<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0100008301.case.xml"><NO.CASE>168/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0168</NO.CELEX><NO.SEQ>0005.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>88</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>98</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850115">15. 1. 1985</DATE> — AFFAIRE 168/83</LEFT><RIGHT>PASQUALIGHERARDI / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (première chambre)</P><P><DATE ISO="19850115">15 janvier 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure : le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 168/83,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Laura Pasquali-Gherardi,</HT> secrétaire sténodactylographe en C2/3 auprès du Parlement européen, demeurant à Luxembourg, 17, boulevard Royal, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> V. Biel, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg, en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Biel, 18 A, rue des Glacis,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Parlement européen,</HT> représenté par M. M. Peter, chef de la division des questions juridiques administratives, demeurant à Luxembourg, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. Bonn, 22, Côte d'Eich,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>partie défenderesse, ayant pour objet une demande de dommages-intérêts pour faute de service,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre),</P><P>composée de MM. G. Bosco, président de chambre, A. O'Keeffe et R. Joliét, juges,</P><P>avocat général : M. M. Darmon</P><P>greffier : M<HT TYPE="SUP">lle</HT> D. Louterman, administrateur</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="89"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les moyens, les arguments et les conclusions des parties peuvent être résumés comme suit :</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pasquali-Gherardi, actuellement classée au grade C2/3, est entrée au service du Parlement le <DATE ISO="19791017">17 octobre 1979</DATE> et a été titularisée le <DATE ISO="19810129">29 janvier 1981</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19791115">15 novembre 1979</DATE>, elle a eu, sur les lieux de son travail, un accident qui lui a causé un dommage irréparable à l'oeil gauche.</P><P>Depuis l'accident, la requérante a continué à exercer ses fonctions de sténodactylographe au pool.</P><P>Le <DATE ISO="19820121">21 janvier 1982</DATE>, le directeur du personnel et des affaires sociales du Parlement a informé la requérante que son cas serait soumis à la commission d'invalidité conformément à l'article 78 du statut des fonctionnaires. Le <DATE ISO="19820525">25 mai 1982</DATE>, sur proposition du médecin-conseil du Parlement, il a adressé à M. Vinci, directeur général du greffe et des services généraux, une lettre par laquelle il a proposé la mutation de la requérante <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> à un poste qui lui permettra d'assurer un travail plus adapté à son état de santé <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. Malgré cette initiative, rien n'a été changé à la situation de la requérante. Le <DATE ISO="19830128">28 janvier 1983</DATE>, la commission d'invalidité a soumis son rapport dans lequel elle a conclu que :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Les séquelles de l'accident du <DATE ISO="19791115">15 novembre 1979</DATE> constituent une invalidité partielle qui ne permet pas à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Gherardi de poursuivre son emploi actuel.</P><P>La commission recommande l'affectation de l'intéressée à un emploi correspondant à sa carrière, mais ne comportant pas d'efforts visuels importants. <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/></P></QUOT.S><P>Le présent recours a été introduit le <DATE ISO="19830802">2 août 1983</DATE>.