Le requérant fait valoir qu'il n'aurait à aucun moment refusé de reprendre le service; bien au contraire, il aurait expressément et de façon répétée manifesté son intention ferme et précise de rejoindre les services de la Commission, alors que, de son côté, la Commission aurait omis, pendant près de deux ans (1er janvier 1974 — 1er octobre 1975), de satisfaire à l'obligation de lui offrir la possibilité d'être réintégré dans un emploi de sa catégorie et de son grade. Son attitude à propos de deux offres d'emploi qui lui ont été finalement faites le 1'octobre 1975 et le 16 septembre 1976 ne pourrait, à aucun égard, être assimilée à des refus au sens de l'article 40, car il aurait chaque fois expressément accepté l'emploi offert et aurait seulement été empêché de reprendre ses fonctions dans les délais que l'administration de la défenderesse prétendait lui imposer.

La Commission aurait ainsi doublement violé l'article 40, paragraphe 4, d), du statut, d'une part, en négligeant pendant deux ans de l'informer de la première vacance d'emploi qui aurait pu lui convenir et, d'autre part, en ayant entamé la procédure de démission d'office en l'absence de tout refus du requérant d'accepter les postes qui lui étaient offerts.

Selon le requérant, il serait de jurisprudence constante dans le droit de la fonction publique des États membres qui connaissent la démission d'office que l'autorité administrative ne peut se contenter dans ces cas d'une motivation générale, mais doit fonder sa décision sur des motifs légalement admissibles résultant de la décision elle-même ou du dossier administratif (Conseil d'État belge du 10.10.1978, n° 19.177, Wastiels, RACE, 1978, p. 1011). Compte tenu de la volonté expresse exprimée par le requérant d'accepter les postes offerts, la défenderesse aurait dû, avant de considérer qu'il y avait refus, s'interroger sur la valeur des motifs d'excuse invoqués par le requérant et elle n'aurait pu décider de prime abord que les raisons invoquées étaient inexactes ou injustifiées. Le requérant cite, à cet égard, l'arrêt du Conseil d'État belge du 20.10.1966, n° 12.035, Bracke, RACE, 1966, p. 838. Or, la décision attaquée ne ferait même pas référence à l'existence d'un motif invoqué par le requérant et, a fortiori, ne procéderait pas à l'examen de sa validité.

Le requérant invoque, en outre, une série d'arrêts belges et italiens desquels il résulterait que l'administration a l'obligation de vérifier, avant de prendre une décision aussi grave que celle de la démission d'office, si le retard (ou l'abandon de poste) est ou non justifié (Conseil d'État belge du 26.5.1976, n° 17.674, d'Otreppe de Bouvette, RACE, 1976, p. 531; Conseil d'État italien, IV Sezione du 20.5.1960, n° 503; du 5.5.1965, n° 404; du 28.9.1967, n° 427; du 23.11.1973, n° 493; VI Sezione du 18.5.1955, n° 363; du 26.10.1971, n° 795; du 23.11.1973, n° 493).

Le requérant estime qu'il avait des motifs valables à opposer aux exigences de la Commission en ce qui concerne la date de reprise de ses fonctions, de sorte que la défenderesse aurait abusivement qualifié son attitude de refus.

En l'ayant démis d'office sans apporter la preuve qu'il avait refusé les postes qui lui étaient offerts, la défenderesse aurait utilisé ses pouvoirs à des fins autres que celles auxquelles ils étaient destinés. Elle aurait en fait révoqué le requérant sans avoir respecté les procédures et les régies de droit auxquelles une telle sanction devrait, de par sa nature même, obéir.

