Le règlement de la Commission no 1669/77 serait fondé sur le règlement du Conseil no 97/69 qui, d'après les considérants du règlement modificatif no 280/77 du Conseil (JO 1977, no L 40, p. 1), aurait sa base légale, entre autres, dans l'article 28 du traité CEE. Or, selon cet article, le Conseil déciderait toutes modifications ou suspensions autonomes des droits du TDC, la Commission n'ayant, à cet égard, qu'un droit de proposition. Dans l'exercice de son activité et dans le cadre du règlement no 97/69, la Commission serait liée par les principes de l'article 29 du traité, prévoyant en premier lieu que la Commission doit tenir compte de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers. Elle ne devrait pas abuser de son pouvoir de préciser, pour prendre, par le biais du TDC, des décisions de politique commerciale dans le cadre de la politique agricole commune et des organisations communes du marché.

Le règlement no 97/69 n'autoriserait la Commission et le comité de la nomenclature du tarif douanier commun, prévu à l'article 1 et chargé d'examiner toute question relative à la nomenclature du tarif, qu'à arrêter les dispositions nécessaires pour l'application de cette nomenclature. Ainsi qu'il ressortirait des considérants du règlement, ces dispositions ne sauraient avoir d'autre objet que de préciser le contenu des positions et sous-positions tarifaires sans en modifier le texte, d'où le cadre étroit à l'intérieur duquel la Commission doit se tenir, lorsqu'elle précise le champ d'application d'une sous-position tarifaire. L'arrêt de la Cour du 11 novembre 1975 dans l'affaire 37/75 (Recueil, p. 1339), ne contredirait pas cette analyse. Cet arrêt ne se référerait qu'à des classements impliquant la solution de questions particulièrement techniques, pour lesquelles une marge d'appréciation plus large devrait être laissée à la Commission. Mais tel ne serait pas le cas pour l'application juridique de la position tarifaire 02.02 à des produits tels que ceux litigieux. Une telle question ne serait nullement difficile sur le plan technique, mais devrait être tranchée par une interprétation du terme abats, pour laquelle la Commission ne disposerait pas d'une marge d'appréciation.

Les motifs du règlement no 1669/77 donneraient en revanche l'impression que la Commission revendique pour elle le droit de déterminer à son gré quels produits sont à classer sous l'une ou l'autre des sous-positions tarifaires en cause: parties de volailles (B) ou abats (C). Elle ne prendrait même pas le soin de définir de manière plus détaillée le terme abats pour déterminer, à partir de la définition de ce terme, si la viande raclée de la carcasse n'entre pas dans cette sous-position: ce qui déjà comporterait un vice formel grave dans le chef du règlement no 1669/77. Conformément aux motifs de ce texte, la Commission aurait, à travers la sous-position 02.02 B II c), rangé les rognures dans la position 02.02 B, pour ensuite les classer dans la sous-position 02.02 B I. Une telle manière de procéder ne constituerait pas une précision des sous-positions 02.02 C et 02.02 B I, mais une modification du classement tarifaire, allant au-delà de l'habilitation fixée à l'article 3 du règlement no 97/69.

l'avant-dernier considérant du règlement no 1669/77 ferait d'ailleurs ressortir deux inexactitudes dans lesquelles la Commission serait encourue. D'une part, il ne serait nullement sans conteste — ainsi que l'affirme la Commission — que les petits morceaux résultant du découpage des parties plus importantes sont à classer dans la sous-position 02.02 B I. Cette sous-position couvrirait en effet la viande de volailles sans os, par exemple la viande de poitrine ou de cuisses de dindes, donc la viande de volaille qui conserve sa structure. D'autre part, tant du point de vue de la qualité que de celui des possiblités d'utilisation, il y aurait une différence considérable entre les parties de viande provenant de viandes nobles et celles obtenues par voie de raclage de la carcasse ou qui contiennent des fragments tendineux et gras ainsi que du tissu conjonctif. Du point de vue tarifaire, une précision de la Commission ne pourrait pas remédier à une telle différence, notamment lorsque, sur la base d'une disposition explicative, elle classe soudainement les abats dans une sous-position assortie d'un prélèvement d'environ 700 % plus élevé et aboutissant à des pertes abusives pour les importations déjà effectuées ainsi qu'à l'arrêt des importations futures.

Même en supposant une large marge d'appréciation, il ne serait pas raisonnable d'admettre que le Conseil ait entendu, par le règlement no 97/69, conférer à la Commission de tels pouvoirs.

Pour ces raisons, il faudrait donc répondre à la première question que le règlement no 1669/77 n'est pas valide pour violation du règlement no 97/69.

A supposer que le règlement no 1669/77 soit par contre valide, on ne saurait lui reconnaître des effets rétroactifs sans que des inconvénients graves ne se produisent à l'égard des situations acquises en vertu d'un classement tarifaire différent, du moins dans certains États membres.

