mode de paiement que le système de facturation de Google Play. Cette interdiction inclut l’orientation des utilisateurs vers d’autres modes de paiement au moyen de référencements intégrés à l’application sur Google Play, de promotions intégrées à l’application qui sont liées à du contenu payant, de boutons Webview intégrés à l’application, de liens, de messages, de publicités ou d’autres appels à l’action, ainsi que de flux d’interface utilisateur intégrés à l’application, y compris la création de comptes ou des flux d’inscription, qui orientent les utilisateurs, dans le cadre de ces flux, d’une application vers un autre mode de paiement que le système de facturation de Google Play. Les conditions commerciales générales ne permettent pas non plus aux développeurs d’orienter les utilisateurs vers un autre mode de paiement par un lien direct vers une page web ou par un message les encourageant à acheter l’élément numérique en dehors de l’application. Une exception partielle s’applique aux applications qui ne prévoient pas la possibilité de réaliser des achats intégrés à l’application (les «consumption only apps»), pour lesquelles les développeurs peuvent afficher des communications et des promotions concernant des offres en dehors de l’application. Cela signifie toutefois que, pour être en mesure de communiquer et de promouvoir dans l’application des offres disponibles en dehors de celle-ci, les développeurs doivent renoncer à la possibilité d’autoriser des achats intégrés à l’application. Les règles applicables à ces «consumption only apps» ne permettent pas non plus aux développeurs de fournir des liens directs vers ces options d’achat et limitent strictement le type de message qu’ils peuvent utiliser pour communiquer avec leurs utilisateurs.

(9)

Selon les conditions commerciales générales, les applications et les produits intégrés à l’application qui sont vendus par l’intermédiaire du système de facturation de Google Play («Google Play Billing») conformément à la politique en matière de paiements sont soumis à des frais de service de 30 % lorsque les recettes du développeur sont supérieures à 1 million d’USD (ce pourcentage étant réduit à 15 % dans le cas des développeurs éligibles dont les revenus sont inférieurs à 1 million d’USD ou dans celui des abonnements à renouvellement automatique).

(10)

Le programme d’offres externes permet aux développeurs d’applications qui distribuent leurs applications par l’intermédiaire de Google Play d’inclure dans ces dernières des hyperliens (ci-après les «liens externes») orientant les utilisateurs de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») vers une destination extérieure à l’application sur laquelle ils peuvent conclure des contrats (ci-après les «transactions externes»), y compris de promouvoir des offres relatives à des fonctionnalités et à des services intégrés à l’application. Le programme d’offres externes ne limite pas le nombre de liens externes que les développeurs d’applications peuvent afficher dans les applications, quelles qu’elles soient, distribuées par l’intermédiaire de Google Play. Les développeurs disposent également d’une marge de manœuvre relativement importante pour formuler comme ils l’entendent leurs messages promotionnels intégrés à l’application.

(11)

Le programme d’offres externes fixe en particulier les conditions suivantes pour les développeurs d’applications qui souhaitent utiliser des liens externes:

Premièrement, les offres externes doivent orienter les utilisateurs finaux uniquement vers le propre contenu ou élément numérique du développeur qui est associé à l’application. Le programme d’offres externes n’autorise pas des liens externes vers des destinations pour autre chose que du contenu ou des éléments numériques associés à l’application, y compris vers des destinations où l’utilisateur peut acheter des produits ou des services fournis par des tiers, ainsi que vers des destinations où les applications peuvent être téléchargées en dehors de Google Play.

Deuxièmement, chaque fois qu’un utilisateur final suit un lien externe, le développeur de l’application doit l’informer préalablement à la transaction, de manière bien visible et dans un langage clair et intelligible, qu’il est le vendeur pour toute transaction externe de suivi et qu’il en assumera seul la responsabilité. À cette fin, Alphabet fournit une notification (le «Google Linkout Prompt») via une interface de programmation d’application.

Troisièmement, les développeurs d’applications ne doivent pas communiquer de paramètres supplémentaires dans l’URL du lien externe ou pré-compléter des champs sur la page de destination avec des données à caractère personnel des utilisateurs finaux (comme, par exemple, les données de paiement ou les coordonnées bancaires) à partir de l’application.

