23.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 18/12


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2007

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

[notifiée sous le numéro C(2007) 6514]

(Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, portugaise, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2008/68/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité des fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 729/70, à l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999 et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie».

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie». Ces montants ne concernent pas des dépenses engagées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit les résultats des contrôles aux États membres.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 3 septembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Malte, la République portugaise, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)   JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2)   JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3)   JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).


ANNEXE

Tableau des corrections — Poste budgétaire 6 7 0 1

ÉM

Mesure

EF

Motif de la correction

Type

%

Monnaie

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

BE

Audit financier — Retards de paiement

2004

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

–5 586,40

0,00

–5 586,40

BE

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

– 110 897,51

–98 742,45

–12 155,06

BE

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2001

Lacunes dans les contrôles croisés entre les données du SIGS et les demandes d'aide pour la mesure AEM (agroenvironnementale)

forfaitaire

5

EUR

– 196 609,00

0,00

– 196 609,00

BE

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2002

Lacunes dans les contrôles croisés entre les données du SIGS et les demandes d'aide pour la mesure AEM (agroenvironnementale)

forfaitaire

5

EUR

– 234 328,00

0,00

– 234 328,00

Total BE

 

 

 

 

EUR

– 547 420,91

–98 742,45

– 448 678,46

CY

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

– 161 932,84

– 161 932,84

0,00

Total CY

 

 

 

 

EUR

– 161 932,84

– 161 932,84

0,00

CZ

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

–34 749,34

–34 749,34

0,00

CZ

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

CZK

– 897 245,29

0,00

– 897 245,29

Total CZ

 

 

 

 

EUR

–34 749,34

–34 749,34

0,00

Total CZ

 

 

 

 

CZK

– 897 245,29

0,00

– 897 245,29

DE

Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine

2003

Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime

ponctuelle

 

EUR

–11 491,42

0,00

–11 491,42

DE

Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine

2004

Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime

ponctuelle

 

EUR

–10 441,46

0,00

–10 441,46

DE

Primes dans le secteur de la viande ovine et caprine

2005

Paiement de l'aide à des agriculteurs détenant moins de dix droits à la prime

ponctuelle

 

EUR

–9 416,76

0,00

–9 416,76

Total DE

 

 

 

 

EUR

–31 349,64

0,00

–31 349,64

DK

Primes dans le secteur de la viande bovine

2004

Non-respect de la période de détention de six mois et des critères d'admissibilité, données de contrôle manquantes

ponctuelle

 

DKK

– 506 466,84

0,00

– 506 466,84

DK

Primes dans le secteur de la viande bovine

2005

Non-respect de la période de détention de six mois et des critères d'admissibilité, données de contrôle manquantes

ponctuelle

 

DKK

– 851 336,20

0,00

– 851 336,20

Total DK

 

 

 

 

DKK

–1 357 803,04

0,00

–1 357 803,04

ES

Paiements directs

2004

Faiblesses dans les contrôles sur place (télédétection et visites classiques sur le terrain)

forfaitaire

2

EUR

–7 998 628,39

0,00

–7 998 628,39

ES

Paiements directs

2005

Faiblesses dans les contrôles sur place (télédétection et visites classiques sur le terrain)

forfaitaire

2

EUR

–8 592 899,96

0,00

–8 592 899,96

ES

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

–4 135 287,21

–4 135 287,21

0,00

ES

Audit financier — Dépassement

2003

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

–87 144,50

– 126 355,45

39 210,95

ES

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

678 822,11

678 822,11

0,00

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2000

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

–47 311 467,25

0,00

–47 311 467,25

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2000

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

–93 474,78

0,00

–93 474,78

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2001

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

–15 347 930,92

0,00

–15 347 930,92

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2001

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

–69 115 466,84

0,00

–69 115 466,84

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2002

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

–47 950 314,63

0,00

–47 950 314,63

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2002

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

– 937 645,09

0,00

– 937 645,09

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2003

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

–2 606 052,04

0,00

–2 606 052,04

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2003

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

– 289 665,00

0,00

– 289 665,00

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2004

Défaillances concernant le contrôle des déclarations de culture, le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

5

EUR

– 301 631,26

0,00

– 301 631,26

ES

Huile d'olive — Aide à la production

2004

Absence de contrôle des déclarations de culture, et défaillances concernant le contrôle des rendements et le suivi des contrôles des moulins.

forfaitaire

10

EUR

–11 537,73

0,00

–11 537,73

ES

POSEI RSA

2005

Retards de paiement non justifiés, non conformes à l'article 7.1 du règlement (CE) no 20/2002

ponctuelle

 

