<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION NNC="YES" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-05.00-20081231.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ2001FRA.0400270101.case.xml"><NO.CASE>C-201/99</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61999C0201</NO.CELEX><NO.SEQ>0001.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST.ECR>2703</PAGE.FIRST.ECR><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST.ECR>2714</PAGE.LAST.ECR><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. JACOBS — AFFAIRE C-201/99</LEFT><RIGHT>DEUTSCHE NICHIMEN</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. F. G. Jacobs</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="20001109">9 novembre 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Langue originale: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Dans la présente affaire, le Finanzgericht (juridiction financière) Düsseldorf (Allemagne) sollicite une décision préjudicielle sur l'interprétation de la nomenclature combinée<NOTE NOTE.ID="E0002" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du <DATE ISO="19870723">23 juillet 1987</DATE>, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="256" DATE.PUB="1987" PAGE.FIRST="1">JO L 256, p. 1</REF.DOC.OJ>), tel que modifié pour la période litigieuse par le règlement (CEE) n° 2886/89 de la Commission, du <DATE ISO="19890802">2 août 1989</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="282" DATE.PUB="1989" PAGE.FIRST="1">JO L 282, p. 1</REF.DOC.OJ>), le règlement (CEE) n° 2472/90 de la Commission, du <DATE ISO="19900731">31 juillet 1990</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="247" DATE.PUB="1990" PAGE.FIRST="1">JO L 247, p. 1</REF.DOC.OJ>), et le règlement (CEE) n° 2587/91 de la Commission, du <DATE ISO="19910726">26 juillet 1991</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="259" DATE.PUB="1991" PAGE.FIRST="1">JO L 259, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE>. Il souhaite savoir si les <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> récepteurs de télédiffusion par satellite<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> étaient inclus dans la définition des <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> appareils récepteurs de télévision<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de la position 8528 entre 1990 et 1992 — comme c'est le cas depuis le <DATE ISO="19940514">14 mai 1994</DATE> en vertu du règlement (CE) n° 884/94 de la Commission<NOTE NOTE.ID="E0003" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Règlement du <DATE ISO="19940420">20 avril 1994</DATE> relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="103" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="10">JO L 103, p. 10</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> — ou bien si une autre position était plus appropriée.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Description des marchandises litigieuses</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'un des documents produits par la Commission en réponse à une demande de la Cour visant à obtenir des précisions supplémentaires<NOTE NOTE.ID="E0004" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Observations du Canada adressées au sous-comité de révision du système harmonisé du conseil de coopération douanière (devenu Organisation mondiale des douanes ou OMD), 5 <HT TYPE="SUP">e</HT> session, <DATE ISO="19910429">29 avril 1991</DATE>, p. 1/4.</P></NOTE> nous explique les conditions techniques du fonctionnement des récepteurs de télédiffusion par satellite. <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Les signaux de télévision transmis par satellite sont dirigés vers la terre au moyen d'un procédé dit du trajet descendant. Le signal du trajet descendant est reçu par l'antenne parabolique du satellite et focalisé sur le cornet d'alimentation, le foyer de l'antenne qui reçoit le signal, modifie sa polarité et l'envoie alors sur le transformateur abaisseur de tension de blocage à faible niveau de bruit. Ce dispositif [le transformateur abaisseur] amplifie et convertit les signaux afin que le récepteur puisse les utiliser. Le récepteur traite le signal et permet au téléspectateur de choisir plusieurs canaux. <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Les récepteurs litigieux dans l'espèce au principal sont décrits plus en détail par la juridiction de renvoi dans les termes suivants:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Les récepteurs de télédiffusion par satellite sont des appareils assemblés sous enveloppe autonome qui convertissent les signaux reçus en les abaissant aux fréquences des antennes terrestres afin que ces signaux puissent être traités par chaque récepteur de télévision et de radiodiffusion par l'intermédiaire de l'entrée antenne.</P><?PAGE NO="I-2704"?><P>Ces appareils permettent un choix de programmes (canaux) les plus divers grâce à des récepteurs de signaux vidéophoniques ou syntoniseurs vidéophoniques (tuners) intégrés.</P><P>En sortie, les récepteurs en question ne produisent pas de signaux vidéo couleur rouge, vert et bleu, communément appelés signaux RVB, mais uniquement, parmi les signaux vidéo <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="2018"/>totaux<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="2019"/> ou combinés tels que les signaux PAL, D2-MAC, SECAM, les signaux PAL en PALG ou PALI sur une fréquence déterminée, si bien que, pour pouvoir utiliser le récepteur satellite, le tuner du récepteur de télévision ou de radiodiffusion ne doit être positionné sur cette fréquence qu'une seule fois.