Il indique qu'il a ses origines dans un texte réglementaire du 5 janvier 1941 et qu'un arrêté du 4 décembre 1944 confiait ses attributions à un commissaire du gouvernement assisté d'un conseil consultatif dont les membres, nommés par arrêté, étaient choisis parmi les représentants de la viticulture et du négoce.

Il ajoute que le 28 avril 1945, un nouvel arrêté ministériel homologuait un règlement du Bureau national de répartition des vins et eaux-de-vie de cognac et que deux arrêtés du 21 janvier 1946 et du 20 février 1946 allaient parfaire cette réglementation, ce dernier texte organisant la comptabilisation et le contrôle des âges du cognac.

Il souligne que, le 15 juin 1945, il a été institué une taxe parafiscale pesant sur les distillateurs et les négociants, pour assurer le financement du Bureau national et qu'enfin, le 9 juillet 1946, un arrêté allait donner sa forme quasi définitive à l'organisation interprofessionnelle du marché des vins et des eaux-de-vie de cognac. Il expose que seule la composition de cet organisme a été modifiée depuis à plusieurs reprises (arrêté du 14 novembre 1960, puis arrêté du 16 novembre 1964), sans que l'esprit de la finalité de la réglementation régissant son activité soit modifié.

Le BNIC ajoute qu'il est constitué par une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'Agriculture, sur proposition des organisations professionnelles intéressées, présidées par un ingénieur général de l'agriculture, également désigné par le ministre (article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1960).

Cette Commission avait pour mission, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1946:

d'étudier et de préparer tous règlements concernant l'acquisition, la répartition, la distillation, le commerce, le stockage et la vente des vins et eaux-de-vie produits dans la région délimitée ,

c'est-à-dire une mission non pas de décision mais d'étude et de préparation, la décision restant entre les mains du représentant de l'État, le commissaire du gouvernement étant seul habilité à prendre des décisions exécutoires (article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1944).

Il observe que la mise en oeuvre de ces décisions, ainsi que des arrêtés ministériels, est confiée aux services du BNIC, dirigés par un directeur, généralement haut fonctionnaire de l'État français.

Enfin, le BNIC souligne qu'il est toujours financé par le produit d'une taxe parafiscale dont le taux est approuvé chaque année par le Parlement français dans la loi de finances.

Le BNIC rappelle aussi que si sa nature juridique a pu être un moment discutée en France, le Conseil d'État a estimé qu'il s'agissait d'un organisme de droit public, jouissant de l'autonomie financière et de la personnalité morale, dont les décisions devaient être déférées aux juridictions de l'ordre administratif et non pas de l'ordre judiciaire.

Il considère que cette solution est normale puisqu'il assure une mission de service public, du fait que:

il contrôle les âges du cognac,

Certaines fixations de prix minimaux décidés par le BNIC sont susceptibles d'affecter de façon sensible le commerce entre États membres. La fixation des prix minimaux relatifs aux achats de vins de distillation et d'eaux-de-vie nouvelles ou rassises effectués par les membres de la famille du commerce auprès de ceux de la famille de la viticulture ne semble pas quant à elle susceptible d'affecter de façon sensible le commerce entre États membres. En effet, ces prix concernent des transactions effectuées sur des produits semi-finis qui ne sont pas normalement destinés, à ce stade, à être livrés à la consommation ou à être expédiés hors de la région délimitée de Cognac. Ils exercent toutefois une influence sur le niveau de prix du produit fini susceptible d'être exporté par la suite; mais une telle influence indirecte ne permet pas de conclure en l'espèce que les échanges entre États membres peuvent être affectés, de ce fait, de façon sensible.

Le BNIC ajoute qu'en outre, la cote a finalement une incidence faible ou négligeable pour le consommateur final du produit et qu'étant donné que dans tous les pays de la Communauté le cognac fait l'objet d'une taxation importante, ce sont surtout ces taxes qui constituent l'élément le plus important pour le prix du produit du consommateur.

Il indique que ces taxes correspondent en Grande-Bretagne à 64 % du prix de revient, en Belgique à 52 %, en République fédérale d'Allemagne à 45 %, aux Pays-Bas à 46 %, en Irlande à 70 % et au Danemark à 71 %.