EUR

–1 011 071,88

0,00

–1 011 071,88

ES

POSEI RSA

2006

Retards de paiement non justifiés, non conformes à l'article 7.1 du règlement (CE) no 20/2002

ponctuelle

 

EUR

– 181 662,46

0,00

– 181 662,46

Total ES

 

 

 

 

EUR

– 205 293 057,83

3 582 820,55

– 201 710 237,28

FI

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

–10 098,23

–10 098,23

0,00

FI

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

–7 314 447,47

–7 314 447,47

0,00

Total FI

 

 

 

 

EUR

–7 324 545,70

–7 324 545,70

0,00

FR

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

– 937 338,17

– 937 338,17

0,00

FR

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

–84 733,89

–84 733,89

0,00

FR

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2004

Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires

ponctuelle

 

EUR

– 323 232,93

0,00

– 323 232,93

FR

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2005

Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires

ponctuelle

 

EUR

–2 568 380,73

0,00

–2 568 380,73

FR

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2006

Dépenses de personnel/Utilisation excessive et injustifiée de montants forfaitaires

ponctuelle

 

EUR

–2 973 197,30

0,00

–2 973 197,30

FR

Fruits et lég. — Groupements de producteurs

2004

Instructions nationales sur les plans d'action/Introduction tardive des demandes d'aide

ponctuelle

 

EUR

– 429 334,45

0,00

– 429 334,45

FR

Fruits et lég. — Groupements de producteurs

2005

Instructions nationales sur les plans d'action/Introduction tardive des demandes d'aide

ponctuelle

 

EUR

– 439 621,75

0,00

– 439 621,75

FR

Fruits et lég. — Retraits

2004

Faiblesses dans les contrôles de qualité

forfaitaire

10

EUR

– 510 681,82

0,00

– 510 681,82

FR

Fruits et lég. — Retraits

2004

Indemnité communautaire de retrait payée aux producteurs individuels

ponctuelle

 

EUR

– 103 558,53

0,00

– 103 558,53

FR

Fruits et lég. — Retraits

2005

Indemnité communautaire de retrait payée aux producteurs individuels

ponctuelle

 

EUR

–85 710,57

0,00

–85 710,57

FR

POSEI

2003

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

forfaitaire

5

EUR

–82 207,54

0,00

–82 207,54

FR

POSEI

2003

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

ponctuelle

 

EUR

– 296 953,32

0,00

– 296 953,32

FR

POSEI

2004

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

forfaitaire

5

EUR

– 617 486,18

0,00

– 617 486,18

FR

POSEI

2004

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

ponctuelle

 

EUR

– 185 876,12

0,00

– 185 876,12

FR

POSEI

2005

Faiblesses dans le contrôles physiques sur les quantités de cannes à sucre livrées à la transformation et ou objet de l'aide au transport

forfaitaire

5

EUR

– 658 067,18

0,00

– 658 067,18

Total FR

 

 

 

 

EUR

–10 296 380,48

–1 022 072,06

–9 274 308,42

GR

Fruits et lég. — Transformation des agrumes

1998

Déficiences en matière de contrôle — Paiements effectués par chèques entravant la qualité des contrôles réalisés

forfaitaire

2

EUR

– 213 766,07

0,00

– 213 766,07

GR

Fruits et lég. — Transformation des agrumes

1999

Déficiences en matière de contrôle — Paiements effectués par chèques entravant la qualité des contrôles réalisés

forfaitaire

2

EUR

– 131 493,86

0,00

– 131 493,86

GR

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2003

Contrôles croisés pas totalement satisfaisants

forfaitaire

5

EUR

– 358 060,00

0,00

– 358 060,00

GR

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2004

Contrôles croisés pas totalement satisfaisants

forfaitaire

5

EUR

– 972 987,00

0,00

– 972 987,00

GR

Audit financier — Retards de paiement

2004

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

–5 279 881,28

–5 299 887,55

20 006,27

Total GR

 

 

 

 

EUR

–6 956 188,21

–5 299 887,55

–1 656 300,66

IE

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

– 702 633,30

– 702 633,30

0,00

IE

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

–40 077,18

–40 077,18

0,00

IE

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2004

Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives

forfaitaire

5

EUR

– 279 728,23

0,00

– 279 728,23

IE

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2005

Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives

forfaitaire

5

EUR

– 281 792,50

0,00

– 281 792,50

IE

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2006

Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives

forfaitaire

5

EUR

– 110 165,90

0,00

– 110 165,90

IE

Fruits et lég. — Fonds opérationnels

2007

Faiblesses concernant les contrôles sur place et les opérations administratives

forfaitaire

5

EUR

–59 137,95

0,00

–59 137,95

Total IE

 