</P><P>Avant que les récepteurs de télédiffusion par satellite importés puissent recevoir les signaux des programmes télévisés et radiophoniques transmis par satellite dont les fréquences oscillent entre 4 et 20 GHz, ces signaux doivent être reçus par des antennes, ayant généralement la forme d'un réflecteur ou miroir parabolique, puis abaissés par des convertisseurs (<QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="2018"/>transformateurs abaisseurs<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="2019"/>). Outre l'amplification des signaux, ces convertisseurs assurent l'abaissement des signaux des programmes télévisés et radiophoniques aux fréquences d'entrée des récepteurs satellites, de 950 à <FT TYPE="NUMBER">1750</FT> MHz. <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Les positions de classement possibles</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>La nomenclature combinée est la nomenclature douanière communautaire basée sur le système harmonisé<NOTE NOTE.ID="E0005" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, introduit par la convention internationale du <DATE ISO="19830614">14 juin 1983</DATE>, approuvé pour la Communauté par la décision 87/369/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19870407">7 avril 1987</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="198" DATE.PUB="1987" PAGE.FIRST="1">JO L 198, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P></NOTE> mondial, auquel elle est identique en ce qui concerne les positions et les sous-positions à six chiffres, seules les combinaisons à sept ou huit chiffres formant des subdivisions propres à la nomenclature combinée. Les sous-positions sont regroupées en chapitres euxmêmes regroupés en sections.</TXT></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Il n'est pas contesté que les récepteurs de télédiffusion par satellite relèvent du chapitre 85 de cette nomenclature — <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> — qui fait partie de la section XVI.</TXT></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>Dans ce chapitre, les positions et sous-positions suivantes ont été diversement proposées comme solution la plus appropriée<NOTE NOTE.ID="E0006" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Les textes cités sont ceux applicables en 1992, tels qu'ils ressonem du règlement n° 2587/91, précité, note 2. Nous signalons une légère divergence par rapport au texte applicable en 1990 et en 1991, ainsi qu'une modification ultérieure apportée au libellé de la position.</P></NOTE>.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2705"?><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Position 8525: <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>Appareils d'émission pour [...] la télévision, même incorporant un appareil de réception [...]<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>. La sous-position <FT TYPE="NUMBER">852520</FT> vise les appareils d'émission incorporant un appareil de réception.</TXT></NP><NP><NO.P>8.</NO.P><TXT>Position 8528: <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même incorporant<NOTE NOTE.ID="E0007" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Jusqu'à l'année 1991 comprise: <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> mêmes combinés, sous une même enveloppe, à<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>.</P></NOTE> un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son et des images<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0008" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>En 1996, le règlement (CE) n° 3009/95 de la Commission, du <DATE ISO="19951222">22 décembre 1995</DATE>, modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="319" DATE.PUB="1995" PAGE.FIRST="1">JO L 319, p. 1</REF.DOC.OJ>), à la suite d'un changement intervenu dans le système harmonisé, a modifié comme suit le libellé de la position 8528: <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images; moniteurs vidéo et projecteurs vidéo<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> et la sous-position <FT TYPE="NUMBER">852810</FT> pour les appareils couleur a été renumérotée <FT TYPE="NUMBER">852812</FT>.</P></NOTE>. Cette position se subdivise entre les récepteurs couleur et les récepteurs monochromes. La subdivision relative aux récepteurs couleur<NOTE NOTE.ID="E0009" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le litige au principal ne semble pas concerner les appareils monochromes.</P></NOTE> énumère les téléprojecteurs, les appareils incorporant un appareil d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique, les moniteurs vidéo avec ou sans tube cathodique, et les autres équipements avec tube-image incorporé, avant de passer aux <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> équipements avec ou sans écran. Cette dernière catégorie comprend les sous-positions <FT TYPE="NUMBER">85281091</FT>, <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>Récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners)<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>, et <FT TYPE="NUMBER">85281098</FT>, <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>9.