COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 1.12.2025
COM(2025) 736 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
concernant les informations relatives à l’incidence budgétaire de l’actualisation annuelle 2025 des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées
1.Objectif du rapport
Le présent rapport a pour objet de respecter l’obligation incombant à la Commission en vertu de l’article 65, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (le «statut») de fournir des informations relatives à l’incidence budgétaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l’Union à la suite des actualisations 2025 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées.
Les actualisations 2025 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE sont mises en œuvre conformément à l’annexe XI du statut et auront lieu avant la fin de l’année. Elles sont fondées sur les données statistiques préparées par l’Office statistique de l’UE en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation dans les États membres au 1er juillet 2025.
2.Informations générales
Le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 a modifié le mécanisme d’actualisation des rémunérations, dénommé «méthode», en permettant l’actualisation automatique de l’ensemble des rémunérations, pensions et indemnités. À cet effet, les montants et les coefficients correcteurs pertinents inscrits dans le statut devraient s’entendre comme des montants et des coefficients correcteurs de référence qui sont soumis à une actualisation régulière et automatique.
En outre, le Conseil et le Parlement européen sont également convenus, comme le prévoit l’article 65, paragraphe 4, du statut, qu’aucune actualisation des rémunérations et des pensions du personnel de l’UE en service en Belgique et au Luxembourg ne doit intervenir en 2013 et 2014. De plus, l'application de l’approche globale visant à régler les différends entre les institutions de l’UE concernant les adaptations des rémunérations et des pensions pour les années 2011 et 2012 a abouti à ce qu'une adaptation limitée des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012, de 0 % et de 0,8 % respectivement, soit convenue.
Au cours de la période 2004-2025, le personnel de l’UE a subi une perte significative de pouvoir d’achat réel. En effet, le personnel de l’UE a perdu au cours de cette période 11,8 % de son pouvoir d’achat, sous l’effet combiné des réformes du statut en 2004 et en 2013 et des adaptations limitées des traitements. Dans le même intervalle, les fonctionnaires des administrations centrales des États membres ont vu leur pouvoir d’achat diminuer de 1,2 %.
L’adaptation limitée des rémunérations et des pensions en 2011 et 2012 et le gel des rémunérations et des pensions en 2013 et 2014, tels que convenus par le Parlement européen et le Conseil, ont permis de réaliser des économies d’environ 3 milliards d’EUR au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et d’environ 500 millions d’EUR par an à long terme. Par ailleurs, des mesures spécifiques n’ayant pas d’incidence budgétaire directe, comme l’augmentation du temps de travail et la diminution des congés annuels sans compensation salariale, représentent environ 1,5 milliard d’EUR pour les institutions.
3.Dispositions juridiques relatives à l’actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
3.1.Actualisation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE (article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut)
L’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut dispose que certains montants qui y sont visés, fixant les salaires de base, diverses indemnités et les coefficients, sont actualisés chaque année conformément à l’annexe XI. La Commission publie les montants actualisés, dans les deux semaines suivant l’actualisation, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, à des fins d’information.
D’autre part, l’article 65, paragraphe 3, du statut prévoit que ces montants (visés à l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa) s’entendent comme des montants dont la valeur réelle à un moment donné peut être actualisée sans le truchement d’un autre acte juridique.
L’article 65 bis du statut mentionne que les modalités d’application des articles 64 et 65 du statut sont définies à l’annexe XI.
Conformément à l’article 3 de l’annexe XI du statut, l’actualisation des rémunérations et pensions prévue par l’article 65 du statut résulte directement de l’évolution du pouvoir d’achat des traitements publics nationaux (indicateur spécifique) et de l’évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg (indice commun).
L’indicateur spécifique mesure l’évolution, compte tenu de l'inflation au niveau national, des rémunérations nettes des fonctionnaires nationaux des administrations centrales des États membres. Eurostat établit cet indicateur sur la base de renseignements fournis par les dix États membres mentionnés à l’article 1er, paragraphe 4, de l’annexe XI.
Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne avec effet au 1er février 2020 et est devenu un «pays tiers». La période de transition introduite par l’accord de retrait a expiré avec effet au 31 décembre 2020. Par conséquent, le Royaume-Uni n’est plus inclus dans l’échantillon de base des États membres au titre de l’article 1er, paragraphe 4, de l’annexe XI aux fins du calcul de l’indicateur spécifique (l’échantillon résiduel de dix États membres continue de représenter au moins 75 % du produit intérieur brut de l’UE à 27 membres).
