La Commission estime que la décision à prendre en l'espèce ne porte pas sur la détermination de ce qui, dans le commerce, est considéré comme frais ou congelé, mais sur la délimitation tarifaire entre les deux positions 08.08 et 08.10.

En utilisant les qualifications de fraîches et à l'état congelé, les deux positions tarifaires se référeraient aux caractéristiques objectives de baies au moment de l'importation.

A défaut de dispositions communautaires obligatoires, la fixation du moment déterminant continuerait d'être réglée sur le plan national; en ce qui concerne l'Allemagne, cette réglementation serait contenue à l'article 35 de la Zollgesetz qui fixe comme moment déterminant celui où la demande de dédouanement est déposée ou prend effet.

Quant à la tarification des baies, la Commission constate que le litige initial n'a pas encore établi si la marchandise présentée en vue de son dédouanement consistait en baies congelées ayant la consistance de la glace et un aspect cristallin ou en baies congelées puis décongelées. Pour cette raison et compte tenu du texte de la question préjudicielle, la Commission prend position sur le classement tarifaire de ces deux catégories de marchandises.

En ce qui concerne la tarification de la première catégorie, la Commission fait valoir que seule la position tarifaire 08.10 peut entrer en ligne de compte pour le classement.

L'usage courant entendrait par baies congelées des baies qui ont été solidifiées par l'action du froid. Les notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles relatives aux positions tarifaires 08.10 et 07.02 confirmeraient et préciseraient cette interprétation.

Le litige au principal porterait sur la question de savoir s'il ne conviendrait pas de partir d'une interprétation particulière des termes à l'état congelé, qui tiendrait surtout compte du fait que la marchandise n'a été congelée qu'aux seules fins du transport, pour être acheminée ensuite par transport non frigorifique, et du fait qu'elle doit être commercialisée, après décongélation, comme marchandise fraîche.

Cependant, une telle interprétation ne pourrait être présumée dans le cas d'espèce, parce qu'elle ne serait indiquée ni par le tarif ni par aucune de ses notes explicatives.

On ne peut pas non plus, de l'avis de la Commission, classer différemment une seule et même marchandise congelée en fonction de sa destination, laquelle ne peut être que difficilement contrôlée et n'est pas nécessairement déjà fixée au moment de l'importation.

Par ailleurs, la lenteur ou la rapidité du procédé de congélation de baies ne modifierait en rien leurs caractéristiques de produit congelé. C'est ce qui ressortirait de la position tarifaire no 07.02.

L'argument, selon lequel l'importation de baies fraîches serait encouragée par la franchise douanière prévue à cet effet, serait sans intérêt en ce qui concerne le classement tarifaire, puisque la franchise ne changerait rien à la distinction tarifaire entre marchandise fraîche et marchandise congelée et puisque son octroi serait subordonné à la condition que l'importation porte effectivement sur des marchandises fraîches et non congelées.

Quant à la tarification des airelles congelées puis décongelées, la Commission fait valoir que les airelles congelées perdent certainement leur consistance lors de leur décongélation, mais qu'elles ne se trouvent exclues de la position tarifaire 08.10 que si ce processus devait être considéré comme une forme de transformation ou de conservation à la suite de laquelle ces baies répondraient alors aux critères de classement d'une autre position tarifaire. Tel ne serait pas le cas, parce que les baies ne pourraient tomber, du fait de leur décongélation, ni sous la position tarifaire 08.11 ni sous la position tarifaire 08.12 ou 20.03. Par ailleurs, la Commission ne considère pas qu'une simple décongélation soit une préparation ou conservation au sens de la position tarifaire 20.06.

Des baies décongelées ne pourraient pas non plus être considérées comme des baies fraîches au sens de la position tarifaire 08.08. En opposant les baies fraîches de la position tarifaire 08.08 aux fruits cuits, à l'état congelé, séchés, avec addition de sucre ou conservés provisoirement ou durablement d'une manière ou d'une autre, relevant des positions tarifaires 08.10, 08.11 et 08.12 ainsi que 20.06, le texte du tarif montrerait que sont à considérer comme fraîches les baies qui se présentent à l'état naturel dans lequel elles ont été récoltées et n'ont subi aucune des formes de conservation ou de traitement mentionnées.

Étant donné que les baies décongelées auraient perdu, du fait du procédé de congélation auquel elles ont été soumises, leurs caractéristiques de baies fraîches, elles ne se trouveraient plus à l'état naturel dans lequel elles ont été récoltées et ne pourraient donc plus être classées comme baies fraîches au sens de la position tarifaire 08.08.

La Commission observe qu'elle ne méconnaît pas le fait qu'il peut être difficile de distinguer entre des baies fraîches et des baies décongelées en se basant sur leur aspect extérieur. Cependant, alors que le processus de la congélation serait réversible, les modifications, notamment celles des tissus, seraient irréversibles et se retrouveraient dans la baie décongelée qui serait plus molle qu'une baie fraîche, s'écraserait plus facilement sous la pression et présenterait une teneur en jus plus réduite.

La Commission conclut: «Les airelles congelées aux seules fins du transport, qui sont acheminées par transport non frigorifique et qui, au moment décisif, sont déjà légèrement ou complètement décongelées, ne peuvent être classées en tant que baies fraîches au sens de la sous-position no 08.08 B du tarif douanier commun, mais relèvent de la position tarifaire no 08.10 en tant que fruits, à l'état congelé.

Attendu qu'à l'audience publique du 6 mai 1976, la Commission, représentée par son conseiller juridique, M. Peter Kalbe, a été entendue en ses observations orales;

Attendu que la Cour a demandé à la Commission de s'expliquer, au cours de l'audience, sur les raisons qui ont motivé la différence considérable entre les taux de droits de douane applicables aux baies fraîches, d'une part, et aux baies à l'état congelé, d'autre part.

En réponse, la Commission a notamment signalé que, en ce qui concerne le droit du tarif douanier commun pour les baies congelées (20 %), il s'agit d'un droit autonome établi au niveau de la moyenne arithmétique des droits en vigueur dans les différents États membres au moment où a été établi le tarif douanier commun.

Or, les droits, au niveau national, auraient été fondés sur des considérations économiques. Ainsi, le droit antérieur allemand pour les baies congelées (30 %) aurait été fixé pour protéger l'industrie allemande qui, à l'époque, aurait été en voie de création.

En ce qui concerne le droit du tarif douanier commun pour les baies fraîches (0 %), il s'agit, d'après la Commission, d'un droit conventionnel, résultat du Dillon Round durant lequel des pays, comme la Suède et la Finlande, ont exigé une concession pour les produits frais;

Attendu que la Commission, interrogée par un membre de la Cour, a exposé, au cours de l'audience, qu'on ne peut pas tenir compte, dans la distinction tarifaire, du fait que la marchandise en question, qui sert de matière première à l'industrie des conserves, ne ferait pas concurrence avec le produit congelé. Il existerait des cas pour lesquels l'utilisation ultérieure d'une marchandise servirait de critère de classification, mais ce sont des cas prévus par le tarif. De tels critères de classification seraient normalement liés à un contrôle officiel de l'utilisation. La question qui pourrait se poser, dans le cas d'espèce, serait de savoir si le montant du droit (20 %) frappant les baies congelées serait justifié;

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 26 mai 1976;