</NO.P><TXT>Position 8529: <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n<HT TYPE="SUP">os</HT> 8525 à 8528<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>. Cette position couvre les <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>[a]ntennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> ainsi que d'<QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> parties, dont trois catégories spécifiques qui ne nous intéressent pas ici ainsi qu'une dernière sous-position à caractère résiduel de nouveau intitulée <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>. Dans la première catégorie (antennes et réflecteurs d'antennes), la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85291031</FT> a été proposée en tant que classement susceptible de convenir. Elle s'applique aux <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> [antennes — [ajntennes d'extérieur pour récepteurs de radiodiffusion et de télévision — pour réception par satellite<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>10.</NO.P><TXT>Position 8543: <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>. Cette position énumère nommément les accélérateurs de particules, les générateurs de signaux, les machines et appareils de galvanotechnique, electrolyse ou électrophorèse, avant de passer à la catégorie <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>autres machines et appareils<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> qui comprend les sous-positions <FT TYPE="NUMBER">85438020</FT>, <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>Amplificateurs d'antennes<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> et <FT TYPE="NUMBER">85438080</FT>, <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>, bien que jusqu'à l'année 1990 incluse les articles visés par ces deux sous-positions ont été regroupés dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85438090</FT>, <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>. Enfin, la sous-position <FT TYPE="NUMBER">854390</FT> concerne les parties relevant de cette position.</TXT></NP><NP><NO.P>11.</NO.P><TXT>En 1994, soit après la période concernée dans cette affaire, le règlement n° 884/94 a classé les récepteurs de télédiffusion<?PAGE NO="I-2706"?> par satellite dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281091</FT><NOTE NOTE.ID="E0010" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Précité, note 2. En 1996, la sous-position <FT TYPE="NUMBER">852810</FT> a été renumérotée <FT TYPE="NUMBER">852812</FT>. En 1998 (en application du règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission, du <DATE ISO="19971104">4 novembre 1997</DATE>, modifiant l'annexe I du règlement n° 2658/87 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="312" DATE.PUB="1997" PAGE.FIRST="1">JO L 312, p. 1)</REF.DOC.OJ>, les sous-positions de <FT TYPE="NUMBER">852812</FT> ont été réaménagées et depuis le règlement (CE) n° 936/1999 de la Commission, du <DATE ISO="19990427">27 avril 1999</DATE>, concernant la modification ou l'annulation de certains règlements relatifs au classement des marchandises dans la nomenclature combinée (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="117" DATE.PUB="1999" PAGE.FIRST="9">JO L 117, p. 9</REF.DOC.OJ>), les récepteurs de télédiffusion par satellite ont été classés dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281295</FT>, pour les récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners) qui ne sont pas destinés à être incorporés dans une machine automatique de traitement de l'information et ne sont ni numériques ni mixtes numériques et analogiques.</P></NOTE>. En 1997, le comité du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes a décidé de classer ces appareils dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">852812</FT><NOTE NOTE.ID="E0011" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Elle équivaut à l'ancienne sous-position <FT TYPE="NUMBER">852810</FT>.</P></NOTE>. Rien ne laisse à penser que les marchandises ainsi classées diffèrent de celles dont il est question dans la présente affaire.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>La procédure nationale et les questions déférées</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12.</NO.P><TXT>À plusieurs reprises en 1991 et en 1992, Deutsche Nichimen, la demanderesse au principal, a déclaré la mise en libre pratique de récepteurs de télédiffusion par satellite importés sous la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85438020</FT> (<QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>Amplificateurs d'antennes<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>), acquittant ainsi des droits de douane au taux de 7 %. Les marchandises se trouvaient sous le régime d'entrepôt douanier sans cofermeture douanière depuis 1990.</TXT></NP><NP><NO.P>13.</NO.P><TXT>En 1992, le Hauptzollamt (bureau principal des douanes) Düsseldorf, la partie défenderesse au principal, a modifié les avis relatifs à la taxation de ces importations et a procédé au reclassement des marchandises dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281091</FT> (<QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> Récepteurs de signaux vidéophoniques ou tuners<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>), avec pour conséquence le recouvrement a posteriori d'un droit supplémentaire de 7 %.</TXT></NP><NP><NO.P>14.</NO.P><TXT>Dans le cadre de la procédure devant le Finanzgericht, la demanderesse conteste ce reclassement, faisant valoir que les marchandises devraient être classées soit dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85438080</FT> (en tant qu'<QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> appareils), avec le taux de droits de douane initialement fixé, ou, subsidiairement, dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85291031</FT> (<QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>Antennes pour réception par satellite<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>), pour laquelle le taux serait de 7,2 %.