Quoi qu'il en soit, au cas où sont exercés parallèlement un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif et une action au titre de l'article 215 du traité devant la Cour de justice, le Conseil estime devoir soulever à l'égard de cette seconde action l'exception d'incompétence ou d'irrecevabilité pour plusieurs raisons: d'abord parce que le demandeur a la possibilité de l'action en pleine juridiction devant le tribunal administratif, et parce que cette action qui est une action en paiement de restitution a une priorité sur l'action en responsabilité, laquelle n'est pas appropriée là où il y a encore possibilité d'une action en paiement; ensuite parce que cette incompétence résulte de ce qu'il y a litispendance, un différend portant sur la réclamation de la même somme étant porté devant des juridictions de deux ordres différents.

De même, au cas où il y a concours d'une action de plein contentieux devant le juge national et d'une action en responsabilité contre la Communauté devant la Cour de justice, le Conseil estime aussi qu'il doit opposer l'irrecevabilité de cette seconde action, l'action devant la juridiction nationale lui semblant la seule appropriée pour des raisons identiques à celles qu'il vient d'exposer. Sur la litispendance, le Conseil renvoie à l'arrêt de la Cour du 14 juillet 1967 dans les affaires jointes 5, 7, 13 à 24/66, Kampffmeyer et autres/ Commission (Recueil 1967, p. 318).

Le Conseil estime que telle a été la voie tracée par la Cour dans les affaires 96/71, R. et V. Haegeman/Commission (arrêt du 25. 10. 1972, Recueil 1972, p. 1005), 99/74, Grands Moulins des Antilles/Commission (arrêt du 26. 11. 1975, Recueil 1975, p. 1531) et surtout dans l'affaire 46/75, IBC/Commission (arrêt du 27. 1. 1976, Recueil 1976, p. 65).

D'après lui, ces observations sont également valables lorsque les requérantes présentent une demande supplémentaire en dommages et intérêts pour préjudice commercial distincte de la demande en paiement et à l'encontre de laquelle la même exception ne peut pas être présentée: on ne peut pas rendre une demande en paiement qui est irrecevable par nature en lui accolant une demande en dommages et intérêts pour préjudice commercial.

En ce qui concerne les affaires 64 et 113/76, le Conseil admet qu'il n'a pas, en temps utile, invoqué l'exception d'irrecevabilité. Il estime cependant que les considérations ci-dessus ne s'en appliquent pas moins.

Les requérantes ajoutent que, dans un litige relatif à l'existence d'une créance d'un particulier sur une personne de droit public, l'action en annulation présente la même efficacité que l'action de plein contentieux, puisque, pas plus que l'administration elle-même, le juge ne peut ordonner un paiment que si celui-ci repose sur une base légale ou contractuelle. Ce serait notamment le cas en l'espèce à défaut de tout texte communautaire disant qu'il y a lieu à paiement. Dans son arrêt du 19 octobre 1977, la Cour elle-même a établi que la seule déclaration d'illégalité ne pourrait pas conduire à un résultat adéquat, en l'absence de toute disposition réglementaire pouvant servir de base à cet octroi.

Les requérantes rappellent que la Communauté n'est pas partie à la procédure devant les juridictions administratives internes, de sorte que ni le tribunal administratif ni le Conseil d'État ne pourraient ordonner le paiment des restitutions dans le cadre d'un recours de plein contentieux, puisqu'une telle décision serait inopposable aux institutions communautaires et notamment au FEOGA. L'ONIC ne constitue qu'un organisme payeur, simple intermédiaire entre le FEOGA et le bénéficiaire de la restitution. Il ne serait donc concevable ni de condamner cet organisme au paiement d'une restitution qui demeurerait à sa charge ni a fortiori de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour une illégalité qui ne lui est pas imputable.

Les requérantes concluent que seule l'action en responsabilité sur le fondement de l'article 215 du traité est de nature à aboutir à un résultat adéquat.

Au demeurant, le principe de l'irrecevabilité d'un recours en cas d'existence d'une procédure parallèle déroge, de l'avis des requérantes, au droit commun et ne saurait donc être invoquée alors que les articles 178 et 215 du traité ne comportent aucune restriction de cet ordre. Du reste, en droit administratif français, comme d'ailleurs dans le droit des principaux États membres, il n'existe pas de fin de non recevoir résultant de l'existence d'un recours parallèle en matière de plein contentieux.