(12)

Le programme d’offres externes établit une nouvelle structure de frais pour les développeurs d’applications qui optent pour ce programme. Ces frais sont de deux ordres: i) une redevance d’acquisition initiale et ii) une redevance de service continu. Ces deux redevances sont des commissions perçues sur les éventuelles recettes générées par des transactions externes entre un utilisateur final et un développeur d’applications relatives à du contenu ou à des éléments numériques associés à l’application. Elles s’appliquent à partir de la première «transaction externe» réalisée par l’utilisateur. Si un développeur utilise Google Play Billing, le modèle de redevance standard s’applique, même s’il s’est inscrit au programme d’offres externes.

(13)

La redevance d’acquisition initiale s’élève à 10 % pour l’achat d’offres de contenu numérique intégré à l’application (5 % pour les abonnements à renouvellement automatique) et s’applique pendant deux années à compter de la première transaction externe réalisée par l’utilisateur final.

(14)

La redevance de service continu s’élève à 17 % pour l’achat d’offres de contenu numérique intégré à l’application (7 % pour les abonnements à renouvellement automatique). Elle n’est pas limitée dans le temps. Au cours de la période examinée dans la présente décision, les développeurs d’applications étaient en mesure de renoncer à l’option de service continu de Google Play et donc, au paiement de la redevance correspondante, deux ans après la première transaction externe, à condition que l’utilisateur final y consente.

(15)

Alors qu’Alphabet permet aux applications d’utiliser une Webview (2) et des technologies de navigation intégrées à l’application, y compris aux applications qui recourent à l’orientation dans le cadre du programme d’offres externes, les transactions qui ont lieu au moyen de ces technologies lorsqu’un utilisateur utilise un lien sont traitées comme des achats intégrés à l’application et sont donc soumises aux frais standard du modèle de redevance standard de Google Play.

4. APPRÉCIATION DE LA COMMISSION

(16)

À la suite de la procédure ouverte par la Commission par la décision C(2024) 2055 du 25 mars 2024 en vertu de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925, sur le fondement des éléments de preuve réunis par la Commission et des informations dont celle-ci dispose, après avoir examiné la réponse d’Alphabet du 9 mai 2025 à ses constatations préliminaires du 19 mars 2025, la Commission a adopté la décision en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925 constatant que les conditions d’Alphabet applicables dans l’UE ne sont pas conformes à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement.

(17)

La Commission fonde sa conclusion sur les motifs suivants.

(18)

Premièrement, les conditions d’Alphabet ne permettent pas d’orienter les utilisateurs vers les offres de tiers, car elles empêchent les développeurs d’applications d’utiliser des liens externes orientant les utilisateurs vers des destinations et des offres qui ne sont pas les leurs. Le fait de les en empêcher exclut de fait une orientation vers des destinations, quelles qu’elles soient, permettant à l’utilisateur d’acheter des produits ou des services proposés par des tiers, ainsi que vers des destinations permettant de télécharger des applications en dehors de Google Play.

(19)

Alphabet est tenue de permettre aux entreprises utilisatrices qui utilisent Google Play Store d’orienter vers tous types d’offres, y compris vers des canaux proposant des offres de tiers tels que, par exemple, des canaux de distribution d’applications, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925. Selon les conditions d’Alphabet, ce n’est pas le cas.

(20)

En outre, les conditions d’Alphabet imposent aux développeurs d’applications d’informer l’utilisateur final chaque fois que celui-ci suit un lien externe au moyen du «Google Linkout Prompt». Si des notifications peuvent être utilisées pour informer les utilisateurs d’une manière neutre et proportionnée dans le but d’atténuer un risque, la fréquence et le libellé du «Google Linkout Prompt» introduisent un point de friction inutile, qui complique indûment l’exercice des droits prévus à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925. Premièrement, le libellé particulier du «Google Linkout Prompt» laisse entendre qu’il existe un risque, que celui-ci existe ou non objectivement. Deuxièmement, le fait que les utilisateurs finaux voient apparaître le «Google Linkout Prompt» chaque fois qu’ils font valoir le droit qui leur est garanti par l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925 impose un point de friction indu pour faire face à un risque qui est supposé plutôt qu’établi.

