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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2024/5750 |
17.10.2024 |
P9_TA(2024)0006
Abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2024 sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés (COM(2022)0216 – C9-0197/2022 – 2022/0154(CNS))
(Procédure législative spéciale – consultation)
(C/2024/5750)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2022)0216), |
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vu l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0197/2022), |
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vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l’article 82 de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0387/2023), |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; |
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2. |
invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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3. |
invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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4. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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5. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux. |
Amendement 1
Proposition de directive
Considérant 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 5
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 6
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 6 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 7
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 9
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 11
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 12
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 13
Proposition de directive
Article 3 – alinéa 1 – point 5 quater (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 14
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Un abattement sur les fonds propres est déductible, pendant dix périodes d’imposition consécutives, de la base d’imposition d’un contribuable aux fins de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % du résultat avant intérêts, impôts et amortissements («EBITDA») du contribuable. |
Un abattement sur les fonds propres est déductible, pendant: |
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Amendement 15
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les États membres veillent à ce que les contribuables puissent reporter, pendant trois périodes d’imposition au maximum, la partie de l’abattement sur les fonds propres qui excède les pourcentages de l’EBITDA fixés au premier alinéa au cours d’une période d’imposition. |
Amendement 16
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Si l’abattement sur les fonds propres déductible, conformément au premier alinéa, est supérieur au revenu net imposable du contribuable au cours d’une période d’imposition, les États membres veillent à ce que le contribuable puisse reporter sur les périodes suivantes, sans limitation dans le temps, le montant excédentaire de l’abattement sur les fonds propres. |
Si l’abattement sur les fonds propres déductible, conformément au premier alinéa, est supérieur au revenu net imposable du contribuable au cours d’une période d’imposition, les États membres veillent à ce que le contribuable puisse reporter le montant excédentaire de l’abattement sur les fonds propres comme suit: |
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Amendement 17
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les États membres veillent à ce que les contribuables puissent reporter, pendant cinq périodes d’imposition au maximum, la partie de l’abattement sur les fonds propres qui excède 30 % de l’EBITDA au cours d’une période d’imposition. |
supprimé |
Amendement 18
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Sous réserve de l’article 5, la base de l’abattement sur les fonds propres correspond à la différence entre le niveau des fonds propres nets à la fin de la période d’imposition et le niveau des fonds propres nets à la fin de la période d’imposition précédente. |
Sous réserve de l’article 5, la base de l’abattement sur les fonds propres correspond à la différence entre le niveau des fonds propres nets à la fin de la période d’imposition et le niveau des fonds propres nets à la fin de la période d’imposition précédente , en d’autres termes, à l’augmentation des fonds propres en glissement annuel . |
Amendement 19
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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L’abattement sur les fonds propres équivaut à la base de l’abattement multiplié par le taux d’intérêt sans risque à dix ans pour la monnaie concernée et majoré d’une prime de risque de 1 % ou de 1,5 % si le contribuable est une PME . |
L’abattement sur les fonds propres équivaut à la base de l’abattement multiplié par le taux d’intérêt sans risque à dix ans pour la monnaie concernée , majoré d’une prime de risque de 1 % pour les PME . |
Amendement 20
Proposition de directive
Article 4 – paragraphe 3
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Si, après l’octroi d’un abattement sur les fonds propres, la base dudit abattement est négative au cours d’une période d’imposition, un montant égal à l’abattement sur les fonds propres négatif devient imposable pendant dix périodes d’imposition consécutives, jusqu’à l’augmentation globale des fonds propres nets pour lesquels cet abattement a été obtenu au titre de la présente directive, à moins que le contribuable n’apporte une preuve suffisante démontrant que cette situation est due à des pertes comptables subies au cours de la période d’imposition ou à une obligation légale de réduction du capital. |
