|
Journal officiel |
FR Série C |
|
C/2025/5392 |
17.10.2025 |
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Orientations relatives à Natura 2000 et aux activités de pêche
Application de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» aux activités de pêche maritime
(C/2025/5392)
Table des matières
| Liste des acronymes | 3 |
|
1. |
Introduction | 4 |
|
2. |
Application de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» aux activités de pêche | 6 |
| Le cadre juridique | 6 |
|
3. |
Application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» aux activités de pêche | 8 |
|
3.1. |
Dans quelles circonstances l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats» s’applique-t-il? | 9 |
|
3.2. |
Qu’entend-on par «exigences écologiques des habitats et des espèces»? | 9 |
|
3.3. |
Comment définir des objectifs de conservation spécifiques à chaque site? | 10 |
|
3.4. |
Qu’entend-on par «mesures de conservation nécessaires»? | 11 |
|
3.5. |
Comment l’article 4 de la directive «Oiseaux» s’applique-t-il aux zones de protection spéciale? | 12 |
|
4. |
Application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats» aux activités de pêche | 13 |
|
4.1. |
Dans quelles circonstances l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats» s’applique-t-il? | 13 |
|
4.2. |
Qu’entend-on par «détérioration» et «perturbation significative»? | 13 |
|
4.3. |
Comment déterminer si les activités de pêche sont susceptibles de causer une détérioration des habitats et une perturbation significative des espèces? | 15 |
|
4.4. |
Qu’entend-on par «mesures appropriées»? | 17 |
|
5. |
Application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» aux activités de pêche | 17 |
|
5.1. |
Dans quelles circonstances l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» s’applique-t-il? | 18 |
|
5.2. |
Qu’entend-on par «plans» et «projets»? | 19 |
|
5.3. |
Qu’entend-on par «évaluation appropriée»? | 21 |
|
5.4. |
Qu’entend-on par «effet significatif»? | 22 |
|
5.5. |
Qu’entend-on par «effets combinés»? | 23 |
|
5.6. |
Qu’est-ce que «l’intégrité du site»? | 24 |
|
5.7. |
Quelle est la relation entre l’article 6, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 3? | 25 |
|
6. |
Application de l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats» aux activités de pêche | 26 |
|
6.1. |
Dans quelles circonstances l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats» s’applique-t-il? | 26 |
|
6.2. |
Qu’entend-on par «solutions alternatives»? | 27 |
|
6.3. |
Qu’entend-on par «raisons impératives d’intérêt public majeur»? | 27 |
|
6.4. |
Qu’entend-on par «mesures compensatoires»? | 28 |
|
7. |
Application de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» dans le cadre de la politique commune de la pêche | 28 |
|
7.1. |
Mesures pouvant être adoptées par les États membres au niveau national | 30 |
|
7.1.1. |
Mesures nationales au titre du règlement relatif à la politique commune de la pêche | 30 |
|
7.1.2. |
Mesures nationales au titre du règlement relatif aux mesures techniques | 31 |
|
7.1.3. |
Mesures nationales au titre d’autres règlements | 31 |
|
7.2. |
Mesures que les États membres peuvent proposer pour adoption par l’UE (régionalisation) | 31 |
|
7.3. |
Responsabilité partagée des États membres | 33 |
|
8. |
Mesures ne relevant pas de la politique commune de la pêche applicables aux navires de pêche | 33 |
|
9. |
Annexes: Exemples | 33 |
|
Annexe 1. |
Fixation d’objectifs de conservation spécifiques aux sites marins Natura 2000 au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats» | 34 |
|
Annexe 2. |
Participation des parties prenantes à la mise en place de mesures de gestion de la pêche | 52 |
|
Annexe 3. |
Surveillance et contrôle des activités de pêche | 53 |
|
Annexe 4. |
Application de mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les récifs et les bancs de sable en mer Baltique | 43 |
|
Annexe 5. |
Évaluation du risque d’incidence des activités de pêche commerciale sur les espèces et les habitats dans les sites marins Natura 2000 | 56 |
|
Annexe 6. |
Application de mesures visant à éviter la détérioration des structures des récifs par les activités de pêche en mer Baltique | 65 |
|
Annexe 7. |
Application d’une évaluation appropriée aux activités de pêche | 56 |
|
Annexe 8. |
Mesures ne relevant pas de la politique commune de la pêche applicables aux navires de pêche | 72 |
Liste des acronymes
|
|
directive «Oiseaux» |
|
BSAC |
conseil consultatif pour la mer Baltique |
|
PCP |
politique commune de la pêche |
|
CJUE |
Cour de justice de l’Union européenne |
|
|
cadre pour la collecte des données |
|
ZEE |
zone économique exclusive |
|
EIE |
évaluation des incidences sur l’environnement |
|
Feampa |
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture |
|
UE |
Union européenne |
|
EUNIS |
système d’information européen sur la nature |
|
SIG |
systèmes d’information géographique |
|
|
directive «Habitats» |
|
OMI |
Organisation maritime internationale |
|
|
raisons impératives d’intérêt public majeur |
|
LIFE |
instrument de financement de l’Union européenne pour l’environnement et l’action pour le climat |
|
AMP |
aire marine protégée |
|
DCSMM |
directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» |
|
ONG |
organisation non gouvernementale |
|
SICp |
site d’importance communautaire proposé |
|
ZSC |
zone spéciale de conservation |
|
SIC |
site d’importance communautaire |
|
FSD |
formulaire standard des données |
|
ESIE |
évaluation stratégique des incidences sur l’environnement |
|
ZPS |
zone de protection spéciale |
|
CSTEP |
comité scientifique, technique et économique de la pêche |
|
TFUE |
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
|
CNUDM |
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer |
|
VMS |
système de surveillance des navires |
1. Introduction
Les écosystèmes marins sont essentiels au maintien de l’extraordinaire tissu que forme la vie sur Terre. Il importe en outre de préserver leur santé et leur productivité pour le climat et pour la société. Les mers et les océans fournissent l’air que nous respirons et les aliments que nous mangeons. Toutefois, l’état des écosystèmes marins dans l’Union européenne (UE) n’est pas bon et continue de se détériorer (1). À l’heure actuelle, la perte de biodiversité et l’effondrement des écosystèmes comptent parmi les plus grandes menaces auxquelles est confrontée l’humanité (2). L’une des principales pressions exercées sur la biodiversité marine provient de la pêche (3), qui dépend fortement d’écosystèmes sains et résilients. La protection et la restauration des écosystèmes marins sont donc indispensables pour lutter contre la perte de biodiversité et le changement climatique, mais également pour garantir l’avenir de nos communautés côtières et de pêcheurs et produire des aliments de qualité.
L’UE dispose d’un cadre politique et juridique solide pour une pêche durable et pour la protection et la restauration des écosystèmes marins. La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) (4) offre un cadre juridique pour garantir des océans et des mers propres, sains et productifs. Elle a pour objectif de parvenir à un «bon état écologique» des eaux marines et de protéger de manière durable les ressources dont dépendent les activités économiques et sociales. La directive «Oiseaux» (5) et la directive «Habitats» (6) sont les pierres angulaires de la politique de l’UE en matière de biodiversité. Elles ont vocation à protéger les types d’habitats et les espèces d’importance communautaire et ont constitué le réseau Natura 2000 de zones protégées. Dans le même temps, le règlement relatif à la restauration de la nature (7) vise à parvenir au rétablissement durable, sur le long terme, d’écosystèmes riches en biodiversité et résilients dans les zones terrestres et marines de l’Union, en fixant des objectifs de restauration contraignants pour une série d’écosystèmes, y compris les écosystèmes marins.
En vertu de la directive «Habitats», les États membres de l’UE sont tenus de désigner des sites Natura 2000 pour neuf types d’habitats marins spécifiques et 16 espèces marines. En outre, la directive «Oiseaux» recense 60 espèces d’oiseaux qui dépendent du milieu marin et doivent être protégées par l’intermédiaire du réseau Natura 2000. Afin d’assister les États membres dans ce processus, la Commission a publié des lignes directrices pour la mise en place du réseau Natura 2000 dans le milieu marin (8). À ce jour, plus de 3 000 sites marins Natura 2000 ont été désignés dans l’ensemble de l’UE, qui s’étendent à plus de 9 % des eaux marines des États membres.
La politique commune de la pêche (PCP) de l’Union, telle qu’elle est définie dans le règlement relatif à la politique commune de la pêche (9) et dans la législation qui y est associée, doit mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Elle fixe le cadre juridique pour la conservation des ressources biologiques de la mer et la gestion des pêcheries et des flottes exploitant ces ressources, et vise à garantir que la pêche et l’aquaculture sont durables sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi.
La directive sur la planification de l’espace maritime (directive PEM) (10) peut contribuer à la planification de localisation conjointe des activités en mer, y compris les activités de pêche et les activités liées à la protection de la nature. En phase de définition et de mise en œuvre de la planification de l’espace maritime, les États membres doivent tenir compte des aspects économiques, sociaux et environnementaux afin de soutenir le développement et la croissance durables du secteur maritime, en appliquant une approche fondée sur les écosystèmes, et de promouvoir la coexistence d’activités et utilisations pertinentes.
La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (11) est un plan à long terme complet et ambitieux visant à protéger la nature et à enrayer la détérioration des écosystèmes. Elle vise à faire en sorte que la biodiversité de l’Europe soit en bonne voie de rétablissement d’ici 2030 et prévoit des mesures et des engagements spécifiques, y compris concernant les écosystèmes marins.
Le plan d’action de l’UE destiné à protéger et à restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente (12) vise à garantir une mise en œuvre plus cohérente de la politique environnementale de l’UE et de la politique commune de la pêche. S’appuyant sur l’engagement pris dans le cadre de la stratégie en faveur de la biodiversité d’apporter une protection juridique à 30 % de nos mers, dont un tiers devrait être strictement protégé, il vise à remédier aux lacunes recensées dans le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur le milieu marin (13), en se concentrant en particulier sur les aires marines protégées (AMP) et sur les manières dont la gestion de la pêche peut contribuer à une protection et à un rétablissement plus efficaces de leur biodiversité marine.
L’article 6 de la directive «Habitats» fixe les règles régissant la conservation et la gestion des sites Natura 2000 désignés en vertu de la directive «Habitats», à savoir les sites d’importance communautaire (SIC) et les zones spéciales de conservation (ZSC). Certaines de ces règles s’appliquent également aux zones de protection spéciale (ZPS) classées en vertu de la directive «Oiseaux», ainsi que l’article 4 de cette même directive.
Les activités de pêche commerciale et récréative peuvent avoir une incidence négative sur les habitats et les espèces protégés dans les sites Natura 2000 (14). Aussi le respect de l’article 4 de la directive «Oiseaux» et de l’article 6 de la directive «Habitats» peut-il nécessiter de réglementer tout type d’activités de pêche lorsque celles-ci ont une incidence négative sur les habitats et les espèces marins pour la protection desquels les SIC, ZSC et ZPS ont été désignés.
La Commission a publié des orientations pour la mise en place de mesures de conservation dans le cadre de la PCP pour les sites Natura 2000 et des mesures pertinentes (15) de la DCSMM. Ces orientations concernaient avant tout la procédure d’introduction de mesures de conservation dans le cadre de la PCP, pas les obligations de fond au titre de l’article 4 de la directive «Oiseaux» et de l’article 6 de la directive «Habitats». Les activités aquacoles relèvent d’autres lignes directrices (16).
La présente communication de la Commission est donc destinée à assister les États membres dans leur mise en œuvre, de la manière attendue, des dispositions de l’article 4 de la directive «Oiseaux» et de l’article 6 de la directive «Habitats» relatives à la gestion des sites Natura 2000 en ce qui concerne les activités de pêche maritime commerciale et récréative. Elle s’appuie sur les orientations générales relatives à l’application de l’article 6 de la directive «Habitats» (17) et sur les orientations méthodologiques relatives aux dispositions de l’article 6, paragraphes 3 et 4 de la directive «Habitats» (18) et doit être lue en combinaison avec ces documents.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille à l’application et à l’interprétation uniformes du droit de l’Union. Ses arrêts ont joué un rôle important dans la mise en œuvre et l’interprétation des directives «Habitats» et «Oiseaux». Les arrêts déterminants quant à l’application de l’article 6, paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la directive «Habitats» et à l’application de l’article 4 de la directive «Oiseaux», y compris en ce qui concerne les activités de pêche, sont rappelés tout au long du présent document. Le texte intégral de ces arrêts est disponible à l’adresse suivante: http://curia.europa.eu.
Le présent document reflète uniquement le point de vue de la Commission et n’a aucun caractère contraignant. C’est à la Cour de justice de l’Union européenne qu’il appartient de procéder à l’interprétation définitive du droit de l’Union.
2. Application de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» aux activités de pêche
Le cadre juridique
L’article 6 de la directive «Habitats» contient trois ensembles de dispositions établissant le cadre principal de la gestion des ZSC au titre de la directive «Habitats»:
l’article 6, paragraphe 1, exige que les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires.
L’article 6, paragraphe 2, établit l’obligation d’éviter la détérioration des habitats et les perturbations significatives touchant les espèces.
L’article 6, paragraphes 3 et 4, contiennent des règles spécifiques qui s’appliquent lorsque sont proposés des plans et des projets susceptibles d’affecter un site Natura 2000 de manière significative.
L’article 4 de la directive «Oiseaux» contient des règles semblables à celles de l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats» et l’article 7 de la directive «Habitats» rend les règles de son article 6, paragraphes 2, 3 et 4 applicables aux ZPS au titre de la directive «Oiseaux».
Les activités de pêche étaient largement répandues avant la désignation de nombreux sites Natura 2000. L’étendue, le moment et le lieu des activités de pêche peuvent également changer: par exemple, elles peuvent cibler de nouvelles espèces ou mettre soudain en œuvre de nouveaux engins de pêche. Elles sont donc susceptibles de constituer une pression et une menace pour les habitats et les espèces protégés sur ces sites.
Afin de contribuer à la mise en place d’un cadre efficace permettant d’examiner les activités de pêche dans le contexte de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux», les obligations pertinentes découlant de ces dispositions sont énumérées ci-dessous, accompagnées de renvois à des chapitres spécifiques du présent document d’orientation (voir figure 1).
Les présentes orientations proposent les mesures suivantes pour garantir le respect de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux»:
Première étape: les États membres devraient recenser, sur la base des meilleures données scientifiques consolidées, les activités de pêche susceptibles de présenter un risque de détérioration des types d’habitats ou des habitats d’espèces et/ou un risque de perturbation significative des espèces protégées sur les sites Natura 2000.
Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats et les perturbations significatives touchant les espèces dès que le site est proposé en vue de sa désignation en tant que SIC ou classé ZPS (voir le chapitre 4 consacré à l’article 6, paragraphe 2).
Seconde étape: les États membres devraient envisager d’éventuelles mesures supplémentaires nécessaires, outre les mesures visant à faire en sorte d’éviter la détérioration des habitats ou la perturbation significative des espèces, pour atteindre les objectifs de conservation du site (voir le chapitre 3 consacré à l’article 6, paragraphe 1).
En ce qui concerne les SIC, les États membres devraient terminer la seconde étape au moment où les sites sont désignés en tant que ZSC, désignation qui doit intervenir dans les six ans au plus tard suivant la désignation du site comme SIC.
Pour les ZPS, il convient de procéder à ces deux étapes simultanément, car la directive «Oiseaux» exige que des mesures de conservation soient prises dès le classement du site.
Si les activités de pêche sont considérées comme des plans ou des projets affectant le site et non directement liés ou nécessaires à la gestion du site, elles doivent être évaluées selon une procédure spécifique (voir le chapitre 5 consacré à l’article 6, paragraphe 3).
Figure 1. Étapes de la mise en œuvre de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» en ce qui concerne les activités de pêche.
Exemple 1: Dragage dans un habitat récifal
Dans une ZSC désignée aux fins de la protection d’un certain sous-type d’habitat récifal, certaines activités de pêche recourent à des dragues dont on sait qu’elles sont très nuisibles pour ce type d’habitat. Afin d’éviter de dégrader l’habitat et de respecter l’article 6, paragraphe 2, il convient de réglementer ces activités de pêche dans la zone qui abrite ces types d’habitat.
Dans cet exemple, si les objectifs de conservation du site nécessitent un élargissement de la zone d’habitat spécifique au sein du site, afin de contribuer à la réalisation d’un état de conservation favorable du type d’habitat «récif» dans la région biogéographique de cet État membre, de sorte à respecter l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats», l’État membre, à titre de première mesure de conservation nécessaire, pourrait placer de nouveaux blocs de pierre pour agrandir la zone de substrat approprié sur le site. Pour permettre la mise en place progressive de la nouvelle communauté biologique constituant ce type d’habitat sur ces nouveaux blocs, les activités de pêche recourant à des dragues devraient également être interdites dans cette autre partie du site.
Exemple 2: Pêche dans la zone d’alimentation des mammifères marins
Dans une ZSC désignée aux fins de la protection de certains mammifères marins, certaines activités de pêche sont en cours dans les zones d’alimentation afin de capturer leurs proies. Pour respecter l’article 6, paragraphes 1 et 2, ces activités de pêche devraient donc être réglementées, de sorte à éviter la détérioration de l’habitat et une réduction des ressources alimentaires des espèces, à accroître les ressources alimentaires des espèces afin d’atteindre les objectifs de conservation pertinents et d’empêcher la capture accidentelle de ces ressources dans les engins de pêche.
Exemple 3: Permis de pêche
Il arrive que les permis de pêche soient délivrés ou renouvelés par un État membre autorisant des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée à certaines conditions. Si ces activités de pêche sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur des sites Natura 2000, ces permis devraient être soumis à la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats».
3. Application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» aux activités de pêche
L’article 6, paragraphe 1, prévoit un régime général de conservation qui doit être mis en place par les États membres pour toutes les ZSC.
Cet article exige la mise en œuvre des mesures de conservation nécessaires pour atteindre les objectifs de conservation spécifiques à chaque site. L’objectif est de contribuer au maintien ou au rétablissement, au niveau biogéographique national, des habitats naturels et des populations d’espèces de faune et de flore sauvages présentes dans la ZSC dans un état de conservation favorable.
Les objectifs de conservation spécifiques à un site constituent donc un ensemble d’objectifs spécifiés qui devraient être atteints sur un site afin de garantir que le site contribue au mieux à la réalisation d’un état de conservation favorable, au niveau biogéographique national, des types d’habitats de l’annexe I et des espèces de l’annexe II qui sont présents sur le site.
