Le 1er juin 1959, il a été promu en C 11 et, en mars 1962, en C 10 (respectivement C 2 et C 1 d'après le statut des fonctionnaires actuel).

Le 13 décembre 1962, il a été titularisé sous le nouveau statut, dans le grade C 3, échelon 2, avec effet à partir du 1er janvier 1962. Par décision du secrétaire général de même date, il a été promu au grade C1, échelon 1, à compter du 1er mars 1962.

Emploi:assistant-adjoint (carrière B 5-B 4) à la direction générale de l'administration (division du personnel). Ce poste est à pourvoir au grade 5.

Tenue à jour des dossiers de candidatures et correspondance s'y rapportant;

Le requérant fait remarquer que cette exception n'est basée sur aucun critère permettant de définir la notion d'ensemble d'actes» et de distinguer cet ensemble de l'acte particulier. Elle ne précise en outre pas les dispositions en vertu desquelles un recours dirigé contre un ensemble d'actes serait irrecevable. En tout état de cause, le présent recours a pour objet l'annulation des actes déterminés par lesquels le poste vacant a été attribué à Mme Louwage, malgré le fait que celle-ci avait des titres inférieurs à ceux du requérant.

Le défendeur souligne qu'aux termes de l'article 91 du statut, les litiges des fonctionnaires portent sur la légalité d'un acte faisant grief, c'est-à-dire d'une décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination créant un préjudice au requérant.. On ne saurait considérer comme telle une procédure de concours, d'autant plus que la Cour a à maintes reprises affirmé que peuvent être considérés comme faisant grief les actes susceptibles d'affecter directement une situation déterminée.

De l'avis du requérant, par contre, le fait que Mme Louwage a été nommée au poste vacant tout en possédant des titres inférieurs aux siens, et que cette nomination est fondée sur le résultat d'un concours qui est critiqué comme irrégulier, font clairement ressortir les moyens qui se trouvent à la base du recours en tant que dirigé contre ladite nomination.

Le requérant objecte qu'on ne saurait admettre que le jury d'un concours est souverain dans son appréciation et que ses décisions sont inattaquables sans, par là-même, soustraire au jugement de la Cour une matière essentielle et priver ainsi les fonctionnaires de toute possibilité de recours, également dans le cas d'une injustice flagrante commise par le jury. Par ailleurs, une telle thèse est en contradiction avec l'article 91 du statut qui reconnaît à la Cour une compétence de pleine juridiction dans les recours de fonctionnaires, et qui s'applique nécessairement aux dispositions du statut (art. 30) prévoyant l'institution du jury.

La demande, enfin, d'examiner les titres du requérant, et son offre de preuve sont tout à fait conformes à la jurisprudence de la Cour (arrêts nos 10-55, 1-56, 27-63).

Le défendeur riposte, d'une part, que l'article 91 du statut ouvre un recours en annulation, et non pas de pleine juridiction, et fait d'autre part valoir que la jurisprudence invoquée par le requérant n'est pas pertinente en l'espèce, ou ne justifie nullement sa thèse.

Le requérant soutient par contre que son intérêt à agir est en l'espèce fondé. En effet, de deux choses l'une :

ou bien cette nomination a été décidée par voie de promotion et, dans ce cas, à supposer que le recours soit reconnu fondé, le requérant se trouverait classé dans la catégorie B, à l'intérieur de laquelle il aurait vocation à la promotion,

Le défendeur insiste sur ce qu'une promotion ultérieure de Mme Louwage, si elle avait eu lieu, ne constituerait pas un acte faisant grief au requérant.

En effet, a supposer que la Cour fasse droit au requérant, celui-ci ne se verrait pas, de ce seul fait, classé dans la catégorie B. Le Parlement serait tenu de refaire le concours interne, et dans ce cas, même si le requérant figurait, sur la nouvelle liste d'aptitude établie par le jury, en meilleure place que Mme Louwage, sa nomination dans la catégorie B ne serait assurée que par une décision discrétionnaire prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le requérant souligne que le concours litigieux était un concours sur titres et que, partant, le critère essentiel pour le classement des candidats était celui de l'importance des titres. Ce critère n'ayant pas été respecté, le concours et la nomination de Mme Louwage qui s'en est suivie sont irréguliers.

A l'appui de cette conclusion, le requérant énumère et précise, en les confrontant avec le texte de l'avis de concours litigieux, ses qualifications, ses compétences, son comportement dans le service et les appréciations dont il a fait l'objet dans l'exercice des fonctions qui lui ont été confiées (requête, p. 3 et 4). Il mentionne, entre autres, un certificat du directeur-adjoint de la documentation parlementaire et de l'information qui le qualifie de collaborateur intelligent et dévoué, digne d'être promu.