L’indice commun mesure l’évolution du coût de la vie, en Belgique et au Luxembourg, pour les fonctionnaires de l’UE, selon la répartition du personnel en service dans ces deux États membres. Eurostat calcule cet indice sur la base des informations relatives aux prix communiquées par les autorités belges et luxembourgeoises et des informations relatives aux effectifs provenant des bases de données internes des institutions de l’UE.
En outre, l’article 10 de l’annexe XI du statut établit une clause de modération selon laquelle la valeur de l’indicateur spécifique fait l’objet d’une limite supérieure de +2 % et d’une limite inférieure de -2 %. Si la valeur de l’indicateur spécifique dépasse l’une de ces limites, c’est la valeur de la limite qui sert à calculer l’actualisation annuelle. Cette limite s’applique dans ce cas à partir du 1er juillet, le restant de l’actualisation annuelle s’appliquant à partir du 1er avril de l’année suivante.
L’article 11 de l’annexe XI du statut établit une clause d’exception qui s’applique en cas de diminution du produit intérieur brut (PIB) réel de l’Union conformément aux prévisions de la Commission. En vertu de l’article 11 de l’annexe XI du statut, la clause d’exception s’applique lorsque la valeur de l’indicateur spécifique est positive mais que la valeur du PIB de l’Union pour l’année en cours est en diminution. Dans ce cas, en fonction de l’ampleur de la diminution du PIB de l’Union, une partie ou la totalité de l’indicateur spécifique est utilisée pour calculer l'actualisation annuelle, et le reste est appliqué à partir d’une date ultérieure de l’année suivante ou lorsque l’augmentation cumulée du PIB de l’Union mesurée à partir de l’année au cours de laquelle la clause d’exception s’applique devient positive.
Enfin, conformément à l’article 8 de l’annexe XI du statut, lorsque le coût de la vie dans un lieu d’affectation déterminé, mesuré par l'évolution des indices implicites, augmente de plus de 6 % ou 10 %, l’actualisation intermédiaire ou annuelle prend effet à une date qui est antérieure à la date de mise en œuvre par défaut (c’est-à-dire avant le 1er juillet pour l’actualisation annuelle et avant le 1er janvier pour l’actualisation intermédiaire). Dans de tels cas, en fonction de l’ampleur de l’augmentation du coût de la vie, l’actualisation intermédiaire prend effet le 1er ou le 16 novembre, et l’actualisation annuelle prend effet le 1er ou le 16 mai.
3.2.Actualisation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE dans l’Union (article 64, deuxième alinéa)
En vertu de l’article 64 du statut, la rémunération du fonctionnaire exprimée en euros est affectée d’un coefficient correcteur supérieur, inférieur ou égal à 100 %, selon les conditions de vie dans les différents lieux d’affectation. Aucun coefficient correcteur n'est appliqué en Belgique et au Luxembourg, étant donné le rôle spécial de référence joué par ces lieux d'affectation en tant que sièges principaux et d'origine de la plupart des institutions.
En outre, ces coefficients correcteurs sont créés ou retirés et actualisés chaque année conformément à l’annexe XI. En ce qui concerne cette actualisation, toutes les valeurs s'entendent comme étant des valeurs de référence. La Commission publie les valeurs actualisées, dans les deux semaines suivant l’actualisation, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, à des fins d’information.
Conformément à l’article 8 de l’annexe XI du statut, pour les lieux à forte augmentation du coût de la vie (mesurée par l'évolution des indices implicites), le coefficient correcteur prend effet avant le 1er janvier pour l'actualisation intermédiaire des coefficients correcteurs, ou avant le 1er juillet pour l'actualisation annuelle des coefficients correcteurs. Pour les lieux où le coût de la vie mesuré par les indices implicites a augmenté de plus de 6 %, l’actualisation annuelle prend effet le 16 mai au lieu du 1er juillet. Elle prend effet le 1er mai pour les lieux où coût de la vie mesuré par les indices implicites a augmenté de plus de 10 %.
