ORDONNANCE DE LA COUR (neuvième chambre)
19 octobre 2026 (*)
« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste »
Dans l’affaire C‑222/26 [Mechoski] (i),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Zamościu (tribunal régional de Zamość, Pologne), par décision du 6 mars 2026, parvenue à la Cour le 18 mars 2026, dans la procédure pénale contre
HG,
VF,
JP,
FG,
AE,
BX,
RL,
UT,
ZQ,
PY,
OH,
IV,
MF,
XP,
DS,
en présence de :
Prokuratura Regionalna w Lublinie,
LA COUR (neuvième chambre),
composée de Mme R. Frendo, présidente de chambre, MM. M. Condinanzi (rapporteur) et A. Kornezov, juges,
avocat général : M. D. Spielmann,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 et l’article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure pénale engagée par réquisitoire du Prokurator Regionalny w Lublinie (procureur régional de Lublin, Pologne) à l’égard de quinze personnes mises en cause pour participation à une bande organisée et pour une série d’autres infractions pénales.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
3 L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :
« Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :
a) un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ;
b) la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente ;
c) l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. »
Le droit polonais
La loi sur les juridictions de droit commun
4 L’article 42a, paragraphes 3, 4, 6, 11 et 13, de l’ustawa – Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi relative à l’organisation des juridictions de droit commun), du 27 juillet 2001 (Dz. U. no 98, position 1070), dans sa version applicable au litige au principal (Dz. U. de 2024, position 334, ci-après la « loi sur les juridictions de droit commun »), énonce :
« 3. Il est permis d’examiner le respect par un juge des exigences d’indépendance et d’impartialité en tenant compte des circonstances entourant sa nomination et de son comportement après sa nomination, à la demande de la personne habilitée visée au paragraphe 6, si, dans les circonstances d’une affaire donnée, cela peut conduire à une violation de la norme d’indépendance ou d’impartialité affectant l’issue de l’affaire eu égard aux circonstances concernant la personne habilitée et la nature de l’affaire.
4. La demande d’examen des conditions [d’indépendance et d’impartialité], visée au paragraphe 3, peut viser un juge affecté à la formation de la juridiction qui connaît de l’affaire en première instance ou en appel, sauf dans les affaires où le délai pour leur examen et la décision n’est pas supérieur à un mois à compter de la date du dépôt du mémoire introductif d’instance.
[...]
6. Est habilité à présenter une demande dans la procédure :
[...]
4) en matière pénale : – une partie ;
[...]
11. Si la juridiction fait droit à la demande, elle récuse le juge s’agissant de l’examen de l’affaire concernée. La récusation d’un juge dans une affaire donnée ne saurait justifier sa récusation dans d’autres affaires dont il est saisi.
[...]
13. S’il est fait droit à la demande, une copie de l’ordonnance et de sa motivation est également signifiée au juge concerné par la demande. Ce juge peut, dans un délai de trois jours, saisir le [Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)] d’une demande de réexamen [...] »
Le code de procédure pénale
5 L’article 40 de l’ustawa – Kodeks postępowania karnego (loi portant code de procédure pénale), du 6 juin 1997 (Dz U. de 2025, position 46, ci-après le « code de procédure pénale »), prévoit une liste de motifs pour lesquels un juge est exclu de plein droit de la formation de jugement statuant sur une affaire.
6 L’article 41 du code de procédure pénale est libellé comme suit :
« 1. Un juge est récusé s’il existe une circonstance de nature à jeter un doute raisonnable sur son impartialité dans une affaire particulière.