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour, première chambre, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dire le recours recevable ;</P></ITEM><ITEM><P>constater que le défendeur a commis une double faute de service en omettant de communiquer à la requérante les conclusions de la commission d'invalidité et en n'ayant pas pris depuis des années des dispositions pour décharger la requérante d'un travail qui dépasse manifestement ses capacités physiques, et qui est en train de ruiner sa vie physique ;</P></ITEM><ITEM><P>dire que la relation causale entre ces fautes et l'aggravation de l'état de santé de la requérante est établie ;</P></ITEM><ITEM><P>allouer à titre de dommages-intérêts à la requérante le montant d'un million de francs luxembourgeois sinon toute somme supérieure à arbitrer par la Cour, avec intérêts à 10 % à partir de la demande de la requérante ;</P></ITEM></LIST><P>à titre subsidiaire,</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>désigner trois experts en vue de fixer les dommages et de se prononcer, le cas<?PAGE NO="90"?> échéant, sur la relation causale entre les retards administratifs et l'aggravation de l'état de santé général et de la faculté visuelle de la requérante ;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le défendeur à tous les dépens.</P></ITEM></LIST><P>Le <HT TYPE="ITALIC">défendeur</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dire le recours irrecevable ;</P></ITEM><ITEM><P>sinon le dire mal fondé.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Sur la recevabilité du recours, la requérante admet qu'il n'aurait pas été précédé par un réclamation administrative. Elle justifierait cette absence en invoquant les considérations en vertu desquelles la réclamation ne s'imposerait pas dans les recours contre une décision du jury. Dans l'arrêt du <DATE ISO="19790628">28 juin 1979</DATE>, Anselme/Commission, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="255/78" YEAR="1979" PAGE.ECR="2323">255/78, Recueil 1979, p. 2323</REF.DOC.ECR>, l'avocat général Warner aurait conclu que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> la condition de l'article 91 ne vise que des actes que 1AIPN peut éventuellement réformer <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. En la présente affaire, il n'y aurait plus rien à réformer, car les fautes commises seraient irréparables. La requérante ne voudrait pas dire que pour l'avenir il serait impossible de trouver une solution satisfaisante, mais en attendant, pour le passé, les dommages seraient faits et seule une réparation par dommages-intérêts serait possible. En entamant une procédure précontentieuse, elle aurait prolongé d'au moins quatre mois l'affaire sans que cette prolongation ait pu servir la défenderesse.</P><P>Les conclusions de la commission d'invalidité n'auraient jamais été communiquées officiellement à la requérante, malgré les dispositions de l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe II du statut. Ce défaut de communication constituerait une abstention, de la part du défendeur, de prendre une mesure imposée par le statut au sens de l'article 90, paragraphe 2.</P><P>Suite à l'intervention de l'avocat de la requérante auprès des responsables du Parlement, les conclusions de la commission d'invalidité lui ont été transmises.</P><P>Le Parlement ne se serait pas conformé aux conclusions de la commission d'invalidité. Il y aurait eu discussion sur deux possibilités éventuelles de mutation, mais les propositions ne correspondraient pas aux avis rendus par la commission d'invalidité et constitueraient capitis diminutio de la requérante. Une jeune femme de 33 ans ne pourrait pas se résigner à rester bloquée, durant sa vie professionnelle dans un emploi de repos ou de personne handicapée. Les propositions qui auraient été mises en discussion aboutiraient à une position sans issue et sans avenir. Elles auraient toutes les deux le désavantage de faire de la requérante une solitaire sans communication avec ses collègues et ses amis.</P><P>La requérante conclut qu'il y aurait une double faute de service qui lui aurait causé un préjudice né et actuel. Au cours des années, mais surtout depuis 1982, l'état de santé de la requérante se serait aggravé à un double point de vue :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>suite au stress d'un côté et à la prise de médicaments nécessaires (analgésiques) pour apaiser les douleurs, la requérante aurait subi des répercussions irrémédiables en ce qui concerne son état de santé général ;</P></ITEM><ITEM><P>ses troubles visuels se seraient aggravés à un tel point que dans sa vie privée la requérante n'aurait plus jamais de loisirs, soit télévision, sports, théâtre, lecture, incapacité de conduire une voiture, etc.