La définition de la notion d’«installation» donnée à l’article 3, sous e), de la directive 2003/87 se caractérise par quatre éléments. En effet, il y est question, en premier lieu, d’une unité technique fixe où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l’annexe I, en deuxième lieu, des autres activités s’y rapportant directement, qui sont, en troisième lieu, liées techniquement aux activités exercées sur le site, et sont, en quatrième lieu, susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

Il est vrai qu’il existe entre les diverses versions linguistiques des différences sur le point de savoir si les autres activités se rapportant directement à l’activité principale doivent se dérouler à l’intérieur de l’unité technique ou peuvent aussi se dérouler hors de celle-ci  5  –Voir document de la Commission, «Guidance on Interpretation of ‘Installation’ and ‘Operator’ for the Purposes of the IPPC Directive», version 1, avril 2007, p. 1. . Ces différences sont toutefois plus minimes qu’il n’y paraît.

En effet, la notion d’«unité technique» n’est pas définie et peut faire l’objet d’une interprétation souple. Ce sont donc les autres éléments constitutifs de la définition qui doivent être décisifs, à savoir le rapport direct de l’autre activité avec l’activité prévue à l’annexe I, le lien technique entre les deux activités ainsi que les incidences sur l’environnement.

Il est exclu d’interpréter ces éléments de la définition de la notion d’«installation» de façon restrictive car, dans le cas contraire, il serait à craindre que certaines émissions de gaz à effet de serre soient exclues et soustraites au système de la directive 2003/87.

Le stockage de charbon sur le site d’une centrale énergétique dans le but de brûler celui-ci ultérieurement dans la centrale énergétique n’est certes pas cité à l’annexe I de la directive 2003/87, mais il résulte de la définition de la notion d’«installation» que d’autres activités doivent aussi être rattachées à l’installation, si elles ont, pour le moins, un rapport direct avec l’activité principale, c’est-à-dire la combustion. Un tel rapport direct existe dans le cas du stockage litigieux de charbon, car le combustible stocké est indispensable à l’exploitation du four de la centrale énergétique.

Ce rapport direct est matérialisé par l’élément du lien technique. Il faut conclure à l’existence d’un tel lien lorsque l’activité concernée est intégrée, dans le cadre d’un processus technique global, à l’activité principale relevant du champ d’application de la directive 2003/87. Tel est le cas dans l’affaire au principal, ne serait-ce qu’en raison du convoyeur à bande menant à la centrale énergétique. Le fait que les deux parties de l’installation soient séparées par une route et éloignées d’une certaine distance est secondaire par rapport à cela.

Enfin, les émissions de CO2 dues à l’échauffement montrent bien que le stockage peut avoir des incidences sur les émissions et la pollution. On ne saurait exclure que le stockage de charbon à ciel ouvert ait d’autres répercussions sur l’environnement, sous la forme, par exemple, de particules fines.

C’est pourquoi un site de stockage de charbon tel que celui du litige au principal fait partie de l’installation de la centrale énergétique.

Cette conclusion est confirmée dans les définitions plus spécifiques de la notion d’«installation» données, dans le domaine de l’incinération des déchets, à l’article 42, paragraphe 1, de la directive 2010/75 ainsi qu’à l’article 3, point 8, de la directive 2012/18/UE concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant et abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil  6  –Directive du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (JO 2012, L 197, p. 1). .

Dans le cas des installations d’incinération de déchets, le stockage des déchets, c’est-à-dire du combustible, est explicitement qualifié de partie de l’installation concernée. Et dans la directive 2012/18 également, les installations incluent les sites de stockage nécessaires au fonctionnement de celles-ci.

Il est vrai que ces deux définitions visent avant tout à répondre à la finalité spécifique des réglementations en question, mais elles ont, tout comme la définition dans la directive 2003/87, pour ambition de rendre possible une large prise en compte des incidences sur l’environnement visées par chaque réglementation. Et, dans ce contexte, les deux définitions particulières montrent que les installations incluent, en principe, également le stockage qui leur est nécessaire.

La définition retenue dans le domaine de l’incinération des déchets est particulièrement intéressante ici parce qu’elle vise les installations d’incinération et que la centrale énergétique est, elle aussi, une installation d’incinération. Cette définition montre que les installations d’incinération disposent habituellement d’un lieu d’entreposage du combustible.

EPZ est néanmoins d’avis que, au regard des objectifs de la directive 2003/87, une interprétation plus stricte de la notion d’«installation» devrait prévaloir. Elle invoque en particulier, dans ce contexte, le fait que l’exploitant d’un parc à charbon n’est pas en mesure de contrôler ni d’éviter les émissions dues à l’échauffement.

À la base de cette affirmation se trouve l’idée selon laquelle le mécanisme de marché que représente l’échange des quotas d’émission doit inciter les exploitants d’installations à réduire, dans toute la mesure du possible, les émissions de CO2 générées à l’occasion de leurs activités.