2. La demande de récusation du juge, présentée conformément au paragraphe 1 après l’ouverture des débats, n’est pas examinée, sauf si le motif de récusation est apparu ou a été porté à la connaissance de la partie concernée après l’ouverture des débats. »
7 L’article 439, paragraphe 1, point 2, de ce code, dispose :
« Indépendamment de la portée du recours et des moyens soulevés ainsi que de l’incidence du manquement sur la teneur de la décision, la juridiction d’appel annule, lors de l’audience, la décision attaquée si la composition de la juridiction était irrégulière ou si l’un de ses membres n’était pas présent pendant toute l’audience, sauf si cela résulte de la poursuite [...] d’une audience interrompue ou ajournée. »
La procédure au principal et les questions préjudicielles
8 Le 31 juillet 2024, le procureur régional de Lublin a saisi le Sąd Okręgowy w Zamościu (tribunal régional de Zamość, Pologne), qui est la juridiction de renvoi, d’un réquisitoire introductif d’instance mettant en cause quinze personnes, notamment pour participation à une bande organisée et pour plusieurs autres infractions pénales. Dans cette affaire, cette juridiction siège en formation à juge unique, en la personne du juge PZ.
9 Le 20 août 2024, l’un des avocats de l’un des accusés a présenté, sur le fondement de l’article 42a, paragraphe 3, de la loi sur les juridictions de droit commun, une demande afin que soient vérifiées l’indépendance et l’impartialité du juge PZ, au motif que des doutes existaient à cet égard, compte tenu tant des circonstances de sa nomination que de son comportement postérieur à celle-ci dans l’exercice de ses fonctions au sein de la juridiction de renvoi. Par ordonnance définitive du 4 novembre 2024, le Sąd Okręgowy w Zamościu (tribunal régional de Zamość), siégeant dans une autre composition, a rejeté cette demande.
10 Appelée à connaître de l’affaire au principal en première instance, la juridiction de renvoi indique que, dans d’autres affaires dans lesquelles le juge PZ siégeait au sein de formations collégiales du Sąd Okręgowy w Zamościu (tribunal régional de Zamość) statuant en qualité de juridiction d’appel, le Sąd Najwyższy (Cour suprême), saisi de pourvois en cassation, a annulé les arrêts rendus en deuxième instance au seul motif de la composition de la formation de jugement et renvoyé les affaires devant cette juridiction pour réexamen.
11 Plus précisément, ces décisions reposeraient sur une interprétation de l’article 439, paragraphe 1, point 2, du code de procédure pénale, qui permettrait au Sąd Najwyższy (Cour suprême) de fonder son appréciation quant à l’annulation d’un arrêt exclusivement sur la présence d’un juge, en l’occurrence le juge PZ, au sein de la formation, en se référant à son dossier personnel ainsi qu’à des informations le concernant relayées par des médias.
12 La juridiction de renvoi émet, en premier lieu, des doutes quant à la jurisprudence du Sąd Najwyższy (Cour suprême), relative à la vérification de l’indépendance et de l’impartialité des juges, qu’elle estime susceptible d’avoir une incidence directe sur le droit des justiciables à un procès équitable et à ce que leur cause soit jugée dans un délai raisonnable.
13 Selon la juridiction de renvoi, cette jurisprudence, fondée sur l’article 439, paragraphe 1, point 2, du code de procédure pénale, instaure un mécanisme parallèle à ceux déjà prévus par le droit procédural national. Elle souligne, en particulier, que ce mécanisme s’ajoute, d’une part, au « test d’indépendance et d’impartialité » institué à l’article 42a, paragraphe 3, de la loi sur les juridictions de droit commun et, d’autre part, aux mécanismes de récusation des juges prévus aux articles 40 et 41 du code de procédure pénale.
14 Or, selon la juridiction de renvoi, le « test d’indépendance et d’impartialité » aurait précisément pour objectif de trancher de manière définitive la question d’éventuelles irrégularités affectant la nomination des juges, afin d’éviter que la composition d’une juridiction puisse être ultérieurement remise en cause pour ce motif. Cette procédure aurait été instaurée dans le cadre de l’exécution de la jurisprudence de la Cour, notamment des arrêts du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême) (C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, EU:C:2019:982), ainsi que du 2 mars 2021, A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours) (C‑824/18, EU:C:2021:153). La juridiction de renvoi ajoute que cette procédure résulte également des engagements pris par la République de Pologne dans le cadre de négociations menées avec la Commission européenne.