 

 

 

EUR

–1 473 535,06

– 742 710,48

– 730 824,58

IT

Fruits et lég. — Transformation des tomates

2003

Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur

forfaitaire

10

EUR

–7 583,76

0,00

–7 583,76

IT

Fruits et lég. — Transformation des tomates

2004

Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur

forfaitaire

10

EUR

– 130 795,56

0,00

– 130 795,56

IT

Fruits et lég. — Transformation des tomates

2005

Déficiences dans les contrôles administratifs et comptables chez un transformateur de tomates; registres tenus par le transformateur pas en conformité avec la réglementation en vigueur

forfaitaire

10

EUR

– 128 059,54

0,00

– 128 059,54

IT

Mesures exceptionnelles de soutien

2003

Absence d'instructions de contrôle précises, absence de fourniture d'informations fiables, déficiences dans les contrôles sur place

forfaitaire

2

EUR

– 276 238,95

0,00

– 276 238,95

IT

Mesures exceptionnelles de soutien

2003

Absence d'instructions de contrôle précises, absence de fourniture d'informations fiables, déficiences dans les contrôles sur place

forfaitaire

5

EUR

–1 175 882,02

0,00

–1 175 882,02

IT

Primes au tabac

2003

Faiblesses dans la gestion et le contrôle du système des quotas

ponctuelle

 

EUR

–4 501 699,22

0,00

–4 501 699,22

IT

Primes au tabac

2004

Faiblesses dans la gestion et le contrôle du système des quotas

ponctuelle

 

EUR

–5 957 257,02

0,00

–5 957 257,02

Total IT

 

 

 

 

EUR

–12 177 516,07

0,00

–12 177 516,07

MT

Paiements directs

2005

Contrôles sur place non réalisés suivant la norme requise et pas efficaces

forfaitaire

10

MTL

–5 830,91

0,00

–5 830,91

MT

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

MTL

–7 570,93

0,00

–7 570,93

MT

Primes dans le secteur de la viande bovine

2005

Dépenses non admissibles (paiements pour des animaux abattus avant l'adhésion à l'UE)

ponctuelle

 

MTL

–24 957,38

0,00

–24 957,38

Total MT

 

 

 

 

MTL

–38 359,22

0,00

–38 359,22

PT

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

–49 554,59

–49 554,59

0,00

PT

Audit financier — Dépassementt

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

–29 853,58

–29 853,58

0,00

Total PT

 

 

 

 

EUR

–79 408,17

–79 408,17

0,00

SE

RD Garantie — Mesures d'accompagnement

2004

Contrôles sur les bonnes pratiques d'élevage non satisfaisants

ponctuelle

 

SEK

– 225 832,00

0,00

– 225 832,00

SE

Audit financier — Dépassement

2006

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

– 501 359,87

– 501 359,87

0,00

Total SE

 

 

 

 

SEK

– 225 832,00

0,00

– 225 832,00

Total SE

 

 

 

 

EUR

– 501 359,87

– 501 359,87

0,00

SI

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

–66 375,30

–66 375,30

0,00

SI

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

SIT

–1 241 956,08

0,00

–1 241 956,08

Total SI

 

 

 

 

EUR

–66 375,30

–66 375,30

0,00

Total SI

 

 

 

 

SIT

–1 241 956,08

0,00

–1 241 956,08


Tableau des corrections — Poste budgétaire 05 07 01 07

ÉM

Mesure

EF

Motif de la correction

Type

%

Monnaie

Montant

Déductions déjà effectuées

Incidence financière

GB

Audit financier — Retards de paiement

2005

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

–9 745 763,94

–10 193 240,48

447 476,54

GB

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

–70 017,95

–70 017,95

0,00

Total GB

 

 

 

 

EUR

–9 815 781,89

–10 263 258,43

447 476,54

HU

Audit financier — Retards de paiement

2006

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

 

EUR

–43 174,16

–43 174,16

0,00

HU

Audit financier — Dépassement

2005

Dépassement des plafonds financiers

ponctuelle

 

EUR

–1 126 881,93

–1 175 988,98

49 107,05

Total HU

 

 

 

 

EUR

–1 170 056,09

–1 219 163,14

49 107,05