La jurisprudence de la Cour, contraire à la rétroactivité des règlements de la Commission édictés dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient du règlement no 97/69, s'inspirerait du souci de sauvegarder le principe de la sécurité juridique et celui de la protection de la confiance légitime des opérateurs économiques, ainsi que de la nécessité d'assurer — dans l'avenir — un classement tarifaire uniforme dans la Communauté.

Les deux principes susdits seraient cependant gravement méconnus si les règlements tarifaires explicatifs, pris par la Commission dans le cadre du règlement no 97/69, devaient produire leurs effets également pour le passé, à l'égard de situations désormais acquises. Les difficultés qui en résulteraient seraient non seulement d'ordre juridique, interne et communautaire, mais aussi d'ordre politique.

Par ailleurs, dans le cas d'espèce, une telle rétroactivité serait d'autant plus inadmissible que le règlement no 1669/77 fixe, à l'article 2, son entrée en vigueur au 21e jour suivant celui de sa publication. Ce faisant, le règlement prévoirait donc, au moins indirectement, un régime transitoire qui permettrait de respecter les contrats en cours d'exécution et notamment de dédouaner une marchandise en cours de transport maritime. L'article 2 précité serait donc la meilleure preuve de ce que le règlement a un caractère constitutif. Il montrerait en effet que, pendant le régime transitoire, la Commission a expressément renoncé à l'application uniforme dans la Communauté de l'article 1.

Il faudrait donc répondre à la deuxième question que le règlement no 1669/77 n'est entré en vigueur que le 21e jour suivant celui de sa publication et que, par conséquent, les juridictions et les autorités des États membres ne sont pas tenues de l'appliquer à des importations antérieures à cette date.

Un premier critère de distinction entre les sous-positions tarifaires serait offert par le texte même des désignations des marchandises. Le texte de la sous-position 02.02 B viserait les parties de volailles (autres que les abats) qui peuvent être des parties désossées (I) ou non désossées (II). Quant à ces dernières, il ressortirait de l'énumération contenue aux lettres a) à e) que les produits qui en relèvent constituent des morceaux de volailles déterminables et désignés de manière précise, selon des caractéristiques objectives, dont la viande présenterait encore la structure initiale. L'élément déterminant à cet égard serait la qualité du produit, déterminée en fonction de la manière dont le produit est obtenu, de la forme, de la taille et du poids. Ce qui ne peut être considéré comme une partie spéciale de volaille et est cependant comestible devrait donc être classé comme abats, au sens de la sous-position 02.02 C. Il ne s'agirait pas, dans ce cas, de parties de viande ayant conservé leur structure initiale, mais de morceaux de viande d'origine différente et de qualité moindre.

Un autre critère de distinction serait celui tiré de la manière dont la marchandise est obtenue. De ce point de vue, les abats se distingueraient nettement des parties de volailles par le fait qu'ils n'apparaissent que lorsque les parties de volailles plus riches ont déjà été découpées.

Enfin, la distinction entre les deux sous-positions tarifaires se fonderait aussi sur la destination du produit. Du point de vue de la destination, les abats comestibles ne seraient employés que dans la transformation et ne pourraient pas être vendus au consommateur final par l'intermédiaire du commerce de détail.

Quant à la valeur marchande du produit, elle n'offrirait pas un critère valable de distinction. L'offre et la demande, qui sont tout autre chose que des critères objectifs, détermineraient en effet une telle valeur.

Compte tenu de ce qui précède, les morceaux de viande de dinde tels que décrits dans l'ordonnance de renvoi seraient donc à classer dans la sous-position 02.02 C, relative aux abats. Il appartiendrait cependant à la juridiction nationale de statuer en dernier lieu sur ce classement, en faisant usage des critères, tels que ceux précités, offerts par la Cour de justice.

Il ne serait pas possible de déduire de la jurisprudence de la Cour que des critères différents s'appliquent selon que le classement tarifaire ait lieu en vue de la perception des droits de douane ou de droits prévus par l'organisation commune des marchés.

L'article 11 du règlement no 2777/75, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille, ferait clairement apparaître que le TDC est déterminant en premier lieu pour le classement tarifaire des marchandises relevant de cette organisation, en vue de la perception et du calcul du prélèvement ainsi que des montants compensatoires monétaires. Or, selon la jurisprudence de la Cour, il ne faudrait pas, dans l'interprétation d'une position tarifaire par rapport à une autre, tenir compte seulement de sa fonction purement douanière: en cas de doute, il faudrait également considérer la fonction du tarif au regard des nécessités de l'organisation commune des marchés.

Aucun critère ne saurait être tiré du règlement no 1669/77 lui-même à propos de l'organisation commune des marchés. Le règlement no 2777/75 aurait introduit des prélèvements dans un double but: tenir compte tant de l'incidence, sur le coût d'alimentation, de la différence entre les prix des céréales fourragères dans la Communauté et sur le marché mondial, que de la nécessité d'une protection de la transformation communautaire.