De même, au titre de l’article 4 de la directive «Oiseaux», des mesures de protection spéciales doivent être prises pour les oiseaux protégés dans les ZPS, dans le but de contribuer à leur maintien ou à leur rétablissement afin de garantir leur statut.
|
Article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats» Pour les zones spéciales de conservation, les États membres établissent les mesures de conservation nécessaires impliquant, le cas échéant, des plans de gestion appropriés spécifiques aux sites ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement et les mesures réglementaires, administratives ou contractuelles appropriées, qui répondent aux exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites. Article 4 de la directive «Oiseaux»
Il sera tenu compte, pour procéder aux évaluations, des tendances et des variations des niveaux de population. Les États membres classent notamment en zones de protection spéciale les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation de ces espèces dans la zone géographique maritime et terrestre d’application de la présente directive.
|
3.1. Dans quelles circonstances l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats» s’applique-t-il?
|
1. |
L’article 6, paragraphe 1, s’applique à toutes les ZSC et à tous les types d’habitats naturels énumérés à l’annexe I et aux habitats d’espèces visés à l’annexe II présents sur les sites, à l’exception de ceux indiqués comme étant non significatifs dans le formulaire standard des données Natura 2000 (FSD) (20). |
|
2. |
La désignation d’un SIC en tant que ZSC, qui doit intervenir dans un délai de six ans à compter de la désignation en tant que SIC, déclenche effectivement la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 1. |
|
3. |
L’article 6, paragraphe 1, s’applique également aux SIC pour lesquels le délai de six ans a expiré et qui n’ont pas encore été désignés comme ZSC (21). |
3.2. Qu’entend-on par «exigences écologiques des habitats et des espèces»?
|
1. |
Les exigences écologiques regroupent tous les besoins écologiques jugés nécessaires pour assurer la conservation des types d’habitats et des espèces protégés au titre de la directive «Habitats». |
|
2. |
Ces exigences écologiques comprennent à la fois des facteurs abiotiques et biotiques. Elles devraient être fondées sur les meilleures connaissances scientifiques consolidées et ne peuvent être définies qu’au cas par cas. Les exigences écologiques peuvent varier d’une espèce à l’autre, mais également pour une même espèce, d’un site à l’autre et tout au long de son cycle de vie. |
|
3. |
Il incombe aux États membres de déterminer les exigences écologiques des types d’habitats naturels de l’annexe I et des espèces de l’annexe II présents sur les sites.
|
3.3. Comment définir des objectifs de conservation spécifiques à chaque site?
|
1. |
Il convient de définir des objectifs de conservation spécifiques à chaque site pour les ZSC au titre de la directive «Habitats» et pour les ZPS au titre de la directive «Oiseaux» (23). |
|
2. |
Les objectifs de conservation spécifiques à chaque site devraient être fondés sur les exigences écologiques des types d’habitats naturels et des espèces présents sur le site. Les objectifs devraient préciser l’état de conservation souhaité des habitats et des espèces présents sur le site en utilisant des attributs (24) et des cibles spécifiques. Des données historiques sur l’état des habitats avant la pêche industrielle pourraient être utiles pour fixer des objectifs de conservation. |
|
3. |
Ils devraient rendre compte de l’importance du site pour le maintien ou la restauration des types d’habitats et des espèces présents sur le site dans un état de conservation favorable, au niveau biogéographique national et pour la cohérence du réseau Natura 2000. |
|
4. |
En outre, ils devraient tenir compte des menaces de dégradation ou de destruction qui pèsent sur les habitats et les espèces présents sur le site, y compris celles induites par le changement climatique. |
|
5. |
La définition d’objectifs de conservation spécifiques à un site est importante aux fins de la mise en place des mesures de conservation nécessaires pour les ZSC au titre de l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats» et des mesures de conservation pour les ZPS au titre de l’article 4 de la directive «Oiseaux», ainsi que de l’examen et de l’évaluation appropriée des plans et des projets au titre de l’article 6, paragraphe 3. Les objectifs de conservation précisent les objectifs spécifiques au site pour maintenir ou restaurer un habitat ou une espèce dans un état de conservation favorable, tandis que les mesures de conservation sont les mesures prises pour atteindre ces objectifs. Ils sont donc essentiels à la réalisation de l’objectif général de la directive. L’évaluation appropriée a pour objet d’évaluer les incidences des plans ou projets au regard des objectifs de conservation du site, qui jouent un rôle important dans la gestion du site.
Pour des exemples d’objectifs de conservation spécifiques à un site définis par différents États membres, voir l’annexe 1. |
3.4. Qu’entend-on par «mesures de conservation nécessaires»?
|
1. |
Les mesures de conservation sont les mécanismes et actions réels qui doivent être mis en œuvre sur un site Natura 2000 pour atteindre les objectifs de conservation du site et faire face aux pressions et aux menaces auxquelles sont confrontées les espèces et les habitats présents sur le site (25). |
|
2. |
Dans le contexte de l’article 6, paragraphe 1, des mesures de conservation peuvent être prises dans le cadre d’un plan de gestion d’un site et peuvent comprendre des mesures réglementaires, administratives ou contractuelles (26). |
|
3. |
Les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement d’un état de conservation favorable, au niveau biogéographique national, des habitats et espèces protégés au sein du site concerné ne doivent pas seulement être adoptées, mais elles doivent également, et surtout, être mises en œuvre (27). Cet impératif découle de l’article 1er, point l), de la directive «Habitats», qui définit une ZSC comme un SIC où sont «appliquées» des mesures de conservation, et du huitième considérant de cette même directive, selon lequel il convient, dans chaque zone désignée, de «mettre en œuvre» les mesures nécessaires eu égard aux objectifs de conservation visés. |
|
4. |
L’obligation impose d’établir les mesures de conservation nécessaires, que ces mesures soient appliquées au sein de différents sites, voire, dans certains cas, en dehors des limites des sites (si nécessaire) ou sur plusieurs sites. Cela peut être particulièrement pertinent pour des sites marins où, par exemple, une réglementation plus large des activités de pêche peut constituer un élément déterminant du respect de l’article 6, paragraphe 1. L’adéquation de ces mesures plus larges doit être appréciée au regard des objectifs de conservation du site spécifique et des incidences locales des activités de pêche et, si nécessaire, elles doivent être complétées par des mesures supplémentaires. |
|
5. |
En ce qui concerne les activités de pêche, les mesures de conservation appropriées comprennent la réglementation des captures, de l’effort de pêche, et la mise en place de mesures techniques telles que des fermetures, la modification des engins et des tailles minimales d’engins pour certaines espèces ou l’utilisation d’engins de substitution. Il est de bonne pratique, lors de la définition des mesures de conservation nécessaires, de consulter et d’y associer, à un stade précoce du processus décisionnel, les parties prenantes dont les activités seront susceptibles d’être réglementées. Cela passe impérativement par une participation réelle et en temps utile des pêcheurs et de leurs organisations à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures de conservation, qui devrait renforcer le sentiment d’appropriation et l’engagement des pêcheurs en faveur d’une mise en œuvre à long terme des mesures (voir par exemple l’annexe 2). |
|
6. |
En outre, les États membres devraient estimer les incidences socio-économiques des mesures de conservation sur les pêcheries et les avantages que ces dernières pourront retirer des mesures envisagées. Afin d’atténuer ou de compenser les incidences socio-économiques négatives potentielles, lorsqu’elles sont admissibles, les États membres peuvent soutenir des mesures de conservation en recourant à des aides et des incitations financières, ou inclure des actions dans leurs programmes financés au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa). Le programme LIFE peut également être utilisé pour appuyer certaines activités. |
|
7. |
Il importe de procéder à une surveillance régulière et solide de l’état des habitats et des espèces protégés sur le site, ainsi qu’à un suivi adéquat de l’efficacité des mesures de conservation afin de permettre l’adaptation des mesures, si nécessaire. |
|
8. |
Il est tout aussi important de garantir le respect et l’application des mesures de conservation au moyen d’un suivi, d’un contrôle et d’une surveillance efficaces des activités sur le site et de toute activité de pêche conformément au règlement de contrôle (28). Parallèlement à la communication, au partage d’informations et à la coopération avec les utilisateurs de la mer, cela devrait garantir la mise en œuvre effective des mesures de conservation établies, conformément à l’article 6, paragraphe 1. Voir, par exemple, l’annexe 3.
|
3.5. Comment l’article 4 de la directive «Oiseaux» s’applique-t-il aux zones de protection spéciale?
|
1. |
L’article 6, paragraphe 1, ne s’applique pas aux ZPS au titre de la directive «Oiseaux»; toutefois, des règles équivalentes s’appliquent aux ZPS en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 2 de cette même directive. Les directives «Oiseaux» et «Habitats» ont pour objectif commun de protéger la biodiversité par la conservation des habitats et des espèces et de parvenir à un état de conservation favorable des habitats et des espèces dans l’UE. La Cour a jugé que l’interprétation de la directive «Oiseaux» et l’interprétation de la directive «Habitats» ne devaient pas diverger, dans la limite de leurs particularités, dans la mesure où elles comprennent des considérations analogues (30). Les objectifs primordiaux de ces deux directives devraient donc être interprétés de manière cohérente. |
|
2. |
En particulier, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive «Habitats», les ZSC relevant de la directive «Habitats» et les ZPS relevant de la directive «Oiseaux» doivent, les premières comme les secondes, contribuer à la mise en place d’un réseau écologique européen cohérent (Natura 2000). Ce réseau de ZSC et de ZPS «doit assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d’habitats naturels et des habitats d’espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle». |
|
3. |
L’article 4, paragraphes 1 et 2 de la directive «Oiseaux» impose aux États membres de conférer aux ZPS un statut juridique de protection susceptible d’assurer, notamment, la survie et la reproduction des espèces d’oiseaux mentionnées à l’annexe I de celle-ci et des espèces migratrices non visées à ladite annexe dont la venue est régulière (31). Les États membres sont tenus d’adopter des mesures de conservation spéciale pour l’habitat des oiseaux protégés sur les sites. |
|
4. |
La Cour a déjà jugé que les États membres doivent fixer des objectifs de conservation, incluant l’objectif propre à la population et à l’habitat d’espèces d’oiseaux protégées dans les ZPS, et adopter et mettre en œuvre des mesures de conservation répondant spécifiquement aux besoins écologiques de ces espèces (32). Les concepts décrits dans le présent chapitre, en particulier ceux liés aux objectifs de conservation et aux mesures de conservation, devraient donc également s’appliquer aux ZPS. |
4. Application de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats» aux activités de pêche
|
Article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats» Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs de la présente directive. |
Le régime juridique instauré au titre de l’article 6, paragraphe 2, doit être spécifique, cohérent, complet et à même de garantir la protection effective des sites concernés.
Les États membres jouissent d’une marge d’appréciation dans le choix des modalités de mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 2, pour autant que tout risque de détérioration ou de perturbation soit exclu (33).
4.1. Dans quelles circonstances l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats» s’applique-t-il?
|
1. |
L’article 6, paragraphe 2, s’applique de manière permanente à l’ensemble des SIC, ZSC et ZPS et couvre les activités et événements passés, actuels ou futurs. |
|
2. |
Les États membres sont tenus de prendre des mesures préventives pour éviter la détérioration des habitats et les perturbations significatives touchant les espèces liées à un événement, une activité ou un processus prévisibles. |
|
3. |
Ces mesures s’appliquent à toutes les espèces et à tous les habitats pour lesquels les sites ont été désignés et devraient également s’appliquer, s’il y a lieu, en dehors des sites (34). |
|
4. |
Les activités de pêche peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 6, paragraphe 2, dès lors que ces activités sont susceptibles de causer la détérioration d’habitats naturels ou la perturbation significative d’espèces pour lesquelles un site a été désigné. |
|
5. |
Il peut s’agir d’activités de pêche en cours, à l’intérieur comme à l’extérieur d’un site Natura 2000, s’il existe un risque de détérioration des habitats ou de perturbation significative des espèces. |
|
6. |
L’article 6, paragraphe 2, s’applique à tous les types d’activités de pêche, qu’il s’agisse de pêche récréative ou de pêche commerciale, quelle que soit la base sur laquelle les permis ou licences ont été délivrés, le cas échéant, et que l’incidence potentielle d’une telle activité soit intentionnelle ou non (35). |
4.2. Qu’entend-on par «détérioration» et «perturbation significative»?
|
1. |
Il faut empêcher que les caractéristiques écologiques d’un site Natura 2000 se détériorent par rapport à leur niveau au moment de la désignation du site. Dans les cas où un meilleur état écologique a pu être atteint, cet état devrait tenir lieu de référence. |
|
2. |
Lorsque l’activité de pêche implique une probabilité ou un risque de perturbation significative d’une espèce ou de détérioration d’un habitat naturel ou de l’habitat d’une espèce, la protection prévue à l’article 6, paragraphe 2, s’applique et les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour éviter ces risques. |
|
3. |
Pour les habitats, il y a détérioration lorsque la superficie couverte par le type d’habitat est réduite, ou lorsque la structure et les fonctions spécifiques nécessaires au maintien à long terme de cet habitat ou de l’état des espèces associées à cet habitat sont réduites par rapport à leur état initial ou rétabli (36). L’exigence d’éviter une détérioration s’applique non seulement aux types d’habitats répertoriés à l’annexe I de la directive «Habitats» pour lesquels le site a été désigné, mais également aux habitats d’espèces répertoriés à l’annexe II de la directive «Habitats» et à l’annexe I de la directive «Oiseaux», ainsi qu’aux habitats des espèces migratrices couverts par l’article 4, paragraphe 2, de la directive «Oiseaux», pour lesquels le site a été désigné (37). |
|
4. |
Pour les espèces, on parle de perturbation significative lorsqu’une activité contribue à un déclin à long terme de la population de l’espèce, à une réduction ou à un risque de réduction de son aire de répartition et à une diminution de son habitat disponible (38). |
|
5. |
La détérioration et les perturbations significatives doivent être évaluées au regard des objectifs de conservation du site. Il convient d’interpréter cette notion de manière dynamique, en fonction de l’évolution de l’état de l’habitat ou de l’état de l’espèce sur ce site. Lorsque des objectifs de conservation spécifiques à un site exigent une amélioration (ou le rétablissement) de l’état des habitats, ou une amélioration du nombre de populations d’espèces présentes sur le site, il convient d’en tenir spécifiquement compte. |
|
6. |
Au besoin, y compris dans les cas où des activités de pêche étaient régulièrement exercées dans la zone avant la désignation des sites, des mesures préventives devraient être mises en place au moment de la désignation du site, afin d’éviter la détérioration des habitats et la perturbation significative des espèces sur les sites. |
|
7. |
Afin de garantir l’efficacité des règles énoncées à l’article 6, paragraphe 2, des mesures préventives doivent être prises pour éviter la détérioration des habitats qui présentent un bon état, mais également pour éviter une nouvelle détérioration des habitats déjà endommagés qui ne sont pas en bon état. Par ailleurs, il serait contraire à l’objectif des directives «Oiseaux» et «Habitats» de ne pas maintenir en bon état permanent les habitats protégés dans les sites Natura 2000. Le réseau Natura 2000 étant le principal outil permettant de parvenir à un état de conservation favorable conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive «Habitats», les mesures prises au titre de l’article 6, paragraphe 2, de cette même directive doivent donc permettre de rétablir le bon état des habitats présents sur les sites, lorsque ce rétablissement résulte des mesures de conservation prises au titre de l’article 6, paragraphe 1, de cette même directive et de l’article 4 de la directive «Oiseaux». |
|
8. |
Dans le cas de sites abritant des habitats qui ne sont pas en bon état en raison des activités de pêche préjudiciables exercées régulièrement sur le site, les mesures prévues à l’article 6, paragraphe 2, devraient tenir compte du fait que la reconstitution des habitats commence dès que l’activité dommageable cesse, même si la reconstitution peut ne pas être immédiatement perceptible. Par conséquent, les États membres sont tenus de prendre des mesures préventives au titre de l’article 6, paragraphe 2 et d’éviter toute nouvelle activité préjudiciable qui continuerait de contribuer à la détérioration des habitats présents sur les sites ou à maintenir ces habitats dans un mauvais état permanent. |
|
9. |
Le même principe de prévention s’applique aux perturbations significatives touchant les espèces.
|
4.3. Comment déterminer si les activités de pêche sont susceptibles de causer une détérioration des habitats et une perturbation significative des espèces?
|
1. |
Pour déterminer si les activités de pêche sont susceptibles de causer une détérioration des habitats ou une perturbation significative des espèces sur un site Natura 2000, leur incidence potentielle doit être évaluée au regard des objectifs de conservation spécifiques au site. À cette fin, il est d’abord nécessaire d’obtenir les informations concernant les types d’habitats et les espèces protégés sur le site (40) et les activités de pêche exercées ou susceptibles de l’être à l’avenir, à l’intérieur et autour du site. Il s’agit notamment d’informations à l’échelle des sites concernant la zone et l’état des habitats et des populations d’espèces, ainsi que d’informations sur l’utilisation des engins de pêche (effort de pêche spatial et temporel) et leurs incidences potentielles. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les informations saisies dans les FSD soient exactes et à jour, et de procéder à un suivi régulier de l’état des habitats et des espèces ainsi que des pressions exercées sur le site. |
|
2. |
Ces informations devraient être recueillies à l’aide des meilleures techniques (surveillance in situ ou à distance), méthodes (satellites, dispositifs de traçage des bateaux de pêche, observateurs à bord) et approches (SIG, modèles prédictifs, etc.) disponibles. Ces informations sont indispensables à la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 2 et devraient être disponibles avant ou peu après la désignation du site. |
|
3. |
Les États membres collectent des données biologiques, environnementales, économiques et sociales dans le secteur de la pêche afin de soutenir la PCP. Le cadre de l’UE pour la collecte des données (CCD) (41) énonce les principes de base et les règles générales relatives à la collecte, à la gestion et à l’utilisation des données, conformément à la PCP. L’obligation faite aux États membres est claire: mettre les données à la disposition des utilisateurs finals de données scientifiques, y compris des organismes désignés par la Commission (42). Les données relatives aux activités de pêche, y compris les données sur la position des navires collectées conformément au règlement de contrôle (43), peuvent être transmises à des organismes scientifiques indépendants aux fins de la réalisation de travaux de recherche scientifique ou de la formulation d’avis scientifiques, à la suite d’appels à données adressés aux autorités nationales compétentes (44), et conformément aux exigences en matière de traitement, de gestion et d’utilisation du CCD et d’autres dispositions législatives pertinentes en matière de protection et de confidentialité des données. |
|
4. |
Ces informations devraient ensuite être utilisées pour établir des matrices d’interactions pour chaque site, indiquant si chaque type d’engin de pêche présente un risque d’incidence sur les habitats ou de détérioration de ceux-ci ou de perturbation significative des espèces protégées sur le site. |
|
5. |
Afin de faciliter cette évaluation pour les types d’habitats contenant de nombreux sous-types, il est recommandé de ventiler les habitats jusqu’à la plus petite échelle possible (par exemple, les niveaux 4 ou 5 du système de classification des habitats de l’EUNIS (45)). Il peut être nécessaire de faire de même pour les engins de pêche (par exemple, au métier (46) de niveau 6). |
|
6. |
Certains États membres ont élaboré des matrices détaillées d’évaluation des risques (voir annexe 5.1) qu’ils utilisent pour faciliter la mise en œuvre des mesures de gestion de la pêche nécessaires pour garantir le respect de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats». Une approche de l’évaluation des risques a également été proposée au niveau de l’UE par le groupe d’experts de la marine (voir annexe 5.2). En l’absence d’approches nationales, l’évaluation des risques élaborée au niveau de l’UE peut servir de point de départ. |
|
7. |
L’application de ces matrices d’évaluation des risques permet de déterminer quels sont les engins de pêche susceptibles de provoquer une détérioration des habitats ou une perturbation significative des espèces. L’incidence probable devrait ensuite être évaluée à la lumière des objectifs de conservation spécifiques au site (voir chapitre 3, annexe 1). Si une activité de pêche est susceptible de causer une détérioration des habitats ou une perturbation significative des espèces protégées sur le site, un État membre doit prendre les mesures appropriées pour éviter cette détérioration ou cette perturbation significative en mettant en place les mesures de gestion de la pêche nécessaires. |
|
8. |
En cas d’incertitude, par exemple en raison d’un manque de données sur les habitats ou les espèces, sur l’effort de pêche ou sur l’incidence de certains engins de pêche, l’approche de précaution devrait être appliquée jusqu’à ce que des données suffisantes soient collectées. Cela signifie que, jusqu’à ce que les effets d’une activité de pêche sur les habitats ou espèces protégés soient pleinement démontrés, des mesures de protection telles que la restriction ou l’interdiction de la pêche peuvent être jugées nécessaires (47). Cette démarche est conforme à une approche de précaution en matière de gestion des pêches au titre de la PCP (48), une approche selon laquelle l’absence de données scientifiques pertinentes ne devrait pas servir de justification pour ne pas adopter ou pour reporter l’adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement. |
4.4. Qu’entend-on par «mesures appropriées»?
|
1. |
Des mesures réglementaires directement applicables sont nécessaires pour tous les sites Natura 2000 sur lesquels des activités de pêche sont exercées et dont il est démontré qu’elles risquent de détériorer les habitats ou de perturber de manière significative les espèces pour lesquelles les sites ont été désignés (49). |
|
2. |
Il n’est pas acceptable d’attendre que des détériorations ou des perturbations se soient produites pour prendre des mesures et les États membres doivent prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte qu’aucune détérioration ou perturbation significative ne se produise. |
|
3. |
Si l’effet négatif s’est déjà produit, cet effet doit être éliminé, s’il y a lieu, en interrompant l’activité et/ou en prenant des mesures d’atténuation et de restauration (50). |
|
4. |
Les accords volontaires, tels qu’un code de bonnes pratiques pour la pêche sur un site Natura 2000, sont susceptibles d’être insuffisants pour satisfaire aux obligations prévues à l’article 6, paragraphe 2, et il en va de même d’un processus d’évaluation des risques, qui recense les mesures nécessaires mais ne leur confère pas de base juridique. La Cour a estimé que le fait de ne pas adopter de mesures de protection juridiquement contraignantes contre certaines activités causant la détérioration des habitats sur les sites constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats» (51). La Cour a également constaté que les pouvoirs autorisant les autorités compétentes à conclure avec les propriétaires ou les possesseurs d’un site des accords relatifs à l’entretien de celui-ci n’étaient pas jugés suffisants pour mettre en œuvre l’article 6, paragraphe 2, étant donné qu’ils étaient non contraignants (52).
|
5. Application de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» aux activités de pêche
|
Article 6, paragraphe 3 Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de l’évaluation des incidences sur le site et sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu’après s’être assurées qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l’avis du public. |
L’article 6, paragraphe 3, définit une procédure par étapes pour l’examen des plans et projets susceptibles d’affecter un site Natura 2000 de manière significative. Les activités ne relevant pas du champ d’application de l’article 6, paragraphe 3, devront toujours être conformes aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats» (54).
