COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.12.2021

COM(2021) 793 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles

1Introduction

La directive relative aux émissions industrielles 1 (DEI) est le principal instrument juridique dont dispose l’Union pour réglementer les émissions des quelque 52 000 installations agro-industrielles de son territoire. Il s’agit notamment de: centrales électriques, de raffineries, d’installations de production d’acier, de métaux non ferreux, de ciment, de chaux, de verre, de produits chimiques, de pâte et de papier, de denrées alimentaires et de boissons, de traitement et d’incinération des déchets et d’élevage intensif de volailles ou de porcs. La directive a pour objet de produire des bénéfices significatifs pour l’environnement et la santé humaine, notamment par l’application obligatoire des meilleures techniques disponibles (MTD). Les secteurs relevant de la DEI sont dans une très large mesure responsables des émissions dans l’air et dans l’eau, ainsi que de la production de déchets non ménagers en Europe. Selon les estimations 2 , ils contribuent pour environ 23 % (en masse) aux émissions atmosphériques totales et pour environ 40 % aux émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union 3 .

En ce qui concerne les émissions dans l’eau, la situation est moins claire, mais on estime que ces secteurs sont à l’origine de 20 à 40 % des émissions de métaux lourds et de 30 à 60 % des émissions de polluants autres que les éléments nutritifs et le carbone organique.

Les documents de référence MTD (BREF) sont préparés par le Bureau européen de prévention et de réduction intégrées de la pollution (BEPRIP) du Centre commun de recherche de la Commission européenne. L’élaboration des BREF implique une large participation de toutes les parties prenantes à un processus fondé sur des éléments factuels et sur des données. Les BREF contiennent des conclusions sur les MTD auxquelles l’adoption des décisions d’exécution de la Commission confère un caractère juridiquement contraignant. Les conclusions sur les MTD fournissent, pour un secteur agro-industriel donné, le cadre des MTD que les autorités compétentes doivent utiliser comme référence pour fixer les conditions d’autorisation.

L’article 73 de la DEI dispose que la Commission soumet au Conseil et au Parlement européen un rapport sur la phase initiale de mise en œuvre au plus tard le 7 janvier 2016, et tous les trois ans par la suite. Le rapport sur la phase initiale de mise en œuvre a été publié en 2017 4 . Le présent rapport résume les données recueillies auprès des États membres au cours de la période de mise en œuvre 2013-2018 et tient compte des progrès accomplis depuis l’amélioration du système de déclaration en 2018 (voir la section 2) et de l’évaluation de la DEI de 2020 (voir la section 5). Le présent rapport décrit également d’autres actions menées à l’échelle de l’Union pour soutenir la mise en œuvre de la DEI.

Dans sa communication sur le pacte vert pour l’Europe 5 , la Commission a annoncé une révision des mesures prises par l’UE pour lutter contre la pollution causée par les grandes installations industrielles, qui constitue l’un des principaux piliers du plan d’action «zéro pollution» 6 de la Commission, qui vise également à garantir la compatibilité avec les politiques en matière de climat, d’énergie et d’économie circulaire.

En septembre 2020, la Commission a publié un document de travail des services de la Commission sur l’évaluation de la DEI, qui comprenait une évaluation exhaustive de sa mise en œuvre et de son fonctionnement. À la suite des conclusions de l’évaluation, la Commission a commencé la révision de la DEI. Le paquet de révision législative est prévu pour le premier trimestre 2022. La Commission a publié une analyse d’impact initiale et a consulté le public et les parties prenantes 7 . Dans ce contexte, le présent rapport fait également un point sur l’avenir et comprend des conclusions utiles pour la révision de la DEI.

2Informations communiquées par les États membres

L’article 72 de la DEI exige des États membres qu’ils communiquent à la Commission des informations concernant la manière dont ils mettent en œuvre la DEI, ainsi que des informations annuelles détaillées relatives aux grandes installations de combustion.

La décision d’exécution 2012/795/UE de la Commission 8 décrit le type d’informations que les États membres étaient tenus de communiquer à la Commission pour la période de mise en œuvre 2013-2016.

S’appuyant sur les enseignements tirés, la décision d’exécution (UE) 2018/1135 9 de la Commission, plus récente, a fait sensiblement évoluer le processus de déclaration, qui a désormais lieu une fois par an (au lieu de trois fois par an) au moyen d’un outil électronique (le registre de l’Union sur les sites industriels 10 ) mis à la disposition de tous les États membres par la Commission. Malgré quelques problèmes initiaux, les déclarations des États membres sont désormais beaucoup plus systématiques et harmonisées.

Les rapports des États membres au titre des deux périodes de référence (2013-2016 et 2017-2018 11 , 12 ) ont été évalués et des résumés de ces évaluations sont disponibles en ligne 13 .