Les requérantes constatent que si, en ce qui concerne l'avenir, le Conseil pouvait choisir pour rétablir l'égalité entre les deux produits, il a lui-même opté, dans les règlements nos 1125 et 1127/78, comme il l'avait toujours fait avant le 1er août 1975, pour la formule de l'octroi d'une restitution d'un même montant en faveur du gritz et de l'amidon. En tout cas, pour le passé, et dès lors qu'en fait les amidonniers avaient perçu des restitutions dont il était impossible de demander le remboursement, il n'y avait pas d'autre option possible que de payer rétroactivement les mêmes restitutions aux maïsiers.

Les requérantes estiment par conséquent qu'elles sont en droit de soutenir que le respect du principe de l'égalité devait conduire à leur faire attribuer pendant toute la période du 1er août 1975 au 19 octobre 1977 des restitutions à la production d'un montant identique aux restitutions qui avaient été attribuées pendant la même période à l'amidonnerie, de sorte que la privation desdites restitutions constitue un chef de préjudice direct et certain dont elles sont fondées à demander réparation.

Les requérantes soulignent que du fait que l'ONIC a continué, pendant la période litigieuse, à enregistrer à titre conservatoire les déclarations concernant les quantités de maïs mises en oeuvre pour le production de gritz destiné à la brasserie, les bases de calcul de ce chef particulier de préjudice sont aisées à déterminer, d'autant plus qu'il n'est pas contesté qu'à la suite des mesures prises en 1975, les maïsiers n'ont pas répercuté le manque à gagner subi sur leurs prix de vente, les brasseurs ayant, en raison du blocage du prix de la bière, résisté à toute augmentation.

Pour les requérantes dans les affaires 64 et 113/76, un deuxième chef de préjudice consisterait en une importante diminution de leurs ventes, la plupart des brasseries ayant dû reporter tous ou une partie de leurs achats sur l'amidon. Les requérantes ont déposé des lettres de leurs clients qui démontreraient le lien de causalité entre ce report et la suppression des restitutions. A leur avis, ce chef de préjudice doit être évalué en premier lieu en fonction de la diminution du tonnage de semoule de maïs qu'elles ont traitée après la suppression de la restitution. En deuxième lieu, les ventes réalisé n'ont pu l'être qu'en consentant aux acheteurs des prix qui ont abouti pour elles à une perte importante sur le plan financier, étant donné qu'elles ont dû s'engager à reverser à leur clientèle le montant des restitutions réclamées. Les requérantes ajoutent qu'une pan importante de leur clientèle s'est détournée d'elles, ce qui est également la cause d'un important préjudice commercial.

Un autre élément du préjudice de la requérante dans l'affaire 167/78 pendant la période litigieuse serait dû à l'augmentation du prix du maïs, qui n'aurait en effet pas été compensée par une augmentation équivalente du prix de vente aux brasseries, compte tenu de la suppression de la restitution. En conséquence les résultats d'exploitation qui étaient positifs durant toutes les années qui ont précédé 1975, auraient été lourdement déficitaires en 1976, 1977 et durant les premiers mois de 1978. La perte cumulée des deux exercices 1976 et 1977 aurait contraint la requérante à procéder, dès 1977, à des compressions de personnel dans le but de réduire ses frais généraux, ce qui aurait entraîné pour la requérante des charges supplémentaires. En dépit de ces mesures, la requérante aurait procédé à l'arrêt de son exploitation commerciale au mois de mai 1978 et à cette occasion elle aurait procédé à de nouveaux congédiements, ce qui aurait entraîné le paiement d'indemnités. Un dernier élément du préjudice de la requérante consiste en ce qu'elle a continué, depuis le mois de mai 1978, à supporter les charges fixes de l'exploitation, sans que ces dernières puissent être compensées par les résultats, en raison de l'arrêt des fabrications.

Pour la requérante dans l'affaire 27/79, un autre chef de préjudice résulterait de la fermeture, fin janvier 1976, de son usine de Valenciennes. Elle relève à ce propos que la concurrence de l'amidon avait été particulièrement ressentie dans le Nord de la France, où est implantée la seule importante amidonnerie française. Cette concurrence s'est traduite par une baisse d'activité des maïseries de cette région avant même que la suppression de la restitution pour le gritz ne soit effective. Dès qu'elle a été connue, les brasseurs se seraient immédiatement adaptés à l'utilisation de l'amidon, et ils se seraient en outre opposés, en raison du blocage de leurs propres prix, à toute augmentation du coût de leurs approvisionnements. Simultanément, les prix de vente du gritz auraient connu une hausse d'environ 15 % à cause de l'augmentation du prix de seuil du maïs, augmentation qui était du même ordre. De la sorte, la recette totale au quintal serait devenue inférieure au coût de production et cette situation aurait été aggravée par une baisse considérable des ventes, laquelle augmentait le poids des charges fixes d'exploitation.