</P></ITEM></LIST><P>La requérante demande réparation de ce grief. Dans son arrêt du <DATE ISO="19740711">11 juillet 1974</DATE>, Guillot/Commission, arrêt du <DATE ISO="19740711">11 juillet 1974</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="53/72" YEAR="1974" PAGE.ECR="791">53/72, Recueil 1974, p. 791</REF.DOC.ECR>, la Cour a jugé que les principes de justice et de bonne administration s'imposent à l'administration. L'administration devrait protéger ses agents et en ne remplissant pas cette obligation spécifique, elle se rendrait responsable des dommages subis<?PAGE NO="91"?> par l'agent en question. La requérante estime les dommages portés à sa santé et plus particulièrement à sa vue au chiffre d'un million de francs luxembourgeois, étant entendu que le montant exact devrait être établi par une expertise médicale, dont devraient être chargés deux ophtalmologues et un praticien général.</P><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur les faits</P></TI></TITLE><P>Le Parlement signale que suivant son accident après un arrêt de travail, la requérante aurait repris son activité le <DATE ISO="19791203">3 décembre 1979</DATE>. Le <DATE ISO="19791218">18 décembre 1979</DATE>, elle serait retournée à Rome dans le but de consulter un ophtalmologue. Elle serait restée dès lors en congé maladie pendant une période de huit mois.</P><P>Sur le conseil du D<HT TYPE="SUP">r</HT> Libutti de Rome, le <DATE ISO="19800811">11 août 1980</DATE>, la requérante aurait repris ses fonctions à mi-temps en vue de la réadaptation progressive de sa vision. Elle serait retournée à Rome du <DATE ISO="19800904">4 septembre 1980</DATE> au <DATE ISO="19801021">21 octobre 1980</DATE> pour des consultations médicales. Elle aurait retravaillé ensuite à plein temps du <DATE ISO="19801022">22 octobre 1980</DATE> au <DATE ISO="19810109">9 janvier 1981</DATE>, puis se serait absentée partiellement <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> en congé de maladie <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> et partiellement en congé annuel du <DATE ISO="19810110">10 janvier 1981</DATE> au <DATE ISO="19810322">22 mars 1981</DATE>. Elle aurait repris son travail à plein temps le <DATE ISO="19810323">23 mars 1981</DATE>.</P><P>Par lettre recommandée, le <DATE ISO="19810514">14 mai 1981</DATE>, l'AIPN aurait notifié à la requérante son licenciement, sur base d'un rapport de fin de stage défavorable, avec effet du <DATE ISO="19810430">30 avril 1981</DATE>.</P><P>Par la suite elle aurait été engagée du <DATE ISO="19810701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1981</DATE> au <DATE ISO="19811231">31 décembre 1981</DATE> en tant qu'agent temporaire.</P><P>Par lettre du <DATE ISO="19811202">2 décembre 1981</DATE>, le secrétaire général du Parlement européen aurait décidé d'annuler le licenciement et de soumettre le cas de la requérante à la commission d'invalidité en vue d'examiner dans quelle mesure elle aurait pu continuer à exercer les fonctions correspondant au poste qu'elle occupait.</P><P>Par décision du <DATE ISO="19820211">11 février 1982</DATE>, la requérante aurait été titularisée. Le <DATE ISO="19830114">14 janvier 1983</DATE>, elle aurait été promue au grade C3 avec effet du <DATE ISO="19820101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1982</DATE>.</P><P>Suite au rapport de la commission d'invalidité du <DATE ISO="19830128">28 janvier 1983</DATE>, l'administration aurait proposé à la requérante deux postes qu'elle aurait estimé correspondre à l'avis de la commission d'invalidité : l'un au service des huissiers et l'autre au service des archives du personnel.</P><P>Étant d'avis que ces postes impliqueraient des tâches sans intérêt et la conduiraient, en outre, sur des positions de carrière sans issue, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pasquali-Gherardi les aurait refusés et aurait introduit le présent recours.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Parlement</HT> fait valoir que le recours serait irrecevable parce qu'il aurait été introduit sans avoir été précédé d'une réclamation au voeu de l'article 91, paragraphe 2, du statut.