</TXT></NP><NP><NO.P>15.</NO.P><TXT>La juridiction nationale, après avoir examiné les différentes notes explicatives de la Communauté et de l'OMD relatives aux positions et aux sous-positions mises en avant, et considérant ne pas pouvoir appliquer rétroactivement le règlement n° 884/94, a des doutes quant au classement correct. Elle estime toutefois qu'il y a simplement lieu, en l'espèce, de déterminer la position pertinente et pas nécessairement la sous-position. Elle a donc demandé à la Cour de statuer sur les questions suivantes:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>La notion d'appareils récepteurs de télévision de la position 8528 de la nomenclature combinée dans la version en vigueur de 1990 à 1992 doit-elle<?PAGE NO="I-2707"?> être interprétée en ce sens qu'elle vise également les appareils tels que les récepteurs de télédiffusion par satellite, décrits plus précisément dans les motifs de la présente ordonnance, bien que ces appareils ne permettent de voir et d'entendre les programmes télévisés qu'avec l'aide des récepteurs de télévision du type de ceux utilisés dans les ménages ?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>En cas de réponse négative à la première question: la notion de <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="2018"/>parties<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="2019"/> de la position 8529 de la nomenclature combinée ou de la note 2, sous b), de la section XVI de la nomenclature combinée dans la version en vigueur de 1990 à 1992 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle vise également des appareils tels que les récepteurs de télédiffusion par satellite, décrits plus précisément dans les motifs de la présente ordonnance, et ces appareils doivent-ils alors, malgré la note 2, sous b), de la section XVI de la nomenclature combinée, être classés dans la position 8529 de ladite nomenclature ? <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Analyse</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Portée de la question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16.</NO.P><TXT>La question posée par la juridiction de renvoi se résume à celle-ci: les marchandises litigieuses devaient-elles être classées, pendant la période pertinente (le classement actuel en tant qu'appareil récepteur de télévision n'est pas contesté en l'occurrence), en tant qu'appareils récepteurs de télévision, dans la position 8528, ou en tant que parties reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à ces appareils, dans la position 8529 ?</TXT></NP><NP><NO.P>17.</NO.P><TXT>À cet égard, la juridiction de renvoi ne s'intéresse pas aux sous-positions, puisqu'elle souhaite simplement déterminer le taux correct de droit de douane, qui était de 14 % pour toutes les sous-positions de la position 8528 et de 7,2 % pour l'ensemble des sous-positions envisageables de la position 8529 tout au long de la période pertinente.</TXT></NP><NP><NO.P>18.</NO.P><TXT>Cependant, outre les positions 8528 et 8529, les positions 8525 et 8543 ont également été suggérées comme classements possibles.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Positions 8525 et 8543</P></TI></TITLE><NP><NO.P>19.</NO.P><TXT>Bien que, au niveau national, la demanderesse a apparemment défendu principalement la thèse du classement dans la position 8543, ce n'est pas le cas dans le cadre des observations qu'elle a soumises à la Cour et cette position n'est pas non plus évoquée dans les questions du Finanzgericht. La position 8525 avait semble-t-il la<?PAGE NO="I-2708"?> préférence des États-Unis d'Amérique au cours des discussions au sein de l'OMD et a été mentionnée par Deutsche Nichimen lors de l'audience bien que, là encore, il ne s'agissait pas de préconiser le classement dans cette position.</TXT></NP><NP><NO.P>20.</NO.P><TXT>En tout état de cause, ces deux positions peuvent selon nous être écartées. Nous pouvons en exposer brièvement les raisons.</TXT></NP><NP><NO.P>21.</NO.P><TXT>Si les États-Unis d'Amérique ont défendu la position 8525, c'est apparemment au motif qu'un récepteur de télédiffusion par satellite transmet des signaux au téléviseur qui diffuse l'image et que seul celui-ci, en tant que récepteur <HT TYPE="ITALIC">final,</HT> devrait relever de la position 8528. Cependant, cette façon de voir les choses — qui n'a été partagée par aucun des autres membres de l'OMD — nous semble mettre au défi la logique naturelle évidente qui veut que, lorsqu'il est question d'équipement utilisé dans la diffusion télévisée, la position 8525 est destinée à s'appliquer aux appareils situés au point de départ de la diffusion et la position 8528, aux appareils situés au point d'arrivée.</TXT></NP><NP><NO.P>22.</NO.P><TXT>La position 8543 a un caractère résiduel — en d'autres termes, elle s'applique aux marchandises qui ne sont ni dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre. Elle comprend un certain nombre de sous-positions spécifiques pour des marchandises dénommées et deux sous-positions résiduelles, une pour les <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> machines et appareils et une pour les <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/> parties. Les appareils récepteurs de télédiffusion par satellite ne sont mentionnés dans aucune des sous-positions spécifiques. Celle qui s'en rapproche le plus est la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85438020</FT>, pour les amplificateurs d'antennes; il ressort cependant de l'ordonnance de renvoi que les récepteurs de télédiffusion par satellite n'amplifient pas un signal d'antenne, fonction qui revient au transformateur abaisseur, mais le transforment afin qu'il puisse être traité pour être visualisé sur écran. Le classement dans l'une des sous-positions <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>, en revanche, doit en toute logique dépendre de l'impossibilité de classer les marchandises ailleurs et, comme nous l'expliquerons dans la suite de nos développements, cette condition ne nous semble pas remplie en l'occurrence.