Cependant, à supposer même que l’exploitant ne puisse effectivement pas éviter l’échauffement dans son parc à charbon, EPZ méconnaît que, dans ce mécanisme de marché, il est également prévu de renoncer éventuellement totalement à des activités déterminées si, en raison du coût des émissions inévitables, elles ne sont plus compétitives.

Par conséquent, les objectifs de la directive 2003/87 confirment également que le parc à charbon est compris dans l’installation de la centrale énergétique.

Bien que, à première vue, le règlement nº 601/2012 ne réponde pas de façon évidente à la question de l’inclusion des émissions du site de stockage, il apparaît en dernière analyse qu’il ne remet pas en cause cette inclusion.

L’article 20 du règlement semble offrir une possibilité de laisser de côté le site de stockage. Il prévoit que l’exploitant définit, pour chaque installation, les limites de la surveillance. On ne saurait cependant comprendre cette disposition comme signifiant que l’exploitant d’une centrale à charbon est autorisé à exclure le site de stockage y associé, et donc à ne pas en tenir compte.

Le pouvoir de déterminer les limites se rapporte, en effet, non pas à l’installation en tant que telle, mais uniquement à la surveillance de celle-ci. Or, limiter la surveillance en laissant de côté certaines émissions de l’installation serait contraire à la finalité de la surveillance. Celle-ci doit, conformément à l’article 5 du règlement, être exhaustive et couvrir toutes les émissions de procédé et de combustion provenant de l’ensemble des sources d’émission et des flux liés aux activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87. Étant lui aussi une source d’émission liée à l’activité de la centrale énergétique, l’échauffement du charbon sur le site de stockage doit par conséquent être compris dans la surveillance.

EPZ demande dans ce contexte, logiquement, si une organisation du stockage autre pourrait exclure l’appartenance de celui-ci à l’installation de la centrale énergétique. Éclaircir ce point ne serait certes pas indispensable pour répondre aux questions préjudicielles, mais pourrait faciliter la résolution définitive du conflit entre EPZ et les autorités compétentes néerlandaises à propos de la prise en compte du site de stockage. C’est pourquoi la Cour devrait prendre position à cet égard.

L’élément constitué par le lien technique montre que la forme économique que revêt l’activité ou le fait qu’elle soit ou non exercée par un autre prestataire (Outsourcing) sont dépourvus de pertinence. Ce qui importe, c’est plutôt son intégration, par un processus technique, dans l’activité principale relevant du champ d’application de la directive 2003/87.

C’est ainsi que le législateur a envisagé, tant au considérant 6 qu’à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2010/75, qui utilise la même notion d’«installation», la possibilité que divers opérateurs exploitent les différentes parties d’une installation.

Cela est également conforté dans les définitions spécifiques de la notion d’«installation» données dans les domaines de l’incinération des déchets et de la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Ces définitions montrent que les installations ne peuvent pas être considérées de façon isolée, mais recouvrent très souvent un processus technique à apprécier dans sa globalité.

C’est pourquoi le choix du moyen technique qui relie les parties de l’installation sera lui aussi peu significatif, dès lors que ces parties sont associées dans l’installation par un processus technique. Le convoyeur à bande utilisé n’est donc qu’un exemple de liaison technique. On pourrait également concevoir d’autres connexions à caractère moins stable, comme les camions.

Pour déterminer s’il existe un tel processus technique, on ne saurait accorder à la distance entre le site de stockage du combustible et le lieu de la combustion qu’une simple valeur d’indice. Plus ils sont éloignés l’un de l’autre, et plus la probabilité d’un processus technique réalisant une association directe sera faible. Cependant, même en cas de distance importante, un site d’entreposage temporaire qui serait exploité exclusivement pour l’approvisionnement d’une centrale déterminée pourrait encore être considéré comme faisant partie de l’installation de la centrale énergétique.

Il devrait en aller de même en cas d’approvisionnement d’autres destinataires à partir du même site de stockage. Cette situation devrait constituer un indice de la non-appartenance du site de stockage à la centrale énergétique. Cependant, si la finalité principale du site de stockage reste d’approvisionner la centrale énergétique, il resterait possible de conclure à l’existence d’une installation unique. L’article 27, paragraphe 2, du règlement nº 601/2012, que nous allons analyser plus en détail ci-après, plaide également en ce sens. En effet, cette disposition admet manifestement que du combustible puisse être livré à d’autres destinataires à partir d’une installation.

Il s’ensuit que le site de stockage ne peut pas être exclu de l’installation au seul motif d’autres formes organisationnelles. Il faudrait, pour ce faire, que l’entreprise établisse une séparation si marquée sur le plan structurel que cela exclut un lien technique avec la centrale énergétique.

Pour résumer, il convient donc de répondre à la première question qu’une centrale à charbon et un site de stockage du charbon destiné à son approvisionnement, sur lequel des émissions de CO2 ont lieu à la suite de l’échauffement, doivent être considérés comme relevant de la même installation au regard de l’article 3, sous e), de la directive 2003/87 si les deux sont liés l’un à l’autre par la participation à un processus technique commun en vue de l’exploitation de la centrale énergétique.