Rapporteur:

Angelo PAGLIARA

Conseillère	Silvia BORELLI (pour le rapporteur)
Décision de l’assemblée plénière	19.2.2026
Base juridique	Article 52, paragraphe 2, du règlement intérieur
Compétence	Section «Marché unique, production et consommation»
Adoption en section	15.4.2026
Adoption en session plénière	29.4.2026
Session plénière no	605
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	184/0/7

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) insiste sur le fait que le caractère inclusif est essentiel à la légitimité et à l’efficacité du système européen de normalisation et préconise par conséquent une participation renforcée des PME, des syndicats et des organisations de la société civile, au moyen notamment d’un soutien financier adéquat et d’un meilleur accès aux activités de normalisation. Dans le même temps, il suggère d’améliorer l’efficacité du système et d’en garantir la viabilité financière au niveau national.

1.2.

Le CESE invite la Commission européenne, dans le contexte de la prochaine révision du règlement (UE) no 1025/2012 (1), à réaffirmer clairement que la normalisation européenne doit rester un instrument technique à l’appui de la législation de l’UE et qu’elle ne doit pas traiter de domaines qui pourraient relever du dialogue social aux niveaux européen, national, sectoriel, régional (provincial ou local), des entreprises ou des établissements (2).

1.3.

Le CESE recommande que le règlement révisé énonce officiellement un principe de non-empiètement afin de garantir que les normes ne réglementent pas ni n’affectent indirectement les questions relevant du dialogue social (3).

1.4.

Le CESE demande que soit instauré, en amont du processus de normalisation, un mécanisme d’évaluation ex ante de toutes les demandes de normalisation de la Commission européenne, afin de vérifier leur portée et leurs conséquences potentielles pour les droits fondamentaux, la législation sociale et les prérogatives des partenaires sociaux.

1.5.

Le CESE plaide en faveur d’une transparence et d’une accessibilité accrues au sein du système européen de normalisation, notamment par un meilleur accès du public aux normes harmonisées et des informations plus claires sur la composition et le fonctionnement des comités techniques. Cela doit garantir la transparence, la viabilité financière du système et la protection des droits de propriété intellectuelle par les organisations européennes de normalisation (OEN).

1.6.

Le CESE souligne la nécessité de mieux coordonner la position de l’UE au sein des organismes internationaux de normalisation afin de veiller à ce que les normes mondiales restent alignées sur la législation, les objectifs stratégiques et les niveaux élevés de protection de l’Union.

1.7.

Le CESE invite la Commission européenne à garantir la pleine accessibilité pour les personnes handicapées aux activités des organismes européens et nationaux de normalisation, y compris les procédures, les matériaux, les installations et les systèmes TIC, conformément à la directive (UE) 2019/882 (4), tout en préservant l’intégrité et la structure de l’annexe III au règlement (UE) no 1025/2012.

1.8.

Le CESE précise que la normalisation européenne doit rester un outil central pour stimuler le marché unique, la compétitivité industrielle et l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. La révision devrait garantir que le système reste axé sur l’industrie, tout en assurant la participation effective des acteurs sociaux et de la société civile ainsi que des PME au moyen de procédures simplifiées, d’un renforcement des capacités et d’une représentation accrue au sein des comités techniques. Les normes peuvent offrir des possibilités économiques extraordinaires aux PME et au marché unique dans son ensemble, non seulement en tant qu’outils essentiels de mise en conformité, mais aussi en tant qu’investissements en faveur de la croissance.

2.   Contexte général

2.1.

Le présent avis d’initiative vise à contribuer de manière proactive à la prochaine révision du cadre de normalisation de l’UE annoncée par la Commission européenne, une proposition législative étant attendue pour le troisième trimestre de 2026. Le CESE estime que cette révision arrive à point nommé pour renforcer le marché unique et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union, tout en veillant à ce que la normalisation reste un outil technique fiable, transparent et inclusif.

2.2.

Les normes devraient continuer de soutenir la compétitivité et l’innovation européennes, en particulier celles des PME, tout en restant pleinement compatibles avec les valeurs de l’Union, son acquis et l’architecture institutionnelle du dialogue social. Dans le même temps, les normes en matière d’élaboration et d’application devraient contribuer à un niveau élevé de protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement.