3Mise en œuvre de la DEI 14

Nombre d’installations

Pour l’année 2018, les informations transmises concernaient 51 917 installations, soit une augmentation de 9 % du nombre d’installations depuis 2015.

L’élevage intensif de volailles ou de porcs représente le plus grand nombre d’installations (39 % du nombre total d’installations). La part relative des différents secteurs relevant de la DEI est illustrée dans la figure 1.

Figure 1: parts sectorielles des installations relevant de la DEI en 2018 15

Délivrance des autorisations

Conformément à l’article 4 de la DEI, aucune installation relevant de ladite directive ne peut être exploitée sans autorisation.

En 2018, selon les informations communiquées, 87 % des installations opérationnelles étaient en possession d’une autorisation, mais un certain nombre d’installations n’en ont toujours pas, en particulier dans l’industrie du traitement des déchets (17 % des installations opérationnelles) et l’industrie chimique (16 % des installations opérationnelles). La majorité des installations non autorisées appartiennent au secteur de l’élevage intensif de volailles ou de porcs (2 685 installations, soit 14 % des installations opérationnelles). Sept États membres ont fait état d’installations ne disposant pas d’une autorisation, principalement en Allemagne, au Danemark, en Espagne et en Grèce. Toutefois, il n’est pas établi clairement si la raison en est que l’autorisation n’a pas été octroyée ou s’il s’agit d’une erreur de déclaration. Par exemple, depuis 2018, en l’absence d’autorisation, les États membres sont tenus de décrire les mesures coercitives prises à l’encontre de l’exploitant de l’installation concernée (et d’en informer le registre de l’Union). Le nombre d’installations sans autorisation est néanmoins supérieur au nombre de mesures coercitives notifiées au registre de l’Union, ce qui montre que des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires (voir la section 6).

Valeurs limites d’émission

Conformément à l’article 15, paragraphe 3, de la DEI, les valeurs limites d’émission (VLE) fixées dans les conditions d’autorisation garantissent que les émissions, dans des conditions d’exploitation normales, n’excèdent pas les niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles (NEA-MTD), comme indiqué dans les décisions d’exécution pertinentes de la Commission.

L’Allemagne, la France, l’Italie et la Suède ont signalé vingt-deux cas dans lesquels les VLE fixées dans les conditions d’autorisation sont plus strictes que les NEA-MTD. Il convient de noter que des conditions d’autorisation plus strictes ont été notifiées au titre de l’article 14, paragraphe 4, de la DEI (pour réaliser des réductions d’émissions plus importantes que celles pouvant être obtenues par l’utilisation des MTD décrites dans les conclusions sur les MTD adoptées) dans seize de ces cas, et au titre de l’article 18 (pour respecter les normes de qualité environnementale pour l’air ou l’eau) dans cinq cas. Dans un cas signalé par l’Allemagne, des conditions d’autorisation plus strictes ont été fixées conformément à l’article 14, paragraphe 4, et à l’article 18 de la DEI. Ces conditions d’autorisation plus strictes concernaient plus souvent les installations appartenant à l’industrie du verre. Cette constatation peut toutefois s’expliquer par le fait que les conclusions sur les MTD pour ce secteur ont été parmi les premières à être adoptées au titre de la DEI et que des progrès technologiques ont été réalisés depuis lors dans le domaine des techniques de réduction des émissions.

Dérogations au titre de l’article 15, paragraphe 4

Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la DEI, par dérogation, l’autorité compétente peut, dans des cas particuliers, fixer des VLE moins strictes que celles établies dans les décisions d’exécution de la Commission. Une telle dérogation peut s’appliquer dans le cas où l’obtention de niveaux d’émission conformes aux NEA-MTD entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des avantages pour l’environnement.

Sur la base des données communiquées, au regard des conclusions sur les MTD, un total de 133 dérogations ont été accordées à 98 installations de quinze États membres (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Portugal, Roumanie, Suède et Tchéquie), principalement par la Suède, la Tchéquie et l’Italie. La majorité des dérogations ont été accordées à des installations concernées par les conclusions sur les MTD dans le secteur de la fabrication du verre; viennent ensuite les installations auxquelles s’appliquent les conclusions sur les MTD dans le secteur de la production de pâte, de papier et de carton. Davantage de dérogations ont été accordées pour les émissions dans l’air (59 NEA-MTD sur les 811 NEA-MTD figurant dans les conclusions sur les MTD) que pour les émissions dans l’eau (24 NEA-MTD sur les 252 NEA-MTD figurant dans les conclusions sur les MTD).