S'il est exact que la Commission avait, à partir du lir janvier 1974, date d'expiration du congé de convenance personelle, l'obligation de réintégrer le requérant, à la première vacance, dans un emploi de sa catégorie correspondant à son grade à condition qu'il possède les aptitudes requises pour cet emploi, il faudrait, selon la défenderesse, tenir compte de la circonstance qu'entre le 1er janvier 1974 et le 1er octobre 1975, il n'y aurait pas eu de vacance à la division droits individuels, privilèges de la direction du personnel, alors qu'à l'époque l'institution avait le souci de réintégrer de préférence les fonctionnaires en congé de convenance personnelle dans leur service d'origine. Elle attire, de son côté, l'attention sur le manque d'empressement dont aurait témoigné le requérant lui-même à cet égard. De toute façon, le litige ne porterait pas sur l'attitude de la Commission à cette époque, mais concernerait exclusivement le point de savoir si celle-ci a pu légalement décider de démettre d'office le requérant en raison de son attitude au moment où des offres d'emploi lui ont été faites.

Selon la défenderesse, bien que le requérant n'ait pas formellement refusé les deux emplois offerts, les conditions dont il a assorti son acceptation en ce qui concerne les délais pour la reprise de ses fonctions étaient telles que sa réintégration dans l'emploi proposé devenait impossible, compte tenu des nécessités objectives du service, alors que, d'autre part, les délais originairement prévus et déjà raisonnables par eux-mêmes avaient été prolongés, eu égard aux circonstances personnelles dont le requérant faisait état.

A cet égard, la défenderesse observe, en premier lieu, qu'il y a lieu d'écarter toute assimilation entre la mesure de la démission d'office prévue à l'article 40, paragraphe 4, d), et une sanction disciplinaire. La démission d'office ne serait que la mise en oeuvre de la faculté, reconnue à l'autorité investie du pouvoir de nomination, de rompre le lien juridique établi par la nomination du fonctionnaire, lorsqu'à l'expiration d'un congé de convenance personnelle, celui-ci refuse, à deux reprises, un emploi permettant sa réintégration.

La constatation de ce double refus suffirait à justifier la mesure, et l'exercice de cette faculté serait tempéré par des garanties de procédure au profit du fonctionnaire. Il en résulterait que les références du requérant aux législations et jurisprudences nationales devraient être écartées car, si la mesure de démission d'office est prévue dans le droit de la fonction publique de la plupart des États membres, son régime dans le cadre de la fonction publique européenne est régi par le statut de manière telle que les références à un principe général du droit des Etats membres seraient à écarter. Il ne serait d'ailleurs pas contesté que le requérant a bénéficié des garanties de procédure prévues par le statut.

En ce qui concerne la critique dirigée par le requérant contre la circonstance que la défenderesse a assimilé son attitude à un refus, celle-ci répond que cette assimilation n'était aucunement abusive, mais entièrement justifiée. La réintégration des fonctionnaires au terme d'un congé de convenance personnelle ne serait pas seulement prévue dans l'intérêt du fonctionnaire lui-même, mais également, et même surtout, dans celui du service. Le congé de convenance personnelle serait une mesure exceptionnelle, limitée dans le temps et la position normale du fonctionnaire serait celle d'être en activité. Ce serait dès lors à l'autorité administrative qu'il appartiendrait de fixer le délai de réintégration en fonction des besoins du service et non au fonctionnaire à le faire selon ses convenances personnelles et il ne devrait être tenu compte de celles-ci que dans la mesure où elles se concilient avec les nécessités du service.

En ce qui concerne la première offre d'emploi, la défenderesse estime en tout état de cause avoir accordé au requérant un délai raisonnable qui a été prolongé à plusieurs reprises.

Quant à la deuxième offre, la défenderesse fait essentiellement valoir que. le requérant a omis de s'expliquer sur les circonstances imprévues qui l'auraient empêché de reprendre ses fonctions à la date convenue. Ce ne serait que dans la requête en annulation que, pour la première fois, il aurait fait état d'une détérioration subite de la santé de sa mère, sans cependant joindre de certificat médical.

La défenderesse rejette fermement l'accusation de détournement de pouvoir et soutient qu'il résulte de ce qui précède qu'elle a fait une application correcte de l'article 40, paragraphe 4, d), du statut.