</P><P>La requérante justifierait cette absence de précontentieux en s'emparant de la jurisprudence sur le caractère superfétatoire de la réclamation administrative dans les recours dirigés contre une décision de jury.</P><P>Cette exception se fonderait sur l'inutilité des réclamations contre des décisions que l'AIPN ne saurait réformer. Tel serait le cas d'une décision de jury de concours à l'encontre de laquelle <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> un recours administratif paraît dépourvu de sens, l'institution concernée n'ayant pas le pouvoir d'annuler ou de modifier les décisions d'un jury de concours<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> (affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="44/71" YEAR="1972" PAGE.ECR="427">44/71, Marcato/Commission, Recueil 1972, p. 427</REF.DOC.ECR>).</P><P>Cette exception résulterait uniquement du caractère souverain d'un jury de concours.</P><P>Dans le cas de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pasquali-Gherardi les fondements juridiques de l'exception à la procédure normale ne se rencontreraient pas.</P><?PAGE NO="92"?><P>La requête critiquerait, au contraire, l'action ou l'inaction de l'administration qui, selon la requérante, aurait eu pour conséquence une aggravation de son état et n'aurait pas tenu compte des recommandations de la commission d'invalidité.</P><P>Il appartiendrait à l'administration d'examiner les griefs de l'intéressée en vue de l'action à décider ; l'AIPN aurait pleinement le pouvoir de modifier, le cas échéant, la situation juridique de la requérante.</P><P>Le défendeur estimerait dès lors que la requérante ne pouvait se dispenser de la procédure de réclamation et que son recours introduit directement à la Cour de justice serait irrecevable.</P><P>Quant au fond, le défendeur constate que suivant l'article 9, alinéa 2, de l'annexe II, du statut, les conclusions de la commission sont transmises à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'intéressée.</P><P>La requérante reconnaîtrait avoir reçu ces conclusions par l'intermédiaire de son avocat qui aurait été en contact avec l'administration.</P><P>Le reproche ne serait donc pas fondé en fait.</P><P>Sur le deuxième reproche de la requérante, sur l'attitude prétendument passive ou fautive du défendeur à l'égard de M <HT TYPE="SUP">me</HT> Pasquali, il fait valoir que l'administration n'aurait pas manqué de chercher une solution équitable au problème posé par l'état de la requérante.</P><P>L'administration lui aurait proposé deux postes pour lesquels l'effort visuel devait être moindre que celui exigé d'une secrétaire sténodactylographe.</P><P>L'intéressée aurait repoussé ces offres en invoquant des raisons particulières (isolement, défaut d'intérêt du travail) et non le fait que l'effort visuel demandé serait resté le même.</P><P>L'administration aurait cherché des voies et moyens pour donner satisfaction à la requérante dans le cadre de l'avis médical de la commission d'invalidité.</P><P>Elle aurait proposé deux postes. L'un au service des huissiers et l'autre au service des archives du personnel. Il serait compréhensible que la requérante ait trouvé à redire aux postes de rechange qui lui ont été offerts. Mais quelle autre solution aurait-elle pu être envisagée par l'AIPN ?</P><P>De toute façon, on devrait constater que l'administration d'une part, n'aurait pas été insensible aux difficultés qu'éprouverait la requérante et, d'autre part, ne serait pas restée inactive en face d'une situation complexe dont la solution s'avérerait particulièrement ardue.</P><P>Pour ce qui concerne les conséquences médicales du maintien de M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pasquali-Gherardi dans son emploi actuel, l'administration, d'un côté, ne saurait que s'en remettre à l'avis des experts médicaux qui seraient désignés et, de l'autre, dénierait la responsabilité d'une absence de réaffectation, due aux refus successifs de la requérante.</P><P>En conclusion, le défendeur rejetterait les reproches de la requérante qui ne seraient pas fondés.</P><P>Dans son <HT TYPE="ITALIC">mémoire en réplique,</HT> la requérante maintient qu'il ne serait pas nécessaire, dans le cas en l'espèce, d'introduire une réclamation préalable. Toutefois, pour sauvegarder ses droits, elle aurait saisi l'AIPN le <DATE ISO="19831123">23 novembre 1983</DATE> d'une réclamation.