Pour la requérante dans l'affaire 45/79, l'augmentation du prix du maïs, qui n'a pas pu être répercutée sur les prix de vente de gritz, compte tenu de la suppression de la restitution, a eu des conséquences particulièrement graves: constituée en 1965, elle avait créé une nouvelle usine qui nécessitait des investissements importants et des amortissements en conséquence. Un autre facteur devrait être pris en compte: l'effondrement de ces même prix de vente, qui s'est d'abord produit dans le Nord de la France, mais qui s'est rapidement étendu à l'ensemble de la brasserie française par le jeu de la concentration de cette dernière.

La requérante ajoute que la diminution de moitié du montant de la restitution à la fin du mois de mars 1975 a créé une demande massive de gritz de maïs au cours de la période précédente, ce qui a amené les clients à constituer un stock important de marchandises au 31 mars 1975. La conséquence a été que, dans le courant du mois d'avril, aucune commande de la brasserie n'est parvenue à la requérante, contraignant l'usine au chômage. Le même phénomène s'est produit le 31 juillet. Ces variations brutales ont amené la société à supporter des frais de fonctionnement élevés pour faire face à un surcroît de travail, alors que le mois suivant, elle n'avait plus de travail lui permettant d'occuper le personnel. Cela s'est traduit, dans le résultat de 1975, par une perte de cashflow. La requérante a été conduite à déposer le bilan au mois de septembre 1976. Bien qu'ayant obtenu le règlement judiciaire, étant donné qu'aucune perspective d'amélioration ne pouvait être envisagée, la poursuite de l'exploitation n'a pas été autorisée. L'ensemble du personnel a été licencié et les indemnités de licenciement ont été payées. Les pertes d'exploitation des huit premiers mois de l'année 1976 et les frais liés au dépôt de bilan ont fait apparaître une perte élevée de cash-flow. Le bilan de 1977 fait également apparaître une telle perte, occasionnée principalement par les frais du syndic et les frais fixes continuant à courir.

Pour ce qui concerne le marché français, cette constatation serait corroborée par les chiffres suivants:

Consommation française de gritz de maïs:

1971197219731974197519761977 (7 mois)80728 t86350 t102853 t106963 t109467 t117130 t74545 t

D'après le Conseil, la tendance de la brasserie en France depuis 1971 a été vers un plus grand emploi de grains crus:

197119721973197419751976gritz utilise par hectolitre moyen de bière fabriqué3,85 kg4,23 kg4,53 kg4,84 kg4,83 kg4,77 kggritz utilisé au degré-hectolitre moyen0,80 kg0,85 kg0,91 kg0,97 kg0,96 kg0,94 kg

Par ailleurs, la production de bière en France aurait connu depuis 1973 une augmentation relativement faible:

1971197219731974197519761977hectolitres fabriqués20956233203950092266402022097834226601232458507723539864degrés-hectolitres fabriqués100799480100343444112640179109163300112847412123908788117228522

Le Conseil rappelle ensuite que le gritz représente 14,7 % du prix de revient total moyen d'un hectolitre de bière. Il affirme que les maïsiers français ont répercuté une partie du manque à gagner qu'impliquait pour eux la suppression de la restitution sur leurs prix du gritz vendu en brasserie. A cet égard, le Conseil a soumis à la Cour le tableau suivant, indiquant, en francs français, les prix moyens d'achat en brasserie du gritz et de l'amidon de maïs au quintal avec un calcul du prix au degré-hectolitre (DH). Ces prix moyens auraient été établis sur la base de renseignements concernant plusieurs usines fabriquant du gritz de maïs dans la région du Nord.