(21)

En outre, les développeurs d’applications sont restreints dans l’exercice de leur droit de «communiquer [...] y compris à des conditions différentes», comme indiqué à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925, par les conditions d’Alphabet, qui les empêchent de communiquer des paramètres supplémentaires dans l’URL externe et de pré-compléter des champs, dans les destinations vers lesquelles les utilisateurs sont orientés, avec des données à caractère personnel de ces derniers. De telles restrictions ne sont pas justifiées par l’obligation concernée et constituent une infraction.

(22)

La Commission fait observer que, contrairement à d’autres obligations prévues par le règlement (UE) 2022/1925, notamment par l’article 6, paragraphe 4, l’article 5, paragraphe 4, ne prévoit aucune exception explicite en matière de sécurité. Elle a néanmoins examiné si les restrictions susmentionnées pouvaient être objectivement nécessaires et proportionnées pour atténuer des risques en matière de sécurité. Toutefois, compte tenu notamment de l’absence d’exception explicite en matière de sécurité à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925, elle est parvenue à la conclusion que le risque auquel les restrictions étaient censées remédier restait général et abstrait et que les restrictions elles-mêmes étaient, en tout état de cause, disproportionnées pour faire face à un tel risque.

(23)

Deuxièmement, la Commission estime que les conditions d’Alphabet ne permettent pas aux développeurs d’applications d’orienter efficacement les utilisateurs finaux et de conclure gratuitement des transactions orientées au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925.

(24)

Premièrement, la Commission est d’avis que la redevance imposée pour l’acquisition initiale ne saurait être considérée comme une rémunération pour le fait de faciliter l’acquisition initiale d’un utilisateur final par le développeur d’applications. D’une part, cette redevance ne rémunère pas seulement Alphabet pour l’acquisition initiale, étant donné que son champ d’application temporel est considérablement éloigné dans le temps par rapport à la première mise en relation du développeur d’applications et de l’utilisateur final. D’autre part, la Commission considère que la redevance d’acquisition initiale de 10 %/5 % est trop élevée pour être considérée comme une rémunération de l’acquisition initiale proportionnelle à la valeur des services de mise en relation fournis par Alphabet.

(25)

Deuxièmement, elle considère que la redevance de service continu ne permet pas non plus aux développeurs d’applications d’orienter efficacement les utilisateurs finaux et de conclure gratuitement des transactions orientées. En effet, cette redevance rémunère, au moins en partie, Alphabet pour des services liés à l’acquisition d’utilisateurs. Cela n’est pas autorisé par l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925, étant donné que de tels services liés à l’acquisition peuvent être rémunérés uniquement a) pour une période initiale (la redevance de service continu s’applique pour une durée indéterminée) et b) une seule fois (Alphabet est déjà rémunérée pour ces services au moyen de la redevance d’acquisition initiale).

(26)

Troisièmement, la Commission considère qu’Alphabet ne permet pas aux développeurs d’applications d’orienter efficacement les utilisateurs finaux et de conclure gratuitement des transactions orientées, puisqu’elle ne permet une orientation par Webview que suivant le modèle de redevance standard de Google Play (plutôt que suivant la structure tarifaire applicable à une orientation dans le cadre de son programme d’offres externes). Le modèle de redevance standard ne saurait toutefois être considéré comme rémunérant uniquement Alphabet pour le fait de faciliter l’acquisition initiale de l’utilisateur final par les développeurs d’applications. Alphabet n’autorise donc pas une orientation par Webview gratuitement au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925.

(27)

À la lumière de ce qui précède, la décision ordonne à Alphabet de mettre fin, de manière effective, à l’infraction décrite ci-dessus dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la notification de la décision (ci-après l’«ordonnance de cessation»).

