02015R2378 — FR — 01.07.2020 — 004.001
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2378 DE LA COMMISSION du 15 décembre 2015 (JO L 332 du 18.12.2015, p. 19) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1963 DE LA COMMISSION du 9 novembre 2016 |
L 303 |
4 |
10.11.2016 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/99 DE LA COMMISSION du 22 janvier 2018 |
L 17 |
29 |
23.1.2018 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/532 DE LA COMMISSION du 28 mars 2019 |
L 88 |
25 |
29.3.2019 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2378 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2015
établissant les modalités d'application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012
Article premier
Formulaires types pour l'échange sur demande, l'échange spontané, les notifications et les retours d'informations
1. En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par «champ», l'emplacement sur un formulaire dans lequel les informations à échanger au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être consignées.
2. Le formulaire à utiliser pour les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 de la directive 2011/16/UE ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes d'autres renseignements de caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 de ladite directive est conforme à l'annexe I du présent règlement.
3. Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant au titre des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe II du présent règlement.
4. Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l'article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l'article 13, paragraphe 3, de ladite directive est conforme à l'annexe III du présent règlement.
5. Le formulaire à utiliser pour les retours d'informations au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe IV du présent règlement.
Article 2
Formats informatiques pour l'échange automatique et obligatoire d'informations
1. Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations au titre de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme au format figurant à l'annexe V du présent règlement.
2. Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations au titre de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE est conforme au format figurant à l'annexe VI du présent règlement.
Article 2 bis
Formulaires types, y compris régime linguistique applicable, pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert
1. En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par «élément» et «champ», l'emplacement sur un formulaire où les informations à échanger au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être consignées.
2. Le formulaire à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe VII du présent règlement.
3. Les éléments essentiels visés à l'article 20, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE sont les éléments énumérés à l'article 8 bis, paragraphe 6, points b), h) et i), de ladite directive; ces éléments essentiels sont également transmis en langue anglaise.
Article 2 ter
Régime linguistique applicable à l'échange automatique et obligatoire d'informations relatives à la déclaration pays par pays
Les éléments essentiels visés à l'article 20, paragraphe 6, de la directive 2011/16/UE sont les informations ou explications figurant dans le tableau 3 de l'annexe III, section III, de ladite directive; ces éléments essentiels sont également transmis en langue anglaise, sauf si l'utilisation d'une autre langue officielle de l'Union a fait l'objet d'un accord entre l'État membre qui transmet les informations et tous les autres États membres auxquels les informations sont transmises en application de l'article 8 bis bis, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE.
Article 2 quater
Formulaire à utiliser et modalités de communication de l'évaluation annuelle
1. Le formulaire à utiliser pour la communication de l'évaluation annuelle de l'efficacité de l'échange automatique d'informations et des résultats pratiques obtenus, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, figure à l'annexe VIII du présent règlement.
2. Avant le 1er avril de chaque année, les États membres transmettent par voie électronique à la Commission l'évaluation annuelle au moyen du formulaire visé au paragraphe 1. L'évaluation couvre l'année civile qui précède.
Article 2 quinquies
Liste des données statistiques
1. La liste des données statistiques requises, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE, pour toutes les formes de coopération administrative autres que l'échange automatique et obligatoire d'informations figure à l'annexe IX du présent règlement.
La liste des données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations, au titre de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, figure à l'annexe X du présent règlement.
La liste des données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations, au titre de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE, figure à l'annexe XI du présent règlement.
La liste des données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations, au titre de l'article 8 bis bis, de la directive 2011/16/UE, figure à l'annexe XII du présent règlement.
2. Avant le 1er avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les données statistiques relatives à toutes les formes de coopération administrative autres que l'échange automatique et obligatoire d'informations, conformément à la liste figurant à l'annexe IX, en ce qui concerne l'année civile qui précède.
3. Avant le 1er novembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les données statistiques relatives à l'échange automatique et obligatoire d'informations conformément à la liste figurant à l'annexe X, à l'annexe XI et à l'annexe XII.
Article 2 sexies
Formulaires types, y compris régime linguistique applicable, pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
1. En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par «élément» et «champ», l'emplacement sur un formulaire où les informations à échanger au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être consignées.
2. Le formulaire à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration en application de l'article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe XIII du présent règlement.
3. Les éléments essentiels visés à l'article 20, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2011/16/UE sont les éléments énumérés à l'article 8 bis ter, paragraphe 14, points b), c) et e), de ladite directive et, pour ces éléments essentiels, le régime linguistique est identique à celui prévu à l'article 2 bis, paragraphe 3, du présent règlement.