La dérogation la plus longue concernait les conclusions sur les MTD pour la fabrication de verre (jusqu’à 202 mois dans un cas communiqué par la Tchéquie). Vingt-deux dérogations ont été accordées pour une durée indéterminée. Les dérogations de longue durée ou à durée indéterminée ne sont pas en contradiction avec la disposition pertinente de la DEI, qui ne fixe pas de durée explicite, mais elles sont étudiées dans le cadre de la révision en cours de la DEI.

Rapports de base

Conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la DEI, lorsque l’activité implique l’utilisation, la production ou le rejet de substances dangereuses, et dans certaines circonstances, un rapport de base est soumis pour déterminer l’état de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l’exploitation 16 .

Seuls six États membres (Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Roumanie et Slovénie) ont indiqué que tous les rapports de base requis avaient été soumis. En ce qui concerne les autres États membres, certains rapports de base requis conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la DEI n’ont pas été présentés. C’est notamment le cas pour des installations situées en Allemagne, en Autriche, au Danemark, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne, au Portugal et en Suède.

En moyenne, 57 % des rapports de base requis ont été soumis dans les délais. Dans le cas des installations de tannage des peaux relevant des conclusions sur les MTD, selon les informations communiquées, seuls 14 % des rapports (quatre rapports sur 28 requis) ont été soumis. Ces chiffres laissent à penser qu’il y a peut-être un problème de mise en œuvre ou de conformité pour cette activité industrielle en particulier. D’une manière générale, dans tous les secteurs, la mise en œuvre et la conformité semblent présenter des difficultés pour les États membres.

Mesures coercitives prises

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la DEI, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de l’autorisation soient respectées.

Six États membres ont fait état de mesures coercitives (Allemagne, Chypre, Croatie, Espagne, Italie et Pologne). La plupart des États membres ont signalé entre un et onze cas dans lesquels des mesures coercitives ont été adoptées. Les types de mesures prises sont essentiellement des procédures judiciaires.

Inspections — visites des sites

Conformément à l’article 23 de la DEI, les États membres doivent mettre en place un système d’inspection environnementale des installations relevant de la DEI.

La fréquence de visite d’un site est déterminée par une évaluation systématique des risques pertinents, et doit être au minimum d’une fois par an pour les installations présentant les risques les plus élevés, et d’une fois tous les trois ans pour les installations présentant les risques les moins élevés.

En moyenne à l’échelle de l’Union, les États membres ont indiqué que 49 % des installations avaient fait l’objet de visites chaque année de référence. Toutefois, selon les rapports présentés, en Espagne, en France, en Grèce, aux Pays-Bas, au Portugal, moins de 25 % des installations ont fait l’objet de visites. Ces informations ne permettent pas de déterminer si toutes les installations ont bien été inspectées en temps voulu, pour deux raisons:

-l’obligation de rendre compte de la fréquence des visites des sites au registre de l’Union n’a pris effet qu’en 2017-2018 et on ne dispose pas encore de données pour une période suffisamment longue;

-le registre de l’Union ne précise pas si les visites sur place d’une installation doivent avoir lieu plus qu’une fois tous les trois ans en raison de son niveau de risque environnemental.

Grandes installations de combustion

En 2018, 3 162 grandes installations de combustion (GIC) ont été déclarées au registre de l’Union. La majorité d’entre elles ont une puissance thermique nominale totale comprise entre 50 et 300 MWth. La majorité des GIC se trouvent en Allemagne (534 en 2018). Sept autres États membres ont fait état de plus de 100 GIC (Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Pologne et Suède). Dix-neuf États membres ont fait état de moins de 100 GIC.

Au titre des articles 31 à 35, les GIC peuvent bénéficier de dérogations limitées dans le temps au respect des VLE prescrites à l’annexe V de la DEI. Ces dérogations ont été accordées à un nombre relativement faible de GIC (voir  Tableau 1 ).

Tableau 1 : nombre de dérogations accordées aux GIC à partir de 2018 17

Type de dérogation accordée aux GIC	Nombre de GIC bénéficiant d’une dérogation à partir de 2018
Article 31: application de taux minimaux de désulfuration en lieu et place des VLE pour le SO2	16
Article 32: application d’un plafond global d’émissions diminuant linéairement entre 2016 et mi-2020 pour les installations figurant dans les plans nationaux transitoires	234
Article 33: dérogation pour tenir compte de la durée de vie limitée des installations et associée à un maximum de 17 500 heures d’exploitation jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard	117
Article 34: petits systèmes isolés	22
Article 35: installations de chauffage urbain	217

Installations d’incinération des déchets

En 2018, 750 installations d’incinération (ou de coïncinération) des déchets relevant de la DEI, d’une capacité nominale totale supérieure à 2 tonnes/heure, ont été déclarées au registre de l’Union. Ce sont la France (179), l’Allemagne (149) et la Suède (117) qui ont signalé le plus grand nombre d’installations de ce type. Dans l’ensemble de l’Union, la majorité d’entre elles sont des installations d’incinération des déchets plutôt que des installations de coïncinération des déchets. Cela s’explique par la présence d’un très grand nombre d’installations d’incinération des déchets en Allemagne et en France, tandis que la majorité des autres États membres disposent principalement d’installations de coïncinération des déchets, mais dans des proportions relativement plus faibles. La grande majorité des installations possèdent une capacité comprise entre 2 et 25 tonnes/heure.