La première partie de cette procédure consiste en une phase de pré-évaluation («screening») visant à déterminer, d’une part, si le plan ou projet est directement lié ou nécessaire à la gestion du site et, d’autre part, s’il est susceptible de produire un effet significatif sur le site. La deuxième partie de la procédure porte sur l’évaluation appropriée au regard des objectifs de conservation du site et la troisième concerne la décision des autorités nationales compétentes.
5.1. Dans quelles circonstances l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» s’applique-t-il?
|
1. |
L’article 6, paragraphe 3, s’applique de manière permanente à tous les SIC, ZSC et ZPS. |
|
2. |
Il s’applique:
|
|
3. |
Il ne peut y avoir d’exemption générale de certaines activités (61). |
|
4. |
La taille du projet n’est pas importante (62). |
|
5. |
L’évaluation du plan ne dispense pas de procéder à une évaluation de chacun des projets concernés. Dans tous les cas, l’un des principaux facteurs limitatifs dans le contexte de l’article 6, paragraphe 3 est de savoir s’il est probable qu’un site soit affecté de manière significative ou non.
Par conséquent, l’article 6, paragraphe 3 est applicable aux activités de pêche qui sont susceptibles d’affecter un site de manière significative dans une mesure telle que la réalisation des objectifs de conservation de ce site serait compromise. |
5.2. Qu’entend-on par «plans» et «projets»?
|
1. |
Le terme «plan» a un sens large, et comprend les plans d’occupation des sols ou d’aménagement du territoire et les plans ou programmes sectoriels (63). Dans le cadre des activités de pêche, les plans à prendre en considération sont, par exemple, les plans issus de la planification de l’espace maritime en application de la directive 2014/89/UE (64) s’ils prévoient des activités de pêche ou des plans de gestion de la pêche spécifiques. |
|
2. |
Les plans de gestion de la pêche que les États membres doivent prendre en considération, sont, par exemple, les plans de gestion pour la pêche pratiquée au moyen de chaluts, de sennes de bateau, sennes de plage, filets tournants et dragues dans les eaux territoriales des États membres, adoptés par les États membres au titre de l’article 19 du règlement «Méditerranée» (65), s’ils sont susceptibles d’affecter un site Natura 2000 de manière significative eu égard à ses objectifs de conservation (66). |
|
3. |
En ce qui concerne la norme juridique du «projet», la Cour adopte une interprétation extrêmement large qui englobe tous les projets au sens de la directive sur l’évaluation des incidences sur l’environnement (directive EIE) (67) et s’étend même à toute activité susceptible d’avoir des incidences notables sur un site protégé (68). La Cour a déjà jugé que les activités de pâturage de bétail et d’épandage d’effluents sur ou dans le sol à proximité de sites Natura 2000 peuvent être qualifiées de «projet» (69). |
|
4. |
Dans un arrêt sur la pêche mécanique des coques dans la ZPS de Waddenzee, aux Pays-Bas (70), la Cour a jugé que le fait qu’une activité de pêche est pratiquée périodiquement depuis de nombreuses années sur le site concerné et que son exercice nécessite l’obtention d’une licence chaque année, dont la délivrance exige à chaque fois une nouvelle évaluation tant de la possibilité d’exercer cette activité que du site où elle peut être exercée, ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à ce qu’elle puisse être considérée, lors de chaque demande, comme un plan ou un projet distinct au sens de la directive «Habitats». |
|
5. |
L’article 6, paragraphe 3, est donc applicable à toute activité de pêche dans des sites Natura 2000 pour laquelle des permis spécifiques sont délivrés ou renouvelés pour exercer des activités de pêche pendant une période déterminée, dans une zone donnée ou pour une pêcherie donnée, dans des conditions spécifiques. |
|
6. |
Il se peut que les modifications de l’intensité d’une pression existante, dans ce cas d’une activité de pêche, doivent être prises en considération dans le cadre de l’article 6, paragraphe 3 (71), en particulier si elles font l’objet de demandes de permis spécifiques, et à moins qu’elles ne soient traitées en application de l’article 6, paragraphes 1 et 2. Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsque des autorisations de pêche nouvelles ou supplémentaires sur un site Natura 2000 sont délivrées. |
|
7. |
Les plans et projets directement liés à la gestion de la conservation du site, soit individuellement, soit en tant que composantes d’autres plans et projets, devraient en principe être exclus des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, mais leurs éléments sans lien avec la conservation peuvent néanmoins nécessiter une évaluation (72). |
|
8. |
Par exemple, les mesures réglementant les activités de pêche pourraient, en fonction de leur contenu, être considérées comme des «plans ou projets […] directement liés ou nécessaires à la gestion du site» et donc être exemptées de l’évaluation appropriée au titre de l’article 6, paragraphe 3. Toutefois, les effets probables de ces mesures, tels que le déplacement des activités de pêche vers le même site ou d’autres sites Natura 2000, ou les effets de l’adaptation des engins qui profite à une espèce protégée sur le site mais peut en affecter une autre, devraient être soigneusement examinés et, le cas échéant, faire l’objet d’une évaluation. |
|
9. |
L’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» ne peut s’appliquer qu’aux plans ou projets devant être autorisés par les autorités des États membres et non à ceux adoptés par l’Union. |
5.3. Qu’entend-on par «évaluation appropriée»?
Dans ses orientations relatives à la mise en œuvre de l’article 6, la Commission recommande de démontrer, lors de cette évaluation, de manière objective et en s’appuyant sur des éléments probants, qu’il n’y aura pas d’effets significatifs probables sur un site Natura 2000 (pré-évaluation) eu égard aux objectifs de conservation définis pour celui-ci ou qu’il n’y aura pas d’incidences négatives sur l’intégrité d’un site Natura 2000 (évaluation appropriée). L’«évaluation appropriée» porte donc spécifiquement sur les incidences qui affectent les espèces et/ou habitats pour lesquels le site Natura 2000 est désigné.
|
1. |
Pour être conforme à l’article 6, paragraphe 3, une évaluation appropriée doit comprendre des conclusions complètes, précises et définitives de nature à dissiper tout doute scientifique raisonnable quant aux effets sur le site eu égard aux objectifs de conservation du site (73). |
|
2. |
Elle doit se concentrer sur les retombées du plan ou du projet pour le site au regard des objectifs de conservation du site. |
|
3. |
Il convient donc de prendre en considération les espèces typiques de l’habitat en question ou celles qui font partie des réseaux trophiques dont dépend la caractéristique cible du site (74). Dans ce contexte, il serait utile d’envisager la mise en œuvre d’une approche globale de la gestion du site, qui tienne compte de l’ensemble de l’écosystème et qui pourrait aboutir à un rétablissement plus rapide de l’écosystème et à une plus grande résilience environnementale de celui-ci. |
|
4. |
Si l’évaluation appropriée peut faire partie d’une évaluation des incidences sur l’environnement, comme l’exige la directive EIE, ou d’une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement, comme l’exige la directive sur l’évaluation environnementale stratégique (directive ESIE) (75), ou effectuée parallèlement à ce processus, elle doit être clairement distinguée de ces autres évaluations, étant donné que les conclusions de l’évaluation appropriée (c’est-à-dire la question de savoir s’il peut être établi que l’activité en question ne portera pas atteinte à l’intégrité du site) déterminent l’accord visé à l’article 6, paragraphe 3, deuxième phrase. |
|
5. |
En tout état de cause, les plans et projets qui ne sont pas situés sur des sites Natura 2000 devront faire l’objet d’une évaluation appropriée eu égard aux objectifs de conservation des sites s’ils risquent d’avoir des effets significatifs sur ces sites. Dans le cas de la pêche, on pourrait citer, par exemple, une activité de pêche se déroulant en dehors d’un site Natura 2000 qui provoque des panaches sédimentaires qui affectent de manière significative les communautés benthiques protégées sur le site, ou des activités de pêche menées en dehors du site qui ont néanmoins un effet néfaste sur les populations d’espèces protégées sur le site du fait que ces espèces sont extrêmement mobiles. |
|
6. |
À terme, une évaluation appropriée devrait permettre aux autorités compétentes de déterminer si le plan ou projet ne portera pas atteinte à l’intégrité du site concerné (76) eu égard à ses objectifs de conservation.
|
5.4. Qu’entend-on par «effet significatif»?
|
1. |
La notion de ce qui est «significatif» doit être interprétée objectivement. |
|
2. |
Le caractère significatif des effets devrait être déterminé en fonction des caractéristiques spécifiques et des conditions environnementales du site protégé concerné par le plan ou projet, en prêtant une attention particulière aux objectifs de conservation et aux caractéristiques écologiques du site (77). |
|
3. |
Une évaluation appropriée au regard des objectifs de conservation du site est toujours nécessaire lorsqu’il existe un doute raisonnable quant à l’absence d’effets nocifs significatifs (78). |
|
4. |
Cette évaluation de la question de savoir si les objectifs de conservation du site sont susceptibles d’être compromis doit se fonder sur les meilleures connaissances scientifiques consolidées en la matière. |
|
5. |
Dans le contexte de la pêche, il est probable que les connaissances scientifiques soient insuffisantes en ce qui concerne les effets probables, par exemple des nouvelles méthodes de pêche, de l’évolution de l’intensité des activités de pêche existantes, des engins de pêche existants qui sont utilisés de manière inédite, ou en ce qui concerne des interactions qui n’ont pas fait l’objet d’études particulières. Dans de telles circonstances, la CJUE a jugé que, en cas de doute quant à l’absence d’effets significatifs, il y a lieu de procéder à une évaluation appropriée au regard des objectifs de conservation du site et que la détermination des effets doit être fondée sur le principe de précaution (79). |
|
6. |
Selon le principe de précaution, il existe un risque d’effet significatif dès lors qu’il ne peut être exclu, sur la base d’éléments objectifs, que ledit plan ou projet affecte le site concerné de manière significative (80). |
|
7. |
La réduction au minimum des dommages (par exemple, la réduction de l’incidence de certains engins de pêche) dans les limites de la technologie actuelle ne suffit pas à considérer qu’il n’y aura pas d’effet significatif. Par exemple, la Cour a considéré que «l’obligation de vérifier que les effets nocifs sur l’environnement que l’état de la technique ne permet pas d’éviter sont réduits au minimum ne garantit pas qu’un tel projet n’entraînera pas ladite atteinte» (81). |
|
8. |
Les nombreuses études consacrées aux effets potentiels de la pêche commerciale et récréative sur la biodiversité marine dans les eaux européennes, et les conclusions qui en ont été tirées, peuvent contribuer aux évaluations appropriées des activités de pêche. Il s’agit notamment d’études sur les interactions avec les habitats et les espèces qui sont des éléments protégés des sites marins Natura 2000 (82). Plusieurs États membres qui ont procédé à de telles études ont résumé leurs conclusions sous forme de matrices qui indiquent si différentes méthodes de pêche sont susceptibles d’avoir un effet significatif sur les caractéristiques de Natura 2000 (voir chapitre 4 et annexe 5). |
|
9. |
La surveillance de l’efficacité des mesures d’atténuation prises ne saurait davantage suffire à garantir le respect de l’obligation prévue à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» (83), puisque «c’est au moment de l’adoption de la décision autorisant la réalisation du projet qu’il ne doit subsister aucun doute raisonnable d’un point de vue scientifique quant à l’absence d’effets préjudiciables pour l’intégrité du site concerné» (84). |
5.5. Qu’entend-on par «effets combinés»?
|
1. |
Pour déterminer les effets significatifs probables, toute combinaison avec d’autres plans et/ou projets devrait également être prise en considération dans l’évaluation du plan ou du projet en question, afin de tenir compte des effets cumulatifs possibles. |
|
2. |
La disposition relative à la conjugaison des effets concerne les plans ou projets qui sont terminés, approuvés mais non terminés ou proposés (85), même lorsque ces plans ou projets sont antérieurs à la date de transposition de la directive «Habitats» (86). |
|
3. |
Différents types de plans et de projets entrent également dans le champ d’application de ces dispositions: partant, l’application de l’article 6, paragraphe 3 requiert non seulement une évaluation des plans et des projets de pêche susceptibles d’affecter un site Natura 2000 de manière significative, mais également des effets probables de la combinaison avec d’autres types de plans et de projets, tels que les travaux de protection côtière, la construction de parcs éoliens et le dragage d’agrégats en mer. |
|
4. |
Les effets cumulatifs résultant de plans et de projets fonctionnant à des échelles différentes ainsi que les effets potentiels de nombreux projets à petite échelle et de différents types de plans et de projets devraient être analysés de cette manière, qu’ils soient ou non considérés comme susceptibles d’avoir, individuellement, un effet significatif. |
|
5. |
La principale difficulté peut résider dans le fait de devoir tenir compte d’une multitude d’autres plans et projets ou de ne pas disposer de données suffisantes. Dans de telles circonstances, les meilleures connaissances scientifiques sont indispensables et, lorsque ces données ou connaissances sont manquantes ou insuffisantes, le principe de précaution doit être appliqué (87).. |
|
6. |
Les programmes de planification de l’espace maritime conformément à la directive 2014/89/UE qui comprennent ou sont susceptibles d’affecter des sites Natura 2000 doivent être soumis à l’article 6, paragraphe 3 (88). Les activités figurant dans les plans, y compris la pêche, devraient être évaluées, y compris à une échelle géographique plus large, en tenant compte des effets cumulatifs par-delà les frontières maritimes. Ces évaluations peuvent nécessiter d’obtenir des données auprès d’autres États membres. |
|
7. |
L’évaluation de la conjugaison des effets des plans et projets de pêche peut également nécessiter la prise en considération de plans et de projets fonctionnant à différentes échelles temporelles (par exemple, à la saison estivale et à la saison hivernale), concentrés sur différentes zones géographiques (par exemple, les bancs de sable et les récifs adjacents) ou mis en œuvre dans des espaces distincts au sein de la même zone géographique (par exemple, dans les habitats benthiques et dans les habitats pélagiques). |
|
8. |
Les opérations de pêche sont transfrontalières par nature. Les opérateurs du secteur de la pêche de l’UE exercent leurs activités dans le cadre de la PCP, les navires battant pavillon d’États membres jouissant de droits spécifiques sur certaines zones de pêche et d’un accès spécifique à celles-ci, dans leurs eaux autant que dans celles d’autres États membres. La convention d’Espoo (89), qui est mise en œuvre au sein de l’UE au moyen des directives EIE et ESIE, exige que les effets transfrontières soient pris en compte dans les évaluations. Il est donc clair que les effets transfrontières doivent également être pris en considération dans les évaluations appropriées au titre de l’article 6, paragraphe 3. Ces effets peuvent résulter, par exemple, d’activités de pêche exercées dans les eaux d’un État membre ayant des effets sur les habitats et les espèces Natura 2000 dans un autre État membre, ou dans le cas où la flotte d’un État membre pêche sur un site Natura 2000 d’un autre État membre. |
|
9. |
Dans le cas de la pêche, une évaluation complète des effets combinés au-delà des eaux territoriales, c’est-à-dire également dans la zone dans laquelle un État membre exerce sa juridiction (et, dans certains cas, dans la zone comprise entre 6 milles marins et 12 milles marins, où il existe des modalités d’accès spécifiques conformément à l’article 5 et à l’annexe I du règlement relatif à la PCP), nécessitera très probablement l’examen de plans et de projets émanant de plus d’un État membre. Il peut également être pertinent d’évaluer les effets combinés avec des plans et des projets qui concernent des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. |
5.6. Qu’est-ce que «l’intégrité du site»?
|
1. |
L’intégrité du site englobe ses caractéristiques constitutives ainsi que ses fonctions écologiques (90). |
|
2. |
Les effets sur l’intégrité des sites Natura 2000 doivent être évalués au regard des objectifs de conservation définis pour chacun des habitats protégés, pour le complexe d’habitats, les espèces représentatives de ces habitats (91) et/ou des populations d’espèces pour lesquelles les sites sont désignés. |
|
3. |
L’intégrité du site nécessitera également de prendre en considération la somme cohérente de la structure écologique, de la fonction et des processus écologiques du site sur l’ensemble de sa zone. Elle peut également être jugée avoir la résilience et la capacité d’évoluer de manières favorables à la conservation (92). |
|
4. |
Selon les dispositions de l’article 6, paragraphe 4, les autorités nationales «ne sauraient […] autoriser des interventions qui risquent de compromettre durablement les caractéristiques écologiques des sites qui abritent des types d’habitats naturels prioritaires» (93). En outre, «la perte durable et irréparable de tout ou partie d’un type d’habitat naturel prioritaire dont l’objectif de conservation a justifié la désignation du site […] portera atteinte à l’intégrité dudit site. Aux fins de cette appréciation, il y a lieu d’appliquer le principe de précaution» (94). La logique d’une telle interprétation s’appliquerait également aux types d’habitats et aux habitats d’espèces non prioritaires (95).
|
5.7. Quelle est la relation entre l’article 6, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 3?
|
1. |
L’article 6, paragraphe 2 et l’article 6, paragraphe 3 visent à assurer le même niveau de protection des habitats naturels et des habitats d’espèces (97). |
|
2. |
Les dispositions de l’article 6, paragraphe 2 s’appliquent au site en tout temps, tandis que celles de l’article 6, paragraphe 3 ne sont applicables que si un plan ou un projet susceptible d’affecter le site de manière significative est proposé. |
|
3. |
Les mesures prises en vertu de l’article 6, paragraphe 2 peuvent faciliter l’application de l’article 6, paragraphe 3. Par exemple, des évaluations des risques visant à déterminer quelles sont les activités de pêche susceptibles d’avoir une incidence négative sur les espèces et les habitats protégés sur un site, et qui, donc, relèvent de l’article 6, paragraphe 2, pourraient aider à examiner les plans et projets concernant ces mêmes activités quant à leur probabilité d’affecter de manière significative l’intégrité du site en tant qu’aspect de «pré-évaluation» en vue d’une évaluation appropriée. |
|
4. |
De même, les restrictions applicables à certaines activités de pêche, telles que la réglementation de la zone sur laquelle elles s’étendent, de leur intensité ou du mode d’exploitation, établies sur la base d’une telle évaluation des risques afin de prévenir la détérioration des habitats et les perturbations significatives touchant les espèces, pourraient éliminer ou réduire la nécessité de prendre des mesures d’atténuation supplémentaires à l’issue de l’évaluation appropriée prévue à l’article 6, paragraphe 3. Toutefois, une évaluation spécifique à un site Natura 2000 particulier sera à terme nécessaire pour valider l’approche de ces mesures et leur caractère suffisant au regard des objectifs de conservation du site et des caractéristiques du plan ou projet proposé. |
|
5. |
Si un examen d’un plan ou d’un projet est nécessaire pour se conformer aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, il doit être effectué conformément aux exigences de l’article 6, paragraphe 3 (98). Tel est le cas lorsqu’un projet ou une activité ont été autorisés avant l’inscription de sites sur la liste des SIC, ou leur classement en tant que ZPS, et qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’en évaluer les incidences sur les types d’habitats et les espèces en vertu de l’article 6, paragraphe 3, mais dont les effets pourraient porter atteinte à l’intégrité de ces sites. |
6. Application de l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats» aux activités de pêche
|
Article 6, paragraphe 4 Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences sur le site et en l’absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’État membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Nature 2000 est protégée. L’État membre informe la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné est un site abritant un type d’habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur. |
L’article 6, paragraphe 4, prévoit une dérogation à la règle générale du paragraphe 3 dudit article, mais son application n’est pas automatique. Il appartient à l’autorité nationale de décider si les conditions d’une dérogation à l’article 6, paragraphe 3, peuvent être appliquées dès lors qu’une évaluation appropriée a conclu qu’un plan ou un projet portera atteinte à l’intégrité du site concerné ou, en cas de doute, si de tels effets négatifs pourraient se produire.