GritzAmidonPrix pratiquesPrix FF/DH (Calcul basé sur 29,3 DH/q)Prix pratiquésPrix FF/DH (calcul basé sur 34 DH/q)1974:1er trimestre51,5 FF2e trimestre53 FF3e trimestre65 FF4e trimestre70 FF1975:1er trimestre80 FF2e trimestre97 FF3e trimestre116 FF4e trimestre116 FF(3,95)100 FF(2,94)1976:1er trimestre116,5 FF2e trimestre101,5 FF3e trimestre106 FF4e trimestre109 FF(3,72)132 FF(3,88)1977:1er trimestre108 FF2e trimestre110 FF3e trimestre113 FF4e trimestre117 FF(3,99)115 FF(3,38)1978:1er trimestre108 FF2e trimestre113 FF3e trimestre118 FF4e trimestre122 FF(4,16)132 FF(3,88)

De ce tableau, le Conseil tire les conclusions suivantes:

il y a eu entre 1974 et 1978 une augmentation globale importante du prix du gritz de maïs, due à l'augmentation du prix indicatif et du prix de seuil;

Le Conseil est bien conscient de la valeur relative du tableau, mais il pense que celui-ci indique une tendance générale pour ce qui est des producteurs de gritz en France.

Le Conseil poursuit en affirmant que, pendant que les prix de vente du gritz de maïs en brasserie augmentaient, le coût de la bière n'a connu qu'une évolution modérée. Le Conseil constate, par conséquent, qu'en définitive ce sont les brasseurs qui ont subi indirectement la conséquence de la suppression de la restitution, alors que les producteurs de gritz ont, au moins en partie, répercuté les effets de cette suppression sur les prix pratiqués dans leurs ventes en brasserie.

Le Conseil rappelle que les producteurs de la région du Nord de la France se trouvent dans une situation particulière: dans cette région, sont situés les deux seuls producteurs d'amidon de maïs en France. Il n'en reste pas moins, d'après le Conseil, que les brasseurs de cette région utilisent de préférence et en beaucoup plus grandes quantités le gritz de maïs que l'amidon de maïs. Le Conseil signale d'autres facteurs propres à la situation du marché du gritz dans la région du Nord de la France: les maïseries dans cette région sont constituées pour la plupart d'entre elles par des installations relativement anciennes dont la productivité est moins grande que celle d'autres usines installées dans d'autres régions; la production de la bière dans le Nord de la France connaît depuis quelques années un certain déclin; la production de la région de l'Alsace connaît quant à elle une augmentation au détriment de la région du Nord; pour les producteurs de gritz de maïs dans le Nord, la vente de leurs produits dans la région alsacienne pose des problèmes, compte tenu essentiellement des questions touchant au transport de ces produits.

Le Conseil examine ensuite la situation d'un certain nombre d'entreprises françaises productrices de gritz de maïs. Le Conseil rappelle à cet égard que la requérante dans l'affaire 28/79 a ouvert en 1975 une usine à Pringy et qu'il ressort des états mensuels déclarés à l'ONIC que les ventes en brasserie de la requérante sont passées de 181737 quintaux pour la campagne 1975 — 1976 à 222252,90 quintaux pour la campagne 1976-1977.

Le Conseil indique en outre que la requérante dans l'affaire 27/79 a fermé son usine de Valenciennes fin février 1976. Les chiffres fournis par la requérante montreraient que la production de cette usine était au mois d'août 1975 de 2670,10 quintaux et au mois de décembre 1975, de 6665,70 quintaux. Le Conseil poursuit en affirmant qu'à la suite de la fermeture de l'usine de Valenciennes, la production de l'usine de Strasbourg appartenant à la requérante dans l'affaire 27/79, qui est le plus gros producteur français de gritz de maïs, semble avoir fait un bond assez impressionnant: la production du meilleur mois du dernier trimestre 1975 (septembre) a été de 10669,45 quintaux et celle du meilleur mois du premier trimestre 1976 (mars) a été de 25397,51 quintaux. D'après le Conseil, la fermeture de l'usine de Valenciennes, qui était déjà envisagée avant 1975, était due à la volonté de la requérante de restructurer sa production et de ne maintenir en activité que sa meilleure usine et en tout cas la plus productive. Pour le reste, l'examen des chiffres fournis démontre, selon le Conseil, que la requérante se porte bien en ce qui concerne sa production de gritz de maïs: janvier 1976, 13828,10 quintaux; juin 1976, 36696,93 quintaux; juin 1977, 29665,03 quintaux.

Le Conseil relève en outre que la production de la requérante dans l'affaire 45/79 a été en progression très nette du mois d'août 1975 (230 quintaux) au mois de décembre 1975 (4290 quintaux) et que la première moitié de 1976 a été très bonne (8640 quintaux en janvier, mois de bonne conjoncture pour ce secteur; 7850, en juin; il y a eu une baisse les mois suivants, correspondant aux mois creux de l'automne pour la fabrication de la bière). Le Conseil ajoute que la requérante semble indiquer dans son mémoire les vraies raisons de ses difficultés: elle connaissait depuis quelques années des difficultés financières certaines dues en particulier à des investissements importants.

