T‑625/1162011TJ0625EU:T:2013:1400011166T

ARRÊT DU 15. 1. 2013 – AFFAIRE T‑625/11

BSH / OHMI (ECODOOR)

<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt du Tribunal</HT> (quatrième chambre)</P><P><DATE ISO="20130115">15 janvier 2013</DATE><NOTE NUMBERING="STAR" TYPE="FOOTNOTE" NOTE.ID="E0001"><P>Langue de procédure : l’allemand.</P></NOTE></P></TI>Marque communautaireDemande de marque communautaire verbale ecoDoorMotif absolu de refusCaractère descriptifArticle 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009

Dans l’affaire T‑625/11,

BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH, établie à Munich (Allemagne), représentée par Me S. Biagosch, avocat,

partie requérante,contre

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par Mme D. Walicka, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 22 septembre 2011 (affaire R 340/2011-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal ecoDoor comme marque communautaire,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de Mmes I. Pelikánová (rapporteur), président, K. Jürimäe et M. M. van der Woude, juges,

greffier : Mme C. Kristensen, administrateur,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 2 décembre 2011,vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 1er mars 2012,à la suite de l’audience du 13 novembre 2012,rend le présent<TI><P><HT TYPE="BOLD">Arrêt</HT></P></TI><TI><P><HT TYPE="BOLD">Antécédents du litige</HT></P></TI>1Le 8 juillet 2010, la requérante, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH, a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).2La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal ecoDoor.3Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé sont des machines et des appareils relevant des classes 7, 9 et 11 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, ainsi que des pièces de ces machines et appareils.4Par décision du 22 décembre 2010, l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement pour les produits suivants :

classe 7 : Machines et appareils électriques pour le ménage et la cuisine (compris dans la classe 7), machines et appareils pour préparer des boissons et/ou des aliments, pompes pour servir des boissons refroidies pour l’utilisation en combinaison avec des appareils pour refroidir des boissons ; machines à laver la vaisselle ; machines et appareils électriques pour traiter le linge et les vêtements (compris dans la classe 7), y compris lave-linge, essoreuses ;

classe 9 : Distributeurs automatiques de boissons ou d’aliments, distributeurs automatiques à prépaiement ;

classe 11 : Appareils de chauffage, de production de vapeur et de cuisson, notamment fourneaux, appareils pour cuire, rôtir, griller, toaster, décongeler et maintenir au chaud, chauffe-eau, appareils de réfrigération, en particulier réfrigérateurs, congélateurs, vitrines réfrigérantes, appareils pour le refroidissement de boissons, combinés réfrigérateur/congélateur, appareils de congélation, sorbetières et appareils pour faire de la glace ; séchoirs, notamment aussi sèche-linge, machines à sécher le linge.

5Selon l’examinateur, par rapport aux produits énumérés au point 4 ci-dessus, la marque demandée est descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.6La requérante a formé un recours auprès de l’OHMI, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009, contre la décision de l’examinateur.7Par décision du 22 septembre 2011 (ci-après la décision attaquée), la première chambre de recours de l’OHMI a rejeté le recours. En premier lieu, elle a considéré que le public pertinent était composé de consommateurs moyens anglophones. En deuxième lieu, elle a constaté que ledit public distinguerait, au sein de la marque demandée, d’une part, l’élément eco, qu’il comprendrait comme signifiant écologique, et, d’autre part, l’élément door, signifiant porte. Par conséquent, selon la chambre de recours, la marque demandée serait perçue par le public comme signifiant porte éco ou porte dont la construction et le mode de fonctionnement sont écologiques. En troisième lieu, dans la mesure où les produits énumérés au point 4 ci-dessus peuvent comporter des portes et consomment de l’énergie, la chambre de recours a considéré que la marque demandée fournissait des informations sur leur efficacité énergétique et leur caractère écologique et était, partant, descriptive de leur espèce, de leur destination et de leur nature au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. En quatrième lieu, dans la mesure où l’expression ecodoor renvoyait au fait que les produits visés étaient équipés d’une porte écologique, elle n’était pas, selon la chambre de recours, apte à distinguer les produits de la requérante de ceux d’autres entreprises et était, par conséquent, dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.<TI><P><HT TYPE="BOLD">Conclusions des parties</HT></P></TI>8La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’OHMI aux dépens.