1)La réunion au sein du BNIC de la famille de la viticulture et de la famille du négoce ne peut être considérée comme une association d'entreprises, en ce que:

a)La représentation de la famille du négoce et de la famille de la viticulture au sein de l'assemblée plénière du BNIC n'est pas le résultat d'une association volontaire d'entreprises, mais résulte de l'application légale du droit français résultant de l'article 9 de la loi du- 27 septembre 1940, de l'arrêté du 5 janvier 1941, de l'arrêté du 4 décembre 1944, de l'arrêté du 28 avril 1945 et de celui du 9 juillet 1946, ainsi que des arrêtés subséquents portant modification de l'organisation de cet organisme public.b)En ce que les représentants de la famille de la viticulture et les représentants de la famille du négoce au sein du BNIC représentent es qualité telle ou telle entreprise, mais sont nommés par arrêté du ministère français de l'Agriculture; et en conséquence tirent leurs mandats et exécutent leurs fonctions conformément à l'arrêté ministériel qui les a nommés, et non pas en qualité de représentants de telle ou telle entreprise particulière.c)En ce que l'assemblée plénière du BNIC n'a qu'un rôle consultatif et ne fait que proposer, dans le cadre de textes législatifs et réglementaires régissant son activité, une série de mesures, dont la fixation de la cote, aux autorités françaises; que les prix découlant de la fixation de la cote interprofessionnelle sont rendus exécutoires à l'ensemble des professionnels concernés par le seul arrêté interministériel; que les violations qui en découlent sont poursuivies non comme la violation d'un accord de droit privé, mais bien comme une violation d'un texte réglementaire de droit français.

a)est de peu d'effet sur le consommateur final;b)mais surtout, répond à une préoccupation d'intérêt régional tendant à assurer à la viticulture un niveau de vie équitable, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements, tout en assurant des prix raisonnables aux consommateurs.

Autant de notions qui entrent dans les objectifs généraux de l'article 39 du traité de Rome.

Elle explique qu'il s'agit d'une eau-de-vie fabriquée à partir d'un vin produit par des cépages déterminés, récolté dans l'aire géographique délimitée par un décret du 1 mai 1909 et qui bénéficie du régime juridique des appellations d'origine contrôlée fixé par décret-loi du 30 juillet 1935, le droit à l'appellation cognac étant conditionné par les dispositions réglementaires concernant les règles de ses vérification, distillation, vieillissement et commercialisation.

Elle observe que le prix de revient de l'eau-de-vie vendue par le viticulteur après distillation est constitué de deux éléments qui sont le prix du vin mis en oeuvre et le coût de la distillation.

Selon la partie défenderesse au principal, il est évident que la fixation d'un prix plancher de l'eau-de-vie en question, nouvelle ou rassise, au-delà du niveau résultant des éléments susmentionnés rentrant naturellement dans le calcul de son prix est de nature à affecter le commerce entre États membres.

A cet égard, elle observe tout d'abord que si la grande majorité des négociants-acheteurs sont établis à Cognac ou dans la région délimitée par le décret de 1909, rien n'empêche un négociant installé hors de la région délimitée d'acheter ces eaux-de-vie pour les assembler, sans perdre le droit à l'appellation cognac , que les eaux-de-vie demeurent en France ou soient exportées. La vente des eaux-de-vie par la famille de la viticulture à celle du négoce ne serait donc pas un phénomène commercial strictement national mais revêtirait à l'occasion un caractère international.

Elle observe ensuite que ce qu'il est surtout important de noter est que les eaux-de-vie ainsi produites et dont le prix d'achat minimal est imposé au négoce constituent la matière première du cognac produit fini dont l'importance dans le commerce international ne saurait être contestée.

Elle signale que la Commission a rappelé, dans sa décision précitée du 15 décembre 1982, que 80 % des ventes du cognac se faisaient hors de France, que les ventes dans le marché commun représentaient environ 52 % des ventes totales et que les exportations depuis la France vers les neuf autres États membres représentaient 40 % des exportations totales.