En ce qui concerne la requérante dans l'affaire 167/78, le Conseil relève que l'usine de cette société, aujourd'hui fermée, était depuis longtemps une des installations les plus vétustes de France. Le Conseil rappelle que pour fabriquer une tonne de gritz, il faut normalement 1,80 tonne de maïs; l'usine de Pont-à-Mousson en utilisait souvent davantage et l'ONIC aurait été amené à rétablir le coefficient de rendement à 1,80 pour le versement des restitutions. Par ailleurs, la société n'aurait pas procédé pendant les années 1970 aux modernisations nécessaires de ses installations de Pont-à-Mousson. Le Conseil ajoute que la société a été confrontée dans les années 1975-1976 à de sérieux problèmes de direction.

Le Conseil relève quant à la requérante dans l'affaire 113/76, qui a racheté les requérantes dans les affaires 167/78 et 45/79, qu'elle a vu sa production passer de 42000 quintaux approximativement pour la campagne 1975-1976 à environ 115500 quintaux pour la campagne 1977-1978.

Le Conseil conclut que la production de gritz de maïs destiné à la fabrication de la bière n'est pas en crise puisque la production totale se maintient; les entreprises ayant une production relativement faible ne sont pas en mesure de supporter la concurrence de plus en plus vive qui est apparue sur le marché depuis environ six ans ainsi que la concurrence des maïsiers allemands; certaines sociétés ont connu ou connaissent des difficultés particulières nées avant 1975, en raison de leur adaptation moins bonne au marché, de l'ancienneté de leurs installations et de l'insuffisance de leur productivité par rapport à d'autres unités plus efficientes.

Le Conseil s'explique ensuite sur la situation du marché du gritz de maïs en république fédérale d'Allemagne et dans les pays du Benelux. Il rappelle à cet égard que l'Allemagne fédérale où l'utilisation de gritz de maïs pour la fabrication de la bière destinée au marché national est interdite, est néanmoins le plus grand pays producteur et exportateur de gritz de maïs dans la Communauté. Il rappelle aussi dans ce contexte que depuis 1974, les exportations allemandes de gritz de maïs ont connu une augmentation assez impressionnante:

1974197519761977135923 t141754 t175437 t191296 t

D'après le Conseil, les entreprises allemandes possèdent le plus souvent des usines modernes à productivité élevée. Le gritz de maïs ne serait en général pas leur seule production; elles seraient en outre géographiquement bien situées, le long du Rhin, ce qui leur permettrait d'atteindre de nombreuses régions de la Communauté sans que les coûts de transport soient élevés.

Le Conseil ajoute que c'est surtout en direction du marché français que s'orientent les exportations de gritz de la République fédérale: celles-ci sont passées de7197 tonnes en 1972 à 21370, en 1977; elles avaient déjà doublé entre 1972 (7197 tonnes) et 1974 (14294 tonnes).

Le conseil a en outre soumis à la Cour des chiffres concernant les exportations de gritz de maïs des pays du Benelux:

1974197519761977Pays-Bas6760 t7806 t17166 t16835 tBelgique-Luxembourg14598 t8016 t21995 t28141 t

Le Conseil souligne à cet égard que dans ces chiffres la part des exportations vers les autres États membres est prépondérante. Ils démontrent que pour les marchés néerlandais et belgo-luxembourgeois la suppression de la restitution n'a provoqué aucune difficulté commerciale réelle. Le Conseil ajoute qu'une entreprise produisant du gritz de maïs a été créée au Benelux en février 1976. Elle réalisait déjà une production de 8600 tonnes dans les six derniers mois de la campagne 1975-1976. Par la suite, elle a porté sa production à plus de 26000 tonnes en 1976-1977. De cette analyse, le Conseil tire la conclusion que les producteurs français de gritz de maïs subissent depuis un certain nombre d'années une concurrence de plus en plus vive de la part des producteurs allemands, cette concurrence étant l'une des causes principales de leurs difficultés. Seules les entreprises françaises de taille relativement importante et connaissant une productivité certaine auraient pu résister à cette concurrence. Le Conseil note enfin que les usines des deux principaux exportateurs allemands de gritz de maïs, c'est-à-dire les requérantes dans les affaires 241 et 242/78, sont situées l'une sur le canal du Main et l'autre sur le Rhin. Leur position sur le marché alsacien serait donc meilleure que celle des producteurs du Nord de la France, compte tenu des contraintes de transport entre la région du Nord et l'Alsace.