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Positions 8528 et 8529</P></TI></TITLE><NP><NO.P>23.</NO.P><TXT>Dès lors, il n'y a rien selon nous qui pourrait appeler la Cour à aller au-delà de la portée des questions telles qu'elles ont été posées par le Finanzgericht.</TXT></NP><NP><NO.P>24.</NO.P><TXT>La première de ces questions porte sur la position 8528 et la seconde n'est posée qu'en cas de réponse négative à la première. En fait, comme l'a relevé la Commission, la position 8529 présente un caractère subsidiaire par rapport à la position 8528, en ce qu'il y a lieu de s'interroger d'abord sur<?PAGE NO="I-2709"?> la notion d'appareil récepteur de télévision avant de décider si un article est une partie destinée à être utilisée avec un tel appareil. Cependant, si l'article en question s'avère relever de la première catégorie, il est non seulement inutile mais injustifié de poursuivre l'analyse.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Position 8528</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>25.</NO.P><TXT>Nous examinerons donc en premier lieu la question de savoir si, comme le soutient l'administration défenderesse dans la procédure au principal, les récepteurs de télédiffusion par satellite relevaient de la position 8528 au cours de la période pertinente, comme c'est le cas depuis 1994.</TXT></NP><NP><NO.P>26.</NO.P><TXT>Comme l'a concédé Deutsche Nichimen, les marchandises relevant de cette position ne sont pas nécessairement des appareils récepteurs de télévision dans l'acception usuelle de ce terme, puisqu'il existe des sous-catégories spécifiques pour les récepteurs sans écran. Cependant, la réception de signaux de télévision est manifestement sans intérêt sauf si ces signaux doivent être visualisés à un moment ou un autre. Les récepteurs de télévision au sens de la position 8528 sont donc des appareils recevant des signaux devant être visualisés sur un écran, moniteur ou tube cathodique, que ce dernier soit intégré au récepteur (ce qui sera souvent le cas) ou non.</TXT></NP><NP><NO.P>27.</NO.P><TXT>En ce sens, les termes <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>reception apparatus for television<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>, qui ont remplacé ceux de <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>television receivers<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> en 1996 dans la version anglaise de la position, nous semblent offrir une description plus juste et plus claire. Ce changement de libellé a fait l'objet de discussions au cours de la procédure, mais il ne nous semble pas qu'il puisse être invoqué comme un indice en ce sens que la position 8528 avait avant cette date un contenu plus restrictif. Au contraire, nous y voyons une confirmation de ce que la teneur de la formulation plus large s'appliquait également avant 1996.</TXT></NP><NP><NO.P>28.</NO.P><TXT>Cette modification n'a concerné que la version anglaise de la nomenclature, la faisant ainsi correspondre non seulement à la version française (l'autre langue faisant foi dans le système harmonisé) de cette position<NOTE NOTE.ID="E0012" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>Appareils récepteurs de télévision<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/>.</P></NOTE>, mais également à la version anglaise des positions 8525 et 8527<NOTE NOTE.ID="E0013" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P><QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>Transmission apparatus for [...] television<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>Reception apparatus for radio [...]<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/> respectivement.</P></NOTE>. Cet élément de même que les rapports du comité de l'OMD sur le système harmonisé produits par la Commission en réponse à une demande de la Cour font apparaître clairement que la modification avait pour objet de clarifier le contenu de la position en anglais et en aucun cas de le modifier.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2710"?><NP><NO.P>29.</NO.P><TXT>Comme l'a jugé la Cour de manière constante, <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC <QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0014" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir, pour l'exemple le plus récent, l'arrêt du <DATE ISO="20000926">26 septembre 2000</DATE>, Eru Portuguesa (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-42/99" YEAR="2000" PAGE.ECR="I-7691">C-42/99, Rec. p. I-7691</REF.DOC.ECR>, point 13).</P></NOTE>. En outre, <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/> la destination du produit peut constituer un critère objectif de classification pour autant qu'elle soit inhérente audit produit, l'inhérence devant pouvoir s'apprécier en fonction des caractéristiques et propriétés objectives de celui-ci<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/><NOTE NOTE.ID="E0015" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19950601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1995</DATE>, Thyssen Haniel Logistic (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-459/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="I-1381">C-459/93, Rec. p. I-1381</REF.DOC.ECR>, point 13).