Il fait en premier lieu observer que lorsqu'en raison du souci de réintégrer les fonctionnaires dans leur service d'origine, le délai de réintégration se prolonge pour atteindre, comme en l'espèce, près de deux ans, rien n'empêche la Commission d'en informer l'intéressé. En outre, cette attitude serait incompatible avec l'article 40, paragraphe 4, d), du statut, qui impose de procéder à la réintégration à la première vacance, de sorte qu'elle ne serait pas en droit de fonder sa décision portant démission d'office sur cette procédure de réintégration irrégulière. D'autre part, il serait inexact que le délai qui lui a été imparti pour reprendre ses fonctions était raisonnable dans le cas des deux offres d'emploi qui lui ont été faites et que de substantielles prolongations de délai lui auraient été chaque fois accordées. Spécialement dans le deuxième cas, il serait abusif de parler d'un délai raisonnable et de prolongation substantielle lorsque le délai accordé par la Commission au requérant n'aurait été que d'une semaine, à savoir le laps de —temps entre l'entretien avec le chef de la division droits individuels, privilèges du 22 novembre 1976 et le 1er décembre 1976.

Selon le requérant, l'argumentation de la Commission serait particulièrement illogique en ce qui concerne le prétendu second refus. Après que le requérant eut fait savoir par télégramme qu'il lui était impossible d'être présent à Bruxelles le 1er décembre 1976, le directeur général lui a reproché, par sa lettre du 9 décembre, de ne pas avoir apporté de motif valable à son absence et lui a fait savoir qu'il y avait lieu de considérer que la procédure de réintégration était close par suite de son refus opposé pour la deuxième fois aux offres d'emploi qui lui avaient été faites. Cela pouvait éventuellement obliger le requérant à justifier son absence, mais ne permettait pas de conclure à un refus d'accepter l'emploi offert, alors qu'il l'avait expressément accepté. S'il n'a pas donné d'explication par la suite, ce serait parce qu'il était persuadé que la Commission avait, comme cela ressortirait de la lettre du 9 décembre 1976, définitivement conclu sur ce point en assimilant son absence prétendument irrégulière à un second refus.

Il aurait alors préféré attendre que la Commission prenne à son encontre une décision de démission d'office pour en contester le bien-fondé.

Le requérant estime qu'il ne serait pas inutile, vu le caractère sommaire des dispositions du statut en matière de démission d'office, de se référer aux systèmes juridiques des États membres. Avant de prendre une décision aussi grave que la démission d'office, l'autorité administrative aurait eu l'obligation de vérifier l'absence d'éventuelles causes d'excuse dans le chef de l'intéressé. Selon lui, la Commission aurait dû, après avoir reçu son télégramme du 30 novembre 1976, s'informer des motifs précis qu'il pouvait faire valoir pour justifier son absence, en lui imposant un délai de réponse. La Commission serait soumise en matière de procédure administrative non contenticuse au respect de certains principes qui, sans faire obstacle à l'intérêt du service, ne négligeraient pas les droits des intéressés.

Selon le requérant, il ressortirait de ses observations que la défenderesse n'aurait pas correctement appliqué les dispositions de l'article 40, paragraphe 4, d), du statut et qu'en conséquence elle n'aurait pas été en droit de prolonger la procédure par une décision de démission d'office. Il s'ensuivrait qu'elle aurait utilisé le pouvoir que lui confère l'article 40, paragraphe 4, d), du statut dans l'intention de mettre fin aux fonctions du requérant par une mesure de révocation.

Après avoir insisté sur ses explications antérieures à propos du délai qui s'est écoulé entre l'expiration du congé de convenance personnelle du requérant et la première offre d'emploi, la défenderesse observe qu'à l'expiration d'un congé de convenance personnelle, un fonctionnaire doit s'attendre à recevoir à tout moment une offre d'emploi permettant sa réintégration. La défenderesse reconnaît qu'elle aurait pu proposer au requérant n'importe quel emploi de son grade, plutôt que de vouloir le réintégrer dans son service d'origine, mais cette attitude essentiellement adoptée dans l'intérêt même du fonctionnaire, serait, contrairement à ce que soutient le requérant, sans incidence sur la régularité du déroulement ultérieur de la procédure de réintégration.