2.3.

Les normes façonnent de plus en plus la compétitivité industrielle, améliorent la résilience des chaînes de valeur européennes et modifient l’organisation du travail. Compte tenu de leur incidence croissante sur l’organisation du travail, l’introduction des technologies numériques et l’interaction entre l’homme et la machine, l’élaboration des normes devrait tenir dûment compte de leurs effets potentiels sur les conditions de travail, la sécurité et les compétences des travailleurs, les consommateurs, l’environnement ainsi que les ressources et les compétences des PME.

2.4.

Dans son évaluation du règlement (UE) no 1025/2012 [SWD(2025) 170 final], la Commission européenne souligne que le paysage de la normalisation européenne a considérablement changé depuis l’entrée en vigueur du règlement. De nouveaux défis sont apparus en raison de l’évolution du contexte géopolitique, de l’évolution technologique rapide liée aux transitions écologique et numérique et de la nécessité d’améliorer l’éducation et les compétences en matière de normalisation. Dès lors, la Commission européenne précise que le règlement doit pleinement exploiter le potentiel stratégique des normes européennes pour soutenir un marché unique résilient, vert et numérique et permettre à l’Union de retrouver un rôle de premier plan au niveau mondial dans les processus de normalisation. Cela signifie également que la capacité des parties prenantes représentant les organisations de la société civile, les syndicats et les PME à participer efficacement aux processus de normalisation doit être renforcée selon les besoins.

3.   Observations générales: les difficultés liées au processus de normalisation européenne

3.1.

Au cours des vingt dernières années, les systèmes de normalisation nationaux, européens et internationaux ont pris la forme d’un écosystème toujours plus intégré (composé d’organismes de normalisation nationaux, européens et internationaux). Ainsi, la situation a changé puisque les normes européennes sont désormais plus souvent promulguées au niveau international. Elles sont confrontées à de nouvelles réalités, notamment en ce qui concerne l’«autonomie stratégique» et les produits «fabriqués en Europe». Le renforcement du leadership européen à l’échelle internationale permettra de protéger les intérêts européens.

3.1.1.

Le CESE recense plusieurs problèmes structurels auxquels il y a lieu de remédier afin de consolider le marché unique et de renforcer la légitimité et l’efficacité du système européen de normalisation.

3.1.2.

Il convient d’améliorer la ponctualité et la prévisibilité en réduisant les retards tout au long du processus, des demandes de la Commission européenne à l’élaboration, l’évaluation et la publication, tout en préservant la participation de toutes les parties intéressées, la recherche de consensus ainsi que la qualité technique. Des moyens réalisables d’améliorer la rapidité et la réactivité du système pourraient être trouvés si l’on met en adéquation, avant le début des travaux de normalisation, la charge de travail avec les ressources disponibles, y compris en ce qui concerne les experts et le secrétariat. Il serait en outre pertinent d’envisager d’accélérer la citation des normes harmonisées, en établissant des procédures transparentes et contraignantes, assorties de délais et de critères d’évaluation clairs et d’échanges plus étroits entre les consultants en normes harmonisées et les experts techniques.

3.1.3.

La qualité juridique et technique des normes harmonisées doit être garantie, de sorte que les normes soient pleinement conformes aux mandats et aux exigences juridiques de l’UE et que l’on limite les rejets, les révisions et les litiges. Grâce à cette exigence de qualité, les normes devraient aussi contribuer à assurer un niveau élevé de protection des intérêts des parties prenantes représentées par les organisations visées à l’annexe III.

3.1.4.

Le caractère inclusif et une participation équilibrée conservent une importance cruciale. Par conséquent, afin d’accroître la légitimité et l’applicabilité des normes, la participation des PME et de la société civile, y compris les syndicats, les consommateurs et les parties prenantes environnementales, devrait être encouragée au sein des organismes de normalisation européens et nationaux.

3.1.5.

Il importe de garantir la transparence et l’accessibilité, compte tenu de la valeur des normes harmonisées et non harmonisées.

3.1.6.