</P></NOTE>.</TXT></NP><NP><NO.P>30.</NO.P><TXT>Les caractéristiques et propriétés objectives des récepteurs de télédiffusion par satellite litigieux sont selon nous décrites fidèlement dans la position 8528. Ces appareils sont destinés — et il s'agit d'un caractère inhérent susceptible d'être apprécié en fonction de leurs caractéristiques et propriétés objectives — à recevoir des signaux de télévision fournis par antennes et à les convertir sous une forme susceptible d'être traitée en vue de la visualisation sur écran.</TXT></NP><NP><NO.P>31.</NO.P><TXT>Deutsche Nichimen conteste toutefois cette analyse pour plusieurs raisons, dont certaines semblent avoir jeté le doute dans l'esprit du juge national.</TXT></NP><NP><NO.P>32.</NO.P><TXT>Dans ses observations adressées à la Cour, Deutsche Nichimen souligne pour commencer que les appareils récepteurs de télévision évoqués dans la position 8528 ne sont pas des <QUOT.START ID="QS0041" REF.END="QE0041" CODE="00AB"/>appareils récepteurs de télévision<QUOT.END ID="QE0041" REF.START="QS0041" CODE="00BB"/> au sens courant de ce terme, puisqu'ils visent des marchandises dont certaines n'ont ni écran ni haut-parleur. Il faut donc, pour déterminer leur nature, se reporter au libellé des sous-positions.</TXT></NP><NP><NO.P>33.</NO.P><TXT>Toutefois, selon la demanderesse au principal, il n'est pas possible d'envisager de classer les récepteurs de télédiffusion par satellite dont il est question en l'occurrence dans l'une des sous-positions de la position 8528 autre que, éventuellement, la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281091</FT> <QUOT.START ID="QS0042" REF.END="QE0042" CODE="00AB"/>Récepteurs de signaux vidéophoniques (tuners)<QUOT.END ID="QE0042" REF.START="QS0042" CODE="00BB"/> ou la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281098</FT> <QUOT.START ID="QS0043" REF.END="QE0043" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0043" REF.START="QS0043" CODE="00BB"/>. Il ne s'agit pas (ce qui est également notre avis) de moniteurs vidéo, ni d'appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophonique ou d'appareils incorporant ceux-ci, ni de téléprojecteurs ni encore d'appareils disposant d'un tube-image incorporé ou de quelque écran.</TXT></NP><NP><NO.P>34.</NO.P><TXT>Deutsche Nichimen poursuit ensuite en argumentant qu'ils ne peuvent être des récepteurs de signaux vidéophoniques parce qu'ils ne reproduisent pas de <QUOT.START ID="QS0044" REF.END="QE0044" CODE="00AB"/>signaux utilisables par les appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques ou par les moniteurs vidéo <QUOT.END ID="QE0044" REF.START="QS0044" CODE="00BB"/> comme l'exige la note 3 de la position 8528 des<?PAGE NO="I-2711"?> notes explicatives du système harmonisé<NOTE NOTE.ID="E0016" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Ces notes sont publiées par l'OMD et la Cour a reconnu leur importance à titre d'aide à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires, bien qu'elles ne soient pas juridiquement contraignantes (voir, pour l'exemple le plus récent, l'arrêt Eru Portuguesa, précité, note 14, point 13).</P></NOTE>. De plus, le fait qu'ils soient décrits comme étant <HT TYPE="ITALIC"><QUOT.START ID="QS0045" REF.END="QE0045" CODE="00AB"/>similaires</HT> aux syntoniseurs vidéo-phoniques<QUOT.END ID="QE0045" REF.START="QS0045" CODE="00BB"/> dans la note 4 de la position 8528 de la version actuelle de ces notes démontre qu'il <HT TYPE="ITALIC">ne</HT> s'agit <HT TYPE="ITALIC">pas</HT> de syntoniseurs vidéophoniques ou tuners. En ce sens, Deutsche Nichimen semble soutenir que la classification opérée par le règlement n° 884/94, qui inclut les récepteurs de télédiffusion par satellite dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281091</FT> <QUOT.START ID="QS0046" REF.END="QE0046" CODE="00AB"/> [r]écepteurs de signaux vidéophoniques (tuners) <QUOT.END ID="QE0046" REF.START="QS0046" CODE="00BB"/> est erronée. Cependant, elle affirme ensuite que ces marchandises ne peuvent relever de la sous-position suivante <FT TYPE="NUMBER">85281098</FT> <QUOT.START ID="QS0047" REF.END="QE0047" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0047" REF.START="QS0047" CODE="00BB"/>, au motif que le règlement n° 884/94 en fait des marchandises relevant des <QUOT.START ID="QS0048" REF.END="QE0048" CODE="00AB"/> [r]écepteurs de signaux vidéophoniques (tuners) <QUOT.END ID="QE0048" REF.START="QS0048" CODE="00BB"/>, semblant ainsi admettre que ce classement est correct (bien que lui déniant tout effet rétroactif). Elle conclut de tout ce qui précède que les récepteurs de télédiffusion par satellite litigieux ne peuvent être classés dans aucune des sous-positions de la position 8528 et ne peuvent donc nullement relever de cette position.</TXT></NP><NP><NO.P>35.</NO.P><TXT>Ce raisonnement nous semble comporter plusieurs failles.</TXT></NP><NP><NO.P>36.