Quant à l'attitude d'attente adoptée par le requérant entre ses deux demandes de réintégration, la défenderesse soutient que bien que l'article 40, paragraphe 4, d), du statut n'impose pas d'obligation de coopération à la charge du fonctionnaire en cause, il n'en resterait pas moins que le silence gardé par le requérant entre le 1er octobre 1973, date à laquelle il demande à être réintégré, et le 1er décembre 1974, date à laquelle il renouvelle cette demande, de même qu'entre cette dernière date et celle du 1er octobre 1975, à laquelle la première offre d'emploi lui est faite, révélerait une absence de vigilance normale de sa part (arrêt du 1er juillet 1976, affaire 58/75, Sergy, Recueil 1976, p. 1139). Le défaut d'intérêt du requérant pour les quelque 30 avis de vacance d'emploi de sa carrière, qu'il a reçus entre le 21 juillet 1976 et le 6 septembre 1976, serait également significatif de son peu d'empressement à réintégrer ses fonctions, comme d'ailleurs ses demandes successives de prolongation des délais ainsi que le caractère général et variable des motifs d'ordre personnel et familial avancés à ces fins.

En ce qui concerne le délai accordé au requérant lors de la seconde offre d'emploi, la Commission fait valoir que cette offre datait du 16 septembre 1976, de manière telle qu'il a disposé de tout le temps nécessaire pour prendre ses dispositions en vue de sa réintégration.

En outre, il serait clair que la lettre du 24 novembre 1976 lui confirmant la teneur de son entretien avec le chef de la division droits individuels, privilèges, quant à sa réintégration à partir du 1er décembre 1976, sans possibilité de prolongation du délai, n'aurait manifestement pas exclu les cas fortuits ou de force majeure qui auraient pu l'empêcher de reprendre son service. Seule aurait été exclue la possibilité d'une prolongation du délai en l'absence d'un élément nouveau, alors que le requérant avait marqué son accord à propos de cette date. Selon la défenderesse, il n'y aurait donc pas de contradiction entré la lettre du 24 novembre 1976 et celle du 9 décembre 1976. En outre, cette dernière lettre faisait référence à l'absence de motifs valables, ce qui aurait dû en toute logique conduire le requérant à s'expliquer et à produire toutes les pièces justificatives nécessaires. Or, en l'espèce, il a préféré se taire.

En raison du particularisme du droit des États membres en cette matière qu'elle illustre par une comparaison des droits français et italien de la fonction publique, la défenderesse conteste qu'il y aurait un principe général de droit commun aux États membres selon lequel elle aurait dû elle-même prendre l'initiative de s'assurer que le requérant n'avait pas d'excuse valable à son absence.

La défenderesse estime, au contraire, qu'elle a fait preuve de la plus large compréhension à l'égard du requérant et de sa situation personnelle, spécialement en ce qui concerne la deuxième offre d'emploi. Après avoir accepté de reporter la date initiale de reprise des fonctions du 3 novembre 1976 au 1er décembre et après que le requérant eut marqué son accord sur cette date et eut été prévenu qu'aucune autre prolongation de délai ne lui serait consentie, sous réserve d'un cas fortuit ou de force majeure dûment établi, le requérant s'est contenté d'envoyer, la veille du jour prévu pour sa réintégration, un télégramme dans lequel il se bornait à faire état, sans autre précision, de circonstances imprévues empêchant son départ, sans même une explication ultérieure.

Soutenir, dans de telles circonstances, que c'était à la défenderesse qu'il appartenait le prendre l'initiative d'interroger le requérant sur les raisons pour lesquelles il ne. s'était pas présenté à son travail le 1er décembre 1976 ou dans les jours qui ont suivi, et d'en vérifier la réalité ainsi que la pertinence, ne serait pas sérieux.

La défenderesse souligne à nouveau que le requérant se contenterait d'affirmer qu'il y a eu détournement de pourvoir sans en apporter la moindre démonstration.