</P><P>Elle signale qu'elle n'aurait jamais pu obtenir une copie du mandat confié aux experts médicaux composant la commission d'invalidité. Selon le mémoire en défense, ce mandat aurait été d'examiner dans quelle<?PAGE NO="93"?> mesure elle (M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pasquali-Gherardi) pouvait continuer à exercer les fonctions correspondant au poste qu'elle occupait. Or, si tel aurait été le libellé de la mission, il conviendrait de retenir qu'un tel libellé ne serait pas conforme aux divers textes du statut définissant les devoirs d'une commission d'invalidité. Selon l'article 78, il s'agirait pour la commission d'examiner si le fonctionnaire était atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière. Selon l'arrêt dans l'affaire Alfieri /Parlement européen, Recueil 1966, p. 653, la commission d'invalidité n'aurait pas à examiner si d'autres emplois de la carrière de l'intéressé pourraient être occupés par lui.</P><P>La requérante fait valoir que les propositions des postes alternatifs n'auraient pas tenu compte des recommandations des médecins d'avoir à éviter tout effort visuel. Mais elle n'aurait jamais repoussé une offre de mutation et n'aurait jamais refusé un poste. Elle se serait plutôt pliée à une décision de mutation en due forme.</P><P>La requérante admet que l'administration du Parlement n'aurait pas été insensible à ses difficultés mais elle aurait commencé à réagir à partir de mai 1983 quand son avocat aurait attiré son attention sur ses fautes professionnelles. Le statut des fonctionnaires lui aurait garanti le devoir d'assistance et de sollicitude. Ce devoir aurait été négligé et personne n'aurait soutenu la requérante, une victime d'un accident tragique. Il y aurait eu faute de service, bien qu'il soit difficile d'épingler sur le dos d'un fonctionnaire individuel la responsabilité de ces omissions.</P><P>Dans son <HT TYPE="ITALIC">mémoire en duplique</HT> le défendeur estime que la demande de la requérante aurait un caractère contradictoire. Si elle avait été et est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de sténodactylographe, ce serait qu'elle n'aurait pu ni ne pourrait y être maintenue. Est-ce à dire que l'invalidité dont elle serait affectée aurait dû être considérée comme totale quoique d'un point de vue médical elle ne soit certainement que partielle. Ce serait une question à trancher par les organes compétents, en l'occurrence la commission d'invalidité.</P><P>Si, par contre, la requérante n'est pas considérée comme affectée d'une invalidité totale ou pour le moins d'une invalidité l'empêchant d'exercer ses fonctions, elle ne pourrait pas imputer la faute à l'administration de l'y avoir maintenue.</P><P>Le Parlement européen n'aurait eu pour la requérante que la compréhension de sa situation. A la fin de son stage, le notateur aurait retardé dans la mesure du possible un rapport défavorable. Examinant son cas à la suite de sa réclamation, le secrétaire général aurait annulé la décision de licenciement et aurait titularisé la requérante qui aurait eu une promotion. L'administration aurait encore examiné les possibilités d'employer la requérante dans d'autres fonctions. Celle-ci aurait rejeté les propositions qui lui auraient été faites en ce sens.</P><P>Le défendeur conteste l'affirmation de la requérante qu'il aurait, par des fautes de services, aggravé son état de santé.</P><P>Le défendeur rejette les moyens de la requérante sur la recevabilité du recours. Elle soutiendrait que son état se serait aggravé par l'exercice de ses fonctions. Il aurait donc appartenu à l'administration de lui trouver un autre emploi. A défaut de l'avoir fait, elle serait passible de dommages-intérêts.</P><P>Il apparaîtrait ainsi que la requérante aurait été intéressée à être mutée à un autre emploi de sa carrière. Elle aurait dû en faire la demande motivée en conformité de l'article 90, paragraphe 1, du statut. En cas de rejet de sa demande, elle aurait pu introduire<?PAGE NO="94"?> une réclamation au vœù du paragraphe 2 du même article.