Le Conseil conclut que la suppression de la restitution n'a créé en réalité, pour la période du 1er août 1975 au 19 octobre 1977, aucun véritable préjudice pour l'ensemble des maïseries communautaires. Cette suppression ne serait en effet pas la cause directe des difficultés qu'a connues un nombre limité de producteurs français au cours des dernières années. Le Conseil ajoute que le manque à gagner des maïsiers, s'il existe, a été en définitive supporté par les consommateurs et ne présente pas les caractéristiques d'un préjudice à la charge de la Communauté au sens de l'arrêt de la Cour du 25 mai 1978 dans les affaires jointes 83 et 94/76, 4, 15 et 40/77, HNL et autres/Conseil et Commission (Recueil 1978, p. 1209). Selon le Conseil, un tel préjudice ne peut être réellement déterminé: il concerne l'ensemble des producteurs de gritz de maïs de la Communauté et ceux-ci n'ont en réalité pas été lésés par rapport à l'amidonnerie; ils ont en effet, d'une manière générale, augmenté leur production et leur chiffre d'affaires depuis 1975 et il n'y a eu aucun déplacement quantifiable de la consommation de gritz de maïs vers celle de l'amidon de maïs.

Le Conseil relève enfin que s'il était prouvé que l'augmentation des importations françaises de gritz était due au désavantage causé, par le jeu des montants compensatoires, au gritz de maïs français par rapport au gritz allemand, il n'y aurait, par voie de conséquence, pas de lien de cause à effet entre la suppression de la restitution et les pertes.

A leur avis, l'indemnisation de la restitution ne saurait dépendre des éventuelles variations du chiffre de fabrication et de vente qu'elles ont réalisé. En effet, les principes généraux communs aux droits des États membres auxquels l'article 215 du traité se réfère subordonnent l'octroi d'une indemnité à une faute des institutions, à un préjudice subi et à un lien direct de causalité entre cette faute et ce préjudice.

Selon les requérantes, l'adoption de mesures discriminatoires constitue une faute, car le Conseil ne peut prétendre s'être incliné devant l'arrêt de la Cour du 19 octobre 1977.

Le préjudice serait également indéniable, puisque, si le principe de l'égalité avait été respecté, elles auraient pu percevoir des restitutions identiques à celles versées pour l'amidon. Les requérantes rappellent que les principes généraux auxquels se réfère l'article 215 du traité conduisent à admettre que tout préjudice doit être intégralement réparé, soit qu'il consiste en une perte proprement dite (damnum emergens), soit qu'il se traduise en une privation de gain (lucrum cessons). Elles ajoutent que pendant la période en cause, l'exploitation des maïseries a été déficitaire, même en ce qui concerne les entreprises qui ont pu paraître en expansion ou bénéficiaires, soit grâce à des apports extérieurs de capitaux ou à la réalisation d'éléments d'actif, soit grâce aux gains réalisés dans d'autres branches d'activité.

Les requérantes relèvent enfin que le lien de causalité ne peut pas davantage être contesté, puisque ce sont les mesures adoptées, et elles seules, qui les ont empêchées de percevoir les restitutions.

Elles ajoutent que les statistiques invoquées par le Conseil ne pourraient présenter quelque intérêt qu'à l'égard des sociétés requérantes qui ont sollicité l'indemnisation d'un préjudice commercial complémentaire distinct de la perte de la restitution.

Les requérantes relèvent, quant à leur situation sur le marché du gritz, que si le choix du brasseur est dicté par son intérêt financier et si néanmoins l'emploi du gritz en brasserie française est demeuré stable malgré la suppression de la restitution, cette stabilité ne peut s'expliquer que par l'importance des sacrifices que se sont imposés les maïsiers pour tenter de conserver, voire d'accroître leur clientèle, dans l'attente du rétablissement de la restitution. Les requérantes ne s'attacheront donc pas à contester le tableau de consommation totale de gritz qu'a produit le Conseil, encore que les statistiques dressées par l'Union des semouliers de maïs laisseraient apparaître des résultats assez sensiblement différents.

