Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision (PESC) 2024/254 du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) 2024/287 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Guatemala.

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/287 requiert que les personnes, entités ou organismes inscrites sur la liste déclarent, dans un délai de six semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité nationale compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

Les informations à communiquer doivent être envoyées à l'autorité compétente de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de son site internet indiqué à l'annexe II du règlement (UE) 2024/287.

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(1)   JO L, 2024/254, 15.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/254/oj.

(2)   JO L, 2024/287, 15.1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/287/oj.