Selon la partie défenderesse au principal, le fait que la Commission, dans sa décision du 15 décembre 1982, n'a pas examiné une situation strictement identique à celle de la présente affaire, ne serait pas décisif, parce que si la demande de l'UGAL, ayant abouti à la décision en question, visait l'accord du 7 novembre 1980 (comme ceux des 12 décembre 1978 et 18 oaobre 1979) en ce qui concerne les expéditions de cognac produit fini et non ses articles 4 et 5 qui fixent la cote des eaux-de-vie nouvelles ou rassises à la production, il n'en demeure pas moins que les deux situations sont analogues et que, même si les ventes d'eaux-de-vie par la viticulture se réalisent essentiellement sur le marché national français, la fixation d'un prix plancher affecte bien le commerce international.

La partie défenderesse au principal considère ainsi que le cognac est la seule eau-de-vie produite dans un pays de la Communauté qui est affecté de l'organisation restrictive contestée, étant donné que pour le reste il s'agit des alcools de vin-armagnac français ou grappa italienne, des alcools de fruits (prune, poire, mirabelle) produits en Allemagne comme en France ou des alcools de céréales (whisky ou akvavit produits en Angleterre ou au Danemark), dont le commerce est totalement libre en ce qui concerne la fixation des prix.

La partie défenderesse au principal estime que, dans ces conditions, le négociant en cognac est en état d'infériorité par rapport aux négociants, français ou étrangers, qui commercialisent des eaux-de-vie concurrentes, dès l'instant où, pour l'établissement de son prix de vente, il doit prendre en compte un prix d'achat de la matière première qui lui est imposé au lieu de s'établir librement.

Elle observe que cet argument serait de faible portée s'il ne concernait qu'un élément secondaire du prix de revient du cognac, comme le coût de l'étiquetage ou celui de l'emballage, mais qu'au contraire il conserve tout son poids lorsque le prix d'achat imposé est celui du composant primordial du produit fini.

Elle se réfère à cet égard à des statistiques financières qui révèlent que le prix d'achat des eaux-de-vie représente, par rapport au prix de vente du cognac, une proportion qui n'est pas inférieure à un chiffre de 40 à 50 % pour les ventes en bouteilles (88 % de la commercialisation) et 60 à 70 % pour les ventes en fûts (12 % des ventes), et souligne que c'est uniquement dans le domaine du prix que les maisons de faible importance peuvent concurrencer les maisons les plus puissantes qui, avec d'importants moyens publicitaires, dominent le marché et que c'est dans l'intérêt bien compris du consommateur que cette concurrence par le prix peut jouer sans entrave.

La partie défenderesse au principal observe que la question posée vise expressément le fait que le cognac bénéficie d'une appellation d'origine contrôlée et le fait, matériellement indiscutable, qu'il se boit exclusivement pur, ce qui démontre la préoccupation du tribunal de renvoi qui est de savoir si le caractère exclusif de l'appellation d'origine contrôlée cognac ne soustrait pas automatiquement le produit à la règle communautaire dès l'instant où, dans aucun autre État membre, on ne peut fabriquer une eau-de-vie strictement identique au moins par son nom.

A cet égard, la partie défenderesse au principal invoque la jurisprudence de la Cour (affaire 168/78, Commission/France; affaire 169/78, Commission/Italie; affaire 171/78, Commission/Danemark; arrêts du 27 février 1980; affaire 216/81, Cogis/Amministrazione delle finanze dello Stato, arrêt du 15 juillet 1982) et soutient que les principes posées par cette jurisprudence, dans le cadre de procédures d'application ou d'interprétation de l'article 95 du traité CEE, s'imposent dans la présente affaire parce qu'on ne peut pas imaginer que la notion de produits similaires soit interprétée différemment selon qu'il s'agit d'apprécier les conditions de la concurrence commerciale ou l'intervention protectionniste d'un Etat par le biais de mesures fiscales.

Elle souligne que, dans ces arrêts, la Cour a retenu qu' il existe entre toutes les eaux-de-vie des traits communs suffisamment accusés pour admettre l'existence, dans tous les cas, d'un rapport de concurrence à tout le moins partiel ou potentiel et que cette conclusion est venue après que la Cour eut rappelé que:

1)dans le groupe plus large des boissons alcooliques, les eaux-de-vie issues du procédé de la distillation comportent comme élément principal la présence d'alcool apte à la consommation humaine à un degré relativement élevé de concentration et forment un ensemble identifiable uni par les caractéristiques communes;2)les caractéristiques propres permettent effectivement de définir des variétés typiques d'eaux-de-vie, au point que certaines d'entre elles sont même protégées par des appellations d'origine.