Pour les lieux où le coût de la vie mesuré par les indices implicites a augmenté de plus de 6 %, l’actualisation intermédiaire prend effet le 16 novembre au lieu du 1er janvier. Elle prend effet le 1er novembre pour les lieux où coût de la vie mesuré par les indices implicites a augmenté de plus de 10 %.
Conformément à l’article 3 de l’annexe XI du statut, l’actualisation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions est déterminée sur la base des rapports entre les parités économiques correspondantes, visées à l’article 1er de l’annexe XI, et les taux de change prévus à l’article 63 du statut pour les pays concernés.
Les parités économiques pour les rémunérations établissent les équivalences de pouvoir d’achat des rémunérations entre Bruxelles, ville de référence, et les autres lieux d’affectation, à l'exception de Luxembourg, pour laquelle aucun coefficient correcteur ne s'applique. Eurostat calcule ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux des États membres.
Les parités économiques pour les pensions établissent les équivalences de pouvoir d’achat entre les pensions versées en Belgique, pays de référence, et celles versées dans les autres pays de résidence. Eurostat calcule ces parités en accord avec les instituts statistiques nationaux. Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’annexe XIII du statut, les coefficients correcteurs s’appliquent aux pensions uniquement sur la part correspondant aux droits acquis avant le 1er mai 2004. Le coefficient correcteur minimal applicable aux pensions est 100.
Conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 3, de l’annexe VII du statut, des coefficients correcteurs spécifiques sont applicables à certains transferts effectués par les fonctionnaires et autres agents.
3.3.Actualisation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans les pays tiers (article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut)
Les articles 11, 12 et 13 de l’annexe X du statut prévoient des dispositions relatives au paiement de la rémunération aux fonctionnaires et autres agents affectés dans les pays tiers. La rémunération est payée en euros dans l’UE et est affectée du coefficient correcteur applicable à la rémunération des fonctionnaires affectés en Belgique; toutefois, sur demande du fonctionnaire, elle peut être payée, en tout ou en partie, dans la monnaie du pays d’affectation. Elle est alors affectée du coefficient correcteur de ce lieu d’affectation et convertie selon le taux de change correspondant.
En vue d’assurer dans toute la mesure du possible l’équivalence du pouvoir d’achat des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union indépendamment de leur lieu d’affectation, les coefficients correcteurs sont actualisés une fois par an conformément aux dispositions de l’annexe XI du statut. En ce qui concerne cette actualisation, toutes les valeurs s'entendent comme étant des valeurs de référence. La Commission publie les valeurs actualisées, dans les deux semaines suivant l’actualisation, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, à des fins d’information.
Afin d’établir les équivalences de pouvoir d’achat des rémunérations entre Bruxelles et les autres lieux d’affectation dans les pays tiers, Eurostat calcule les parités économiques. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de la valeur de la parité économique par le taux de change. Les taux de change utilisés sont établis conformément aux règles sur l’exécution du budget général de l’UE et correspondent à la date d’application des coefficients correcteurs.
3.4.Actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE dans l’Union (article 65, paragraphe 2, du statut)
L’article 65, paragraphe 2, dispose qu’en cas de variation sensible du coût de la vie, les montants visés à l’article 65, paragraphe 1, et les coefficients correcteurs visés à l’article 64 sont actualisés conformément à l’annexe XI. La Commission publie les montants et les coefficients correcteurs actualisés, dans les deux semaines suivant l’actualisation, dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne, à des fins d’information.
Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’annexe XI du statut, avec effet au 1er janvier, l’actualisation intermédiaire des rémunérations et des pensions est décidée en cas de variation sensible du coût de la vie entre juin et décembre (par référence au seuil de sensibilité défini à l’article 6 de l’annexe XI du statut), et compte tenu de la prévision d’évolution du pouvoir d’achat durant la période de référence annuelle en cours. Les actualisations intermédiaires sont prises en considération lors de l’actualisation annuelle des rémunérations.
Par ailleurs, en vertu de l’article 6 de l’annexe XI du statut, une actualisation intermédiaire est effectuée pour l’ensemble des lieux (y compris Bruxelles et Luxembourg) si le seuil de sensibilité a été atteint ou dépassé à Bruxelles et à Luxembourg (comme mesuré par l'indice commun entre juin et décembre). Si ce seuil de sensibilité n’est pas atteint pour Bruxelles et Luxembourg, une actualisation intermédiaire n’est effectuée que pour les lieux où le seuil de sensibilité a été atteint ou dépassé.