6.1. Dans quelles circonstances l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats» s’applique-t-il?
|
1. |
Lorsque l’évaluation appropriée des plans ou projets ne permet pas de conclure que l’intégrité des sites concernés ne sera pas affectée, ces plans ou projets ne peuvent être approuvés par les autorités compétentes que si une dérogation est demandée conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 4. |
|
2. |
Dans le domaine de la pêche, cela devrait concerner les activités de pêche qui ont une incidence significative sur un site Natura 2000, comme le démontre la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 3. |
|
3. |
Les trois conditions clés de l’application de l’article 6, paragraphe 4, qui doivent être satisfaites et documentées, sont les suivantes:
|
6.2. Qu’entend-on par «solutions alternatives»?
|
1. |
Les solutions alternatives pourraient faire référence à une conception alternative du projet, à différentes échelles ou à des scénarios plus larges pour atteindre le même objectif global. |
|
2. |
L’examen des solutions alternatives au titre de l’article 6, paragraphe 4, comprend les tâches suivantes:
|
|
3. |
Le coût économique des mesures susceptibles d’être prises en compte dans le cadre de l’examen des alternatives ne saurait être le seul facteur déterminant pour le choix des solutions alternatives (99). |
|
4. |
L’absence de solutions alternatives doit être démontrée avant d’examiner si le plan ou projet est nécessaire pour des raisons impératives d’intérêt public (100). |
|
5. |
Dans le cas des activités de pêche, il convient par exemple de démontrer que les espèces ciblées par la pêche en question ne peuvent pas être capturées à l’aide d’autres engins n’ayant pas d’incidence significative sur le site, qu’elles ne peuvent pas être capturées dans une autre zone en dehors du site Natura 2000 et que différentes espèces ne peuvent pas être utilisées pour atteindre l’objectif d’approvisionnement alimentaire. |
6.3. Qu’entend-on par «raisons impératives d’intérêt public majeur»?
|
1. |
La santé humaine, la sécurité publique et les conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement constituent des exemples de raisons impératives d’intérêt public majeur. |
|
2. |
Des intérêts publics peuvent exister aux niveaux national, régional ou local. Seuls les intérêts publics peuvent être mis en balance avec les objectifs de conservation de la directive, qu’ils soient défendus par des organismes publics ou par des organismes privés. La réalisation des projets émanant d’organismes privés ne peut être envisagée que lorsqu’il est démontré que ces projets servent un intérêt public. |
|
3. |
L’intérêt public majeur signifie qu’un plan ou un projet doit revêtir une importance telle qu’il peut être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages poursuivi par la directive. Un intérêt public ne peut être majeur que s’il s’agit d’un intérêt à long terme. |
|
4. |
Lorsqu’un type d’habitat naturel prioritaire ou une espèce prioritaire est affecté(e), seules peuvent être évoquées, à titre de raisons impératives d’intérêt public majeur en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats», des considérations liées à la santé de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement. Pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, l’avis de la Commission est requis. |
|
5. |
Dans les zones côtières fortement tributaires de la pêche, cet intérêt public de nature sociale ou économique peut être lié à l’importance de la pêche en tant que source principale ou exclusive d’emploi et de revenus pour la communauté locale. |
6.4. Qu’entend-on par «mesures compensatoires»?
|
1. |
Les mesures compensatoires sont des mesures propres à un projet ou à un plan, qui viennent s’ajouter aux mesures qui répondent aux obligations normales découlant des directives «Oiseaux» et «Habitats». |
|
2. |
Les mesures compensatoires ne peuvent être envisagées que dans le contexte de l’article 6, paragraphe 4. |
|
3. |
Elles sont indépendantes du projet (y compris toute mesure d’atténuation associée). |
|
4. |
Elles sont destinées à compenser les effets négatifs résiduels du plan ou du projet sur les espèces ou les habitats concernés afin de préserver la cohérence écologique globale du réseau Natura 2000. |
|
5. |
Les mesures compensatoires appropriées ou nécessaires pour compenser les effets néfastes sur un site Natura 2000 (c’est-à-dire en plus de ce qui est déjà requis par les directives) peuvent consister, entre autres, en la création d’habitats, la restauration des habitats, le renforcement des populations, la réintroduction d’espèces, etc. Il convient de noter que, dans le milieu marin, le rétablissement des habitats peut se révéler incertain, difficile (en particulier dans de vastes échelles spatiales) et coûteux, et peut prendre des décennies. |
|
6. |
En principe, le résultat des mesures compensatoires doit déjà être atteint au moment où le dommage se produit sur le site concerné. Dans certaines circonstances, lorsque c’est impossible, une surcompensation sera nécessaire pour tenir compte des pertes intermédiaires (101). |
|
7. |
Les désignations de nouveaux sites Natura 2000 faisant partie des mesures compensatoires doivent être soumises à la Commission avant la mise en œuvre des mesures et avant la réalisation du projet, mais après que celui-ci a été autorisé. Les nouvelles désignations devraient répondre aux conditions requises pour la désignation conformément aux critères pertinents prévus respectivement par les directives «Habitats» et «Oiseaux» et devraient être mises à la disposition de la Commission au moyen des procédures établies pour les listes de SIC et les classifications en tant que ZPS de l’UE. |
7. Application de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» dans le cadre de la politique commune de la pêche
La conservation des ressources biologiques de la mer au titre de la PCP est une compétence exclusive de l’UE, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Dès lors, les mesures visant à assurer le respect par les États membres de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux» en ce qui concerne les activités de pêche commerciale et récréative dans les eaux marines doivent être adoptées conformément aux règles et procédures de la PCP (102).
Les règles de la PCP visent à garantir l’utilisation et la conservation durables des ressources biologiques de la mer en incluant des dispositions destinées à réduire l’incidence de la pêche sur l’écosystème marin, par exemple en évitant les prises accessoires d’espèces sensibles ou en limitant l’incidence des engins de pêche sur les habitats sensibles des fonds marins. De nombreux outils de la PCP pour la gestion des activités de pêche dans le cadre des différents règlements en matière de pêche peuvent être utilisés à cette fin, en vue de garantir le respect à la fois des règles et procédures de la PCP et des obligations pertinentes incombant aux États membres en vertu de la DCSMM et des directives «Oiseaux» et «Habitats».
En principe, les mesures de conservation en matière de pêche sont adoptées par l’UE selon la procédure législative ordinaire (codécision) ou, lorsque cela est prévu, par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 3, du TFUE (103), ou par la Commission au moyen d’actes délégués ou d’actes d’exécution sur la base des pouvoirs qui lui sont conférés par plusieurs actes dans le domaine de la pêche. Certaines de ces mesures peuvent être pertinentes pour les sites Natura 2000 qui protègent les espèces et les habitats énumérés dans les directives «Oiseaux» et «Habitats». Ces mesures sont, par exemple, l’interdiction ou la limitation de l’utilisation de certains engins et méthodes de pêche, tels que les explosifs, les instruments de percussion, les dispositifs traînants et les grappins pour la récolte des coraux ou les filets dérivants (104), ou encore l’interdiction de pêcher au moyen de certains engins de fond mobiles en Méditerranée au-dessus des prairies sous-marines de Posidonia oceanica et d’autres phanérogames marins et au-dessus des habitats coralligènes et des bancs de maerl (105). L’interdiction de pêcher en dessous d’une certaine profondeur dans les zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables (106) peut également être pertinente pour les sites Natura 2000. Ces mesures peuvent donc servir de point de départ pour imaginer de quelle manière les États membres peuvent compléter les mesures existantes de la PCP par des mesures supplémentaires, afin de mettre en œuvre dans les sites Natura 2000 les mesures de conservation requises par l’article 4 de la directive «Oiseaux» et l’article 6 de la directive «Habitats».
Dans certains cas, et dans certaines conditions, les États membres sont habilités à adopter des mesures nationales de conservation ayant une incidence sur les activités de pêche (voir chapitre 7.1). Le champ d’application de ces mesures et les conditions qui s’y appliquent sont définis dans la législation relative à la PCP (par exemple, le règlement relatif à la PCP, le règlement relatif aux mesures techniques (107) et le règlement «Méditerranée» (108)).
La PCP garantit aux navires de pêche de l’Union un accès égal aux eaux et aux ressources dans toutes les eaux de l’Union autres que celles visées à l’article 5 du règlement relatif à la PCP (109). Cela signifie que, si les navires d’autres États membres sont concernés par les mesures nécessaires pour respecter l’article 6 de la directive «Habitats» et l’article 4 de la directive «Oiseaux», afin d’éviter toute discrimination et d’être efficaces, les mesures doivent s’appliquer à tous les navires de l’Union.
Pour y parvenir, la PCP permet aux États membres de proposer des mesures au titre de la PCP, au moyen d’une «recommandation commune», dans le contexte de la régionalisation (110). La Commission adopte ces mesures par voie de règlements délégués (111), en tenant compte de tout avis scientifique disponible et dans le respect des conditions énoncées dans la législation (voir chapitre 7.2).
Enfin, dans certains cas, la Commission peut adopter ou initier l’adoption de mesures pertinentes. Par exemple, en l’absence de recommandation commune, en cas d’urgence et à certaines conditions, la Commission doit adopter les mesures proposées par les États membres et en l’absence desquelles la réalisation des objectifs motivant l’établissement des mesures de conservation et les intentions des États membres serait compromise (112). Ces mesures s’appliquent pour une durée limitée (113). En outre, si tous les États membres ne parviennent pas à convenir d’une recommandation commune à soumettre à la Commission dans le délai fixé à l’article 11 du règlement relatif à la PCP, ou si la recommandation commune n’est pas considérée comme compatible avec les exigences qui y sont énoncées, la Commission peut soumettre une proposition conformément au traité (114).
7.1. Mesures pouvant être adoptées par les États membres au niveau national
Les États membres peuvent adopter des mesures nationales fondées sur des dispositions de la législation relative à la PCP, à condition qu’elles soient compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement relatif à la PCP, qu’elles soient non discriminatoires et au moins aussi strictes que les mesures prévues par le droit de l’Union.
7.1.1. Mesures nationales au titre du règlement relatif à la politique commune de la pêche
L’article 11 du règlement relatif à la PCP fournit le principal cadre spécifique permettant aux États membres d’introduire les mesures de gestion de la pêche nécessaires pour se conformer à l’article 6 de la directive «Habitats» et à l’article 4 de la directive «Oiseaux», qui sont applicables dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction.
L’article 11, paragraphe 1, autorise les États membres à adopter des mesures de conservation sur leurs sites Natura 2000, si ces mesures n’ont pas d’incidences pour les navires d’autres États membres, à condition que ces mesures soient compatibles avec les objectifs énoncés à l’article 2 du règlement relatif à la PCP et soient nécessaires aux fins de respecter leurs obligations en vertu de la législation environnementale de l’Union (article 13, paragraphe 4, de la DCSMM, article 4 de la directive «Oiseaux» ou article 6 de la directive «Habitats»).
Conformément à l’article 19 du règlement relatif à la PCP, un État membre peut adopter des mesures pour la conservation des stocks halieutiques dans les eaux de l’Union. Ces mesures s’appliqueraient uniquement aux navires de pêche battant son pavillon.
En vertu de l’article 20 du règlement relatif à la PCP, un État membre peut adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques et le maintien ou l’amélioration de l’état de conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de ses lignes de base. Cela n’est toutefois autorisé que si l’Union n’a adopté aucune mesure de conservation et de gestion spécifiquement pour cette zone ou destinée à remédier en particulier au problème constaté par l’État membre concerné.
Lorsqu’elles sont susceptibles de concerner les navires de pêche d’autres États membres, ces mesures ne sont adoptées qu’après consultation de la Commission, des États membres concernés et des conseils consultatifs compétents (115).
Enfin, l’article 13 du règlement relatif à la PCP habilite les États membres à adopter des mesures d’urgence, à certaines conditions, s’il existe des preuves de l’existence d’une menace grave pour la conservation des ressources biologiques de la mer ou pour l’écosystème marin qui nécessite une intervention immédiate. Par exemple, en janvier 2024, les autorités françaises ont adopté une «mesure d’urgence» au titre de l’article 13, paragraphe 1, du règlement relatif à la PCP. Cette mesure visait à protéger les petits cétacés en interdisant à tous les États membres, pendant un mois, de mettre en œuvre certains engins de pêche dans les eaux françaises du golfe de Gascogne (116).
7.1.2. Mesures nationales au titre du règlement relatif aux mesures techniques
En vertu de l’article 11, paragraphe 4, du règlement relatif aux mesures techniques, un État membre peut, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, mettre en place, pour les navires battant son pavillon, des mesures d’atténuation ou des restrictions concernant l’utilisation de certains engins afin de réduire au minimum et, si possible, d’éliminer les captures des mammifères marins ou des reptiles marins visés aux annexes II et IV de la directive «Habitats» et des espèces d’oiseaux de mer couvertes par la directive «Oiseaux».
En vertu de l’article 12 du même règlement, l’État membre concerné peut déclarer la fermeture de zones de pêche ou adopter d’autres mesures de conservation afin de protéger certains habitats sensibles ou écosystèmes marins vulnérables dans les eaux relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction.
7.1.3. Mesures nationales au titre d’autres règlements
D’autres règlements peuvent permettre aux États membres de prendre, à certaines conditions, des mesures techniques dans les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction ou concernant leurs navires.
Par exemple, l’article 7, paragraphe 1, du règlement «Méditerranée» autorise les États membres à désigner des zones de pêche protégées nationales, à l’intérieur de leurs eaux territoriales, pour conserver et gérer les ressources aquatiques vivantes ou maintenir ou améliorer l’état de conservation des écosystèmes marins.
L’article 19, paragraphe 2, de ce même règlement leur permet de définir des plans de gestion nationaux pour certaines pêcheries dans les eaux territoriales, qui peuvent comporter des mesures aux fins de l’augmentation de la sélectivité de l’engin de pêche, de la réduction des rejets ou de la limitation de l’effort de pêche.
7.2. Mesures que les États membres peuvent proposer pour adoption par l’UE (régionalisation)
Conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement relatif à la PCP, lorsque d’autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion des activités de pêche qui seront concernées par des mesures de conservation dans les sites Natura 2000 d’un État membre, les États membres concernés peuvent soumettre à la Commission une recommandation commune contenant les mesures de conservation nécessaires.
La Commission est habilitée à adopter de telles mesures au moyen d’actes délégués, en les rendant applicables aux navires de pêche de tous les États membres (117). Les bonnes pratiques en matière de procédure d’élaboration des recommandations communes au titre de l’article 11 du règlement relatif à la PCP sont exposées dans le document d’orientation pertinent (118).
|
Document de travail des services de la Commission sur l’établissement de mesures de conservation en vertu de la politique commune de la pêche pour des sites Natura 2000 et aux fins de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin». Ce document a été élaboré par les services de la Commission après consultation des experts des États membres et des parties prenantes concernées. Il est destiné à présenter les bonnes pratiques en ce qui concerne les éléments à prendre en considération par les États membres lors de l’élaboration de recommandations communes en vue de l’adoption de mesures de conservation au titre du règlement relatif à la PCP. L’objectif est d’aider les États membres à respecter les obligations qui leur incombent en vertu:
Il explique les règles et procédures pour la soumission d’une recommandation commune par les États membres afin de permettre à la Commission d’adopter des mesures de conservation au moyen d’un acte délégué au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement relatif à la PCP. Ce document peut être consulté dans toutes les langues à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=SWD(2018)288&lang=fr. |
En vertu du règlement relatif aux mesures techniques, les États membres peuvent proposer des mesures à adopter par l’UE qui s’appliquent à une zone marine plus vaste que les sites Natura 2000, et qui, sans préjudice des plans de gestion de ces sites, peuvent également contribuer à garantir le respect par les États membres de l’article 6 de la directive «Habitats» et de l’article 4 de la directive «Oiseaux».
En vertu de l’article 15, paragraphe 2, du règlement relatif aux mesures techniques, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués (sur la base d’une recommandation commune présentée conformément à l’article 18 du règlement relatif à la PCP) en vue de modifier, de compléter ou d’abroger les mesures techniques figurant dans les annexes de ce règlement ou d’y déroger. Ces mesures comprennent des zones fermées ou à accès restreint, des restrictions à l’utilisation de certains engins de pêche ou des mesures d’atténuation visant à réduire les captures accidentelles d’espèces sensibles.
L’article 19 de ce même règlement autorise également les fermetures en temps réel en combinaison avec les dispositions relatives au changement de lieu de pêche en vue d’assurer la protection des espèces sensibles, comme option à mettre en œuvre par le biais de la régionalisation. La Commission doit adopter de tels actes délégués sur la base d’une recommandation commune présentée par les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion, en tenant compte des meilleurs avis scientifiques disponibles. Les États membres doivent fournir des preuves scientifiques à l’appui de l’adoption de ces mesures. La Commission peut demander au comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) d’évaluer les recommandations communes. L’article 21 précise les mesures de conservation de la nature qui peuvent être incluses dans les recommandations communes.
Les mesures de conservation adoptées par le biais de la régionalisation dans le cadre de la PCP concerneront souvent des mesures en matière de pêche visant à améliorer l’état des habitats ou des habitats d’espèces, ou à rétablir ces habitats. Par conséquent, ces mesures prises dans les sites Natura 2000 peuvent être les mêmes que celles requises par le règlement relatif à la restauration de la nature (119). Dans ce cas, les dispositions de ce règlement s’appliqueraient. Il s’agit notamment de l’obligation de fournir toute information pertinente relative à ces mesures dans les plans nationaux de restauration et de faire pleinement usage des outils prévus par la PCP. Les États membres, lors de l’élaboration des plans nationaux de restauration doivent, compte tenu des délais prévus à l’article 5 du règlement relatif à la restauration de la nature (120), engager en temps utile des consultations avec d’autres États membres dont l’intérêt direct dans la gestion est touché par ces mesures, ainsi qu’avec les conseils consultatifs compétents visés à l’article 18, paragraphe 2, du règlement relatif à la PCP, afin de permettre la conclusion d’un accord sur d’éventuelles recommandations communes et leur présentation en temps utile. À cette fin, ils doivent inclure également dans le plan national de restauration le calendrier estimatif des consultations et de la présentation des recommandations communes. Les États membres doivent présenter les recommandations communes relatives aux mesures de conservation nécessaires pour contribuer à atteindre les objectifs fixés à l’article 5 du règlement relatif à la restauration de la nature au plus tard 18 mois avant le délai imparti respectivement pour les objectifs fixés pour 2030, 2040 et 2050.
Dans certains États membres, un site Natura 2000 pourrait être désigné sur le plateau continental (121), avec des eaux internationales surjacentes. Étant donné que les règles de la PCP s’appliquent, lorsque la gestion de la pêche de fond est nécessaire pour protéger ces sites, des mesures de gestion en matière de pêche en ce qui concerne l’exploration et l’exploitation des ressources marines vivantes sédentaires (122) peuvent être adoptées, s’il y a lieu, conformément à ces règles, comme indiqué au chapitre 7. Ces mesures peuvent également émaner des organisations régionales de gestion des pêches concernées ou nécessiter une collaboration avec celles-ci.
7.3. Responsabilité partagée des États membres
Compte tenu de l’objectif du réseau Natura 2000 consistant à permettre le maintien ou le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des habitats naturels d’intérêt communautaire et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire dans leur aire de répartition naturelle, ainsi que du principe de coopération loyale prévu par le traité, qui s’applique également entre les États membres (123), les États membres partagent la responsabilité de protéger les sites Natura 2000. Cela signifie que, bien que la responsabilité de protéger un site incombe en premier lieu à l’État membre qui l’héberge, les autres États membres doivent coopérer et, si cette coopération est nécessaire, prendre des mesures pour se conformer aux exigences des directives «Habitats» et «Oiseaux» et pour atteindre les objectifs de celles-ci.
En ce qui concerne les mesures de gestion de la pêche, comme dans le cadre de la procédure prévue à l’article 18 du règlement relatif à la PCP, les États membres doivent coopérer pour formuler des recommandations communes. La Commission doit encourager la coopération entre États membres, notamment, si nécessaire, en veillant à ce que les organismes scientifiques compétents leur apportent une assistance scientifique. En particulier, si, selon les preuves scientifiques, une mesure donnée est considérée par l’État membre initiateur comme essentielle à la réalisation des objectifs de conservation, les États membres doivent coopérer de manière constructive pour parvenir à un accord sur cette mesure en vue de se conformer à l’article 6 de la directive «Habitats» et à l’article 4 de la directive «Oiseaux», ainsi qu’au principe de coopération loyale prévu à l’article 4, paragraphe 3, TUE.