9L’OHMI conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

rejeter le recours ;

condamner la requérante aux dépens.

<TI><P><HT TYPE="BOLD">En droit</HT></P></TI>10Au soutien de son recours, la requérante invoque deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 et, le second, de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement.11S’agissant du premier moyen, la requérante soutient que la chambre de recours a commis une erreur en estimant que la marque demandée était descriptive des produits énumérés au point 4 ci-dessus.12L’OHMI conteste le bien-fondé des arguments de la requérante.13Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci. Ces signes descriptifs sont réputés incapables de remplir la fonction essentielle des marques d’indication de l’origine (arrêt de la Cour du 23 octobre 2003, OHMI/Wrigley, C-191/01 P, Rec. p. I-12447, points 29 et 30).14L’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche, dès lors, que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 12 janvier 2006, Deutsche SiSi-Werke/OHMI, C-173/04 P, Rec. p. I-551, point 62, et la jurisprudence citée).15Dans cette perspective, les signes et les indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 sont ceux qui peuvent servir, dans un usage normal du point de vue du consommateur, à désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, un produit ou un service tel que celui pour lequel l’enregistrement est demandé [arrêt de la Cour du 20 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI, C-383/99 P, Rec. p. I-6251, point 39, et arrêt du Tribunal du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T-19/04, Rec. p. II-2383, point 24].16Il en résulte que, pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée par l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un lien suffisamment direct et concret de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de ces produits ou de ces services ou de l’une de leurs caractéristiques (arrêt PAPERLAB, point 15 supra, point 25).17Ainsi, le caractère descriptif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services [arrêt du Tribunal du 14 juin 2007, Europig/OHMI (EUROPIG), T-207/06, Rec. p. II-1961, point 30].18À titre liminaire, il convient de relever qu’une grande partie des constats factuels opérés par la chambre de recours dans la décision attaquée et rappelés au point 7 ci-dessus ne sont pas litigieux. Ainsi, la requérante ne conteste pas, premièrement, la définition du public pertinent retenue par la chambre de recours, deuxièmement, le constat selon lequel ledit public distinguera, au sein de la marque demandée, les éléments eco et door, troisièmement, le fait que le terme door signifie, en anglais, porte et, quatrièmement, le constat selon lequel les produits énumérés au point 4 ci-dessus peuvent comporter des portes et consomment de l’énergie.19Dans la mesure où ces constats ne sont, par ailleurs, pas entachés d’erreur, les seules questions qui doivent être tranchées sont la perception par le public pertinent, d’une part, de l’élément eco et, d’autre part, de la marque demandée dans son ensemble, ainsi que le caractère descriptif ou non du signe demandé, tel que perçu par le public pertinent, par rapport aux produits énumérés au point 4 ci-dessus.20En premier lieu, s’agissant de la perception de l’élément eco, la requérante soutient que le public pertinent ne l’assimilera pas immédiatement aux expressions respectueux de l’environnement ou économique sur le plan énergétique.21Or, ainsi que l’a relevé la chambre de recours, le préfixe eco constitue une abréviation couramment utilisée du terme anglais ecological signifiant écologique. La référence eco est souvent utilisée dans le cadre de la commercialisation de biens et de services pour indiquer l’origine écologique du produit ou l’absence d’impact sur l’environnement de son utilisation [arrêt du Tribunal du 24 avril 2012, Leifheit/OHMI (EcoPerfect), T‑328/11, non publié au Recueil, points 25 et 45].22Dans ces circonstances, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que l’élément eco allait être perçu par le public pertinent comme signifiant écologique.23En deuxième lieu, la requérante soutient que la signification de la marque demandée, perçue dans son ensemble, est vague.24Or, dans la mesure où, d’une part, l’élément eco sera perçu comme signifiant écologique, ainsi qu’il ressort des points 20 à 22 ci-dessus, et, d’autre part, l’élément door sera interprété comme se référant à une porte, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que le terme ecodoor serait immédiatement compris par le public pertinent comme signifiant porte éco ou porte dont la construction et le mode de fonctionnement sont écologiques.25En troisième lieu, s’agissant du caractère descriptif de la marque demandée, la requérante soutient que, à la suite de la limitation de la liste des produits opérée par elle dans la requête, ladite marque