TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 5
++++ ARTICLE 5 EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE JUGE PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION . EN CAS DE DEMISSION D'UN JUGE, LA LETTRE DE DEMISSION EST ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR POUR ETRE TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL . CETTE DERNIERE NOTIFICATION EMPORTE VACANCE DE SIEGE . SAUF LES CAS OU L'ARTICLE 6 CI-APRES RECOIT APPLICATION, TOUT JUGE CONTINUE A SIEGER JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTIONS DE SON SUCCESSEUR .