</NO.P><TXT>Premièrement, la juridiction nationale souhaite simplement déterminer la position correcte en vue du classement et non pas la sous-position pertinente. La question est de savoir si les récepteurs de télédiffusion par satellite litigieux doivent être classés en tant qu'<QUOT.START ID="QS0049" REF.END="QE0049" CODE="00AB"/> [a]ppareils récepteurs de télévision<QUOT.END ID="QE0049" REF.START="QS0049" CODE="00BB"/> au sens de la position 8528; si c'est le cas, le fait qu'ils ne relèvent d'aucune des sous-positions spécifiques ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas relever de la sous-position résiduelle applicable aux <QUOT.START ID="QS0050" REF.END="QE0050" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0050" REF.START="QS0050" CODE="00BB"/> appareils.</TXT></NP><NP><NO.P>37.</NO.P><TXT>Deuxièmement, c'est uniquement si le classement du règlement est correct, et notamment était correct à l'époque litigieuse, qu'il peut faire obstacle à un classement dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281098</FT> <QUOT.START ID="QS0051" REF.END="QE0051" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0051" REF.START="QS0051" CODE="00BB"/>; cependant, en pareille hypothèse, la question est déjà résolue puisque la classification correcte est par définition la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281091</FT>. Si, en revanche, ce classement était incorrect, la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281098</FT> constitue le classement logique pour tout appareil récepteur de télévision non identifié dans une autre sous-position.</TXT></NP><NP><NO.P>38.</NO.P><TXT>Troisièmement, en tout état de cause, le fait que les récepteurs de télédiffusion par satellite soient simplement <QUOT.START ID="QS0052" REF.END="QE0052" CODE="00AB"/>similaires aux syntoniseurs vidéophoniques <QUOT.END ID="QE0052" REF.START="QS0052" CODE="00BB"/> ou tuners ne s'oppose pas à leur classement dans la même sous -position que ceux-ci; la règle générale 4 pour l'interprétation de la nomenclature<NOTE NOTE.ID="E0017" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Le système harmonisé et la nomenclature combinée sont tous deux précédés des six mêmes règles générales pour leur interprétation qui, ayant été adoptées par le législateur communautaire pour ce qui est de la nomenclature combinée, sont contraignantes en droit communautaire.</P></NOTE> prévoit que les marchandises sont classées <QUOT.START ID="QS0053" REF.END="QE0053" CODE="00AB"/>dans la position afférente aux articles les plus analogues<QUOT.END ID="QE0053" REF.START="QS0053" CODE="00BB"/> si les règles 1 à 3 ne permettent pas d'effectuer le classement.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2712"?><NP><NO.P>39.</NO.P><TXT>Pour ce qui est de la nature du signal qu'un dispositif doit produire pour être considéré comme un appareil récepteur de télévision, Deutsche Nichimen fait valoir que ce signal doit correspondre à celui transmis par les tuners aux moniteurs vidéo qui, selon elle, doit être le signal de base RVB tel qu'on le trouve en sortie de caméra et non pas, comme en l'espèce, un signal vidéo standard PAL.</TXT></NP><NP><NO.P>40.</NO.P><TXT>Cette analyse nous semble erronée. La question étant de savoir si les récepteurs de télédiffusion par satellite relèvent ou non de la position 8528, peu importe qu'il puisse ne pas s'agir de tuners relevant de la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281091</FT>, s'ils peuvent être considérés comme d'<QUOT.START ID="QS0054" REF.END="QE0054" CODE="00AB"/>autres<QUOT.END ID="QE0054" REF.START="QS0054" CODE="00BB"/> appareils sans écran de la sous-position <FT TYPE="NUMBER">85281098</FT>, et il n'y a, selon nous, aucune raison de les exclure de cette catégorie. Quoi qu'il en soit, comme le relève la juridiction nationale dans son ordonnance de renvoi, les termes de la position et des sous-positions ne donnent aucune indication en ce sens qu'une qualité particulière de signal serait un critère nécessaire pour le classement. La référence, dans les notes explicatives du système harmonisé, à la fréquence des signaux envoyés par un tuner à un moniteur vidéo n'a pas nécessairement à s'appliquer à des articles simplement <QUOT.START ID="QS0055" REF.END="QE0055" CODE="00AB"/>similaires aux tuners <QUOT.END ID="QE0055" REF.START="QS0055" CODE="00BB"/> (et qui doivent donc être à certains égards différents de ceux-ci) et il n'y a en tout cas aucune raison de l'appliquer aux <QUOT.START ID="QS0056" REF.END="QE0056" CODE="00AB"/> autres <QUOT.END ID="QE0056" REF.START="QS0056" CODE="00BB"/> équipements relevant d'une sous-position différente.</TXT></NP><NP><NO.P>41.</NO.P><TXT>Nous concluons que la position 8528 constituait le classement approprié pour les récepteurs de télédiffusion par satellite litigieux entre 1990 et 1992, aucun des arguments contraires avancés par Deutsche Nichimen n'étant suffisant pour jeter le doute sur cette conclusion.</TXT></NP><NP><NO.P>42.</NO.P><TXT>Notre analyse est en outre étayée par le classement ultérieur dans cette position qui résulte du règlement n° 884/94. Même si un règlement procédant au classement de marchandises dans une position ou sous-position tarifaire particulière, de par sa nature législative, ne peut avoir d'effet rétroactif<NOTE NOTE.ID="E0018" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Voir arrêts du <DATE ISO="19790328">28 mars 1979</DATE>, Biegi (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="158/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="1103">158/78, Rec. p. 1103</REF.DOC.ECR>, point 11), et du <DATE ISO="19811001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1981</DATE>, Anglo-Irish Meat Company (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="196/80" YEAR="1981" PAGE.ECR="2263">196/80, Rec. p. 2263</REF.DOC.ECR>, point 25).