8. Mesures ne relevant pas de la politique commune de la pêche applicables aux navires de pêche
Des mesures nationales non liées à la gestion de la pêche, mais applicables à tous les navires, peuvent être mises en place par les autorités de l’État membre afin de réduire certaines incidences sur les habitats ou les espèces, telles que les collisions entre cétacés et navires, les incidences imputables aux espèces non indigènes ou le bruit sous-marin. Par exemple, elles pourraient réglementer l’ancrage des navires afin d’éviter les incidences négatives sur les récifs ou les prairies de posidonie. Elles pourraient également réglementer la vitesse des navires ou l’utilisation des feux, y compris en désignant des zones à éviter, afin de prévenir les collisions ou de réduire l’incidence du bruit sous-marin sur les cétacés, et des feux de navigation sur les oiseaux de mer. Une autre mesure possible est la désignation de zones à éviter par le trafic maritime. Ces mesures peuvent s’appliquer à tous les navires, y compris les navires de pêche.
L’Organisation maritime internationale (OMI) peut également adopter des mesures qui s’appliquent aux navires de pêche et qui protègent les écosystèmes marins, comme celles concernant les eaux de ballast et la gestion du bio-encrassement, qui visent à éviter l’introduction d’espèces non indigènes. Les États membres peuvent proposer à l’OMI de mettre en place de telles mesures, ce qui les aiderait à se conformer à l’article 6 de la directive «Habitats» et à l’article 4 de la directive «Oiseaux». En fonction du champ d’application des mesures proposées et de leur incidence sur le trafic maritime normal, et conformément à la directive 2002/59/CE (124), ces propositions à l’OMI pourraient devoir être soumises par l’intermédiaire de l’UE.
|
Exemple de mesures ne relevant pas du champ d’application de la PCP qui sont applicables aux navires de pêche Transport Malta a adressé des avis aux marins visant à protéger le Puffin yelkouan (Puffinus yelkouan) menacé en limitant les activités maritimes à proximité de neuf sites Natura 2000 autour de Malte et de Gozo. Ces avis ont été émis dans le cadre d’un partenariat avec BirdLife Malta, qui a mis en œuvre le projet Arċipelagu Garnija financé au titre du programme LIFE (125). Les avis adressés aux marins créent des zones tampons autour de ces sites et limitent les nuisances lumineuses et sonores provenant des navires, ainsi que l’ancrage et la navigation des navires. Pour de plus amples informations, voir l’annexe 8. |
9. Annexes: Exemples
Avertissement: les exemples figurant dans les annexes sont sans préjudice du plein respect en temps utile des obligations pertinentes au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats».
Annexe 1
Fixation d’objectifs de conservation spécifiques aux sites marins Natura 2000 au titre des directives «Oiseaux» et «Habitats»
i) Exemples en Irlande
Une liste des attributs relatifs à la zone d’habitat, à la répartition de l’habitat et à la répartition de la communauté, assortie d’objectifs, a été établie afin de maintenir l’état de conservation favorable des bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine (Habitat 1110) dans le site Natura 2000 de la ZSC de Blackwater Bank (IE0002953) en Irlande (126).
|
Objectifs de conservation pour: ZSC de Blackwater Bank [002953] |
|||
|
1110 Bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine |
|||
|
Maintenir l’état de conservation favorable des bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine dans la ZSC de Blackwater Bank, qui est définie par la liste d’attributs et de cibles suivante: |
|||
|
Attribut |
Mesure |
Cible |
Notes |
|
Zone d’habitat |
Hectares |
La zone d’habitat permanent est stable ou en expansion, soumise à des processus naturels. Voir la carte 3. |
La superficie de la zone d’habitat a été estimée à 7 310 ha selon la carte de Carnsore Point à Wicklow Head du catalogue Admiralty (no 1787-0) |
|
Répartition de l’habitat |
Présence |
La répartition des bancs de sable est stable ou en expansion, soumise à des processus naturels. Voir la carte 3. |
Distribution établie sur la base de la carte de Carnsore Point à Wicklow Head du catalogue Admiralty (no 1787-0) |
|
Répartition de la communauté |
Hectares |
Conserver le type de communauté suivant à l’état naturel: sable avec le complexe communautaire Nephtys cirrosa et Bathyporeia elegans. Voir la carte 4. |
La zone probable de la communauté a été déduite des études du benthos menées en 2005 (Roche et al., 2007) et en 2012 (Aquafact, 2012). Pour de plus amples informations, voir le document d’appui relatif au milieu marin. |
Une liste d’attributs relatifs à la répartition, à la zone d’habitat et à la structure de la communauté, assortie d’objectifs, a été établie afin de maintenir l’état de conservation favorable des récifs (Habitats 1170) de la ZSC des îles de Slyne Head (IE0000328) en Irlande (127).
|
Objectifs de conservation pour: ZSC des îles de Slyne Head [000328] |
|||
|
1170 Récifs |
|||
|
Maintenir l’état de conservation favorable des récifs dans la ZSC des îles de Slyne Head, qui est définie par la liste suivante d’attributs et d’objectifs: |
|||
|
Attribut |
Mesure |
Cible |
Notes |
|
Répartition |
Présence |
La répartition des récifs est stable ou en expansion, soumise à des processus naturels. Voir la carte 3. |
La répartition a été établie à partir d’une étude de 2010 sur les récifs subtidaux (Aquafact, 2011) et d’observations sur le terrain réalisées en 2012. |
|
Zone d’habitat |
Hectares |
La zone permanente est stable ou en expansion, soumise à des processus naturels. Voir la carte 3. |
La superficie de la zone d’habitat a été estimée à 1 418 ha à partir d’une étude de 2010 sur les récifs subtidaux (Aquafact, 2011) et d’observations sur le terrain réalisées en 2012. |
|
Structure de la communauté |
Composition biologique |
Conserver les types de communautés suivants à l’état naturel: complexe communautaire de récifs intertidaux exposés; communauté dominée par les Laminarias; et récif subtidal exposé avec échinodermes et communauté d’algues encroûtantes. Voir la carte 4. |
Sur la base d’une étude de 2010 sur les récifs subtidaux (Aquafact, 2011) et d’observations sur le terrain réalisées en 2012. |
La liste suivante d’attributs et d’objectifs a été établie afin de maintenir l’état de conservation favorable du phoque gris dans la ZSC des îles de Slyne Head (IE000328) en Irlande (128).
|
Objectifs de conservation pour: ZSC des îles de Slyne Head [000328] |
|||
|
1364 Phoque gris Halichoerus grypus |
|||
|
Maintenir l’état de conservation favorable du phoque gris dans la ZSC des îles de Slyne Head, qui est définie par la liste d’attributs et d’objectifs suivante: |
|||
|
Attribut |
Mesure |
Cible |
Notes |
|
Accès à un habitat approprié |
Nombre d’obstacles artificiels |
L’aire de répartition des espèces au sein du site ne doit pas être limitée par des obstacles artificiels à l’utilisation du site. Voir la carte 5. |
Pour de plus amples informations, voir le document d’appui relatif au milieu marin. |
|
Comportement reproducteur |
Sites de reproduction |
Conserver les sites de reproduction à l’état naturel. Voir la carte 5. |
Attribut et cible fondés sur les connaissances générales des populations reproductrices irlandaises, l’examen des données de Summers (1983), de Lyons (2004), d’Ó Cadhla et al. (2005), une étude exhaustive des lieux et modes de reproduction réalisée en 2005 (Ó Cadhla et al., 2008) et les registres non publiés du National Parks and Wildlife Service. Pour de plus amples informations, voir le document d’appui relatif au milieu marin. |
|
Comportement de mue |
Sites d’échoueries pour la mue |
Conserver les sites d’échoueries pour la mue à l’état naturel. Voir la carte 5. |
Attribut et cible fondés sur les connaissances générales des populations irlandaises, l’examen des données d’Ó Cadhla et al. (2006), une étude nationale des sites et comportements de mue (Ó Cadhla et Strong, 2007) et les registres non publiés du National Parks and Wildlife Service. Pour de plus amples informations, voir le document d’appui relatif au milieu marin. |
|
Comportement de repos |
Sites d’échoueries pour le repos |
Conserver les sites d’échoueries pour le repos à l’état naturel. Voir la carte 5. |
Attribut et cible fondés sur l’examen des données de Lyons (2004), de Cronin et al. (2004), d’Ó Cadhla et al., (2005) et les registres non publiés du National Parks and Wildlife Service. Pour de plus amples informations, voir le document d’appui relatif au milieu marin. |
|
Perturbation |
Niveau d’incidence |
Les activités humaines devraient se dérouler à des niveaux qui n’ont pas d’incidence négative sur la population de phoques gris sur le site. |
Pour de plus amples informations, voir le document d’appui relatif au milieu marin. |
ii) Exemple en Belgique
Objectifs de conservation adoptés en 2022 pour le site Natura 2000 Vlaamse Banken en Belgique (129).
|
Cibles |
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
||
|
iii) Exemple en Grèce
Objectifs de conservation pour le type d’habitat «prairies de posidonie» (Posidonion oceanicae) (1120) dans le SIC/la ZPS de NISOS GYAROS KAI THALASSIA ZONI (GR4220033) (130).
|
Paramètre |
Unité de mesure |
Cible |
Cible spécifique |
|
Superficie |
Hectares |
199,4 |
Maintien |
|
Stratégie de croissance du rhizome (à 15 m de profondeur) |
% de rhizomes plagiotropes |
< 10 % |
Maintien |
|
Profondeur de la limite inférieure de répartition |
Mètres |
≥ 35 |
Maintien |
|
Couverture des prairies (à 15 m de profondeur) |
% de la superficie totale de l’habitat |
> 80 % |
Maintien |
|
Dynamique (stabilité, aire de répartition, réduction) de la prairie dans l’aire de répartition inférieure |
Typologie de la limite inférieure de répartition de la prairie |
En progression |
Maintien |
|
Indice de conservation (à 15 m de profondeur) |
Indice (indice de conservation – IC) |
> 0,9 |
Maintien |
|
Densité de la prairie (à 15 m de profondeur) |
Pousses par m2 |
> 500 |
Maintien |
iv) Exemple en Bulgarie
Paramètres de fixation des objectifs de conservation spécifiques pour l’espèce Puffinus yelkouan sur le site BG0002077 Bakerlata (131) .
|
Paramètre |
Unité |
Valeur cible |
Informations complémentaires |
Objectifs de conservation spécifiques au site |
|
Population: Taille de la population migratrice |
Nombre d’individus |
Au moins 20 individus |
La valeur cible est fixée sur la base des données du FSD et des données d’eBird. La quantité d’individus passant pendant la migration dépend fortement des conditions météorologiques. La présence de l’espèce dans la zone est irrégulière pendant la migration. |
Maintenir le nombre d’individus migrateurs dans la zone à au moins 20 grâce au maintien des habitats de ravitaillement |
|
Habitat de l’espèce: zone des habitats de ravitaillement appropriés de l’espèce |
Ha |
Au moins 21 110 |
L’espèce se nourrit dans la baie de Burgas. Déterminé sur la base de la contribution en % de l’habitat N01 – Sites et baies marines. La superficie du site est de 21 110 ha. |
La préservation et le maintien des types d’habitats sur le site à au moins 21 110 ha. |
|
Habitat de l’espèce: état écologique des masses d’eau abritant des habitats de l’espèce en utilisant l’élément de qualité biologique Ichtyofaune au titre de la directive-cadre sur l’eau |
Échelle de 5 classes pour l’état écologique |
1 – très bon/ 2 – bon |
Les poissons font l’objet d’études au titre de la directive-cadre sur l’eau, qui utilisent l’élément de qualité biologique Ichtyofaune. L’état écologique des masses d’eau selon l’élément de qualité biologique Ichtyofaune est évalué sur une échelle de 5 classes: État écologique 1 – très bon 2 – bon 3 – moyen 4 – médiocre 5 – mauvais La surveillance des eaux intérieures et côtières est assurée chaque année par la Direction du bassin «Zone de la mer Noire» sur des points de surveillance définis. |
Maintien et/ou amélioration de l’état écologique des masses d’eau présentant des habitats appropriés pour l’espèce, à des valeurs 2 – bon ou 1 – très bon. |
Annexe 2
Participation des parties prenantes à la mise en place de mesures de gestion de la pêche
Cocréation de la réserve marine avec les pêcheurs artisanaux dans l’AMP du Cap d’Agde, France
L’aire marine protégée (AMP) du Cap d’Agde est un site Natura 2000 dans le golfe du Lion, dans le sud de la France. Elle s’étend sur 6 152 hectares et englobe divers habitats d’intérêt communautaire, tels que les prairies de posidonie, les roches coralligènes, les roches infra-littorales, les substrats meubles et les plateaux rocheux volcaniques sous-marins. Des inquiétudes se sont fait jour en raison des menaces qui pèsent sur la biodiversité du parc, de la diminution des captures de poisson et des conflits entre les pêcheurs et les centres de plongée autour de l’utilisation de l’espace marin. Ces problèmes ont mis en évidence la nécessaire mise en place de meilleures mesures de conservation et la création d’une réserve marine. Le suivi du site Natura 2000 au moyen de différents indicateurs a également contribué au renforcement de la protection des habitats. En conséquence, une réserve marine, désignée comme zone de pêche restreinte ou «cantonnement de pêche», a été créée conjointement par les gestionnaires Natura 2000 et les parties prenantes locales, y compris les pêcheurs artisanaux et les pêcheurs récréatifs.
L’organisation d’ateliers et d’entretiens avec les pêcheurs artisanaux visait à comprendre leurs attentes, à recueillir des données sur les activités de pêche et à apprécier leur volonté de contribuer à la gestion de la pêche au sein de l’AMP.
Simultanément, l’équipe de l’AMP a défini cinq indicateurs (écologiques, sociaux, économiques et de gestion) pour déterminer la localisation de la réserve. À partir des données des pêcheurs et des cartes des habitats marins, les gestionnaires de l’AMP ont élaboré divers scénarios pour la réserve marine, qui ont été évalués au regard des indicateurs définis précédemment.
Les scénarios proposés ont été présentés à tous les pêcheurs professionnels d’Agde lors d’une réunion, afin de confirmer la localisation et les limites de la réserve.
Après avoir établi le périmètre initial de la réserve marine avec les pêcheurs, les équipes de l’AMP ont noué un dialogue avec les parties prenantes locales, y compris les centres de plongée, les associations de pêcheurs récréatifs, les entreprises de pêche récréative et l’association de chasse sous-marine, afin d’affiner davantage le projet. Le secteur de la plongée a fait l’objet de consultations supplémentaires étant donné que la réserve proposée incluait des sites de plongée coralligènes. À l’issue de ces échanges, les gestionnaires ont modélisé un périmètre final, approuvé par le comité directeur du site Natura 2000 de la côte agathoise.
Le scénario final validé de la réserve est un pentagone de 310 hectares, qui protège 46 % de l’habitat coralligène de l’AMP et comprend une zone de «non-capture» strictement protégée où la plongée, la pêche, l’ancrage et le dragage sont interdits.
Annexe 3
Surveillance et contrôle des activités de pêche
Système intégré de surveillance à distance pour l’île de Gyaros, dans l’archipel des Cyclades, en Grèce
Un système intégré de surveillance à distance innovant, destiné à lutter contre la pêche illicite, a été installé sur l’île de Gyaros, en Grèce. WWF Greece a développé et exploité le système de 2015 à 2022 en collaboration avec les autorités portuaires compétentes, faisant appel à des technologies de pointe.
L’objectif principal de ce système est de renforcer la surveillance de l’aire marine protégée (AMP) de Gyaros, en particulier la zone environnante des 3 milles marins. En soutenant les autorités responsables de la gestion de l’AMP, ainsi que les organismes de réglementation et de contrôle, le système garantit le respect de la législation applicable et des restrictions qui y sont associées. Équipé de la technologie radar, il permet de détecter en temps réel les activités suspectes et fournit des informations détaillées sur la vitesse, le cap et – lorsque les dispositifs d’identification sont activés – le type et l’identité du navire.
Le système de surveillance à distance comprend de multiples composants d’infrastructure installés dans des lieux clés: au sommet de l’île de Gyaros, dans le complexe d’antennes situé sur l’île de Syros, au siège de l’unité centrale de gestion des zones protégées de la mer Égée (PAMU) et au siège de l’autorité portuaire de Syros.
Au sommet de l’île de Gyaros, la principale unité de surveillance est installée dans une ancienne casemate. Cette unité se compose d’un radar SIMRAD, d’une caméra à infrarouge haute résolution de qualité militaire EOD-100 et d’un émetteur qui relaie les signaux vers Syros. Dans le complexe d’antennes situé sur l’île de Syros, un récepteur capte le signal de Gyaros et le transmet au bureau central de la PAMU de la mer Égée, où le personnel de surveillance reçoit des alertes en temps réel, ce qui permet de réagir rapidement aux violations potentielles.
Depuis 2024, en vertu du protocole de coopération entre le ministère de l’environnement et de l’énergie, le ministère des affaires maritimes et de la politique insulaire et WWF Greece, l’Agence pour l’environnement naturel et le changement climatique (NECCA) est propriétaire et gestionnaire du système.
Annexe 4
Application de mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les récifs et les bancs de sable en mer Baltique
Dans la zone économique exclusive (ZEE) allemande de la mer Baltique, les ZSC suivantes ont été désignées pour protéger les types d’habitats «bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine» (1110) (bancs de sable) et/ou récifs (1170): Fehmarnbelt, Kadetrinne, Westliche Rönnerbank, Adlergrund et Pommersche Bucht mit Oderbank.
Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive «Habitats», une fois les sites inscrits sur la liste communautaire, l’Allemagne est tenue de mettre en œuvre les mesures de conservation nécessaires dès que possible, et au plus tard dans un délai de six ans, afin d’assurer le maintien ou le rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces et des habitats.
L’un des objectifs de conservation les plus importants dans les ZSC de la ZEE allemande est de maintenir et de restaurer le caractère quasi naturel des communautés benthiques caractérisées, en particulier, par des espèces ayant une longue espérance de vie.
Le rapport allemand sur l’état de conservation des espèces et des habitats protégés au titre de la directive «Habitats» pour la période de référence 2013-2018 a montré que les types d’habitats bancs de sable (1110) et récifs (1170) dans la région biogéographique marine de la Baltique présentent un état de conservation défavorable. Les mesures de gestion de la pêche ne constituent donc qu’une partie de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de conservation des sites et améliorer l’état de conservation des habitats.
Selon la directive «Habitats», l’amélioration de l’état des habitats dans les ZSC désignées est l’outil le plus important pour parvenir à un état de conservation favorable des types d’habitats que sont les récifs et les bancs de sable. Étant donné que la pêche commerciale dans la ZEE est régie par la politique commune de la pêche, les mesures de conservation relevant de l’article 6, paragraphe 1, de la directive «Habitats» doivent être mises en œuvre en tant que mesures de gestion au titre des articles 11 et 18 du règlement relatif à la PCP.
Pour mettre en œuvre l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive «Habitats», en septembre 2017, l’Allemagne a pris des ordonnances relatives aux zones protégées et élaboré par la suite des plans de gestion par zone, comprenant des mesures destinées à réglementer les activités humaines au sein des zones protégées, par exemple l’extraction de sable et de gravier, les parcs éoliens et le transport maritime, afin de parvenir à un état de conservation favorable des caractéristiques protégées. Ces plans de gestion ont été élaborés dans le cadre d’un processus de coordination nationale et sont entrés en vigueur en février 2022, tandis qu’un plan de planification de l’espace maritime pour la ZEE allemande avait été adopté en 2021. Ce plan inscrit les zones protégées dans l’aménagement du territoire, ce qui est également très important pour la mise en œuvre de la DCSMM.
Conformément aux articles 11 et 18 du règlement relatif à la PCP, les mesures de gestion de la pêche suivantes ont été proposées en 2022 pour protéger les types d’habitats 1110 Bancs de sable et 1170 Récifs dans les ZSC de la ZEE allemande de la mer Baltique:
|
1) |
ZSC de Fehmarnbelt: exclusion, tout au long de l’année, de la pêche pratiquée au moyen d’engins de fond mobiles dans les zones de bancs de sable et de récifs afin de protéger les types d’habitats 1110 Bancs de sable et 1170 Récifs. |
|
2) |
ZSC de Kadetrinne: exclusion, tout au long de l’année, de la pêche pratiquée au moyen d’engins de fond mobiles dans les zones de récifs afin de protéger le type d’habitat 1170 Récifs. |
|
3) |
ZSC de Westliche Rönnebank: exclusion, tout au long de l’année, de la pêche pratiquée au moyen d’engins de fond mobiles dans l’ensemble de la ZSC afin de protéger le type d’habitat 1170 Récifs. |
|
4) |
ZSC d’Adlergrund: exclusion, tout au long de l’année, de la pêche pratiquée au moyen d’engins de fond mobiles dans l’ensemble de la ZSC afin de protéger les types d’habitats 1110 Bancs de sable et 1170 Récifs. |
|
5) |
ZSC de Pommersche Bucht mit Oderbank: exclusion, tout au long de l’année, de la pêche pratiquée au moyen d’engins de fond mobiles dans les zones de bancs de sable afin de protéger le type d’habitat 1110 Bancs de sable. |
Les zones d’exclusion ont été proposées pour garantir que non seulement les types d’habitats benthiques protégés, mais également les zones adjacentes et les zones situées entre les structures seront protégées (par exemple, Fehmarnbelt, Kadetrinne) contre les effets nocifs des engins de fond mobiles.
