[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.10.2008

COM(2008) 527 final

Pro position de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen, également appelée «convention de Barcelone», a été signée à Barcelone en 1976 et modifiée le 10 juin 1995. Elle est entrée en vigueur le 9 juillet 2004. La Communauté européenne est partie signataire à cette convention, de même que tous les États membres de l'UE riverains de la Méditerranée. En vertu de l'article 4, paragraphe 3, de la convention modifiée, les parties signataires sont tenues de promouvoir une gestion intégrée du littoral en tenant compte de la protection des zones d'intérêt écologique et paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

2. Au sein de l'UE, le principal instrument de promotion de la gestion intégrée du littoral est la recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre d'une stratégie de gestion intégrée des zones côtières en Europe (2002/413/CE, JO L 148 du 6.6.2002). Le chapitre V de cette recommandation souligne l'importance de la coopération entre pays riverains d'une même mer régionale pour améliorer la coordination et apporter de meilleures réponses aux problèmes côtiers transfrontaliers. La Communauté encourage également une gestion intégrée à plus grande échelle au moyen d'instruments horizontaux, notamment dans le domaine de la protection environnementale. Ces activités contribuent ainsi à la gestion intégrée du littoral, qui est une composante de la politique maritime intégrée menée par l'UE.

3. En vertu de la décision du Conseil du 27 novembre 2006, la Commission a participé, au nom de la Communauté et en consultation avec les représentants des États membres, aux négociations organisées dans le cadre de la convention en vue de préparer un protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée. Ces négociations ont abouti le 20 janvier 2008 à l'adoption d'un document final lors de la conférence des plénipotentiaires. Les États membres de l'UE qui sont parties à la convention de Barcelone ont tous signé ce protocole, excepté Chypre. Le protocole est ouvert à la signature jusqu'au 20 janvier 2009.

4. Les zones côtières méditerranéennes continuent de subir de fortes pressions sur leur environnement ainsi qu'une dégradation des ressources côtières. Le protocole fournit un cadre favorisant l'adoption d'une approche plus intégrée et concertée faisant intervenir des acteurs publics et privés, y compris la société civile et les opérateurs économiques. Cette approche globale est nécessaire pour faire face à ces problèmes de manière plus efficace et pour instaurer un développement plus durable des zones côtières méditerranéennes.

5. Le protocole couvre un large éventail de dispositions, qui devront être mises en œuvre à différents niveaux de gouvernement, en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. S'il est juste que la Communauté soutienne la gestion intégrée du littoral, compte tenu notamment de la nature transfrontalière de la plupart des problèmes environnementaux, les États membres et leurs autorités compétentes sont toutefois responsables de la conception et de la mise en œuvre de certaines mesures précises prévues dans le protocole concernant le littoral, par exemple la création de zones dans lesquelles la construction n'est pas autorisée.

Au vu de ce qui précède, il convient que la Communauté signe, sous réserve de son adoption ultérieure, le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières.

Proposition de

D ÉCISION DU CONSEIL

concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 175, paragraphe 1, en liaison avec la première phrase de son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[1],

considérant ce qui suit:

(1) La convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen a été conclue au nom de la Communauté européenne en vertu des décisions 77/585/CEE et 1999/802/CE du Conseil[2].

(2) L'article 4, paragraphe 3, point e), de la convention engage les parties contractantes à promouvoir une gestion intégrée des zones côtières en tenant compte de la protection des zones d'intérêt écologique et paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

(3) La recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise en œuvre de la gestion intégrée des zones côtières en Europe[3], et en particulier son chapitre V, encourage la mise en œuvre d'une gestion intégrée du littoral dans le cadre des conventions existantes signées avec les pays voisins, y compris les États riverains de la même mer régionale qui ne sont pas membres de l'UE.

(4) La Communauté encourage la gestion intégrée à plus grande échelle au moyen d'instruments horizontaux, notamment dans le domaine de la protection environnementale. Ces activités contribuent ainsi à la gestion intégrée du littoral.

(5) La gestion intégrée du littoral est une composante de la politique maritime intégrée menée par l'UE, telle qu'elle a été approuvée par le Conseil européen le 14 décembre 2007.

(6) En vertu de la décision du Conseil du 27 novembre 2006, la Commission a participé, au nom de la Communauté et en consultation avec les représentants des États membres, aux négociations organisées dans le cadre de la convention en vue de préparer un protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée.

(7) Ces négociations ont abouti à l'adoption du texte de ce protocole lors de la conférence des plénipotentiaires, le 20 janvier 2008; ce protocole sera ouvert à la signature jusqu'au 20 janvier 2009.

(8) Les zones côtières méditerranéennes continuent de subir de fortes pressions sur leur environnement ainsi qu'une dégradation des ressources côtières. Le protocole fournit un cadre favorisant l'adoption d'une approche plus intégrée et concertée faisant intervenir des acteurs publics et privés, y compris la société civile et les opérateurs économiques. Cette approche globale est nécessaire pour faire face à ces problèmes de manière plus efficace et pour instaurer un développement plus durable des zones côtières méditerranéennes.

(9) Le protocole couvre un large éventail de dispositions, qui devront être mises en œuvre à différents niveaux de gouvernement, en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Si la Communauté est un acteur tout indiqué pour soutenir la gestion intégrée du littoral compte tenu notamment de la nature transfrontalière de la plupart des problèmes environnementaux, les États membres et leurs autorités compétentes seront toutefois responsables de la conception et de la mise en œuvre de certaines mesures précises prévues au protocole concernant le littoral, par exemple la création de zones dans lesquelles la construction n'est pas autorisée.

(10) Il convient de signer, au nom de la Communauté, le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée, sous réserve de son adoption ultérieure,

DÉCIDE:

Article unique

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté et sous réserve de sa conclusion ultérieure, le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO C du , p. .

[2] JO L 240 du 19.9.1977, p. 1; JO L 322 du 14.12.1999, p. 32.

[3] 2002/413/CE, JO L 148 du 6.6.2002, p. 24.