Elle souligne que c'est ainsi que la Cour a condamné les mesures fiscales prises:

par la France pour protéger les eaux-de-vie nationales contre le whisky et les genièvres,

Elle observe que la qualification du BNIC, comme organisme privé ou administratif en droit français interne, relève de la compétence des juridictions nationales et ne saurait en tant que telle être prise en considération lors d'une analyse qui est faite exclusivement aux fins de l'application du droit communautaire.

En se référant à la jurisprudence de la Cour (arrêts du 15 mai 1975, affaire 71/74, Frubo, Recueil p. 563, attendus 30 et 31, et du 29 octobre 1980, affaires 209 à 215/78 et 218/78, Recueil 1980, p. 3125, attendu 88), la Commission soutient que la notion d'association d'entreprises doit être interprétée en fonction de la finalité de l'article 85, paragraphe 1, à savoir l'élimination des restrictions de concurrence résultant d'une volonté commune des entreprises en cause, dès lors que celles-ci regroupées au sein d'un organisme prennent des mesures produisant les effets visés à l'article 85, paragraphe 1.

La Commission opère ainsi une distinction d'une part entre les activités du BNIC menées dans le cadre de sa mission telle qu'elle est définie par les textes qui les régissent, ainsi que des procédures qui aboutissent à des mesures adoptées par l'exercice du pouvoir réglementaire détenu par le commissaire du gouvernement auprès du BNIC, et, d'autre part, les procédures contractuelles de fixation de prix selon les dispositions de la loi no 75-600 qui, comme dans la présente affaire, aboutissent à des accords passés par les organisations interprofessionnelles suivies par leur extension par des arrêtés interministériels.

Selon la Commission, cette différence de procédures ressort concrètement de la décision du commissaire du gouvernement auprès du BNIC en date du 11 novembre 1980, qui comporte un certain nombre de mesures relatives aux vins et eaux-de-vie (plafonds de production ou de commercialisation), mais qui, pour les prix eux-mêmes, prévoit simplement qu'un accord interprofessionnel fixera un prix minimal pour les vins de la région de Cognac destinés à la production de cognac .

Elle ajoute que l'accord litigieux, portant indifféremment sur les prix des vins blancs, des eaux-de-vie et du cognac, sans distinguer spécialement les vins blancs visés par la décision du commissaire du gouvernement, est présenté par ses signataires eux-mêmes comme un texte contractuel adopté par décision unanime des familles professionnelles représentées qui demandent, elles et non pas le commissaire du gouvernement, son extension (article 11 de l'accord).

La Commission considère ainsi que, lorsque les prix sont fixés par la réunion dans son sein de la famille de la viticulture et de la famille du négoce, que ce soit pour les vins, les eaux-de-vie ou le cognac produit fini, le BNIC, formé des familles professionnelles elles-mêmes composées d'entreprises, agit en tant qu'association d'entreprises au sens de l'article 85 du traité.

La Commission estime que cette analyse est corroborée par l'examen de la pratique suivie en matière d'accords interprofessionnels de fixation des prix au sein du BNIC qui démontre que :

depuis l'origine, les accords interprofessionnels ont toujours revêtu une nature exclusivement contractuelle étant toujours élaborés par l'interprofession seule;

Néanmoins, au cas où il serait jugé qu'on rie se trouve pas en présence d'une association d'entreprises, la Commission soutient qu'il faudrait alors considérer qu'aux fins de l'application de l'article 85 du traité, on se trouve à tout le moins en présence d' accords entre entreprises plutôt que de pratiques concertées , comme le suggère le jugement de renvoi.

Considérant que la nature contractuelle des accords litigieux est amplement démontrée, la Commission se limite à observer que la qualification d' accord est entendu abstraitement sans égard à la question de savoir si, au regard du droit français, il est juridiquement contraignant pour les parties, indépendamment de l'arrêté d'extension.

La Commission rappelle qu'en droit communautaire de la concurrrence, il faut et il suffit qu'il y ait un concours de volonté liant deux ou plusieurs parties entre elles pour qu'il y ait accord .