Compte tenu de ces éléments, il fait valoir que ses titres étaient meilleurs que ceux de Mme Louwage. Pour s'en convaincre, il suffirait de les comparer à ces derniers; mais encore faut-il que le dossier personnel de Mme Louwage soit versé au procès. Le refus du défendeur de verser ce dossier, alors qu'il a spontanément versé celui du requérant, est contraire au principe suivant lequel la production de toute pièce ayant trait au litige est de droit.

Ayant pris connaissance du rapport du jury, déposé par le défendeur peu avant l'ouverture de la procédure orale, le requérant a essayé, lors de l'audience, de faire ressortir le caractère à son avis contradictoire ou arbitraire de ce rapport.

Le défendeur précise que le requérant fait état de façon inexacte de deux certificats, l'un de son directeur, en date du 5 novembre 1962, l'autre du directeur-adjoint, en date du 22 novembre 1961. C'est ce dernier certificat qui contient les mots digne d'être promu, alors que l'autre se limite à affirmer que pour ces raisons, il a fait l'objet d'une promotion au cours de l'année 1962.

Quant a la production du dossier personnel de Mme Louwage, la demande du requérant n'est pas fondée. D'une part, l'appréciation des titres est du rapport exclusif du jury et, d'autre part, le dossier individuel du fonctionnaire, dont il est question à l'article 26, dernier alinéa, du statut, est de toute évidence le dossier du requérant.

En ce qui concerne, enfin, les critiques que le requérant soulève à l'encontre du rapport du jury, le défendeur soutient que l'appréciation du jury est basée sur des éléments de fait exacts et sur des considérations logiques et que, de toute façon, ces critiques sont irrecevables, puisqu'elles ont été soulevées pour la première fois au cours de la procédure orale.

Le requérant objecte que, si les critiques en question n'ont pu être soulevées auparavant, c'est justement parce que le défendeur a refusé de produire au cours de la procédure écrite tous les documents demandés par le requérant dans sa requête et son mémoire en réplique.

Le requérant affirme avoir appris que le 5 février 1965 Mme Louwage a été promue au grade B 4, avec effet rétroactif au 1er décembre 1964, date de sa nomination au grade B 5. Si cette nomination doit être considérée comme étant intervenue à l'issue du concours litigieux, elle est contraire aux conditions du concours, celui-ci ayant expressément stipulé que le poste à pourvoir était un poste du grade B 5. Si, par contre, elle doit être considérée comme une promotion, elle est contraire à l'article 45, paragraphe 1, alinéa 2, du statut, puisqu'elle est intervenue moins de six mois après la date de la titularisation de Mme Louwage au grade B 5.

Le défendeur, après avoir reconnu que le concours litigieux avait été annoncé pour la carrière B 5 -B 4, explique que Mme Louwage était, avant sa nomination au poste vacant, classée au grade Cl qui prévoit, dans chaque échelon, un traitement égal à celui du grade B 4. Pour ne pas être déclassée pécuniairement, elle devait donc être rangée, après sa nomination en catégorie B, dans le grade 4. Or, le Journal officiel des Communautés européennes a publié l'organigramme 1964 seulement à la date du 1er décembre 1964, et c'est à ce moment, en effet, qu'un poste du grade B 4, non encore disponible lors de la nomination de Mme Louwage en B 5, a été accordé au Parlement. Puisque cette nomination en B 5, tout en ayant été décidée au mois de novembre, n'a pris effet qu'à compter du 1er décembre 1964, il était logique et régulier d'attribuer à Mme Louwage, également à partir de cette date, le poste B 4 qui venait d'être accordé au Parlement.

Le requérant objecte que, s'il s'agissait d'éviter à Mme Louwage un déclassement pécuniaire, le Parlement aurait pu et dû recourir à un moyen parfaitement légal, conforme à la pratique administrative des institutions, et qui aurait consisté à attribuer à Mme Louwage une indemnité compensatrice ad personam pendant les six mois qu'elle aurait dû attendre avant de pouvoir être promue au grade B 4, en conformité avec l'article 45 du statut.

Dans la duplique, le défendeur se borne à insister sur l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de cette nomination.

Le défendeur ayant déféré le 10 juillet 1965 a l'invitation de la Cour de produire tous les documents concernant la nomination de Mme Louwage au grade B 4, le requérant soutient que les documents ainsi versés sont incomplets et que les pièces décisives sont soustraites à la Cour.

Le défendeur affirme par contre avoir produit tous les documents exigés, et déclare rester à la disposition de la Cour pour exécuter les injonctions de celle-ci.