3. Si, après l’octroi d’un abattement sur les fonds propres, la base dudit abattement est négative au cours d’une période d’imposition, un montant égal à l’abattement sur les fonds propres négatif devient imposable pendant dix périodes d’imposition consécutives pour les PME ou les groupes moyens ou sept périodes d’imposition consécutives pour les contribuables autres que les PME ou les groupes moyens , jusqu’à l’augmentation globale des fonds propres nets pour lesquels cet abattement a été obtenu au titre de la présente directive, à moins que le contribuable n’apporte une preuve suffisante démontrant que cette situation est due à des pertes comptables subies au cours de la période d’imposition ou à une obligation légale de réduction du capital. |
Amendement 21
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. Les États membres veillent à ce que les mesures qu’ils adoptent pour transposer le présent article en droit national soient conformes aux orientations fournies par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» sur les régimes de déduction des intérêts notionnels. |
Amendement 22
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Les États membres veillent à ce qu’un contribuable puisse déduire de sa base d’imposition aux fins de l’impôt sur les sociétés les surcoûts d’emprunts tels qu’ils sont définis à l’article 1er, point 2), de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (35) à hauteur d’un montant a) correspondant à 85 % de ces coûts supportés au cours de la période d’imposition. Si ce montant est supérieur au montant b) déterminé conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164, les États membres veillent à ce que le contribuable soit en droit de déduire uniquement le moins élevé des deux montants au cours de la période d’imposition. La différence entre les deux montants a) et b) est reportée sur les exercices précédents ou futurs conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164. |
1. Les États membres veillent à ce qu’un contribuable autre qu’une PME ou un groupe moyen puisse déduire de sa base d’imposition aux fins de l’impôt sur les sociétés les surcoûts d’emprunts tels qu’ils sont définis à l’article 1er, point 2), de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (35) à hauteur d’un montant a) correspondant à 85 % de ces coûts supportés au cours de la période d’imposition. Si ce montant est supérieur au montant b) déterminé conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164, les États membres veillent à ce que le contribuable soit en droit de déduire uniquement le moins élevé des deux montants au cours de la période d’imposition. La différence entre les deux montants a) et b) est reportée sur les exercices précédents ou futurs conformément à l’article 4 de la directive (UE) 2016/1164. |
Amendement 23
Proposition de directive
Article 6 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Le paragraphe 1 s’applique aux surcoûts d’emprunt encourus à compter du [OP insérer la date d’entrée en vigueur de la présente directive] . |
2. Le paragraphe 1 s’applique aux surcoûts d’emprunt encourus à compter du 1er janvier 2027 . |
Amendement 24
Proposition de directive
Article 7 – paragraphe 1 – point b
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Amendement 25
Proposition de directive
Article 8 – titre
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Rapports |
Rapports et réexamen |
Amendement 26
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Au plus tard le 31 décembre 2027 , la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre de la présente directive. |
1. Au plus tard le 31 décembre 2028 , la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et l’incidence de la présente directive , accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier la présente directive . |
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Ce rapport évalue l’incidence de la présente directive, en accordant une attention particulière: |
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Amendement 27
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 2
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Les États membres peuvent reporter l’application des dispositions de la présente directive aux contribuables qui, au [1er janvier 2024], bénéficient d’un abattement sur les fonds propres en vertu du droit national pour une période maximale de dix ans et en aucun cas pour une durée supérieure à celle de l’avantage prévu par le droit national. |
2. Les États membres peuvent reporter l’application des dispositions de la présente directive aux contribuables qui, au [1er janvier 2024], bénéficient d’un abattement sur les fonds propres en vertu du droit national pour une période maximale de cinq ans et en aucun cas pour une durée supérieure à celle de l’avantage prévu par le droit national. |
Amendement 28
Proposition de directive
Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. Avant de transposer la présente directive en droit national, chaque État membre rend publique une évaluation des coûts fiscaux estimés des mesures à adopter et de la diminution du taux d’imposition effectif des entreprises qui en résulte, et prend les mesures appropriées pour protéger les recettes fiscales si nécessaire. |
(14) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action», COM(2020)0590 final (https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:61042990-fe46-11ea-b44f-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_1&format=PDF).
(14) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises – nouveau plan d’action», COM(2020)0590 final (https://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:61042990-fe46-11ea-b44f-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_1&format=PDF).
(1a) Voir:
(15) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).
(15) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).
(35) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).
(35) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5750/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)