Elle cite l'arrêt de la Cour, rendu le 15 juillet 1970, dans l'affaire 41/69 (ACF Chemifarma/Commission, Recueil p. 661) où il a été jugé qu'un gentlemen's agreement était un accord au sens de l'article 85, car il constituait la fidèle expression de la volonté commune des membres de l'entente sur le comportement dans le marché commun , et elle déduit que les modalités de fixation des prix dans la présente affaire réunissent les conditions pour être qualifiées d' accords et, selon l'arrêt de la Cour, dans l'affaire 71/74, Frubo, aux fins de l'application de l'article 85, paragraphe 1, d'accords entre entreprises.

A cet égard, elle souligne que l'affectation réelle du commerce entre États membres délimite l'application du droit communautaire par rapport au droit national et que la restriction de la concurrence à l'intérieur du marché commun constitue la condition de fond de l'application de l'article 85.

En ce qui concerne l'effet restrictif sur la concurrence à l'intérieur du marché commun, elle observe que l'accord litigieux consiste à fixer de façon directe des prix d'achat ou de vente et correspond à la première catégorie d'entente restrictive visée par l'article 85, paragraphe 1, sous a), du traité.

Selon la Commission, les effets de cette entente en l'espèce sont:

a)la restriction de la concurrence entre producteurs, qui se voient empêchés de vendre au prix qu'ils jugeraient souhaitable;b)la restriction de la concurrence entre négociants au niveau du coût de l'approvisionnement qui pourrait à terme conduire à l'élimination de ceux d'entre eux qui ont une surface financière moindre;c)la répercussion de cette restriction de la concurrence au niveau du prix d'achat de l'eau-de-vie sur le prix du cognac produit fini, compte tenu que le prix de l'eau-de-vie est l'élément prépondérant du prix de revient du cognac.

En ce qui concerne le caractère effectif de l'affectation du commerce entre États membres, la Commission rappelle d'abord que la Cour a considéré que le fait qu'une entente de prix n'ait pour objet que la commercialisation des produits dans un seul État membre ne suffit pas pour exclure que le commerce entre États membres ne peut être affecté (arrêt du 26 novembre 1975, affaire 73/74, Papiers peints/Commission, Recueil p. 1491, attendu 25).

Elle soutient qu'en l'espèce, le commerce entre États membres se trouve affecté. Elle observe que si la restriction de la concurrence au moyen de la fixation des prix minimaux concerne directement les eaux-de-vie qui ne font pas elles-mêmes l'objet d'un tel commerce, les eaux-de-vie concernées constituent l'élément prépondérant du prix de revient du cognac produit fini. Ainsi les effets restrictifs de la concurrence (obstacles à la formation libre des prix des marques moins connues, perpétuant la domination de celles-ci par des marques connues sur le marché et empêchant leur développement, ainsi que le lancement de marques nouvelles) se retrouvent au niveau du cognac produit fini qui, lui, fait l'objet de commerce entre les États membres, étant donné qu'il est écoulé pour environ 50 % dans les autres États membres de la Communauté.

Ceci étant, la Commission observe qu'il est sans intérêt de savoir si le produit qui fait l'objet d'un tel commerce intracommunautaire présente ou non des caractéristiques particulières qui le distingueraient, au niveau du mode de consommation ou à tout autre point de vue, d'autres produits éventuellement similaires.

1)Un accord conclu dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle entre représentants des professions concernées, et tendant notamment à fixer les prix, rentre dans la notion de décision d'associations d'entreprises au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Le fait qu'un tel accord soit tendu par une décision de l'autorité publique en application des règles du droit national n'est pas susceptible d'en modifier la qualification au regard du droit communautaire.2)Cette réponse rend sans objet la deuxième question.3)Un accord ou décision d'association d'entreprises qui fixe un prix minimal a pour objet de restreindre la concurrence au sens de 1 article 85, paragraphe 1, du traité. Un tel accord ou décision est susceptible d'affecter le commerce entre, États membres si le produit en cause, tout en n'étant pas commercialisé dans d'autres États membres, entre dans la composition d'un produit fini faisant l'objet de commerce intracommunautaire de manière telle que son prix influence de façon non négligeable le prix de vente de ce produit fini.