15 Dans ce contexte, selon la juridiction de renvoi, l’article 439, paragraphe 1, point 2, du code de procédure pénale et la jurisprudence rendue à son sujet par le Sąd Najwyższy (Cour suprême) seraient appliqués d’office par celui-ci et de façon totalement discrétionnaire. Par conséquent, il serait nécessaire de déterminer si une décision définitive adoptée sur le fondement de l’article 42a, paragraphe 3, de la loi sur les juridictions de droit commun et constatant l’absence de circonstances de nature à remettre en cause l’indépendance et l’impartialité d’un juge, telle que l’ordonnance du 4 novembre 2024 rendue dans l’affaire au principal, revêt un caractère contraignant à l’égard du Sąd Najwyższy (Cour suprême). À défaut, ce dernier pourrait, en application de sa jurisprudence, annuler une décision de justice au seul motif de l’irrégularité alléguée de la composition de la formation de jugement ayant rendu cette décision et se prononcer à nouveau sur les griefs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité du juge concerné, avec pour conséquence, si ces griefs sont accueillis, la reprise de l’ensemble de la procédure judiciaire depuis son commencement.
16 En second lieu, la juridiction de renvoi nourrit des doutes quant à la composition du Sąd Najwyższy (Cour suprême), en particulier en raison du fait que certains des juges qui y siègent participent simultanément aux travaux des commissions de codification du droit polonais, notamment du droit pénal, instituées par le pouvoir exécutif. Ces doutes concernent notamment les juges ayant siégé dans les formations de jugement du Sąd Najwyższy (Cour suprême) ayant adopté des décisions relatives à la vérification de l’indépendance et de l’impartialité du juge PZ.
17 À cet égard, la juridiction de renvoi relève que les commissions de codification du droit sont à considérer comme des organes du pouvoir exécutif, placées sous l’autorité du Prezes Rady Ministrów (président du Conseil des ministres, Pologne) ainsi que du Minister Sprawiedliwości (ministre de la Justice, Pologne). Elle s’interroge, dès lors, sur la compatibilité d’un tel cumul de fonctions avec les exigences d’indépendance et d’impartialité des juges découlant du droit de l’Union. Plus précisément, elle se demande si les juges concernés ne devraient pas être écartés des formations de jugement dans la mesure où leurs liens avec le pouvoir exécutif sont susceptibles de faire naître, dans l’esprit des justiciables, des doutes objectivement justifiés quant à leur indépendance et à leur impartialité.
18 Dans ces conditions, le Sąd Okręgowy w Zamościu (tribunal régional de Zamość) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, [TUE], lues [en combinaison avec les] dispositions de l’article 47 de la [Charte], doivent-elles être interprétées en ce sens que le fait qu’une juridiction d’une instance inférieure a procédé à une vérification de l’indépendance et de l’impartialité au regard de la nomination à un poste de juge, ayant permis de confirmer que le juge concerné répond aux exigences d’indépendance et d’impartialité, a pour effet d’empêcher, à un stade ultérieur de la procédure, notamment dans le cadre de la procédure devant le [Sąd Najwyższy (Cour suprême)], un nouvel examen du respect de ces exigences d’indépendance et d’impartialité, y compris sur le fondement d’une autre base juridique, sans porter atteinte au droit du justiciable à un tribunal ?
2) Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lues [en combinaison avec les] dispositions de l’article 47 de la [Charte], doivent-elles être interprétées en ce sens que la participation d’un juge, y compris d’un juge du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)], à la formation de jugement de cette juridiction porte atteinte au droit du justiciable à un tribunal, lorsque ce juge exerce en même temps des fonctions au sein d’un organe du pouvoir exécutif ?