Conformément à l’article 7 de l’annexe XI du statut, la valeur de l’actualisation intermédiaire est égale à l’indice commun, multiplié, le cas échéant, par la moitié de l’indicateur spécifique prévisionnel si celui-ci est négatif.
Les coefficients correcteurs sont égaux au rapport entre la parité économique en cause et le taux de change correspondant prévu à l’article 63 du statut et, si le seuil de sensibilité n’est pas atteint pour la Belgique et le Luxembourg, multiplié par la valeur de l’actualisation.
3.5.Actualisations intermédiaires des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans les pays tiers (article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut)
Outre l’actualisation annuelle des rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans les pays tiers, conformément à l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut (voir point 3.3. ci-dessus), lorsque la variation du coût de la vie mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant s’avère supérieure à 5 % depuis la dernière actualisation pour un pays donné, une actualisation intermédiaire de ce coefficient a lieu conformément à la procédure définie à l’article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut.
Afin d’établir les équivalences de pouvoir d’achat des rémunérations entre Bruxelles et les autres lieux d’affectation dans les pays tiers, Eurostat calcule les parités économiques. Le coefficient correcteur est le facteur résultant de la division de la valeur de la parité économique par le taux de change. Les taux de change utilisés sont établis conformément aux règles sur l’exécution du budget général de l’UE et correspondent à la date d’application des coefficients correcteurs.
4.Actualisations 2025 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
La Commission prend acte des actualisations des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE, mises en œuvre conformément à l’annexe XI du statut durant la période de référence de douze mois s’étendant jusqu’au 1er juillet 2025 et qui ont lieu avant la fin de 2025. Ces actualisations, telles que décrites aux points 4.1 à 4.4 du présent chapitre du rapport, sont fondées sur les données statistiques préparées par l’Office statistique de l’UE (Eurostat) en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation au 1er juillet 2025 dans les États membres.
4.1.Actualisation annuelle 2025 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE (article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut)
Conformément à l’article 1er de l’annexe XI du statut, Eurostat a établi un rapport portant sur l’évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg, l’évolution du pouvoir d’achat des traitements publics nationaux, ainsi que sur les parités économiques qui servent au calcul des divers coefficients correcteurs.
L’évolution moyenne du pouvoir d’achat des rémunérations des fonctionnaires nationaux pour la période de référence mesurée par l’indicateur spécifique est égale à 0,5 %.
L’évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg pour la période de référence, mesurée par l’indice commun calculé par Eurostat, est égale à 2,5 %.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’annexe XI du statut, la valeur de l’actualisation est égale au produit de l’indicateur spécifique et de l’indice commun calculés par Eurostat. L’actualisation des rémunérations et des pensions en Belgique et au Luxembourg, telle que calculée, est donc de 3,0 %. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de l’annexe XI du statut, aucun coefficient correcteur n’est applicable pour la Belgique et pour le Luxembourg.
En 2025, aucune actualisation intermédiaire au titre de l’article 65, paragraphe 2, du statut n’a été mise en œuvre.
L’ISG (de 0,5 %) est inférieur aux limites fixées à l’article 10 de l’annexe XI du statut (limite supérieure de +2 % et limite inférieure de -2 %). La clause de modération n'est donc pas déclenchée.
Étant donné que la dernière évolution prévue du PIB en termes réels est positive (+1,1 %), la clause d’exception prévue à l’article 11 de l’annexe XI du statut ne s’applique pas.
Par conséquent, la Commission publiera, d’ici à la fin de 2025, dans la série C du JO les montants actualisés visés à l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut, qui sont applicables à partir du 1er juillet 2025 aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (voir annexe I du présent rapport).
4.2.Actualisation annuelle des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE dans l’Union (article 64, deuxième alinéa)
Conformément à l’article 1er de l’annexe XI du statut, Eurostat a établi un rapport portant sur l’évolution du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg, l’évolution du pouvoir d’achat des traitements publics nationaux, ainsi que sur les parités économiques qui servent au calcul des divers coefficients correcteurs.
En dehors de la Belgique et du Luxembourg, l’actualisation des rémunérations et des pensions résulte du produit de l’adaptation en Belgique et au Luxembourg et de la variation des coefficients correcteurs et du taux de change.
Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations, aux pensions et aux transferts d’une partie de la rémunération ont été calculés par Eurostat de la façon suivante:
4.2.1.Coefficients correcteurs pour le personnel en dehors de la Belgique et du Luxembourg
Eurostat a calculé, en accord avec les instituts statistiques nationaux, les parités économiques qui établissent au 1er juillet 2025 les équivalences de pouvoir d’achat des rémunérations entre Bruxelles et les autres lieux d’affectation.
Les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en service dans les États membres autres que la Belgique et le Luxembourg sont déterminés par les rapports entre ces parités économiques et les taux de change applicables au 1er juillet 2025.
Par conséquent, d’ici à la fin de 2025, la Commission publiera dans la série C du JO les coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2025 aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (voir annexe I du présent rapport).
4.2.2.Coefficients correcteurs pour les pensions en dehors de la Belgique et du Luxembourg et coefficients correcteurs pour les transferts
Eurostat a calculé, en accord avec les instituts statistiques nationaux, les parités économiques qui établissent au 1er juillet 2025 les équivalences de pouvoir d’achat des pensions entre la Belgique et les autres pays de résidence.
Les coefficients correcteurs calculés dans les différents pays pour les pensions des personnes résidant en dehors de la Belgique et du Luxembourg sont déterminés par les rapports entre ces parités économiques et les taux de change applicables au 1er juillet 2025. Conformément aux dispositions de l’article 20 de l’annexe XIII du statut, les coefficients correcteurs s’appliquent aux pensions uniquement sur la part correspondant aux droits acquis avant le 1er mai 2004.
Conformément aux dispositions de l’article 17 de l’annexe VII du statut, ces coefficients sont directement applicables aux transferts des fonctionnaires et autres agents.
Par conséquent, d’ici à la fin de 2025, la Commission publiera dans la série C du JO les coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2025 aux pensions versées en dehors de la Belgique et du Luxembourg et les coefficients correcteurs pour les transferts de rémunération des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (voir annexe I du présent rapport).
4.3.Actualisation annuelle 2025 des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans les pays tiers (article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut)
Les données statistiques en la possession de la Commission comportaient une liste de 143 lieux d’affectation. Toutefois, les parités économiques n'ont pas été présentées lorsque les données n'étaient pas disponibles ou n'étaient pas fiables en raison de l'instabilité locale ou pour d'autres motifs.
Les coefficients correcteurs pour tous les lieux d’affectation situés en dehors de l’UE ont été calculés avec effet au 1er juillet 2025. L’actualisation annuelle indique les coefficients correcteurs qui découlent des parités communiquées par Eurostat pour le 1er juillet 2025.
Par conséquent, d’ici à la fin de 2025, la Commission publiera dans la série C du JO les coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2025 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans les pays tiers (voir annexe II du présent rapport).
4.4.Actualisations intermédiaires 2025 des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans les pays tiers (article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut)
4.4.1.Pour la période allant d’août 2024 à janvier 2025
Les données statistiques en la possession de la Commission ont montré que la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’était révélée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis la dernière fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers, c’est-à-dire depuis le 1er juillet 2024.
Selon les dispositions de l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, dans pareil cas, une actualisation intermédiaire de ce coefficient devait avoir lieu conformément à la procédure définie à l’annexe XI du statut.
L’actualisation intermédiaire indique les coefficients correcteurs qui découlent des parités communiquées par Eurostat pour le 1er août, le 1er septembre, le 1er octobre, le 1er novembre, le 1er décembre 2024 et le 1er janvier 2025, respectivement.
Par conséquent, le 27 juin 2025, la Commission a publié, dans la série C du JO, six tableaux mensuels qui précisent les pays concernés, les coefficients correcteurs respectifs et les dates applicables pour chacun d’eux (voir annexe VI du présent rapport).
4.4.2.Pour la période allant de février 2025 à juin 2025
Les données statistiques en la possession de la Commission montrent que la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est révélée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis la dernière fixation des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans les pays tiers.
Selon les dispositions de l’article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut, dans pareil cas, une actualisation intermédiaire de ce coefficient devait avoir lieu conformément à la procédure définie à l’annexe XI du statut.
L’actualisation intermédiaire indique les coefficients correcteurs qui découlent des parités communiquées par Eurostat pour le 1er février, le 1er mars, le 1er avril, le 1er mai et le 1er juin 2025, respectivement.