Or, il serait suffisamment tenu compte de ces deux objectifs du fait que le prélèvement le plus faible est perçu sur les abats, ainsi que, par exemple, sur les dos, les cous, les croupions et les pointes d'ailes. De ce fait, il serait suffisamment tenu compte du besoin de protection du marché commun des volailles. Classer les abats dont il s'agit dans la sous-position tarifaire 02.02 B I, assortie du prélèvement le plus élevé, avec la conséquence que les importations d'abats, d'une valeur commerciale en principe peu élevée, s'arrêteraient, serait abusif et contraire aux objectifs des articles 39 et 110, ainsi qu'à l'article 29 du traité.

Le règlement no 2777/75 aurait à la rigueur autorisé la Commission à grever les abats d'un prélèvement plus élevé (article 5), en tenant compte du rapport moyen existant entre les valeurs commerciales, mais au cours de la période considérée, les conditions nécessaires à cette fin n'auraient pas été, semble-t-il, remplies.

Pour ces raisons, il conviendrait de répondre à la quatrième question que, pour l'interprétation d'une position tarifaire par rapport à une autre, il pourrait tenir compte, à côté de leur fonction douanière, des exigences de l'organisation commune des marchés. Le classement tarifaire ne devrait pas donner lieu à des abus pour exclure une marchandise de l'importation au mépris des dispositions prévues dans l'organisation des marchés.

Selon la Commission, le caractère constitutif de ce règlement ressortirait du fait que son entrée en vigueur a retiré aux autorités nationales la compétence, qui leur revenait jusqu'alors, d'interpréter de façon autonome la nomenclature dans son application aux cas particuliers, et leur a imposé l'obligation légale de respecter le résultat prescrit.

Par ailleurs, eu égard au fait que le classement tarifaire se fait toujours en vertu des dispositions en vigueur au moment de l'importation, la Cour aurait exclu qu'un règlement tel que celui de l'espèce puisse avoir des effets obligatoires à l'égard également de la classification de marchandises importées avant son entrée en vigueur. Le Finanzgericht de Münster ne serait donc pas tenu légalement de se conformer au présent règlement dans le litige au principal.

Cependant, s'il est vrai que le Finanzgericht devrait procéder au classement des produits litigieux en se basant sur les méthodes et principes généraux qui gouvernent l'application du TDC, il n'en resterait pas moins que le contenu du règlement no 1669/77 constitue un commentaire autorisé, émanant de l'institution qui a établi et formulé les sous-positions tarifaires en question. C'est pourquoi, même en l'absence de tout caractère obligatoire, ledit règlement demeurerait un moyen très précieux pour interpréter correctement le tarif douanier, si bien que le Finanzgericht ne pourrait davantage l'ignorer que les autres textes explicatifs officiels et ne pourrait renoncer à examiner son contenu au motif qu'il n'aurait aucun effet rétroactif. La question de savoir si ce règlement a interprété correctement le tarif douanier serait sans rapport avec celle de savoir si l'interprétation qu'il contient est rétroactive.

On ne saurait non plus déduire de l'adoption du règlement no 1669/77 que tous les morceaux de dinde importés antérieurement devraient être classés obligatoirement et automatiquement non pas comme parties de volailles mais comme abats. Les dispositions arrêtées en vertu du règlement no 97/69, telles que celles du règlement no 1669/77, ne pourraient ni ne voudraient modifier la portée des textes tarifaires existants. Elles se borneraient à commenter les sous-positions tarifaires concernées en établissant des critères définis et obligatoires en vue du classement correct des produits en question.

Quant enfin à la signification du délai de 21 jours fixé pour l'entrée en vigueur du règlement, ce délai aurait été décidé pour permettre aux États membres d'informer tous leurs services douaniers. On n'aurait pas tenu compte, en cette matière, de considérations économiques ou commerciales, d'autant plus que les autorités douanières auraient agi déjà depuis longtemps conformément aux dispositions du règlement no 1669/77.

Tout d'abord, on pourrait déduire du texte et de la structure de la position tarifaire 02.02 que la distinction entre parties de volailles et abats doit se fonder sur les caractéristiques objectives et l'aspect de la marchandise au moment de l'importation. Le texte du tarif douanier ne prévoirait pas un classement différent de la même marchandise selon la méthode de fabrication ou l'utilisation.

En outre, l'expression parties de volailles, désossées pourrait être mise en parallèle avec celle de viandes utilisée à la position tarifaire 02.01viandes et abats comestibles …, ainsi que l'auraient fait les notes explicatives correspondantes.

En ce qui concerne la définition des abats, les exemples cités dans les notes explicatives de la NCCD permettraient une certaine orientation, en ce sens que des parties non citées expressément et qui leur sont semblables et comparables pourraient y être assimilées. Or, les morceaux de viande musculaire de grande taille ne rempliraient pas cette condition.

Aux fins du règlement no 1669/77, une définition générale et exhaustive des notions parties de volaille et abats n'aurait pas été nécessaire, ce règlement étant fondé sur le fait qu'au sens tarifaire, les morceaux de viande musculaire de grande taille ne seraient autre chose que de la viande de volaille.

Il s'ensuivrait donc que, tant dans son résultat que dans sa motivation tarifaire, le règlement no 1669/77 n'outrepasse pas les limites fixées par le règlement no 97/69 et est partant valide.