</P><P>L'utilité d'une telle procédure serait incontestable, puisque la demande du fonctionnaire préciserait l'objet de sa prétention et qu'elle constituerait une invitation à l'administration de devenir active. Dans le cas de la requérante une demande de mutation aurait indiqué la voie à suivre selon les vues du fonctionnaire. L'administration aurait été confrontée avec la situation de l'intéressée et aurait, éventuellement, ordonné les mesures d'instruction requises.</P><P>Le défendeur conclut que le recours devant la Cour ne pourrait être introduit sans réclamation préalable. Aux termes de l'article 90, paragraphe 2, du statut la réclamation serait dirigée soit contre une décision soit contre l'abstention de prendre une mesure imposée par le statut.</P><P>Quant au fond, le défendeur nie que l'administration serait restée inactive devant la situation de la requérante. Elle aurait subi son accident le <DATE ISO="19791017">17 octobre 1979</DATE>. Dès lors elle aurait été pratiquement absente de son poste jusqu'à la mi-avril 1981, à telles enseignes qu'il aurait été impossible à ses chefs de se prononcer sur ses capacités et son rendement à la fin de son stage prolongé.</P><P>Tout ce que l'administration aurait su, d'après la déclaration faite par la requérante, c'est qu'elle avait subi un accident et aurait souffert de séquelles oculaires qui auraient commandé des congés de maladie. Ses médecins traitants ne se seraient pas prononcés sur les suites de sa blessure et sur le degré d'invalidité éventuel s'en dégageant. Le médecin-conseil du Parlement, saisi de son cas le <DATE ISO="19800530">30 mai 1980</DATE>, donc après sept mois et demi, n'aurait pas pu se prononcer et aurait proposé de ne fixer le taux d'invalidité qu'au milieu de 1981, c'est-à-dire un an plus tard. La commission médicale n'aurait pas encore statué à ce jour. Quant à la commission d'invalidité, saisie en janvier 1982, elle n'aurait remis son rapport que fin janvier 1983, et se serait bornée à constater une invalidité partielle sans en indiquer l'importance.</P><P>Ainsi l'AIPN ne serait pas encore, à l'heure actuelle, en possession des données médicales qui lui auraient permis de juger le cas de la requérante et de prendre des mesures en conformité avec le statut du personnel.</P><P>Le défendeur fait valoir que la base de la demande d'indemnisation présentée par la requérante ne serait pas établie. Le seul élément constant serait la réalité de son accident et des blessures en résultant. Le défendeur admettrait que la blessure subie par elle lui a rendu l'exercice de ses fonctions de sténodactylographe plus difficile. Il ne pourrait cependant reconnaître qu'il y aurait eu aggravation de son état par suite de l'exercice de ses dites fonctions. Le dossier ne contiendrait aucune preuve à l'appui de cette assertion. Les médecins se seraient bornés à préconiser une affectation différente.</P><P>Par conséquent, ni l'aggravation prétendue ni la relation causale entre une telle aggravation et l'exercice continué des fonctions de sténodactylographe ne seraient établies.</P><P>Cette preuve supposée faite, le Parlement contesterait avoir causé l'aggravation par le maintien de la requérante dans ses fonctions.</P><P>La requérante aurait été engagée dans une réserve de sténodactylographes. La nature des fonctions indiquée au concours qu'elle aurait passé aurait porté exclusivement sur les travaux de sténodactylographe.</P><P>La requérante ne pourrait dès lors obliger le Parlement à l'employer dans une autre fonction. Elle ne pourrait que le solliciter. Le Parlement pourrait examiner les possibilités qui se seraient offertes sans y être contraint. Il n'existerait pas de disposition statutaire qui l'y obligerait. De toute façon, il devrait se limiter aux emplois figurant sous la carrière C3/2 de la requérante.</P><?PAGE NO="95"?><P>Le défendeur contesterait donc avoir eu une obligation de muter la requérante à un autre poste, à supposer qu'il existerait <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> un emploi correspondant <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> aux recommandations de la commission d'invalidité.</P><P>Le défendeur reconnaîtrait le principe de devoir d'assistance et de sollicitude de l'administration à l'égard de ses subordonnés.