Les requérantes contestent les chiffres du Conseil quant au prix d'achat en brasserie du gritz de maïs et ajoutent que même si on devait les tenir pour exacts, ils seraient dépourvus de toute valeur probante: un ensemble d'éléments pouvait justifier une évolution des prix, sans que celle-ci puisse être considérée comme reflétant la suppression de la restitution; l'évolution du prix du gritz entre le deuxième et le troisième trimestre 1975 n'est pas sensiblement supérieure en pourcentage à ce qu'elle avait été entre le premier et le second trimestre, malgré le maintien de la restitution à cette époque; l'augmentation des prix du gritz entre le premier trimestre 1974 et le troisième trimestre 1975 ne fait donc que refléter l'augmentation des coûts d'approvisionnement et de fabrication; l'évolution des prix de l'amidon au cours de la même période aurait certainement été de nature à le confirmer si elle avait été fournie; il résulte de ces chiffres qu'à partir du deuxième trimestre 1976, le prix du gritz a marqué une évolution en baisse, alors même que le prix de l'amidon augmentait sensiblement; la comparaison des deux chiffres semble donc bien indiquer que les maïsiers, pour conserver leurs débouchés, se voyaient dans l'obligation de baisser leurs prix, tandis que les amidonniers pouvaient se permettre d'accroître leur marge bénéficiaire; les mêmes chiffres révèlent que le prix du gritz est demeuré relativement stable après le rétablissement de la restitution, les maïsiers n'ayant pas pu répercuter ce rétablissement alors qu'ils n'avaient pas répercuté la suppression.

Les requérantes ajoutent qu'il est possible que les amidonniers aient, au cours de la période litigieuse, davantage cherché à augmenter leurs gains unitaires qu'à accroître le volume de leurs ventes en brasserie; cela explique que la concurrence de l'amidon n'a été sévèrement ressentie, de manière réelle, que par les maïseries du Nord de la France.

Les requérantes examinent ensuite le problème de la situation régionale des producteurs de gritz en France. Elles constatent à cet égard que dans la région du Nord, certains brasseurs ont effectivement reporté leurs achats sur l'amidon. Des lettres de brasseurs, déposées par les requérantes, corroboreraient cette constatation. Il est faux d'affirmer que la production de bière dans le Nord de la France connaît un certain déclin: elle connaît une mutation certaine, qui tient au fait qu'un grand nombre de petites brasseries ont disparu. Il est exact que le coût du transport entre la région rhénane et la région du Nord est relativement élevé, mais il n'est pas plus élevé dans un sens que dans l'autre. On ne saurait sérieusement prétendre que les maïsiers du Nord sont victimes de leur implantation, alors que l'industrie brassicole demeure très importante dans leur région et que les expéditions vers la région parisienne notamment demeurent peu onéreuses.

La requérante dans l'affaire 27/79 affirme ensuite qu'il est inexact que sa décision de fermer son usine de Valenciennes avait été prise avant même la suppression de la restitution à la production. Elle n'a pas même pu bénéficier d'un report de clientèle sur une autre usine puisque le coût du transport du gritz entre la région du Nord et l'Alsace était trop élevé.

La requérante dans l'affaire 45/79 déclare que ses structures, bien que faibles en raison de la relative jeunesse de l'entreprise, étaient normales et on ne saurait considérer comme une faute de ses dirigeants d'avoir, en pleine période d'expansion du marché du gritz, créé une entreprise nouvelle et moderne en recourant à des crédits normaux. La société n'a connu aucune difficulté financière avant 1975, mais elle disposait pas de réserve suffisante pour lui permettre d'écouler sa production à perte pendant près de trois ans. Elle est en outre parmi les trois seules entreprises françaises ayant la maïserie comme activité unique.

La requérante dans l'affaire 167/78 fait observer que la vétusté prétendue de ses installations n'était pas telle qu'elle ne puisse poursuivre une exploitation rentable tant que le jeu normal de la concurrence n'avait pas été faussé. Sa perte moyenne de rendement ne peut pas être évaluée à plus de 2 %, ce qui était parfaitement supportable dans des conditions de concurrence normale. Jusqu'en 1975, elle réalisait un bénéfice d'exploitation important, tandis que des pertes d'exploitation très lourdes ont été subies à partir de 1976. Quant au résultat comptable, elle a été bénéficiaire jusqu'en 1973, elle a subi une perte très légère en 1974, cette perte comptable ayant doublé en 1975, pour devenir extrêmement lourde les deux années suivantes. Le cumul des pertes subies demeurerait inférieur au montant total des restitutions dont elle a été privée.