(28)

Pour se conformer à cette ordonnance de cessation, il convient qu’Alphabet:

Communication effective, promotion des offres et conclusion de contrats

veille à ce que les développeurs d’applications soient autorisés dans la pratique (c’est-à-dire techniquement et contractuellement) à recourir à toute forme de communication, promotion d’offres et conclusion de contrats avec les utilisateurs finaux, tant dans leur application qu’en dehors de celle-ci, par exemple en leur permettant:

d’orienter les utilisateurs finaux vers toute destination ou tout canal de leur choix (y compris, mais pas exclusivement, des sites web ou des boutiques d’applications exploités par le développeur d’applications ou gérés par des tiers). À cet égard, Alphabet ne devrait, par exemple, pas limiter le type de destinations vers lesquelles le développeur d’applications peut orienter l’utilisateur ni interdire au développeur d’applications d’inclure des données supplémentaires dans l’URL de la page de destination;

ii)	d’orienter les utilisateurs finaux vers tous types d’offres de leur choix, y compris les offres de contenus, de services et d’applications numériques fournies par des tiers, y compris sur d’autres boutiques d’applications et d’autres applications;

iii)

de conclure des contrats après une orientation, que ce soit dans l’application ou en dehors de celle-ci, au moyen de n’importe quelle technologie, y compris la Webview, et d’autoriser l’installation d’applications ou de boutiques d’applications sans préjudice des éventuelles mesures de mise en conformité prévues par l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925;

iv)

de veiller à ce que toutes les conditions entourant la capacité des développeurs d’applications à communiquer efficacement, à promouvoir des offres et à conclure des contrats, quel que soit le canal de distribution, notamment des notifications/fiches de divulgation, soient élaborées et mises en œuvre de manière neutre et non dissuasive, sur la base de données concrètes et vérifiables collectées par Alphabet, et qu’elles n’aillent pas au-delà de ce qui est objectivement nécessaire et proportionné pour informer les utilisateurs finaux qu’ils vont conclure une transaction avec le développeur d’applications plutôt qu’avec Alphabet.

Conclusion «gratuite» de contrats

b)	veille à ce que i) la communication et la promotion d’offres et ii) la conclusion de contrats, y compris via la Webview, avec les utilisateurs finaux acquis par l’intermédiaire de Google Play, soient gratuites, et à ce qu’aucune redevance ne soit imposée pour l’orientation;

veille à ce que toute rémunération potentiellement perçue pour le fait de faciliter l’acquisition initiale des utilisateurs finaux par les développeurs d’applications i) soit liée uniquement à l’acquisition initiale, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être étendue à des utilisateurs finaux déjà acquis; ii) soit proportionnelle à la valeur de l’acquisition et tienne compte de toute autre rémunération, directe ou indirecte, versée par les entreprises utilisatrices pour la facilitation de l’acquisition initiale; et iii) ne rémunère pas le contrôleur d’accès pour sa valeur en tant que tel. Il est interdit à Alphabet d’imposer tout autre type de redevance (en sus d’une éventuelle redevance due pour l’acquisition initiale) pour des services liés à l’acquisition d’utilisateurs finaux.

(29)

Il convient également qu’Alphabet n’adopte pas un comportement ayant un objet ou un effet équivalent aux mesures énoncées ci-dessus.

5. AMENDES ET ASTREINTES

(30)

À la suite de la conclusion de la Commission selon laquelle les conditions d’Alphabet ne sont pas conformes à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925, la décision inflige une amende de 430 000 000 EUR à Alphabet en vertu de l’article 30, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/1925. L’amende infligée ne dépasse pas le plafond autorisé de 10 % du chiffre d’affaires réalisé par Alphabet au niveau mondial, conformément à l’article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/1925. En outre, Alphabet est passible d’astreintes en vertu de l’article 31, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/1925 si elle ne se conforme pas à la décision.

6. CONCLUSIONS

(31)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la décision conclut que les conditions d’Alphabet ne sont pas conformes à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/1925. Par conséquent, la décision inflige une amende à Alphabet. La décision émet en outre une ordonnance de cessation à l’encontre d’Alphabet afin qu’elle mette fin à l’infraction dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la date de notification de la décision et indique qu’Alphabet sera condamnée à des astreintes si elle ne se conforme pas à la décision.

(32)

Par la décision, il est en outre mis fin à la procédure ouverte par la décision C(2024) 2055 final du 25 mars 2024.

(1) Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) (JO L 265 du 12.10.2022, p. 1).

(2) La Webview est une fonctionnalité qui permet aux applications d’afficher du contenu web plus facilement, directement dans l’application, et peut être définie, en fonction de l’outil Webview spécifique qui est utilisé, comme une page, une application de système, un composant, un élément ou une interface de programmation d’application permettant aux développeurs d’applications d’afficher des pages web dans une application.