Les dispositifs et les incitations en matière de gouvernance doivent être améliorés afin de favoriser la redevabilité et la réactivité aux priorités politiques, en particulier dans les secteurs écologique et numérique qui connaissent une évolution rapide.

3.1.7.

Il convient d’accorder une attention particulière aux normes applicables aux technologies émergentes telles que l’intelligence artificielle, les plateformes numériques et l’automatisation avancée, susceptibles de transformer considérablement l’organisation du travail et l’interaction entre l’homme et la machine.

3.1.8.

La révision doit préserver le dialogue social aux niveaux européen et national. Les normes ne doivent pas régir des questions qui pourraient relever du champ d’application du dialogue social. Ce principe est pleinement partagé par les partenaires sociaux européens et repose sur les traités de l’UE (5).

4.   Orientations législatives proposées

4.1.

Le règlement (UE) no 1025/2012 ne couvre que les normes «à l’appui de la législation et des politiques de l’Union». En outre, certaines normes non harmonisées (nationales, européennes et/ou internationales) sont directement citées dans la législation européenne, et un nombre inconnu de normes non harmonisées (nationales, européennes et/ou internationales) deviennent partie intégrante de la réglementation nationale. Ces deux ensembles de normes, qui complètent la liste clairement identifiée des normes harmonisées, restent largement inconnus. Par conséquent, les effets de la normalisation et des normes sur le marché unique ne sont, à l’heure actuelle, que très partiellement reconnus.

4.2.

La Commission européenne devrait donc concevoir des instruments pour évaluer l’incidence des normes non harmonisées produites par les organismes de normalisation. En effet, ces normes affectent le marché intérieur et déterminent le comportement des entreprises au sein de celui-ci. En outre, plusieurs actes juridiques de l’UE font référence à des normes non harmonisées et rendent, dans certains cas, leur application obligatoire.

4.3.

Le CESE soutient le principe selon lequel la normalisation doit rester un exercice technique et ne devrait pas régir les questions relevant du dialogue social et de la négociation collective, telles que les conditions de travail, les droits des travailleurs et la gestion du personnel. La Commission européenne devrait élaborer des lignes directrices qui énoncent officiellement un principe de non-empiètement, précisant que les normes n’affectent en aucune manière l’exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres et au niveau de l’Union, ni le droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives, ni aucune question couverte par le dialogue social au niveau de l’Union comme à l’échelon national.

4.4.

Le CESE rappelle que la normalisation technique volontaire ne peut et ne doit pas interférer avec les domaines réservés par la loi aux professions réglementées. Plus précisément, les normes techniques ne doivent pas régir les activités professionnelles réservées, les conditions d’entrée, les compétences professionnelles ou les normes éthiques, qui continuer à relever de la responsabilité exclusive du législateur et des réglementations professionnelles.

4.5.

Une évaluation ex ante du champ d’application devrait être requise pour chaque demande de normalisation afin de détecter tout risque de chevauchement avec le dialogue social, les droits fondamentaux, la législation sociale et les domaines que la loi réserve aux professions réglementées. En conséquence, chaque demande de normalisation devrait indiquer si, et dans quelle mesure, elle concerne ces domaines. Lorsque des risques sont mis en évidence, la Commission européenne, les organismes de normalisation et leurs comités techniques devraient privilégier d’autres instruments.

4.6.

Les organismes de normalisation européens et nationaux, ainsi que les comités techniques établis en leur sein, doivent garantir une participation équilibrée des organisations de consommateurs et de la société civile, des parties prenantes environnementales, des syndicats et des PME. Afin de garantir une participation significative, les organismes de normalisation devraient supprimer, dans la mesure du possible, les obstacles financiers et administratifs en permettant aux organisations de la société civile, aux syndicats et aux PME d’accéder gratuitement et de participer librement aux activités de normalisation. Il convient par ailleurs de veiller à l’accessibilité pour les personnes handicapées. Qui plus est, ces organisations devraient bénéficier de ressources financières suffisantes, de programmes de renforcement des capacités et de formations en matière de normalisation, afin de renforcer leur expertise technique, au niveau tant européen que national. À cette fin, des mécanismes devraient être mis en œuvre pour redistribuer aux organisations visées à l’annexe III les redevances versées pour participer aux organismes de normalisation.