ne vise plus de pièces des machines et des appareils, telles que des portes, mais uniquement les machines et appareils en tant que tels. Dans ces circonstances, la marque demandée ne serait pas descriptive des produits visés par elle, dont les produits énumérés au point 4 ci-dessus, mais, tout au plus, de l’une de leurs pièces.26À cet égard, un signe qui est descriptif d’une caractéristique d’une pièce incorporée dans un produit peut être également descriptif de ce même produit. Tel est le cas lorsque, dans la perception du public pertinent, la caractéristique de ladite pièce décrite par le signe est susceptible d’avoir un impact significatif sur les caractéristiques essentielles du produit lui-même. En effet, dans ce cas de figure, le public pertinent assimilera immédiatement et sans autre réflexion la caractéristique de la pièce décrite par le signe aux caractéristiques essentielles du produit concerné.27En l’espèce, il ressort des points 20 à 24 ci-dessus que la marque demandée sera interprétée par le public pertinent comme signifiant porte éco ou porte dont la construction et le mode de fonctionnement sont écologiques.28Ainsi que l’a relevé la chambre de recours au point 17 de la décision attaquée, sans que ce constat soit contesté par la requérante, les produits énumérés au point 4 ci-dessus peuvent comporter des portes. Dans ces circonstances, la marque demandée est susceptible de décrire les qualités écologiques de la porte dont est équipé le produit en cause.29De même, ainsi qu’il a été constaté aux points 19 et 20 de la décision attaquée, s’agissant des produits énumérés au point 4 ci-dessus, les qualités écologiques de la porte sont importantes pour le caractère écologique du produit dans lequel elle est incorporée.30Or, les consommateurs sont de plus en plus attentifs à la qualité écologique des produits, dont leur consommation d’énergie, et aux processus de fabrication respectueux de l’environnement (voir, en ce sens, arrêt EcoPerfect, point 21 supra, point 45). Cela est particulièrement vrai s’agissant des produits tels que ceux énumérés au point 4 ci-dessus, étant notamment donné qu’ils consomment de l’énergie. Partant, ainsi que l’admet la requérante elle-même, le caractère écologique constitue une caractéristique essentielle de ces mêmes produits.31Dans ces circonstances, la chambre de recours a pu considérer, à bon droit, que, dans la perception du public pertinent, la marque demandée était descriptive d’une caractéristique essentielle des produits énumérés au point 4 ci-dessus, à savoir de leur caractère écologique, en ce qu’elle décrivait les qualités écologiques de la porte dont ils sont équipés.32La requérante soutient encore que la marque demandée ne permet pas d’identifier quelle caractéristique ou finalité concrète en rapport avec l’environnement est visée. En effet, plusieurs possibilités existeraient à cet égard, telles qu’une production respectueuse de l’environnement, l’utilisation de matériaux naturels, la possibilité d’élimination des déchets respectueuse de l’environnement ou un fonctionnement respectueux de l’environnement.33À cet égard, il suffit de constater que toutes les possibilités évoquées par la requérante renvoient au fait que le produit visé par la marque demandée est doté d’un caractère écologique en raison des qualités de la porte dont il est équipé. Dans ces circonstances, quelle que soit l’interprétation exacte de la marque demandée retenue par le public pertinent, cette dernière sera perçue comme décrivant directement une qualité essentielle des produits concernés.34Au vu de tout ce qui précède, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que la marque demandée était descriptive des produits énumérés au point 4 ci-dessus au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.35Partant, le premier moyen doit être rejeté comme étant non fondé.36En outre, il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 qu’il suffit qu’un des motifs absolus de refus énumérés dans cette disposition s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré en tant que marque communautaire [voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C-104/00 P, Rec. p. I-7561, point 29, et arrêt du Tribunal du 14 septembre 2004, Applied Molecular Evolution/OHMI (APPLIED MOLECULAR EVOLUTION), T-183/03, Rec. p. II-3113, point 29]. Dans ces circonstances, compte tenu du constat opéré au point 34 ci-dessus, il y a lieu de rejeter le recours dans son intégralité sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.<TI><P><HT TYPE="BOLD">Sur les dépens</HT></P></TI>37Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’OHMI.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

déclare et arrête :

1)Le recours est rejeté.2)BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH est condamnée aux dépens.

Pelikánová

Jürimäe

Van der Woude

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 15 janvier 2013.

Signatures