11957E/PRO/CJ/05

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 5


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ARTICLE 5

EN DEHORS DES RENOUVELLEMENTS REGULIERS ET DES DECES, LES FONCTIONS DE JUGE PRENNENT FIN INDIVIDUELLEMENT PAR DEMISSION .

EN CAS DE DEMISSION D'UN JUGE, LA LETTRE DE DEMISSION EST ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR POUR ETRE TRANSMISE AU PRESIDENT DU CONSEIL . CETTE DERNIERE NOTIFICATION EMPORTE VACANCE DE SIEGE .

SAUF LES CAS OU L'ARTICLE 6 CI-APRES RECOIT APPLICATION, TOUT JUGE CONTINUE A SIEGER JUSQU'A L'ENTREE EN FONCTIONS DE SON SUCCESSEUR .