4.7.

Le CESE précise que la normalisation européenne doit rester un outil central pour stimuler le marché unique, la compétitivité industrielle et l’autonomie stratégique ouverte de l’UE. La révision devrait garantir la participation effective des PME grâce à des procédures simplifiées, à un renforcement des capacités et à une plus grande représentation au sein des comités techniques. Les normes peuvent offrir des possibilités économiques extraordinaires aux PME et au marché unique dans son ensemble, non seulement en tant qu’outils essentiels de mise en conformité, mais aussi en tant qu’investissements en faveur de la croissance.

4.8.

Le CESE plaide en faveur de procédures de normalisation transparentes. La composition des comités techniques au sein des organismes de normalisation aux niveaux européen et national devrait être publiée sur leur site internet.

4.9.

Eu égard au rôle croissant des normes, l’accès gratuit et sans restriction devient une question d’état de droit et de transparence. Le CESE recommande que soit garanti au moins un accès facile, gratuit et sans entrave aux normes en lecture seule et que l’on clarifie les responsabilités en matière d’accessibilité publique. Dans le même temps, il convient d’assurer la viabilité financière du système et la protection des droits de propriété intellectuelle.

4.10.

L’UE devrait réviser sa stratégie internationale de normalisation, en particulier au sein de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI), en veillant à ce que les normes internationales n’affaiblissent pas le cadre de l’Union en matière de sécurité, de santé et de durabilité. Il s’agit notamment de s’assurer que les normes internationales soient compatibles avec les normes du travail internationalement reconnues et avec la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. L’UE devrait également empêcher que des normes incompatibles avec ses valeurs et sa législation ne soient introduites sur le marché unique sans garanties. Afin de réduire ce risque, le règlement devrait préciser qu’un produit ou un service ne peut être proposé sur le marché intérieur que s’il respecte les normes élaborées, votées et publiées par les organismes de normalisation qui sont conformes au règlement de l’UE sur la normalisation.

5.   Lignes directrices pour la révision du règlement (UE) no 1025/2012

5.1.

Le CESE souligne que les normes harmonisées doivent contribuer à la mise en œuvre technique de la législation sans devenir un outil de réglementation. Les normes harmonisées ne doivent pas remplacer, affaiblir ni empiéter sur la législation sociale ou les conventions collectives. Dès lors, la Commission européenne ne devrait pas, par le biais d’une demande relative à une ou plusieurs normes européennes, porter atteinte au droit de négocier, de conclure et d’appliquer des conventions collectives ou au droit de mener des actions syndicales, ni intervenir dans des questions réglementées par le dialogue social au niveau européen ou national.

5.2.

Afin de garantir que les normes harmonisées restent techniques, chaque demande de norme harmonisée de la Commission européenne devrait inclure une évaluation visant à déterminer si elle a une incidence sur le dialogue social, les droits fondamentaux ou la législation sociale. Cette évaluation devrait ensuite être réexaminée par le comité institué en vertu de l’article 22 du règlement (UE) no 1025/2012. Les organisations visées à l’annexe III devraient être informées par le Comité et avoir la possibilité de présenter un avis sur la portée de la demande de la Commission européenne.

5.3.

Dans des domaines d’action critiques, tels que la défense européenne, dont la réglementation devrait être protégée des influences extérieures et où l’autonomie stratégique européenne devrait être mise en œuvre de manière rigoureuse, la Commission européenne doit être en mesure d’élaborer des spécifications communes au lieu de demander des normes européennes aux organisations européennes de normalisation. Lors de l’élaboration de spécifications communes, la Commission européenne doit veiller à ce que toutes les parties prenantes concernées soient associées.

5.4.

La qualité devrait continuer à primer sur la rapidité. Si les procédures doivent être rationalisées grâce à la numérisation et à une meilleure planification, des délais plus courts ne doivent pas affaiblir les délibérations minutieuses nécessaires pour produire des normes de haute qualité alignées sur les politiques et les valeurs de l’Union. Par conséquent, la rapidité ne devrait pas être encouragée au détriment du caractère inclusif et du consensus. En outre, les normes qui ont une incidence sur les équipements sur le lieu de travail, les systèmes numériques ou l’interaction entre l’homme et la machine devraient garantir que les considérations relatives à la sécurité, à la santé et à l’ergonomie des travailleurs sont pleinement intégrées dès le stade de la conception.