Ces mesures de gestion de la pêche proposées par l’Allemagne ont servi de base aux négociations avec d’autres États membres ayant un intérêt dans la gestion des activités de pêche concernées en vue de convenir d’une recommandation commune, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement relatif à la PCP.
Le processus officiel a débuté par la première réunion du 6 avril 2022 et, à l’issue d’une série de réunions et de la consultation du conseil consultatif pour la mer Baltique, la proposition a été adoptée par le groupe de haut niveau BALTFISH le 22 août 2022. Le 7 septembre 2022, BALTFISH a présenté une recommandation commune proposant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger, en partie, les ZSC de Fehmarnbelt, de Kadetrinne et de Pommersche Bucht mit Oderbank, et l’ensemble des sites de Westliche Rönnebank et d’Adlergrund de la ZEE allemande.
À la suite de la soumission de cette recommandation commune, le CSTEP l’a évaluée en novembre 2022 (132) et a conclu que la proposition constituait une initiative positive qui permettrait de renforcer la protection des récifs et des bancs de sable dans les zones concernées.
La Commission a modifié le règlement délégué (UE) 2017/117 (133) établissant des mesures de conservation dans certaines zones de la mer Baltique afin d’introduire les nouvelles mesures proposées par l’Allemagne.
Annexe 5
Évaluation du risque d’incidence des activités de pêche commerciale sur les espèces et les habitats dans les sites marins Natura 2000
1. Évaluation des risques liés aux activités de pêche qui dégradent les habitats marins et ont une incidence sur les objectifs de conservation de Natura 2000 (France)
En 2014, le ministère français de l’environnement a demandé à PatriNat (134) de coordonner un projet visant à évaluer la sensibilité des habitats benthiques français (continentaux) aux pressions anthropiques, en s’appuyant sur l’expertise de la communauté scientifique au sens large. Le cadre méthodologique pour l’évaluation de la sensibilité des habitats marins, la terminologie, les unités d’habitat et de pression, ainsi que des orientations sur la manière d’utiliser les évaluations qui en résultent, ont été présentés dans le rapport méthodologique publié en 2019 (135).
La méthodologie a été définie de sorte à produire des résultats normalisés et à être cohérente avec d’autres méthodes européennes équivalentes destinées à soutenir les évaluations des risques et de la vulnérabilité aux échelles locale, régionale, nationale et internationale, y compris dans le cadre de la directive-cadre «Habitats» et de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et de la Convention OSPAR.
Cette méthode a pour objectif principal d’évaluer dans quelle mesure les activités de pêche maritime commerciale risquent de dégrader les habitats naturels d’intérêt communautaire (et les habitats d’espèces) qui ont été désignés comme sites Natura 2000, en examinant les problèmes au niveau local et en les abordant dans une démarche cohérente à l’échelle nationale.
L’analyse permet de déterminer la mesure dans laquelle les activités de pêche maritime commerciale empiètent sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 et de hiérarchiser les mesures nécessaires. Elle propose une série de résultats, y compris des données sur les activités de pêche et les habitats, des cartes et des rapports. La méthodologie est mise en œuvre en deux étapes.
Étape 1: qualifier le risque de dégradation des habitats marins d’intérêt communautaire
L’évaluation du risque de dégradation des habitats marins repose sur plusieurs paramètres liés à la répartition et à la sensibilité des habitats, ainsi qu’à la répartition et aux types d’activités de pêche sur le site Natura 2000. L’approche de l’évaluation des risques consiste à superposer géographiquement (dans des SIG) trois niveaux d’informations à l’échelle du site Natura 2000:
|
1) |
répartition des habitats benthiques d’intérêt communautaire sur le site Natura 2000, |
|
2) |
description des activités de pêche et des pressions qui y sont associées sur le site Natura 2000, |
|
3) |
détermination des interactions entre les activités de pêche et les habitats d’intérêt communautaire sur le site. |
Les interactions entre les activités de pêche commerciale et les habitats marins d’intérêt communautaire sont déterminées en définissant la probabilité d’exposition des habitats – du point de vue de leur sensibilité – aux pressions exercées par les engins de pêche grâce à l’analyse géospatiale. La matrice des risques de dégradation de l’habitat est produite en intégrant la matrice sur la sensibilité des habitats benthiques (établie par le Musée national d’histoire naturelle en 2016) avec la matrice sur les pressions physiques générées par les engins de pêche (établie par l’IFREMER en 2019).
Dans cette analyse, cinq niveaux de sensibilité des habitats sont intégrés aux quatre niveaux de pression exercés par l’activité, aboutissant à quatre niveaux de risque possibles (aucun risque, faible, modéré, élevé).
Étape 2: qualifier le risque de mise en péril des objectifs de conservation du site Natura 2000
Si les résultats de l’étape 1 indiquent que le risque est modéré ou élevé, ils sont alors intégrés aux paramètres écologiques locaux et aux paramètres locaux relatifs aux activités de pêche commerciale.
Le niveau d’importance de chaque habitat défini dans les documents d’objectifs (DOCOB) atteste le rôle décisif que joue le site Natura 2000 pour parvenir à un état de conservation favorable de l’habitat et doit donc être spécifiquement pris en considération dans les paramètres locaux. Afin de mieux apprécier le contexte local, d’autres paramètres sont pris en compte, choisis en fonction des données disponibles, de manière concertée et sur la base de l’avis d’experts.
Enfin, si une analyse conclut qu’il existe un risque élevé ou modéré de mise en péril des objectifs de conservation du site, les effets sont susceptibles d’être importants: des mesures de gestion – notamment des mesures réglementaires – doivent alors être proposées pour adoption par les autorités compétentes.
2. Méthodologie commune pour l’évaluation des incidences des activités de pêche sur les sites marins Natura 2000 (groupe d’experts de la marine)
En 2012, sur la base des méthodologies pertinentes adoptées dans l’ensemble des mers régionales, une approche commune de l’UE pour évaluer l’incidence de la pêche sur les sites marins Natura 2000 a été élaborée et examinée au sein du groupe d’experts de la marine de la Commission. Cette approche permet aux gestionnaires de sites de définir les priorités et de concentrer leurs efforts sur la réglementation des activités de pêche jugées avoir une incidence potentielle sur les sites Natura 2000. Elle repose sur l’examen des informations pertinentes disponibles afin de catégoriser les incidences potentielles et les options de gestion associées. La méthodologie est mise en œuvre en deux étapes (figure 2):
Figure 2. Protocole méthodologique pour l’évaluation des incidences des activités de pêche sur les sites marins Natura 2000.
Étape 1: évaluation qualitative des incidences
Les informations minimales requises pour évaluer les incidences des activités de pêche sur les sites marins Natura 2000 sont les suivantes:
|
a) |
tous les habitats/espèces pour lesquels le site marin Natura 2000 est désigné, c’est-à-dire les habitats énumérés à l’annexe I et les espèces énumérées à l’annexe II de la directive «Habitats», et les espèces énumérées à l’annexe I de la directive «Oiseaux», ainsi que les oiseaux migrateurs dont la venue est régulière. La liste peut être reconstituée à partir des formulaires types des données Natura 2000; |
|
b) |
les engins de pêche utilisés sur les sites marins Natura 2000 et à proximité de ceux-ci, qui pourraient avoir une incidence sur les sites. |
Les deux listes ci-dessus sont utilisées pour établir les matrices d’interactions, l’une pour les interactions engins*habitats (tableau 1) et l’autre pour les interactions engins*espèces (tableau 2). Pour chaque habitat/espèce pour lequel/laquelle le site Natura 2000 a été désigné, les matrices doivent indiquer si chaque type d’engin est susceptible d’avoir une incidence négative sur eux, même si elles n’indiquent pas l’ampleur ni l’importance de cette incidence, mais uniquement la présence ou l’absence d’une interaction.
À partir de ces deux matrices, il est possible de sélectionner les types d’engins susceptibles d’avoir des incidences négatives sur des habitats/espèces spécifiques dans les sites Natura 2000: seuls ces engins et ces habitats/espèces feront l’objet d’une étude plus approfondie à l’étape 2.
Tableau 1. Exemple hypothétique d’une matrice d’interactions engins*habitats (habitats pour lesquels le site a été désigné)
|
Habitats présentant un intérêt pour l’UE |
Engin de pêche |
||||||
|
Chaluts de fond |
Chalut pélagique |
Chaluts à perche |
Drague remorquée par bateau |
Filet maillant |
Palangres |
Autres |
|
|
1110 Bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine |
|
|
|
|
|
|
|
|
1120 Herbiers de posidonie |
|
|
|
|
|
|
|
|
1150 Lagunes côtières |
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
Tableau 2. Exemple hypothétique d’une matrice d’interactions engins*espèces (espèces pour lesquelles le site a été désigné)
|
Espèces présentant un intérêt pour l’UE |
Prises accessoires par engin de pêche |
Autres effets |
||||||||
|
Chaluts de fond |
Chalut pélagique |
Chaluts à perche |
Drague remorquée par bateau |
Filet maillant |
Palangres |
Autres |
Épuisement des ressources alimentaires |
Perturbation |
Rejets |
|
|
Caretta caretta |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Tursiops truncates |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Calonectris diomédea |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Étape 2: Évaluation semi-quantitative des incidences
Les informations nécessaires à cette étape sont la répartition des habitats et la répartition des espèces et de leurs habitats (pour lesquels le site a été désigné), ainsi que la répartition des activités de pêche sur les sites Natura 2000. En particulier:
|
1. |
répartition spatiale et temporelle des habitats/espèces. Les informations recueillies doivent, dans la mesure du possible, contenir les éléments suivants:
Sur la base des informations recueillies, il convient de produire des formulaires récapitulatifs contenant la description des habitats/espèces ou groupes d’espèces spécifiques et des cartes de la répartition des habitats sensibles à la pression de la pêche au sein du site marin Natura 2000 et de la répartition des populations d’espèces. Si cela s’avère pertinent, il conviendra de produire également des cartes de l’utilisation du site par espèce au cours des différentes saisons. |
|
2. |
Répartition spatiale et temporelle de l’effort de pêche et de l’intensité de pêche Pour chaque type d’engin recensé au cours de la phase précédente, il convient de collecter des données spatiales et temporelles sur l’effort de pêche à l’intérieur des sites Natura 2000 au cours des trois années précédentes au moins. Dans la pratique, cela implique l’utilisation de journaux de pêche et, pour les navires de plus grande taille, de communicateurs de localisation automatique (par exemple, systèmes de surveillance des navires - VMS). Il importe de souligner que la répartition spatiale et temporelle de l’ensemble des activités de pêche exercées sur les sites Natura 2000 devrait inclure tous les navires, c’est-à-dire avec et sans communicateurs de localisation automatique (dispositifs de repérage par satellite), appartenant aux flottes nationales et internationales opérant dans les zones concernées. Sur la base des informations recueillies, il convient de produire des cartes de la répartition de l’intensité de pêche (définie comme l’effort de pêche par unité de zone et par unité de temps) à l’intérieur de chaque site marin Natura 2000 au cours des différentes saisons (hiver, printemps, été, automne). Il conviendra également d’établir des cartes cumulatives de l’intensité de pêche totale au cours des quatre saisons. Les données sur la répartition spatiale et temporelle des activités de pêche et les pressions qui y sont associées devraient être combinées à des données spatiales sur la répartition des habitats et des espèces et à des données temporelles sur le cycle biologique des espèces présentant un intérêt pour l’UE. Les analyses par superposition détermineront les zones potentielles d’interaction/d’absence d’interaction par rapport au périmètre délimitée des sites Natura 2000 (présence/absence d’interactions). Diverses cartes spécifiques par type d’habitat/espèce seront produites. La phase suivante consistera à déterminer si les objectifs de conservation et l’utilisation de la zone entrent en conflit. |
|
3. |
Sensibilité des d’habitats/populations d’espèces à la pression de la pêche L’analyse de la sensibilité des habitats et des espèces aux différents aspects de la pression de pêche devrait être effectuée lorsque les objectifs de conservation et l’utilisation de la zone entrent effectivement en conflit (c’est-à-dire que les activités de pêche et les zones de répartition des habitats et espèces concernés se chevauchent dans l’espace et dans le temps). Le lien entre les résultats de l’analyse des interactions et l’évaluation de la sensibilité de l’habitat/de l’espèce susceptible d’être affecté(e) permettra d’évaluer et de classer la sensibilité de l’habitat/de la population de l’espèce en fonction des perturbations réelles de la pêche. Le classement des incidences des activités de pêche sur l’habitat/les espèces devrait être établi par une analyse experte en combinant intensité de pêche et sensibilité, et devrait tenir compte de l’état de conservation des habitats/espèces concernés. Des ateliers spécialisés ad hoc pourraient être organisés à cet effet. Une matrice d’incidences complète, comprenant le classement des incidences et la description des types d’incidences, devrait être renseignée pour chaque site Natura 2000 pour chaque habitat/espèce susceptible d’interagir avec les activités de pêche. |
3. Vue d’ensemble des interactions et des incidences potentielles des méthodes de pêche commerciale avec/sur les habitats marins et avec/sur les espèces protégées au titre de la directive «Habitats» de l’UE
En 2014, un autre document a été élaboré et examiné au sein du groupe d’experts de la marine, qui a contribué à l’évaluation qualitative requise pour l’étape 1 et à la première étape de l’étape 2 de la «méthodologie commune d’évaluation des incidences des activités de pêche sur les sites marins Natura 2000» (voir annexe 5.2). Il passe en revue les interactions des méthodes de pêche commerciale avec les habitats et espèces marins Natura 2000 (en groupes) ainsi que les pressions et les incidences de ces méthodes sur ces derniers, résume la sensibilité des habitats et des espèces Natura 2000 aux différentes méthodes de pêche et donne un aperçu de leur vulnérabilité. Il convient de noter que ce rapport était un examen sélectif au moment de sa publication et non un état des lieux des incidences de tous les types d’engins de pêche sur tous les habitats et espèces marins européens. Il convient également de noter qu’il s’agit d’un domaine de recherche continu, avec des études internationales en cours et des publications régulières.
Des sources de «littérature grise» et ayant fait l’objet d’un examen par les pairs ont été utilisées pour faire la synthèse:
|
1) |
des pressions physiques, chimiques et biologiques potentielles associées aux différentes méthodes de pêche, |
|
2) |
des interaction des caractéristiques de Natura 2000 avec ces pressions, |
|
3) |
de la vulnérabilité éventuelle découlant de l’utilisation d’engins de pêche particuliers sur des habitats et des espèces protégés dans les sites Natura 2000. |
Les informations devraient être affinées à la lumière de considérations nationales (telles que les activités de pêche les plus pertinentes ou la modification de certains engins) et peuvent être utilisées par les États membres pour l’étape 2, à savoir l’élaboration de matrices, spécifiques à chaque site, des incidences des activités de pêche sur les sites et caractéristiques Natura 2000.
Les effets cumulatifs sont propres au site et n’ont donc pas été pris en considération dans les matrices génériques. La sensibilité n’étant ni évaluée directement, ni quantifiée dans le présent document, des évaluations de la sensibilité des habitats seront à terme nécessaires pour des évaluations plus précises de la vulnérabilité au regard du site.
Le présent document comprend des tableaux sous forme de liste de contrôle des incidences potentielles des différentes méthodes de pêche sur les habitats et les espèces Natura 2000. Une partie ou la totalité de ces espèces et habitats peuvent être présents dans des lieux particuliers, et l’importance, le cas échéant, des incidences qui en résulteront dépendra de la sensibilité de l’habitat et de l’espèce, ainsi que des circonstances locales, y compris de sa capacité à se rétablir et de sa variété au sein des types d’habitats. Ces considérations signifient qu’il est essentiel de procéder à une analyse d’impact spécifique au site pour étayer toute proposition de gestion, bien que s’il existe des preuves solides que les dommages causés par un engin/une activité à une caractéristique désignée sont omniprésents, une évaluation plus approfondie peut ne pas être nécessaire.
Les matrices montrent que les habitats et espèces marins Natura 2000 sont potentiellement vulnérables à toute une série de pressions physiques, chimiques et biologiques associées à différentes méthodes de pêche (voir tableaux 3 et 4). En cas d’interaction probable, on sait de l’habitat ou de l’espèce qu’il ou elle est vulnérable à la méthode de pêche/à la pression dans la plupart des cas. En cas d’interaction éventuelle, il ou elle peut être vulnérable dans certains cas ou dans des lieux ou situations particuliers. Il existe également des interactions qui sont considérées comme peu probables ou pour lesquelles les informations disponibles sont actuellement insuffisantes pour tirer une quelconque conclusion. Ces tableaux peuvent être utilisés par les États membres dans le cadre de leur évaluation des activités de pêche susceptibles d’affecter les habitats et les espèces protégés dans les sites marins Natura 2000.
Tableau 3. Matrice résumant la vulnérabilité potentielle des habitats Natura 2000 à différentes méthodes de pêche
|
|
|
|
Bancs de sable |
Herbiers de posidonie |
Estuaires |
Replats boueux et sableux |
Lagunes côtières |
Grandes criques/baies peu profondes |
Récifs |
Structures sous-marines causées par des émissions de gaz |
Criques étroites de la Baltique boréale |
Grottes marines submergées ou semi-submergées |
|
CLASSE D’ENGINS |
GROUPE D’ENGINS |
TYPE D’ENGIN |
|
|||||||||
|
Dragues |
Dragues |
Drague remorquée par bateau |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Dragues mécanisées/dragues suceuses |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Chaluts |
Chaluts de fond |
Chalut de fond à panneaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Chalut jumeau à panneaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Chalut-bœuf de fond |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Chaluts à perche |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Chaluts pélagiques |
Chaluts pélagiques à panneaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Chalut-bœuf pélagique |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Hameçons et lignes |
Cannes et lignes |
Lignes à main et lignes à cannes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Lignes de traîne |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Palangres |
Palangres dérivantes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Palangres de fond |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Pièges |
Pièges |
Nasses et casiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Verveux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Filets-pièges fixes non couverts |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Filets |
Filets |
Trémails |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filet maillant fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Filet dérivant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Sennes |
Filets tournants |
Senne coulissante |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Lamparo |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Sennes |
Senne écossaise |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Senne ancrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Senne-bœuf |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Senne de plage et senne de bateau |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
Vulnérabilité probable |
|
|
Probable: l’habitat est connu pour sa vulnérabilité à la méthode de pêche dans la plupart des cas. Éventuelle: l’habitat peut être vulnérable à la méthode de pêche dans certains cas ou dans des lieux ou situations particuliers. |
|
Vulnérabilité éventuelle |
|
|
|
|
Vulnérabilité peu probable |
|
|
|
|
Informations limitées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Tableau 4. Matrice résumant la vulnérabilité potentielle des espèces/groupes d’espèces Natura 2000 aux différentes méthodes de pêche
|
|
|
|
Cétacés |
Phoques |
Tortues |
Poissons |
Oiseaux de mer, anatidés et échassiers |
|||||||||
|
|
|
|
Marsouin commun |
Grand dauphin |
Phoque gris |
Phoque commun |
Phoque annelé |
Phoque moine de Méditerranée |
Caouanne |
Tortue verte |
Esturgeon (Adriatique et Atlantique) |
Corégone oxyrhinque |
Lamproie (mer, rivière) |
Alose (alose feinte, alose vulgaire, alose de la mer Noire, alose du Pont-Euxin, alose de la mer d’Azov) |
Gobie de Canestrini |
|
|
CLASSE D’ENGINS |
GROUPE D’ENGINS |
TYPE D’ENGIN |
|
|||||||||||||
|
Dragues |
Dragues |
Drague remorquée par bateau |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Drague mécanisée/drague suçeuse |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Chaluts |
Chaluts de fond |
Chalut de fond à panneaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Chalut jumeau à panneaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Chalut-bœuf de fond |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Chaluts à perche |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Chaluts pélagiques |
Chaluts pélagiques à panneaux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Chalut-bœuf pélagique |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Hameçons et lignes |
Cannes et lignes |
Lignes à main et lignes à cannes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Lignes de traîne |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Palangres |
Palangres dérivantes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Palangres de fond |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Pièges |
Pièges |
Nasses et casiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Verveux |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Filets-pièges fixes non couverts |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Filets |
Filets |
Trémails |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Filet maillant fixe |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Filet dérivant |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Sennes |
Filets tournants |
Senne coulissante |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Lamparo |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Sennes |
Senne écossaise |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Senne ancrée |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Senne-bœuf |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
Senne de plage et senne de bateau |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||
|
|
|
|
|
|
Vulnérabilité probable |
|
|
Probable: l’habitat est connu pour sa vulnérabilité à la méthode de pêche dans la plupart des cas. Éventuelle: l’habitat peut être vulnérable à la méthode de pêche dans certains cas ou dans des lieux ou situations particuliers. |
|
Vulnérabilité éventuelle |
|
|
|
|
Vulnérabilité peu probable |
|
|
|
|
Informations limitées |
|
|
|
|
|
|
|
|
Annexe 6
Application de mesures visant à éviter la détérioration des structures des récifs par les activités de pêche en mer Baltique
Il incombe aux États membres de garantir un état de conservation favorable des habitats et espèces marins désignés dans leur réseau Natura 2000 respectif et de prendre les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles le site Natura 2000 a été désigné.