3) En cas de réponse affirmative à la deuxième question, les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, [TUE], lues [en combinaison avec les] dispositions combinées de l’article 47 et de l’article 52, paragraphe 3, de la [Charte], doivent-elles être interprétées en ce sens que les juges, y compris ceux du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)], qui exercent en même temps des fonctions au sein d’un organe du pouvoir exécutif, ne peuvent légalement constituer des formations de jugement indépendantes et impartiales d’une juridiction nationale, y compris au sein du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)], et que la juridiction nationale (y compris le [Sąd Najwyższy (Cour suprême)]) a l’obligation de constituer une formation en écartant la participation d’une telle personne et de statuer sur l’affaire, sans la participation de cette personne (ou de ces personnes), au sein d’une autre formation ? »
19 Par ordonnance du 12 juin 2026, parvenue à la Cour le 30 juin 2026, le Sąd Okręgowy w Zamościu (tribunal régional de Zamość) a également demandé à la Cour de soumettre la présente affaire à une procédure accélérée, en application de l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure.
Sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle
20 En vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsqu’une demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable, la Cour, l’avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
21 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
22 Selon une jurisprudence constante, la procédure instituée à l’article 267 TFUE constitue un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher et que la justification du renvoi préjudiciel tient non pas dans la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais dans le besoin inhérent à la solution effective d’un litige [arrêt du 22 mars 2022, Prokurator Generalny (Chambre disciplinaire de la Cour suprême – Nomination), C‑508/19, EU:C:2022:201, point 60].
23 Il ressort des termes mêmes de l’article 267 TFUE que la décision préjudicielle sollicitée doit être « nécessaire » pour permettre à la juridiction de renvoi de « rendre son jugement » dans l’affaire dont elle se trouve saisie [voir, en ce sens, arrêts du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 45, ainsi que du 22 mars 2022, Prokurator Generalny (Chambre disciplinaire de la Cour suprême – Nomination), C‑508/19, EU:C:2022:201, point 61].
24 Ainsi, dans le cadre d’une demande de décision préjudicielle, il doit exister entre le litige concret pendant devant la juridiction de renvoi et les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est sollicitée un lien de rattachement tel que cette interprétation réponde à un besoin objectif de la juridiction de renvoi aux fins de la décision qu’elle doit prendre (voir, en ce sens, arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 48 ainsi que jurisprudence citée).
25 Dès lors que la décision de renvoi sert de fondement à la procédure instituée à l’article 267 TFUE, la juridiction de renvoi est tenue d’expliciter, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et de fournir les explications nécessaires sur les raisons du choix des dispositions du droit de l’Union dont elle demande l’interprétation ainsi que sur le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige qui lui est soumis [voir en ce sens, notamment, arrêt du 4 juin 2020, C.F. (Contrôle fiscal), C‑430/19, EU:C:2020:429, point 23 et jurisprudence citée].
26 Ces exigences cumulatives concernant le contenu d’une décision de renvoi figurent de manière explicite à l’article 94 du règlement de procédure, dont la juridiction de renvoi est censée, dans le cadre de la coopération instaurée à l’article 267 TFUE, avoir connaissance et qu’elle est tenue de respecter scrupuleusement (ordonnance du 3 juillet 2014, Talasca, C‑19/14, EU:C:2014:2049, point 21, ainsi que arrêt du 9 septembre 2021, Toplofikatsia Sofia e.a., C‑208/20 et C‑256/20, EU:C:2021:719, point 20 ainsi que jurisprudence citée). Elles sont, en outre, rappelées aux points 13, 15 et 16 des recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (JO C, C/2024/6008).
27 En l’occurrence, il convient de relever que, par ses questions, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, d’une part, si l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, s’opposent à ce qu’une juridiction nationale supérieure, en l’occurrence le Sąd Najwyższy (Cour suprême), puisse, à un stade ultérieur de la procédure pénale, examiner de nouveau le respect des exigences d’indépendance et d’impartialité s’imposant au juge appelé à statuer dans l’affaire en première instance, alors qu’un tel examen a déjà été effectué à un stade antérieur de la procédure par la juridiction à laquelle appartient ce juge. D’autre part, elle se demande si ces mêmes dispositions, lues en combinaison avec l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, s’opposent à ce que les juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) exercent simultanément leurs fonctions juridictionnelles et des fonctions au sein d’un organe du pouvoir exécutif, sans que cette situation soit de nature à mettre en cause leur indépendance et leur impartialité.