Article 3
Modalités pratiques concernant l'utilisation du réseau CCN
1. Les rapports, attestations et autres documents mentionnés dans les informations communiquées au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être transmis par d'autres moyens de communication que le réseau CCN.
2. Lorsque les informations visées dans la directive 2011/16/UE ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, et sauf disposition contraire convenue bilatéralement, les informations sont accompagnées d'une lettre de couverture précisant les informations communiquées et dûment signée par l'autorité compétente qui transmet les informations.
Article 4
Abrogation
Le règlement d'exécution (UE) no 1156/2012 est abrogé avec effet au 1er janvier 2016.
Les références au règlement d'exécution abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 2
Le formulaire à utiliser pour les demandes d'informations et d'enquêtes administratives introduites en vertu de l'article 5 de la directive 2011/16/UE, ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements à caractère général et les déclarations d'incapacité ou de refus au titre de l'article 7 de ladite directive comporte les champs suivants ( 1 ):
ANNEXE II
Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 3
Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant au titre, respectivement, des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants ( 2 ):
ANNEXE III
Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 4
Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l'article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l'article 13, paragraphe 3, de ladite directive comporte les champs suivants ( 3 ):
ANNEXE IV
Formulaire visé à l'article 1er, paragraphe 5
Le formulaire à utiliser pour les demandes de retour d'informations au titre de l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants ( 4 ):
ANNEXE V
Format informatique visé à l'article 2, paragraphe 1
Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE est conforme à la structure arborescente ci-après et contient les catégories d'éléments suivantes ( 5 ):
en ce qui concerne le message général:
en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des revenus professionnels ou des jetons de présence:
en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des pensions:
en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations sur des produits d'assurance vie:
en ce qui concerne le corps destiné à communiquer des informations relatives à la propriété et aux revenus de biens immobiliers:
en ce qui concerne le corps dans le cas où aucune information ne doit être communiquée concernant une catégorie spécifique:
en ce qui concerne le corps d'un accusé de réception des informations relatives à une catégorie spécifique:
ANNEXE VI
Format informatique visé à l'article 2, paragraphe 2
Le format informatique à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations en vertu de l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE est conforme à la structure arborescente ci-après et contient les éléments et attributs suivants ( 6 ):
en ce qui concerne le message général:
en ce qui concerne les types communs pour la FATCA et la NCD utilisés dans le message visé au point a) ci-dessus:
en ce qui concerne les types communs pour l'OCDE utilisés dans le message visé au point a) ci-dessus:
ANNEXE VII
Formulaire visé à l'article 2 bis
Le formulaire à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l'article 8 bis de la directive 2011/16/UE contient, outre les éléments énumérés à l'article 8 bis, paragraphe 6, de cette directive, le champ suivant:
Référence de la décision.
ANNEXE VIII
Formulaire visé à l'article 2 quater
Le formulaire à utiliser pour la communication, conformément à l'article 23, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, couvre les informations suivantes:
ANNEXE IX
Liste visée à l'article 2 quinquies
Les données statistiques requises pour les formes de coopération administrative autres que l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE, couvrent les informations suivantes:
ANNEXE X
Liste visée à l'article 2 quinquies
Les données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 23, paragraphe 4, de la directive 2011/16/UE, concernant les catégories de revenu et de capital visées à l'article 8, paragraphe 1, de ladite directive couvrent les informations suivantes:
ANNEXE XI
Liste visée à l'article 2 quinquies
Les données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 8, paragraphe 3 bis, de la directive 2011/16/UE, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de ladite directive couvrent les informations suivantes:
ANNEXE XII
Liste visée à l'article 2 quinquies
Les données statistiques requises pour l'échange automatique et obligatoire d'informations visées à l'article 8 bis bis, de la directive 2011/16/UE, conformément à l'article 23, paragraphe 4, de ladite directive couvrent les informations suivantes:
ANNEXE XIII
Formulaire visé à l'article 2 sexies
Le formulaire à utiliser pour l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration en application de l'article 8 bis ter de la directive 2011/16/UE contient, outre les éléments énumérés à l'article 8 bis ter, paragraphe 14, de cette directive, le champ suivant:
Numéro de référence du ou des dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
( 1 ) Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.
( 2 ) Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.
( 3 ) Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.
( 4 ) Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.
( 5 ) Cependant, seules les catégories d'éléments effectivement disponibles et applicables dans un cas donné doivent figurer dans le format informatique utilisé pour ce cas.
( 6 ) Cependant, seuls les éléments et attributs effectivement applicables dans un cas donné en vertu des règles de déclaration et de diligence raisonnable énoncées aux annexes I et II de la directive 2011/16/UE doivent figurer dans le format informatique utilisé pour ce cas.