Au Danemark, les principales dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» relatives à la protection et à la gestion des sites Natura 2000 sont mises en œuvre par chaque secteur, c’est-à-dire par l’autorité compétente chargée de mettre en œuvre les mesures nécessaires recensées dans le cadre des plans de gestion Natura 2000. Le ministère danois de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche est l’autorité compétente pour l’élaboration de la réglementation en matière de pêche ainsi que pour le contrôle de la pêche et de l’application des mesures de gestion mises en œuvre. En juin 2008, la loi sur la pêche a été modifiée afin d’y inclure les dispositions de la directive «Habitats» (136).
Le Danemark a désigné 97 sites marins Natura 2000 dans les eaux territoriales danoises de la mer Baltique occidentale, du Kattegat, du Skagerrak et de la mer du Nord. La désignation a été effectuée conformément à l’arrêté administratif no 408/2007 (137), modifié ultérieurement, qui qualifie les objectifs généraux de conservation de base pour la gestion des sites Natura 2000. Au total, 65 sites Natura 2000 ont été désignés pour des structures de récifs [codes d’habitat: H1170 (Récifs) et H1180 («Structures sous-marines causées par des émissions de gaz», également appelées «corail à bulles»)].
En décembre 2011, des plans de gestion de la nature ont été adoptés pour les dix sites désignés avant 2010 (138). Avec l’adoption des plans, les sites ont également été désignés comme ZSC. En décembre 2012, le ministère danois de l’environnement a rendu publics les plans de gestion Natura 2000. Les plans de gestion contiennent une description des habitats et des espèces pour lesquels le site a été désigné, de l’état de conservation actuel de ces habitats et espèces, des menaces éventuelles et des mesures à prendre. Dans tous les plans de gestion des sites marins Natura 2000 désignés pour les récifs, des mesures devraient être prises en ce qui concerne les activités de pêche utilisant des engins de fond mobiles.
Au printemps 2011, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche et l’Agence danoise de l’agriculture et de la pêche ont lancé l’initiative visant à protéger les structures de récifs des activités de pêche dans les sites Natura 2000 situés dans la partie danoise de la mer Baltique occidentale, à 12 milles marins des lignes de base:
|
1) |
Munkegrund (code de site de l’UE: DK00VA304) |
|
2) |
Hatterbarn (code de site de l’UE: DK00VA255) |
|
3) |
Munkegrund (code de site de l’UE: DK00VA253) |
|
4) |
Broen (code de site de l’UE: DK00VA256) |
|
5) |
Ertholmene (code de site de l’UE: DK007X079) |
|
6) |
Davids Banke (code de site de l’UE: DK00VA308) |
|
7) |
Bakkebrædt et Bakkegrund (code de site de l’UE: DK00VA310) |
L’objectif de la proposition était d’assurer une protection adéquate des structures de récifs désignées contre les activités de pêche et de contribuer ainsi à l’obligation de parvenir à un état de conservation favorable (étant donné que des objectifs de conservation spécifiques à un site n’avaient pas encore été formulés pour les habitats marins danois) des types d’habitats relevant du code H1170, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive «Habitats», qui dispose que les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter la détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées. Selon les plans Natura 2000 pour les sept sites, les activités de pêche pratiquée au moyen d’engins de fond mobiles sont présentées comme une menace pour les structures de récifs (139) et comme une menace éventuelle pour les bancs de sable.
L’état de conservation des structures de récifs dans les sept sites a été jugé «défavorable» en raison de perturbations physiques et d’un niveau relativement élevé de nutriments dans la colonne d’eau. Il est généralement admis que l’activité de pêche pratiquée au moyen d’engins de fond mobiles a une incidence sur les structures des récifs, qui se manifeste sous la forme de perturbations physiques touchant à la fois les structures de récifs que la biodiversité des récifs.
L’interdiction de l’activité de pêche pratiquée au moyen d’engins de fond mobiles dans les zones cartographiées en tant que récifs (code d’habitat H1170) a été proposée. Les structures de récifs cartographiées sur les sites Natura 2000 seraient protégées contre les incidences de l’activité de pêche par la création de zones tampons autour des structures de récifs, ce qui implique la mise en place d’une zone tampon de 240 mètres autour des structures de récifs cartographiées. L’Agence danoise de l’agriculture et de la pêche a reçu des avis scientifiques de l’Institut des ressources aquatiques de l’université technique danoise (DTU Aqua) sur la méthode appropriée à utiliser.
L’intention du gouvernement danois (État membre initiateur) était de prendre des mesures, à savoir en ce qui concerne les activités de pêche exercées par tous les navires, y compris les navires de pêche battant pavillon d’autres États membres de l’UE. Afin d’appliquer ces mesures à tous les navires, le Danemark, en tant qu’État membre initiateur, a consulté, conformément au règlement (UE) no 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, l’Allemagne et la Suède (140), le conseil consultatif pour la mer Baltique, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et la Commission, les associations/organisations nationales de pêcheurs et les organisations non gouvernementales (ONG).
Le Danemark a engagé une procédure conjointement avec la Suède et l’Allemagne en vue d’adopter une recommandation commune concernant des mesures de conservation dans sept sites Natura 2000 dans le Kattegat et trois sites en mer Baltique au cours de l’été 2014. Le 13 mars 2015, le Danemark, l’Allemagne et la Suède ont soumis à la Commission une recommandation commune pour des mesures de conservation en matière de pêche destinées à protéger les structures de récifs dans les sites Natura 2000 danois de la mer Baltique. Cette recommandation commune a été adoptée par la Commission au moyen d’un acte délégué [règlement délégué (UE) 2017/117] (141).
Annexe 7
Application d’une évaluation appropriée aux activités de pêche
i) Pêche des coques en Irlande
La baie de Dundalk contient à la fois une zone de protection spéciale (ZPS IE0004026) et une zone spéciale de conservation (ZSC IE0000455). La pêche des coques (Cerastoderma edule) peut avoir une incidence sur les habitats et les oiseaux d’eau dans la ZSC et la ZPS de la baie de Dundalk.
La commission de la pêche du comité consultatif local de Dundalk (ALC) a élaboré et présenté un projet de plan Natura pour la pêche aux coques dans la baie de Dundalk pour la période 2021-2025. Ce projet de plan Natura pour la pêche définit les mesures de gestion à prendre par les propriétaires de navires titulaires d’un permis de pêcher la coque dans la baie de Dundalk. Il faisait suite aux plans quinquennaux précédents. Le projet de plan Natura pour la pêche définissait les conditions dans lesquelles la pêche à la coque pouvait avoir lieu, comme la biomasse minimale des coques en dessous de laquelle la pêche ne sera pas ouverte, un total admissible de captures (TAC), une fermeture lorsque les taux minimaux de captures sont atteints (afin d’éviter un épuisement excessif) et une fermeture le 1er novembre de chaque année pour protéger les oiseaux hivernants. Il précisait également les restrictions opérationnelles applicables aux participants à la pêche, telles que la taille minimale de débarquement des coques, un plafond journalier des captures et la spécification des engins pouvant être utilisés.
Le projet de plan Natura pour la pêche a été soumis en mars 2021 au ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la marine, qui s’est prononcé sur la nécessité d’une évaluation appropriée du projet de plan Natura pour la pêche. Eu égard aux orientations de la Commission européenne et à la jurisprudence existante, il a estimé que le projet de plan Natura pour la pêche pouvait avoir des incidences significatives sur les sites Natura 2000 et que, par conséquent, une évaluation appropriée, conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats», était nécessaire avant de déterminer si le plan pouvait être adopté.
Un rapport de l’évaluation appropriée a été élaboré par le Marine Institute, conformément au règlement irlandais de 2013 relatif aux questions de pêche eu égard aux directives «Oiseaux» et «Habitats» de l’Union européenne [European Union (Birds and Natural Habitats) (Sea-Fisheries) Regulations 2013] (acte de législation déléguée S.I. no 290 de 2013). Le rapport de l’évaluation appropriée évaluait les effets écologiques potentiels du projet de plan Natura pour la pêche proposé sur les habitats et espèces désignés dans la ZSC et la ZPS de la baie de Dundalk. Il examinait également les effets potentiels sur le site de deux pêcheries opérant en combinaison (pêche à la palourde et pêche à la coque).
Le rapport de l’évaluation appropriée et ses annexes, y compris le projet de plan Natura pour la pêche, ont été publiés en mai 2021, pour une période de consultation publique de six semaines. En outre, le ministre du logement, des collectivités locales et du patrimoine et le ministre de l’environnement, du climat et des communications ont eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de plan Natura pour la pêche et le rapport d’évaluation. Cinq contributions ont été reçues dans le cadre de la consultation publique. Deux contributions émanaient de pêcheurs, tandis que les trois autres provenaient du National Parks and Wildlife Service, de Birdwatch Ireland et de l’Irish Wildlife Trust. Le Marine Institute a répondu en détail aux questions pertinentes soulevées dans ces contributions.
Enfin, en juillet 2021, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la marine, tenant compte du rapport de l’évaluation appropriée présenté par le Marine Institute, des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique et de la réponse du Marine Institute sur les questions pertinentes soulevées dans ces contributions, a déterminé que le plan Natura pour la pêche à la coque (Cerastoderma edule) dans la baie de Dundalk pour la période 2021-2025, tel que modifié par son ministère conformément à la règle 6, paragraphe 2, de l’acte de législation déléguée S.I. no 290 de 2013, ne porterait pas atteinte à l’intégrité des habitats et espèces désignés dans la ZSC et dans la ZPS de la baie de Dundalk, et a adopté le plan Natura pour la pêche modifié.
Pour de plus amples informations, voir: http://www.fishingnet.ie/sea-fisheriesinnaturaareas/
ii) Pêche aux couteaux aux Pays-Bas
Les zones Noordzee kustzone, Voordelta, Vlakte van de Raan et Westerschelde ont toutes été désignées comme zones spéciales de conservation (ZSC) en vertu de la directive «Habitats». À l’exception de la Vlakte van de Raan, ces zones ont également été désignées en vertu de la directive «Oiseaux». La protection des sites Natura 2000 néerlandais est régie par la loi sur la protection de la nature (142). Dans les plans de gestion de ces différents sites Natura 2000, il est précisé que les activités de pêche perturbant les fonds sont soumises à une autorisation au titre de la loi sur la protection de la nature.
La pêche aux couteaux (couteau américain, Ensis leei) est une activité de pêche exercée dans la zone côtière néerlandaise. La pêche aux couteaux est une activité de fond impliquant l’extraction du coquillage de l’écosystème et un contact avec le sol. Partant, il ne peut être exclu a priori que la pêche aux couteaux dans les sites Natura 2000 de Noordzee kustzone, Voordelta, Vlakte van de Raan et Westerschelde aient une incidence significative sur les espèces et les habitats de ces sites Natura 2000.
Par conséquent, avant l’autorisation, les effets potentiels de cette activité sur l’intégrité de ces sites devaient être évalués dans le cadre d’une évaluation appropriée. L’activité évaluée ne concerne que la pêche aux couteaux dans les zones ouvertes à ce type de pêche. L’accès à certaines zones des sites Natura 2000 est déjà limité pour les activités de pêche aux couteaux (dont environ 25 % de la superficie du site Natura 2000 de Noordzee kustzone).
La pêche aux couteaux est considérée comme un plan ou un projet au sens de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» qui, seul ou conjointement avec d’autres projets, peut avoir des incidences notables sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, cette activité devrait donc faire l’objet d’une évaluation appropriée pour en déterminer les incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation du site. Un permis d’exercer une telle activité ne peut donc être accordé que lorsqu’une évaluation appropriée a été réalisée, dont les résultats indiquent que le plan ou projet ne portera pas atteinte aux caractéristiques naturelles des zones Natura 2000 concernées. Un permis pour un tel plan ou projet peut être demandé pour une période de six ans; à l’issue de cette période, une nouvelle demande doit être introduite, qui fera l’objet d’une nouvelle procédure d’évaluation appropriée.
Huit permis de pêche ont été délivrés pour la pêche aux couteaux dans les eaux néerlandaises. Tous les titulaires de permis pour la pêche aux couteaux sont membres de la Coöperatieve Producentenorganisatie Nederlandse Vissersbond U.A. (CPO NVB). Ces dernières années, la pêche aux couteaux a été pratiquée par quatre navires. L’évaluation appropriée la plus récente a été préparée en 2018 pour la période de validité des permis 2019-2023 (143). Cette période prenant fin à la fin de l’année 2023, une nouvelle demande de permis et une nouvelle évaluation appropriée ont été préparées.
Dans le cadre de l’évaluation appropriée, la question de savoir si les objectifs de conservation des sites Natura 2000 concernés pouvaient être négativement affectés par la pêche aux couteaux a été étudiée. Cette évaluation a porté sur les effets sur l’intégrité des sites concernés. L’évaluation appropriée s’est concentrée sur l’incidence possible de la pêche aux couteaux sur la qualité du type d’habitat H1110B («Bancs de sable à faible couverture permanente d’eau marine»), qui est présent dans les quatre zones Natura 2000. La qualité d’un type d’habitat est déterminée par quatre éléments de qualité du type d’habitat. Ces éléments sont les suivants: «types de végétation», «éco-conditionnalité abiotique», «espèces typiques» et «autres caractéristiques de bonne structure et fonction».
La pêche aux couteaux peut avoir un effet sur l’intégrité des sites Natura 2000 de diverses manières. Aux fins de la détermination des effets de la pêche aux couteaux sur les espèces d’oiseaux concernés, il s’agit d’effets possibles sur la capacité de charge de la zone pour ces espèces. Pour les types d’habitats, il convient d’étudier l’incidence sur la présence et l’abondance des espèces typiques et sur d’autres caractéristiques de la bonne structure et de la bonne fonction des types d’habitats. À terme, les perturbations causées par la pêche pourraient modifier l’abondance des espèces présentes dans la zone de pêche (mais cela n’arrive pas). Si, en conséquence de la pêche, des espèces disparaissent de la zone de pêche ou si de nouvelles espèces s’y établissent, la pêche aura modifié la diversité des espèces dans la zone et il se peut également qu’elle ait modifié la composition de la communauté biologique de la zone. La question de savoir si ces effets indirects sont effectivement produits et peuvent être observés dépend à la fois de l’intensité et de la fréquence de l’incidence directe de la pêche ainsi que de la sensibilité et de la résilience des espèces concernées.
Les effets possibles de la pêche aux couteaux sur les caractéristiques naturelles des zones Natura 2000 ont été recensés. Ces effets sont les suivants: perturbation du sol, mortalité des animaux benthiques et des poissons due aux captures, perturbations visuelles, perturbations causées par le bruit au-dessus de l’eau, perturbations causées par le bruit sous-marin et modification des concentrations de substances toxiques et de nutriments dues aux émissions. Il ressort de cette évaluation que certains effets doivent faire l’objet d’une évaluation plus approfondie; ainsi: la perturbation du sol sur la qualité du type d’habitat H1110B et l’effet indirect sur les canards qui se nourrissent de mollusques et crustacés, la mortalité des animaux benthiques et des poissons due aux captures sur la qualité du type d’habitat H1110B et sur les oiseaux qui se nourrissent de mollusques et crustacés, les perturbations visuelles sur les espèces d’oiseaux protégées.
Enfin, il a été conclu que, pour les zones spécifiques (et compte tenu des zones actuellement fermées à la pêche aux couteaux et des conditions imposées), la pêche aux couteaux n’a aucune incidence significative sur les caractéristiques naturelles des sites Natura 2000 de Noordzee kustzone, Voordelta, Westerschelde et Saefthinge et de Vlakte van de Raan. Cela vaut également lorsque les effets sont cumulés et si l’on considère les objectifs de conservation des sites.
En 2024, une nouvelle demande de permis a été approuvée par le ministère néerlandais de l’agriculture, de la nature et de la qualité alimentaire pour la pêche aux couteaux dans les sites Natura 2000 de Noordzee kustzone, Voordelta, Westerschelde et Saeftinghe et de Vlakte van de Raan.
Pour de plus amples informations, voir:
https://puc.overheid.nl/natuurvergunningen/doc/PUC_763898_17/1/
Annexe 8
Mesures ne relevant pas de la politique commune de la pêche applicables aux navires de pêche
Restrictions imposées aux marins aux fins de la protection du Puffin yelkouan dans l’archipel maltais
Les îles maltaises abritent environ 10 % de la population mondiale de Puffins yelkouan, oiseaux de mer que l’on ne trouve qu’en Méditerranée centrale et orientale. L’espèce figure dans la liste de l’annexe I de la directive «Oiseaux» et a été inscrite comme «vulnérable» dans la liste rouge des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle est protégée par plusieurs accords internationaux de conservation, ainsi que par la législation nationale.
De janvier à juillet, ces oiseaux de mer vulnérables se reproduisent à l’intérieur des terriers creusés dans les grottes et sur les falaises. Étant donné qu’ils ne sont actifs que la nuit et que les oisillons restent à l’intérieur des terriers pendant la journée, les gens ne se doutent pas de leur présence lorsqu’ils se rendent sur les sites. Le processus de nidification est toutefois affecté lorsque de grands bateaux provoquant une pollution sonore et lumineuse s’approchent des falaises ou pénètrent dans les grottes.
L’Autorité pour l’environnement et les ressources (ERA) a mis en place un certain nombre de restrictions conformément aux directives «Oiseaux» et «Habitats» et à la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» visant à protéger les Puffins yelkouan menacés, limitant les activités maritimes à proximité de neuf sites autour de Malte et de Gozo. Ces neuf sites sont les suivants: L-Irdum tal-Madonna, l-Aħrax tal-Mellieħa; grottes de Santa Marija, Comino; Cominotto; îles Saint-Paul; parc naturel et historique de Majjistral; Miġra l-Ferħa; la Grotte bleue de Żurrieq; Ta’ Ċenċ, Gozo and Dwejra, Gozo.
La Direction des ports et de la navigation de plaisance de Transport Malta a émis des avis à l’intention des marins pour les informer des restrictions (144). Ces avis ont été émis dans le cadre d’un partenariat avec BirdLife Malta, qui a mis en œuvre le projet Arċipelagu Garnija financé au titre du programme LIFE (145). Le ministère de l’environnement, de l’énergie et des entreprises s’est également associé au projet LIFE afin de promouvoir une révision des politiques en matière d’éclairage extérieur, qui mettra davantage l’accent sur la pollution lumineuse dans les zones côtières et naturelles de l’archipel maltais.
Les restrictions créent des zones tampons autour des sites, limitent les nuisances lumineuses et sonores provenant des navires et, dans certains cas, imposent à ces navires une vitesse maximale ou une distance minimale à respecter de 100 m à partir du pied de la falaise. L’ancrage est autorisé pour les navires de pêche et de plongée.
Pour la zone de protection spéciale (ZPS) de Rdum tal-Madonna, une zone tampon d’environ 1,1 mille marin du littoral a été établie. Les feux, autres que ceux prescrits par la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (ColReg), doivent être éteints et aucun bruit autre que les signaux sonores prescrits par cette même convention ne doit provenir des navires qui naviguent dans cette portion de côte.
La zone tampon est une «zone sans arrêt» pour tous les navires autres que les navires exerçant des activités de pêche. Les activités de pêche dans la zone qui recourent à des projecteurs puissants (telles que les «lampara») sont interdites, conformément à l’article 4 du règlement sur la pêche (SL425.01) et au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil.