</P><P>Loin d'être restée dans l'inactivité, l'administration aurait recherché des solutions au problème de la requérante mais elle n'aurait pas voulu accepter les solutions qui lui auraient été proposées.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les parties ont été entendues en leur plaidoirie à l'audience du <DATE ISO="19841115">15 novembre 1984</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19841211">11 décembre 1984</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19830802">2 août 1983</DATE>, M<HT TYPE="SUP">me</HT> Laura Pasquali-Gherardi, secrétaire sténodactylographe au service du Parlement européen, a introduit, en vertu de l'article 91 du statut des fonctionnaires (ci-après le statut), un recours visant d'abord à faire constater que le Parlement européen a commis une double faute de service entraînant l'aggravation de l'état de santé de la requérante, et visant ensuite à l'allocation de dommages-intérêts, majorés d'intérêts, ou en ordre subsidiaire à la désignation de trois experts en vue de fixer les dommages et de se prononcer, le cas échéant, sur les retards administratifs du défendeur et sur l'aggravation de l'état de santé général et de la faculté visuelle de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La requérante est entrée au service du Parlement le <DATE ISO="19791017">17 octobre 1979</DATE>, en qualité de sténodactylographe de langue italienne, au grade C3. Le 15 novembre de la même année, elle a eu, sur les lieux de travail, un accident à la suite duquel elle a subi un dommage irréparable à l'œil gauche. Elle a repris son activité le <DATE ISO="19791203">3 décembre 1979</DATE>. Le <DATE ISO="19791218">18 décembre 1979</DATE>, elle est retournée à Rome pour consulter un ophtalmologue et est restée en congé de maladie pendant une période de huit mois. Elle a ensuite repris ses activités professionnelles.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Après des périodes de travail, entrecoupées de périodes de congé pour maladie, la requérante a été licenciée avec effet au <DATE ISO="19810430">30 avril 1981</DATE> sur la base d'un rapport de<?PAGE NO="96"?> stage défavorable. Par lettre du <DATE ISO="19811202">2 décembre 1981</DATE>, le secrétaire général du Parlement a cependant annulé ce licenciement. Il a ensuite soumis le cas de la requérante à la commission d'invalidité en vue d'examiner dans quelle mesure la requérante pourrait continuer à exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière. Le <DATE ISO="19830128">28 janvier 1983</DATE>, la commission d'invalidité a déposé son rapport. Dans celui-ci, l'on peut lire que <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> les séquelles de l'accident du <DATE ISO="19791115">15 novembre 1979</DATE> constituent une invalidité partielle qui ne permet pas à M<HT TYPE="SUP">me</HT> Gherardi de poursuivre son emploi actuel. La commission recommande l'affectation de l'intéressée à un emploi correspondant à sa carrière, mais ne comportant pas d'efforts visuels importants <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. Dans un premier temps, ces conclusions de la commission d'invalidité n'ont pas été communiquées à la requérante elle-même. Ce n'est que suite à l'intervention de son avocat qu'elles ont été adressées à celui-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>L'administration du Parlement a alors proposé à la requérante deux postes que l'administration estimait répondre à la recommandation de la commission, l'un au service des huissiers et l'autre au service des archives du personnel. La requérante n'a accepté ni l'un ni l'autre de ces deux postes, car elle estimait que ces postes impliqueraient des tâches sans intérêt et ne lui donneraient aucune possibilité de promotion.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>M<HT TYPE="SUP">me</HT> Pasquali-Gherardi a alors intenté le présent recours. Dans sa requête, elle admet que son recours n'a pas été précédé d'une réclamation administrative. Elle justifie l'absence de la réclamation préalable visée à l'article 90 du statut en soutenant que la condition de l'article 91 du statut n'est d'application que pour les actes que l'autorité investie du pouvoir de nomination peut éventuellement réformer. En l'espèce, il n'y aurait plus rien à réformer, puisque les fautes commises seraient irréparables.