Par conséquent, d’ici à la fin de 2025, la Commission publiera, dans la série C du JO, cinq tableaux mensuels qui précisent les pays concernés, les coefficients correcteurs respectifs et les dates applicables pour chacun d’eux (voir annexe IV du présent rapport).
5.Incidence budgétaire des actualisations 2025 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
La présente section fournit une estimation détaillée de l’incidence budgétaire des actualisations affectant les rémunérations et les pensions du personnel de l’UE en 2025.
5.1.Actualisation annuelle 2025 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE (article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut)
L’actualisation annuelle des montants visés à l’article 65, paragraphe 1, deuxième alinéa, du statut a une incidence financière sur toutes les lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel dans toutes les institutions et agences soumises au statut.
En millions d’EUR
|
|
Rubrique VII
|
Autres rubriques (I à VI)
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Années suivantes
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Années suivantes
|
|
Incidence estimée sur les dépenses
|
+138,9
|
+277,9
|
+277,6
|
+43,5
|
+87,0
|
+87,0
|
|
Incidence estimée sur les recettes
|
+23,1
|
+46,2
|
+46,2
|
+7,2
|
+14,4
|
+14,4
|
5.2.Actualisation annuelle 2025 des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE dans l’Union (article 64, deuxième alinéa, et article 20, paragraphe 1, de l’annexe XIII)
L’actualisation annuelle, avec effet au 1er juillet 2025, des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et les pensions du personnel de l’UE dans les États membres en dehors de Bruxelles et de Luxembourg a une incidence financière sur plusieurs lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel.
En millions d’EUR
|
|
Rubrique VII
|
Autres rubriques (I à VI)
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Années suivantes
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Années suivantes
|
|
Incidence estimée sur les dépenses
|
-0,3
|
-0,7
|
-0,7
|
+6,4
|
+12,9
|
+12,9
|
5.3.Actualisation annuelle 2025 des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans les pays tiers (article 13, premier alinéa, de l’annexe X du statut)
L’actualisation annuelle, avec effet au 1er juillet 2025, des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations du personnel de l’UE affecté dans les pays tiers a une incidence financière sur plusieurs lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel au sein de la rubrique VII.
En millions d’EUR
|
|
Rubrique VII
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Années suivantes
|
|
Incidence estimée sur les dépenses
|
-0,5
|
-1,0
|
-1,0
|
5.4.Actualisations intermédiaires 2025 des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans les pays tiers (article 13, deuxième alinéa, de l’annexe X du statut)
5.4.1.Pour la période allant d’août 2024 à janvier 2025
L’actualisation intermédiaire, avec effet au 1er août 2024, au 1er septembre 2024, au 1er octobre 2024, au 1er novembre 2024, au 1er décembre 2024 et au 1er janvier 2025, de certains coefficients correcteurs applicables aux rémunérations du personnel de l’UE affecté dans les pays tiers a une incidence financière sur plusieurs lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel au sein de la rubrique VII.
En millions d’EUR
|
|
Rubrique VII
|
|
|
Année
2024
|
Année
2025
|
Années suivantes
|
|
Incidence estimée sur les dépenses
|
-0,04
|
-0,08
|
-0,08
|
5.4.2.Pour la période allant de février 2025 à juin 2025
L’actualisation intermédiaire, avec effet au 1er février 2025, au 1er mars 2025, au 1er avril 2025, au 1er mai 2025, et au 1er juin 2025, de certains coefficients correcteurs applicables aux rémunérations du personnel de l’UE affecté dans les pays tiers a une incidence financière sur plusieurs lignes budgétaires relatives aux dépenses de personnel au sein de la rubrique VII.
En millions d’EUR
|
|
Rubrique VII
|
|
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Années suivantes
|
|
Incidence estimée sur les dépenses
|
-0,04
|
-0,04
|
-0,04
|
Annexes:
(1)Projet de publication dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne - Actualisation 2025 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (valeurs au 1er juillet 2025)
(2)Projet de publication dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne - Actualisation 2025 des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'UE affectés dans les pays tiers
(3)Projet de publication dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne - Actualisation intermédiaire 2025 des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'UE affectés dans les pays tiers
(4)Publication dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne - Actualisation intermédiaire 2025 des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’UE affectés dans des délégations situées en dehors de l’UE