(1) Agence européenne pour l’environnement, Marine messages II (Messages marins II), Navigating the course towards clean, healthy and productive seas through implementation of an ecosystem-based approach (Naviguer vers des mers propres, saines et productives grâce à la mise en œuvre d’une approche fondée sur les écosystèmes), 2019;
COM(2020) 259 final, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE).
(2) Forum économique mondial, The Global Risks Report 2020, 2020.
(3) Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), Résumé à l’intention des décideurs politiques du rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques (résumé à l’intention des décideurs politiques). Session plénière de l’IPBES lors de sa septième session, IPBES 7, Paris, 2019, https://doi.org/10.5281/zenodo.3553579; rapports présentés par les États membres au titre de l’article 17 de la directive «Habitats» pour la période 2013-2018.
(4) Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
(5) Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).
(6) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.07.1992, p. 7).
(7) Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE), PE/74/2023/REV/1, JO L, 2024/1991, 29.7.2024.
(8) Commission européenne: lignes directrices pour l’établissement du réseau Natura 2000 dans le milieu marin. Application des directives «Habitats» et «Oiseaux», 2007, p. 272, https://environment.ec.europa.eu/topics/nature-and-biodiversity/natura-2000/managing-and-protecting-natura-2000-sites_en.
(9) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(10) Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).
(11) COM(2020) 380 final. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies.
(12) COM(2023) 102 final. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Plan d’action de l’UE – Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente.
(13) Cour des comptes européenne, Rapport spécial 26/2020. Milieu marin: l’UE offre une protection étendue, mais superficielle, 2020, https://op.europa.eu/webpub/eca/special-reports/marine-environment-26-2020/fr/.
(14) Selon les données communiquées par les États membres au titre de l’article 17 de la directive «Habitats» pour la période 2013-2018, la pêche et l’aquaculture constituent la source de pression la plus élevée sur les espèces et les habitats marins.
(15) SWD(2018) 288 final. Document de travail des services de la Commission sur l’établissement de mesures de conservation en vertu de la politique commune de la pêche pour des sites Natura 2000 et aux fins de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=SWD(2018)288&lang=fr.
(16) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Lignes directrices Aquaculture et Natura 2000 – Activités aquacoles durables dans le cadre du réseau Natura 2000, Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/34131.
(17) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245.
(18) Communication de la Commission Évaluation des plans et projets relatifs aux sites Natura 2000 – Guide de conseils méthodologiques de l’article 6, paragraphes 3 et 4, de la directive «Habitats» 92/43/CEE 2021/C 437/01 (JO C 437 du 28.10.2021, p. 1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52021XC1028(02).
(19) Les obligations découlant de l’article 6 paragraphes 2, 3 et 4 de cette directive se substituent aux obligations découlant de l’article 4, paragraphe 4, première phrase, de la directive 79/409/CEE en ce qui concerne les zones classées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, ou reconnues d’une manière similaire en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive à partir de la date de mise en application de cette directive ou de la date de la classification ou de la reconnaissance par un État membre en vertu de la directive 79/409/CEE si cette dernière date est postérieure.
(20) Décision d’exécution (UE) 2023/2806 de la Commission du 15 décembre 2023 concernant un formulaire d’information pour les sites Natura 2000 [notifiée sous le numéro C(2023) 8623] (JO L, 2023/2806, 8.12.2023).
(21) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 1.4, pages 11 et 12.
(22) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Díaz-Almela, E. et Duarte, C., Management of Natura 2000 Posidonia beds (Posidonion oceanicae) 1120 [Gérer les sites Natura 2000 – Herbiers de posidonies (Posidonion oceanicae) 1120] – directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, Commission européenne, 2008, https://data.europa.eu/doi/10.2779/48444.
(23) En vue de satisfaire aux exigences énoncées aux articles 2 et 3 et à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 4 de cette directive.
(24) Les attributs sont des caractéristiques spécifiques qui définissent l’état de conservation de l’habitat ou de l’espèce sur la base de leurs exigences écologiques.
(25) Pour de plus amples informations sur les éléments incontournables à prendre en considération lors de l’établissement et de la mise en œuvre des mesures de conservation, voir le chapitre 2.3.2 du document d’orientation de la Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245.
(26) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 2.4, pages 21 à 23.
(27) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 avril 2018, Commission européenne/République de Pologne, C-441/17, EU:C:2018:255, point 213.
(28) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(29) Règlement délégué (UE) 2024/2943 de la Commission du 17 septembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/117 en ce qui concerne des mesures de conservation en matière de pêche dans les zones de la mer Baltique de Fehmarnbelt, de Kadetrinne, de Westliche Rönnebank, d’Adlergrund et de Pommersche Bucht mit Oderbank, C/2024/6432 (JO L, 2024/2943, 28.11.2024).
(30) Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020, Commission européenne/République de Finlande, C-217/19, EU:C:2020:291, point 84.
(31) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2010, Commission européenne/République d’Autriche, C-535/07, EU:C:2010:602, point 56 et jurisprudence citée.
(32) Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024, Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a./Ypourgos Esoterikon e.a., Demande de décision préjudicielle introduite par le Symvoulio tis Epikrateias, C-66/23, EU:C:2024:733, points 40 à 50.
(33) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 3.2, page 27.
(34) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 3.2, pages 26 et 27.
(35) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 3.2, page 26.
(36) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 3.5.1, pages 29 et 30.
(37) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 3.5.1, pages 29 et 30.
(38) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 3.5.2, pages 30 et 31.
(39) Voir par exemple: Infantes, E., Crouzy, C., Moksnes, P.-O., Seed Predation by the Shore Crab Carcinus maenas: A Positive Feedback Preventing Eelgrass Recovery? (La prédation des graines du crabe vert carcinus maenas: une boucle de rétroaction positive empêchant la reconstitution des zostères?), PLoS ONE Vol. 11, no 12, 2016, e0168128, https://doi.org/10.1371/journal.pone.0168128.
(40) Les habitats énumérés à l’annexe I et les espèces énumérées à l’annexe II de la directive «Habitats», et les espèces énumérées à l’annexe I de la directive «Oiseaux», ainsi que les oiseaux migrateurs dont la venue sur le site est régulière, devraient être renseignés dans le formulaire standard des données Natura 2000 (FSD).
(41) Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 199/2008 du Conseil (refonte) (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
(42) Pour de plus amples informations, voir: https://dcf.ec.europa.eu/index_en?prefLang=fr.
(43) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(44) Article 110 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil.
(45) Système d’information sur la nature de l’Union européenne, voir https://eunis.eea.europa.eu.
(46) Métier: combinaison d’engins de pêche et d’espèces cibles.
(47) Voir arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2010, Panagiotis I. Karanikolas e.a./Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon et Nomarchiaki Aftodioikisi Dramas, Kavalas, Xanthis, C-453/08, EU:C:2010:482, points 48 et 49;
arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024, Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL)/Administración de la Comunidad de Castilla y León, C-436/22, EU:C:2024:656, points 73 et 74;
arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024, Biohemp Concept SRL/Direcţia pentru Agricultură Judeţeană Alba, C-793/22, EU:C:2024:837, point 56.
(48) Article 4, paragraphe 1, point 8), du règlement (UE) no 1380/2013.
(49) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010, Commission européenne/République française, C-241/08, EU:C:2010:114, points 30 à 39.
(50) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 3.1, page 26.
(51) Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2024, Commission européenne/République fédérale d’Allemagne, C-47/23, EU:C:2024:954, points 111 à 116.
(52) Voir l’arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2005, Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, C-6/04, EU:C:2005:626, points 35 à 38.
(53) Règlement délégué (UE) 2017/117 de la Commission du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger l’environnement marin de la mer Baltique et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1778, C/2016/5562 (JO L 19 du 25.1.2017, p. 1).
(54) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4, pages 33 et 34.
(55) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006, Commission des Communautés européennes/République fédérale d’Allemagne, C-98/03, EU:C:2006:3, points 43 à 52.
(56) Arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, Aannemersbedrijf P.K. Kraaijeveld BV e.a./Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland, C-72/95, EU:C:1996:404, points 30 et 31;
arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004, Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee et Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels/Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, C-127/02, EU:C:2004:482, point 26.
(57) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004, Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee et Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels/Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, C-127/02, EU:C:2004:482, points 27 à 29;
arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2010, Stadt Papenburg/Bundesrepublik Deutschland, C-226/08, EU:C:2010, points 50 et 51.
(58) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.4.1, page 36.
(59) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004, Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee et Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels/Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, C-127/02, EU:C:2004:482, point 28;
arrêt de la Cour du 24 octobre 1996, Aannemersbedrijf P.K. Kraaijeveld BV e.a./Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland, C-72/95, EU:C:1996:404, points 36 à 42.
(60) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006, Commission des Communautés européennes/République fédérale d’Allemagne, C-98/03, EU:C:2006:3, point 51;
arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2007, Commission des Communautés européennes/Irlande, C-418/04, EU:C:2007:780, points 232 et 233.
(61) arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017, Commission européenne/République fédérale d’Allemagne, C-142/16, EU:C:2017:301, point 29.
Par exemple, arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 avril 2000, Commission des Communautés européennes/République française, C-256/98, EU:C:2000:192, point 39;
arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2005, Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, C-6/04, EU:C:2005:626, points 51 à 56;
arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2010, Commission européenne/République française, C-241/08, EU:C:2010:114, point 55;
arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2007, Commission des Communautés européennes/Irlande, C-418/04, EU:C:2007:780, point 244;
arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mai 2011, Commission européenne/Royaume de Belgique, C-538/09, EU:C:2011:349, points 41 à 45.
(62) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006, Commission des Communautés européennes/République fédérale d’Allemagne, C-98/03, EU:C:2006:3, point 44;
arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2007, Commission des Communautés européennes/Irlande, C-418/04, EU:C:2007:780, point 244.
(63) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.4.2, pages 36 et 37.
(64) Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).
(65) Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
(66) Toute évaluation effectuée au titre de l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» est sans préjudice de l’évaluation de la Commission au titre du règlement (CE) no 1967/2006 et inversement.
(67) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(68) Voir arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019, Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL/Conseil des ministres, C-411/17, EU:C:2019:622, point 123, et conclusions de l’avocate générale Kokott présentées le 29 novembre 2018 dans l’affaire Inter-Environnement Wallonie ASBL et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ASBL/Conseil des ministres, C-411/17, EU:C:2018:972, point 172, confirmé par l’arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2018, Coöperatie Mobilisation for the Environment UA et Vereniging Leefmilieu/College van gedeputeerde staten van Limburg et College van gedeputeerde staten van Gelderland, affaires jointes C-293/17 et C-294/17, EU:C:2018:882, points 67 à 70: «si […] sont susceptibles d’être qualifiées de «projet» […], il importe d’examiner si de telles activités sont susceptibles d’affecter de manière significative un site protégé».
(69) Affaires jointes C-293/17 et C-294/17, Coöperatie Mobilisation for the Environment UA et Vereniging Leefmilieu/College van gedeputeerde staten van Limburg et College van gedeputeerde staten van Gelderland, point 73: «[…] l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» doit être interprété en ce sens que les activités de pâturage de bétail et d’épandage d’effluents sur ou dans le sol à proximité de zones Natura 2000 peuvent être qualifiées de «projet», au sens de cette disposition, même dans l’hypothèse où ces activités, en ce qu’elles ne représenteraient pas une intervention physique dans le milieu naturel, ne constitueraient pas un «projet», au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive EIE.»
(70) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004, Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee et Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels/Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, C-127/02, EU:C:2004:482, points 25 à 29.
(71) Affaires jointes C-293/17 et C-294/17, Coöperatie Mobilisation for the Environment UA et Vereniging Leefmilieu/College van gedeputeerde staten van Limburg et College van gedeputeerde staten van Gelderland, point 73;
voir également les conclusions de l’avocate générale Kokott présentées le 29 janvier 2004 dans l’affaire Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee et Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels/Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, C-127/02, EU:C:2004:60, point 40.
(72) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.4.3, page 38.
(73) Par exemple, arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007, Commission des Communautés européennes/République italienne, C-304/05, EU:C:2007:532, point 69.
(74) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245.Voir chapitre 4.6.5, page 48.
(75) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
(76) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.6.4, pages 46 et 47.
(77) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.5.2, pages 40 et 41.
(78) Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2007, Commission des Communautés européennes/République italienne, C-304/05, EU:C:2007:532, point 69.
(79) Voir, par exemple, arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004, Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee et Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels/Staatssecretaris van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, C-127/02, EU:C:2004:482, points 39 à 44.
(80) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2005, Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, C-6/04, EU:C:2005:626, point 54;
arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2007, Commission des Communautés européennes/Irlande, C-418/04, EU:C:2007:780, points 226 et 227.
(81) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006, Commission des Communautés européennes/République fédérale d’Allemagne, C-98/03, EU:C:2006:3, point 43.
(82) https://circabc.europa.eu/ui/group/00564ca7-9d16-4b81-bac5-b35fcb84aa33/library/867a9264-31df-4f7e-afd8-9c9e78cc477b/details.
(83) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017, Commission européenne/République fédérale d’Allemagne, C-142/16, EU:C:2017:301, points 42 et 43.
(84) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006, Commission des Communautés européennes/République portugaise, C-239/04, EU:C:2006:665, point 24.
(85) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.5.3, page 41.
(86) Voir arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017, Commission européenne/République fédérale d’Allemagne, C-142/16, EU:C:2017:301, point 61.
(87) Par exemple, arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 octobre 2005, Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, C-6/04, EU:C:2005:626, point 54;
arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2007, Commission des Communautés européennes/Irlande, C-418/04, EU:C:2007:780, point 226.
(88) Voir considérants 15 et 23 de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).
(89) Convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, https://www.unece.org/env/eia/eia.html.
(90) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.6.4, pages 46 et 47.
(91) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.6.5, page 48.
(92) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.6.4, pages 46 et 47.
(93) Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013, Peter Sweetman e.a./An Bord Pleanála. Demande de décision préjudicielle introduite par la Supreme Court (Irlande), C-258/11, EU:C:2013:220, point 43.
(94) Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013, Peter Sweetman e.a./An Bord Pleanála. Demande de décision préjudicielle introduite par la Supreme Court (Irlande), C-258/11, EU:C:2013:220, points 46 à 48.
(95) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 4.6.4, pages 46 et 47.
(96) Par exemple, Filbee-Dexter, K., et Scheibling, R.E., Sea urchin barrens as alternative stable state of collapsed kelp ecosystems (Les déserts d’oursins en tant qu’état alternatif stable des écosystèmes de varech effondrés), Marine Ecology Progress Series, vol. 495, 2014, p. 1 à 25, doi: 10.3354/meps10573.
(97) Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011, Commission européenne/Royaume d’Espagne, C-404/09, EU:C:2011:768, point 142.
(98) Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016, Grüne Liga Sachsen eV e.a./Freistaat Sachsen, C-399/14, EU:C:2016:10, point 54.
(99) Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016, Grüne Liga Sachsen eV e.a./Freistaat Sachsen, C-399/14, EU:C:2016:10, point 77.
(100) Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2006, Commission des Communautés européennes/République portugaise, C-239/04, EU:C:2006:665, points 36 à 39.
(101) Commission européenne: Direction générale de l’environnement, Gérer les sites Natura 2000 – Les dispositions de l’article 6 de la directive «Habitats» (92/43/CEE), Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2779/02245. Voir chapitre 5.4.3, pages 60 et 61.
(102) Les règles de base qui s’appliquent sont énoncées dans le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(103) Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
(104) Voir articles 7 et 9 du règlement (UE) 2019/1241.
(105) Article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil.
(106) Voir règlement (UE) 2016/2336 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (JO L 354 du 23.12.2016, p. 1);
règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission du 15 septembre 2022 déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables C/2022/6470 (JO L 242 du 19.9.2022, p. 1).
(107) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil PE/59/2019/REV/1 (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
(108) Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).
(109) Conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et sous réserve des conditions qui y sont énoncées, les États membres peuvent limiter l’accès à leur zone des 12 milles marins. Les limitations sont énoncées à l’annexe I du règlement.
(110) Article 18 du règlement (UE) no 1380/2013 (règlement relatif à la PCP).
(111) Les règlements délégués sont adoptés par la Commission européenne sur la base d’une délégation accordée dans le texte d’une loi de l’UE.
(112) Article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 (règlement relatif à la PCP).
(113) Article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1380/2013 (règlement relatif à la PCP).
(114) Article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 (règlement relatif à la PCP).
(115) Les conseils consultatifs (CC) sont des organisations de parties prenantes qui donnent à la Commission et aux pays de l’Union européenne des recommandations sur des questions relatives à la gestion des pêches.
(116) Arrêté du 17 janvier 2024 établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2024, NOR: TREC2401621A, ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/17/TREC2401621A/jo/texte, JORF no 0014 du 18 janvier 2024.
(117) Voir, par exemple, le règlement délégué (UE) 2017/118 de la Commission du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour la protection du milieu marin de la mer du Nord C/2016/5549 (JO L 19 du 25.1.2017, p. 10) et le règlement délégué (UE) 2017/117 de la Commission du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger l’environnement marin de la mer Baltique et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1778 C/2016/5562 (JO L 19 du 25.1.2017, p. 1).
(118) SWD(2018) 288 final. Document de travail des services de la Commission sur l’établissement de mesures de conservation en vertu de la politique commune de la pêche pour des sites Natura 2000 et aux fins de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin».
(119) Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869, PE/74/2023/REV/1, JO L, 2024/1991, 29.7.2024.
(120) Article 5, sur la restauration des écosystèmes marins, du règlement (UE) 2024/1991.
(121) Voir les articles 77, 192, 193 et 194 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).
(122) Voir l’article 77, paragraphe 4, de la CNUDM, qui fait référence aux «organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires, c’est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond ou au-dessous du fond, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec le fond ou le sous-sol».
(123) Article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne; voir également, par exemple, l’arrêt de la Cour du 22 mars 1983, Commission des Communautés européennes/République française, C-42/82, EU:C:1983:88, point 36.
(124) Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (JO L 208 du 5.8.2002, p. 10).
(125) https://webgate.ec.europa.eu/life/publicWebsite/project/LIFE14-NAT-MT-000991/life-arcipelagu-garnija-securing-the-maltese-islands-for-the-yelkouan-shearwater-puffinus-yelkouan.
(126) Source: https://www.npws.ie/sites/default/files/protected-sites/conservation_objectives/CO002953.pdf.
(127) Source: https://www.npws.ie/sites/default/files/protected-sites/conservation_objectives/CO000328.pdf.
(128) Source: https://www.npws.ie/sites/default/files/protected-sites/conservation_objectives/CO000328.pdf.
(129) État belge. 2022. Instandhoudingsdoelstellingen voor het Belgische deel van de Noordzee – Habitat- en Vogelrichtlijn –Herziening 2022. Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, DG Leefmilieu, Bruxelles, Belgique: 27 p.
(130) Journal officiel du gouvernement: série II, no 1807/22.3.2023.
(131) Pour de plus amples informations, voir: https://natura2000.egov.bg/EsriBg.Natura.Public.Web.App/Home/Natura2000ProtectedSites.
(132) Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) – 71e rapport en plénière (STECF-PLEN-22-03). Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2023, doi:10.2760/016673, JRC132078.
(133) Règlement délégué (UE) 2017/117 de la Commission du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger l’environnement marin de la mer Baltique et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1778 (JO L 19 du 25.1.2017, p. 1).
(134) https://www.patrinat.fr/.
(135) https:/www.natura2000.fr/analyse-risque-natura-2000-peche-professionnelle.
(136) Loi sur la pêche: https://www.retsinformation.dk/Forms/r0710.aspx?id=121218.
(137) Décret administratif danois no 408 du 1er mai 2007: https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=13043.
(138) Décret administratif danois no 1114 du 25 novembre 2011: https://www.retsinformation.dk/Forms/R0710.aspx?id=139270.
(139) Plans de gestion: http://www.naturstyrelsen.dk/Naturbeskyttelse/Natura2000/Natura_2000_planer/Se_Planerne/
(140) La Suède et l’Allemagne disposent de droits de pêche dans la partie danoise de la mer Baltique occidentale dans la zone des 12 milles marins.
(141) Règlement délégué (UE) 2017/117 de la Commission du 5 septembre 2016 établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger l’environnement marin de la mer Baltique et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1778 C/2016/5562 (JO L 19 du 25.1.2017, p. 1).
(142) Depuis janvier 2024, cette loi a été remplacée par la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire.
(143) https://puc.overheid.nl/natuurvergunningen/doc/PUC_763898_17/1/ (voir annexe 2).
(144) https://www.transport.gov.mt/include/filestreaming.asp?fileid=8435; https://www.transport.gov.mt/include/filestreaming.asp?fileid=9871.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5392/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)