</P></NOTE>, nous avons fait observer dans nos conclusions dans l'affaire Siemens Nixdorf<NOTE NOTE.ID="E0019" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Arrêt du <DATE ISO="19940519">19 mai 1994</DATE> (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-11/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="I-1945">C-11/93, Rec. p. I-1945</REF.DOC.ECR>, point 17 des conclusions).</P></NOTE> que la forme de tels règlements, qui affirment de manière générale (comme c'est le cas du règlement n° 884/94) que le classement est déterminé par les dispositions des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature et par les libellés des positions et sous-positions pertinentes, laisse à penser que le législateur estime que le classement adopté découle en réalité de la législation déjà en vigueur.</TXT></NP><NP><NO.P>43.</NO.P><TXT>L'appui que l'on peut trouver dans un tel règlement ultérieur — en ce qu'il confirme une conclusion déjà tirée quant au classement qui s'impose — est bien évidemment limité aux cas dans lesquels, comme en l'occurrence, aucune modification<?PAGE NO="I-2713"?> substantielle n'a affecté entre-temps le texte de la nomenclature<NOTE NOTE.ID="E0020" NUMBERING.CONTINUED="YES"><P>Bien que les sous-positions de la position 8528 et leur libellé ont fait l'objet de modifications considérables par l'intermédiaire du règlement (CEE) n° 2505/92 de la Commission, du <DATE ISO="19920714">14 juillet 1992</DATE>, modifiant les annexes I et II du règlement n° 2658/87 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="267" DATE.PUB="1992" PAGE.FIRST="1">JO L 267, p. 1</REF.DOC.OJ>) — entre la période qui nous intéresse en l'occurrence et l'adoption du règlement n° 884/94 — ces modifications n'ont concerné que les dimensions, les rapports largeurs/hauteurs et les paramètres d'analyse de l'écran, des critères sans aucune incidence sur le classement en l'espèce.</P></NOTE> et que la validité du règlement lui-même n'a pas été mise en cause. En revanche, notre conclusion est étayée en l'espèce par le fait que les récepteurs de télédiffusion par satellite du type dont il est question ici sont classés dans la sous-position <FT TYPE="NUMBER">852812</FT> depuis février 1998 dans les notes explicatives du système harmonisé. Selon les documents produits par la Commission, ce classement a été décidé par le comité du système harmonisé de l'OMD à l'issue d'un débat très complet et très détaillé et à la très large majorité de 22 voix contre 1.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>Position 8529</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>44.</NO.P><TXT>Ayant conclu que la première question de la juridiction nationale appelle une réponse affirmative, nous n'estimons pas nécessaire d'examiner la seconde question concernant la position 8529. De plus, comme le relève le juge de renvoi, les récepteurs de télédiffusion par satellite ne sont pas des <QUOT.START ID="QS0057" REF.END="QE0057" CODE="00AB"/>parties<QUOT.END ID="QE0057" REF.START="QS0057" CODE="00BB"/> dans l'acception usuelle de ce terme, mais des appareils indépendants.</TXT></NP><NP><NO.P>45.</NO.P><TXT>Néanmoins, si la Cour devait décider que les marchandises litigieuses en l'espèce ne sont pas des appareils récepteurs de télévision au sens de la position 8528 mais des <QUOT.START ID="QS0058" REF.END="QE0058" CODE="00AB"/> [p]arties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées<QUOT.END ID="QE0058" REF.START="QS0058" CODE="00BB"/> à de tels appareils, l'incertitude de la juridiction nationale quant à la position appropriée pourrait être dissipée en adoptant le raisonnement suivant.</TXT></NP><NP><NO.P>46.</NO.P><TXT>La note 2 de la section XVI est en ces termes, pour ne citer que ce qui nous intéresse en l'occurrence:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0059" REF.END="QE0059" CODE="00AB"/>[...] les parties de machines [...] sont classées conformément aux règles ci-après:</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>les parties consistant en articles compris dans l'une quelconque des positions des chapitres [...] 85 [...] relèvent de ladite position, quelle que soit la machine à laquelle elles sont destinées;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>lorsqu'elles sont reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées à une machine particulière ou à plusieurs machines d'une même position [...] les parties, autres<?PAGE NO="I-2714"?> que celles visées au paragraphe précédent, [...] sont classées dans la position afférente à cette ou ces machines [...]<QUOT.END ID="QE0059" REF.START="QS0059" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>47.</NO.P><TXT>Puisque les parties reconnaissables comme exclusivement ou principalement destinées aux appareils récepteurs de télévision ont leur propre position (il s'agit d'articles compris dans l'une des positions du chapitre 85, à savoir la position 8529), elles relèvent de cette position, conformément à la note 2, sous a), et il n'est donc nullement besoin de faire appel à la note 2, sous b).</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Conclusion</P></TI></TITLE><NP><NO.P>48.</NO.P><TXT>Nous sommes d'avis que la Cour devrait répondre comme suit à la question déférée par le Finanzgericht Düsseldorf:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0060" REF.END="QE0060" CODE="00AB"/>Les récepteurs de télédiffusion par satellite tels que ceux décrits dans l'ordonnance de renvoi relevaient, entre 1990 et 1992, de la position 8528 de la nomenclature combinée. <QUOT.END ID="QE0060" REF.START="QS0060" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>