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>La requérante reproche au Parlement d'avoir commis deux fautes de service : en premier lieu, en ne lui communiquant pas les conclusions de la commission d'invalidité, et en second lieu, en ne se conformant pas à la recommandation d'affecter la requérante à un emploi correspondant à sa carrière, mais ne comportant pas d'efforts visuels importants. Au fil des années, surtout depuis 1982, son état de santé se serait aggravé. Tout d'abord, le stress et la prise de médicaments nécessaires pour apaiser les douleurs (analgésiques) auraient eu des répercussions irrémédiables sur son état de santé général. En outre, ses troubles visuels se seraient aggravés à un point tel qu'elle n'aurait plus de loisirs (télévision, sports, théâtre, lecture, etc.) et elle ne pourrait pas conduire une voiture.</TXT></NP><?PAGE NO="97"?><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le défendeur dans son mémoire en défense soutient que le recours est irrecevable parce qu'il a été introduit sans avoir été précédé d'une réclamation conformément à l'article 91, paragraphe 2, du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le défendeur estime de plus qu'en toute hypothèse, le recours n'est pas fondé. Le Parlement affirme en effet qu'il est prouvé que la recommandation de la commission d'invalidité a été communiquée à l'avocat de la requérante à sa demande. En outre, le Parlement souligne que la requérante n'a pas indiqué comment, en l'espèce, la communication tardive de la recommandation lui a causé un préjudice.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Quant au reproche de n'avoir pas affecté la requérante à un emploi plus adapté à sa capacité visuelle, le défendeur admet qu'une obligation de sollicitude lui incombe vis-à-vis de ses fonctionnaires. C'est d'ailleurs pour cette raison que la requérante a bénéficié de congés de maladie pendant de longues périodes au cours de l'année 1980 et même par la suite. Dès avant la recommandation de la commission d'invalidité formulée le <DATE ISO="19830128">28 janvier 1983</DATE>, l'administration du Parlement aurait essayé de trouver un poste qui conviendrait à l'état de santé de la requérante. Elle serait toujours à la recherche d'un tel poste, que l'avocat de la requérante a luimême qualifié d'<QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> emploi miracle <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>En n'ayant pas encore trouvé un emploi convenable, la défenderesse n'aurait donc pas manqué à ses obligations vis-à-vis de la requérante.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>L'article 91, paragraphe 2, du statut prévoit qu'un recours n'est recevable que si l'autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, et si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet. Cette disposition a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre les fonctionnaires ou agents et l'administration. La Cour a admis la recevabilité d'un recours, sans réclamation préalable, seulement dans le cas où il est dirigé contre une décision d'un jury de concours. Dans cette hypothèse, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a en effet pas le pouvoir d'annuler ou de modifier les décisions du jury. En revanche, une réclamation préalable aurait pu être utile en l'espèce. La défenderesse devait être mise en mesure de connaître les griefs qui lui étaient adressés de façon à pouvoir, le cas échéant, essayer de régler le différend avant qu'un recours ne soit intenté. En l'absence d'une réclamation préalable, le recours est donc irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ><?PAGE NO="98"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Toutefois, aux termes de l'article 70 dudit règlement, les frais exposés par les institutions dans les recours des agents des Communautés restent à la charge de celles-ci.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (première chambre),</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Chacune des parties supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Bosco</P><P>O'Keeffe</P><P>Joliét</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850115">15 janvier 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>G. Bosco</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>