28 Or, il y a lieu de constater, en premier lieu, que la juridiction de renvoi, en méconnaissance des exigences énoncées à l’article 94, sous c), du règlement de procédure, n’a nullement exposé en quoi la législation nationale applicable à la procédure au principal, laquelle procédure porte sur un réquisitoire introductif d’instance mettant en cause quinze personnes, notamment pour participation à une bande organisée et pour plusieurs autres infractions pénales, présenterait un lien de rattachement avec le droit de l’Union, en particulier avec l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 et l’article 52, paragraphe 3, de la Charte, sur lesquels portent les questions préjudicielles. Dès lors, il apparaît que la juridiction de renvoi n’est pas appelée à appliquer ce droit, ou lesdites dispositions, afin de dégager la solution de fond à réserver à ce litige (voir, par analogie, arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 49).
29 En second lieu, une réponse de la Cour aux questions préjudicielles ne paraît pas davantage de nature à fournir à la juridiction de renvoi une interprétation du droit de l’Union lui permettant de trancher des questions procédurales de droit national avant de pouvoir statuer sur le fond du litige dont elle se trouve saisie (voir, par analogie, arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 51).
30 En effet, il ressort de la décision de renvoi que, d’une part, la juridiction de renvoi est appelée à statuer sur le fond, dans le cadre d’une procédure pénale en première instance, alors même qu’un contrôle de l’indépendance et de l’impartialité de la formation de jugement saisie de cette affaire, à savoir le juge statuant en tant que juge unique en la personne du juge PZ, a déjà été effectué et que la composition de cette formation de jugement a été entérinée. Or, cette juridiction indique que, dans d’autres affaires, c’est le Sąd Najwyższy (Cour suprême) qui, saisi de pourvois en cassation, a annulé les arrêts rendus par le Sąd Okręgowy w Zamościu (tribunal régional de Zamość) statuant en qualité de juridiction d’appel, au seul motif que le juge PZ siégeait au sein de formations collégiales de jugement. Il s’ensuit que les interrogations de la juridiction de renvoi reposent sur la survenance éventuelle d’événements futurs et incertains, à savoir que la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire au principal fasse l’objet d’un appel, puis d’un pourvoi en cassation devant le Sąd Najwyższy (Cour suprême), lequel pourrait, le cas échéant, considérer que cette décision doit être annulée au motif de l’irrégularité de la formation de jugement ayant adopté ladite décision.
31 En outre, à supposer même que la procédure pénale au principal soit portée ultérieurement devant le Sąd Najwyższy (Cour suprême), la décision de renvoi ne contient aucun élément concret permettant à la Cour d’établir, avec un degré suffisant de certitude, quelle serait la composition de la formation de jugement de cette dernière juridiction appelée à connaître de l’affaire ni, a fortiori, de déterminer si cette formation comprendrait des juges exerçant également des fonctions au sein des commissions de codification du droit pénal mentionnées par la juridiction de renvoi.
32 Partant, les questions posées ne portent pas sur une interprétation du droit de l’Union qui réponde à un besoin objectif de la procédure au principal, mais revêtent un caractère général, consultatif et hypothétique.
33 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la présente demande de décision préjudicielle est, en application de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, manifestement irrecevable.
34 Il s’ensuit, par ailleurs, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de la juridiction de renvoi tendant à ce que la présente affaire soit soumise à la procédure accélérée prévue à l’article 105 du règlement de procédure (voir, en ce sens, ordonnance du 8 novembre 2023, Štíkeľ, C‑232/23, EU:C:2023:863, point 25).
Sur les dépens
35 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) déclare :
La demande de décision préjudicielle introduite par le Sąd Okręgowy w Zamościu (tribunal régional de Zamość, Pologne), par décision du 6 mars 2026, est manifestement irrecevable.
Signatures
* Langue de procédure : le polonais.
i Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.