D'après la requérante, dans l'affaire 113/76, le Conseil commet une erreur en prétendant tirer du rachat des requérantes dans les affaires 167/78 et 45/79, la preuve d'une prospérité certaine. Si un bénéfice comptable apparaît au bilan de la requérante en 1976, celui-ci est dû en réalité à la perception d'une importante indemnité d'expropriation ainsi qu'au report du profit des exercices antérieurs, mais le compte d'exploitation général fait apparaître une perte d'exploitation de 367000 francs. Au cours de l'exercice 1976, la perte d'exploitation a dépassé un million de francs pour une perte comptable au bilan de plus de 869000 francs.

Les requérantes affirment en outre que le marché français ne représente qu'une très faible part des exportations allemandes de gritz. Ces exportations ne représentaient encore en 1974 qu'environ 10 % du total des exportations allemandes. Depuis lors, la part du marché français dans les exportations allemandes est allée en diminuant et au cours de la période qui fait l'objet du présent litige, la pression exercée sur le marché français de la brasserie par la maïserie allemande ne s'est pas sensiblement accrue. Quant aux importations de gritz d'autres provenances, elles n'ont jamais excédé, au cours de la même période, les 3500 tonnes par an.

Les requérantes relèvent enfin que le problème des montants compensatoires ne peut se poser que dans le cadre de la concurrence entre maïsiers français et maïsiers allemands, alors qu'il a été démontré plus haut que si les importations de gritz allemand en France ont sensiblement augmenté de 1970 à 1974, elles sont par la suite demeurées stationnaires.

Le Conseil fait encore valoir que la brasserie française utilisait environ 15000 tonnes d'amidon de maïs en 1970, mais, seulement 9000 en 1978. Il rappelle que 110000 tonnes de gritz sont consommées en moyenne chaque année. A son avis, la concurrence entre les deux produits est donc purement théorique et ne semble avoir joué, lorsque a été supprimée la restitution, que dans les cas exceptionnels de deux ou trois brasseries du Nord de la France situées à proximité des deux amidonneries françaises.

D'autre part, l'incidence de la restitution semble infiniment moins importante comme composante du prix que les variations du prix de l'un ou de l'autre ingrédient.

En additionnant les chiffres pour la production moyenne mensuelle de gritz pour chaque requérante en 1975-1976 et en 1977-1978, le Conseil aboutit à 7004 tonnes pour 1975-1976 et à 7232 tonnes pour 1977-1978.

Le Conseil admet qu'il faut faire des sacrifices pour garder ses clients, mais il conteste qu'il faille en faire au point de tripler le montant de ses livraisons et donc de tripler le déficit.

Le Conseil estime qu'il s'est conformé à l'arrêt de la Cour du 19 octobre 1977 en rétablissant la restitution au jour où la Cour s'était prononcée, mais qu'il ne prétend pas, ce faisant, avoir reconnu la nécessité d'une parité de restitution, et cela particulièrement pour la période 1975-1977. Ce que la Cour a dit, souligne le Conseil, c'est qu'après avoir fait bénéficier les deux produits, pendant une longue période, de l'égalité de traitement, le Conseil ne pouvait pas, sans circonstances objectives, mettre fin à cette égalité. En revanche, la Cour ne s'est pas prononcée sur le besoin d'une égalité de traitement intrinsèque aux deux produits.

Le Conseil rappelle que dans son arrêt dans les affaires 5, 7 et 13 à 24/66, Kampffmeyer, la Cour n'a admis l'indemnisation du lucrum cessans que dans des conditions très strictes.

Le Conseil relève en outre que l'argument selon lequel il n'y a pas de lien de cause à effet entre la suppression de la restitution et le préjudice peut être opposé à toutes les requérantes, en toutes leurs demandes, car celles-ci n'ont pas cherché à apporter la preuve concluante d'une connexité entre leurs prétendus préjudices et l'action du Conseil dans le sens de l'arrêt de la Cour du 15 juin 1976 dans l'affaire 74/74, CNTA/Commission (Recueil 1976, p. 797).

Le préjudice supplémentaire propre à certaines requérantes est, selon le Conseil, une question de fait. De tels préjudices ne résulient pas de la suppression de la restitution, mais d'autres faits: l'implantation de certaines maïseries qui les rend plus sensibles à la concurrence soit des amidonneries situées dans le voisinage de leurs clients brasseurs, soit d'autres maïseries, françaises ou étrangères, plus favorisées par le coût des transports que ne le sont les requérantes intéressées et, en outre, la vétusté des installations de certaines maïseries qui les rend moins compétitives que d'autres.