La société Wasaknäcke Knäckebrotfabrik, requérante devant la juridiction allemande, est d'avis que le délai visé à l'article 3, deuxième tiret, phrase 1, du règlement de la Commission no 602/68/CEE ne doit pas être considéré comme un délai de forclusion au sens technique du terme, et cela pour les raisons suivantes :

La requérante au principal fait en outre observer que l'administration allemande ne lui avait fait parvenir les formulaires prévus pour la demande en question que le 7 août 1968, soit deux jours après l'expiration du délai.

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait qu'il s'agit d'un délai de forclusion, la requérante au principal se réfère à la jurisprudence du Bundessozialgericht, selon laquelle la prolongation d'un délai de forclusion prévu par la loi serait admissible lorsque les autres conditions imposées pour l'ouverture du droit sont réunies et lorsque, par un léger retard, l'intéressé ne porte nullement atteinte à l'objectif en vue duquel a été établi le délai. Étant donné, relève-t-elle, que, le 12 août 1968, la défenderesse au principal n'avait pas commencé à examiner les demandes visées à l'article 3 du règlement no 602/68/CEE et qu'à fortiori elle n'avait pas statué à leur sujet, l'exercice de sa mission relativement aux demandes d'octroi des indemnités compensatrices ne pouvait être compromis par l'introduction de la demande le 7 août 1968. L'objectif visé par la réglementation communautaire en cause, lequel est d'éviter l'octroi d'indemnités compensatrices pour les céréales de la nouvelle récolte, ne serait en aucun cas compromis par un dépassement minime du délai prévu.

Cette interprétation serait conforme à la position que l'autorité nationale compétente a adoptée lors de la campagne suivante, celle de 1968/1969, puisqu'en présence d'une situation parfaitement analogue, elle a pratiquement prolongé de manière générale le délai en question jusqu'au 12 août 1969, ce qui prouve que, sur la base de l'expérience, on avait jugé que le but du règlement CEE ne pouvait être pleinement atteint que par une prorogation adéquate des délais.

En l'espèce, le dépassement du délai ne revêtirait aucun caractère fautif. En effet, après que, dans son avis officiel du 22 mai 1968, le ministre fédéral allemand eut fait savoir que, dans certains cas, il prolongeait jusqu'au 12 juin 1968 le délai pour la déclaration d'intention prévue à l'article 3, premier tiret, du règlement no 602/68/CEE (délai dont cet article fixait l'expiration au 7 juin 1968) et qu'il eut annoncé son intention de réglementer par un décret le reste de la procédure, la requérante pouvait s'attendre que le décret réglementaire annoncé serait publié à temps pour le 5 août 1968 ou qu'à tout le moins, le délai qui la concernait serait prolongé de façon adéquate. Or, la requérante ayant déposé sa demande le 7 août 1968, c'est-à-dire le lendemain de la publication du décret, il serait injustifié de lui imputer un dépassement de délai, et cela à plus forte raison que, dès le 6 juin 1968, elle avait fait connaître aux autorités administratives compétentes son intention de demander des indemnités compensatrices pour les quantités qu'elle avait mentionnées dans sa déclaration.

La requérante au principal soutient, enfin, que, par sa déclaration d'intention du 6 juin 1968, elle avait déjà acquis un droit futur à l'octroi d'une indemnité compensatrice pour les céréales qui se trouvaient le 31 juillet 1968 en stock dans ses entrepôts. Ce droit ne saurait lui être dénié, parce que les autorités administratives allemandes n'auraient pas promulgué en temps utile le décret qu'elles avaient expressément annoncé.

La Commission fait tout d'abord observer que l'indemnité compensatrice en cause a pour but de supprimer ou, du moins, de freiner l'incitation à vendre à l'organisme d'intervention les stocks subsistant à la fin d'une campagne, alors qu'ils pourraient encore être écoulés sur le marché. Cette incitation pourrait résulter de ce que les prix d'intervention ne sont pas majorés pour les mois de juin et de juillet, en raison du fait qu'à cette époque on trouve déjà sur le marché des céréales qui, provenant de la nouvelle récolte, n'ont donc pas supporté des frais d'entrepôt.

Pour éviter au maximum les risques d'abus, qui augmentent au fur et à mesure que l'on s'éloigne du jour fixé pour établir le niveau des stocks, il fallait procéder le plus rapidement possible après le 31 juillet à la vérification des stocks existant à cette date. Cela expliquerait pourquoi il fallait obliger les intéressés à introduire leur demande dans un délai très bref. Un simple délai de principe n'aurait guère suffi à obtenir des entreprises qu'elles agissent avec la diligence voulue.

Il ressortirait de la formule utilisée à l'article 3 du règlement no 602/68/CEE que la naissance d'un droit à indemnité dépend de l'introduction de la demande dans le délai fixé. Il s'agirait donc d'un délai de forclusion, à l'égard duquel aucune disposition dérogatoire n'a été prévue. Compte tenu de l'exigence de l'unité du droit communautaire, également au stade de son application, le pouvoir des autorités nationales de décider unilatéralement et discrétionnairement des dérogations à la réglementation communautaire n'est possible que là où le droit communautaire les autorise clairement. Or, rien de tel n'existerait dans la réglementation envisagée. L'article 5, paragraphe 2, du règlement no 602/68, qui autorise les États membres à arrêter toutes les mesures complémentaires nécessaires pour tenir compte des conditions particulières existant sur leur territoire, se rapporterait exclusivement au paragraphe 1 de cet article, paragraphe qui impose aux autorités compétentes de procéder aux contrôles nécessaires.

Vainement aussi soutiendrait-on qu'une interprétation différente serait imposée par des principes constitutionnels supérieurs. En effet, le respect du délai en question n'imposerait nullement aux entreprises une charge insupportable. Les intéressés connaissaient longtemps à l'avance la possibilité et les conditions d'octroi d'une indemnité compensatrice et ils disposaient donc de plusieurs mois pour préparer leur demande de façon à n'avoir plus à communiquer au jour fixé que la quantité de céréales entrant en ligne de compte. L'octroi d'avantages financiers à l'aide de ressources fiscales n'étant subordonné qu'à cet effort minime des intéressés et ne dépendant d'aucune contre-prestation de la part de ceux-ci, aucune considération tirée des droits fondamentaux n'imposerait de dégager de l'article 3 des exceptions dans les cas où le délai de dépôt de la demande avait été dépassé sans qu'il y ait eu faute à cet égard. La situation juridique de la requérante au principal ne se trouverait pas modifiée par le fait que les formulaires de l'organisme compétent allemand n'ont été mis qu'avec retard à sa disposition, car la validité des demandes ne dépendait pas expressément de ces formulaires.