5.5.

Le caractère inclusif doit être considéré comme une condition de légitimité, garantissant une participation équilibrée de l’industrie — y compris des PME —, des organisations de consommateurs et de la société civile, des parties prenantes environnementales et des syndicats, soutenue par des ressources adéquates. Le soutien financier aux organisations visées à l’annexe III devrait donc être accru, et le rôle de ces organisations devrait être garanti et défendu. Les organisations des parties prenantes européennes sont un facteur clé du système et doivent être préservées pour assurer l’indispensable équilibre démocratique des pouvoirs et la promotion des valeurs de l’UE. Il importe de garantir que les normes promulguées au niveau international qui seront adoptées en tant que normes européennes ne compromettent pas les objectifs de l’Union, ni ne portent atteinte à la politique ou à la législation de celle-ci.

5.6.

Afin de garantir un caractère réellement inclusif ainsi que la légitimité du système de normalisation, il convient de modifier l’article 6, paragraphe 1 («Accès des PME aux normes») du règlement. À l’heure actuelle, cette disposition comporte une liste non exhaustive et non contraignante de mesures que les organismes nationaux de normalisation peuvent prendre pour soutenir le caractère inclusif, l’accès et la participation effective des PME à la normalisation au niveau national. Dans la pratique, l’article 6, paragraphe 1, aboutit à une inégalité des conditions de participation des PME d’un État membre à l’autre. La liste de mesures existante et toutes ses dispositions devraient être rendues obligatoires tant pour les PME que pour les organisations de consommateurs, les parties prenantes environnementales et les syndicats. Il convient aussi de garantir et de défendre le rôle de ces catégories de parties prenantes au niveau européen, en tirant parti de celui des organisations visées à l’annexe III.

5.7.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (6), le CESE recommande que soit garanti au moins un accès facile, gratuit et sans entrave aux normes en lecture seule par l’intermédiaire d’un portail internet accessible, et que l’on clarifie les responsabilités en matière d’accessibilité publique, tout en garantissant la viabilité financière du système et la protection des droits de propriété intellectuelle par les OEN.

5.8.

La normalisation devrait contribuer à une compétitivité durable, en favorisant l’innovation, la productivité et la résilience et en intégrant la sécurité, la santé et l’environnement.

5.9.

Le CESE demande que le règlement révisé prévoie l’obligation pour les organismes de normalisation, lorsqu’ils élaborent, votent et publient des normes qui deviennent des normes européennes harmonisées, de se conformer au règlement européen sur la normalisation.

5.10.

Le suivi et l’obligation de rendre des comptes devraient être renforcés au moyen d’indicateurs clairs concernant le calendrier, la qualité, le caractère inclusif et l’incidence, ainsi que de mécanismes correcteurs si nécessaire. Des mesures au niveau national poursuivant cet objectif pourraient être mises en œuvre en modifiant l’article 6, paragraphe 3, du règlement, qui impose aux organismes nationaux de normalisation de recueillir et de mettre à disposition des données sur l’accès et la participation des parties prenantes à la normalisation au niveau national.

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(1)  Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n ° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj).

(2)  Voir la lettre commune du 27 juin 2025 intitulée «Standardisation bodies must refrain from issuing social standards», signée par la CES, BusinessEurope, SMEunited et SGI Europe.

(3)  Voir la lettre commune du 27 juin 2025 intitulée «Standardisation bodies must refrain from issuing social standards», signée par la CES, BusinessEurope, SMEunited et SGI Europe.

(4)  Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2019/882/oj).

(5)  Voir la lettre commune du 27 juin 2025 intitulée «Standardisation bodies must refrain from issuing social standards», signée par la CES, BusinessEurope, SMEunited et SGI Europe.

(6)  Cour de justice de l’Union européenne, affaires C-588/21 P (Malamud); C-160/20; C-613/14 (James Elliott).