Installations utilisant des solvants organiques

En 2018, 26 022 installations utilisant des solvants organiques et relevant du chapitre V de la DEI ont été signalées. Parmi celles-ci, une faible part (3 570 installations, soit 14 % du total) utilise le schéma de réduction prévu à l’article 59, paragraphe 1, point b), de la DEI, et une part encore plus faible (77 installations, soit 0,3 % du total) a bénéficié d’une dérogation au titre de l’article 59 afin de pouvoir dépasser les VLE.

Accès du public aux informations

Conformément à l’article 24 de la DEI, les autorisations et les résultats de la surveillance des émissions sont rendus publics. De même, les rapports de visite des sites sont rendus disponibles au public (article 23, paragraphe 6, de la DEI).

En ce qui concerne l’accès du public à ces documents (article 24 de la DEI), des registres centraux des autorisations sont disponibles à l’échelon national dans 20 États membres et à l’échelle régionale dans 5 États membres (Allemagne, Belgique, Espagne, Pays-Bas et Pologne); toutefois, en pareils cas, toutes les régions ne disposent pas d’un registre. En outre, l’accès à ces documents et leur lisibilité sont parfois compliqués par leur format ainsi que par la multiplication des autorisations et des documents connexes disponibles pour chaque installation.

Pour les visites des sites, les informations disponibles sont souvent limitées. L’utilisation de registres centraux des autorisations pour la publication des rapports de visite des sites (Autriche, Bulgarie, Danemark et Tchéquie) facilite l’accès à ces rapports, tout comme l’utilisation d’un modèle de rapport commun (Autriche, Roumanie, Tchéquie et certaines régions d’Espagne).

Concernant les données de surveillance des émissions, la mise à disposition des données de toutes les installations est limitée. Dans quelques cas, des bases de données ont été créées pour permettre l’accès à ces informations, mais, dans la plupart des cas, ces dernières figurent dans les rapports annuels.

4Action au niveau de l’Union

Au niveau de l’Union, la Commission a mené diverses actions visant à favoriser la mise en œuvre de la DEI.

Conclusions sur les MTD

Toutes les installations relevant du chapitre II de la DEI sont tenues d’appliquer les MTD conformément à l’article 11, point b), de la DEI. Au moment de la rédaction du présent rapport, 17 conclusions sur les MTD dans différents secteurs industriels ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sous la forme de décisions d’exécution 18 .

La Figure 2 ci-dessous donne un aperçu du nombre cumulé de conclusions sur les MTD publiées depuis l’entrée en vigueur de la DEI et du nombre cumulé approximatif d’installations concernées par celles-ci. Les conclusions sur les MTD publiées à ce jour concernent plus de 70 % des installations relevant de la DEI.

Figure 2: évolution des conclusions sur les MTD et des installations concernées

Encouragement de la mise en conformité et soutien à la mise en œuvre

La mise en œuvre effective de la DEI incombe en premier lieu aux autorités nationales compétentes. Il leur appartient de délivrer les autorisations, d’évaluer les VLE appropriées et les autres conditions, d’examiner les demandes de dérogation et, d’une manière générale, de veiller à ce que les installations soient exploitées correctement. La Commission aide ces autorités à veiller à la mise en place d’approches comparables et harmonisées à l’échelle nationale, conformément à la législation de l’Union.

En 2019, la Commission a créé une plateforme en ligne 19 permettant aux représentants des États membres et des autorités compétentes de débattre, d’échanger leurs connaissances et leurs expériences et d’accéder à des ressources relatives à la mise en œuvre de la DEI. En outre, la Commission organise une série d’ateliers et de webinaires pour faciliter les échanges entre les autorités compétentes des États membres sur des questions spécifiques. Au moment de la rédaction du présent rapport, huit événements de ce type ont été organisés.

Enfin, la Commission a publié sur l’internet un résumé des réponses données aux questions de mise en œuvre 20 .

Activités internationales

Un volet du travail de la Commission relatif à la DEI a consisté à accompagner des organismes d’autres régions du monde qui utilisent les MTD, ou qui s’y intéressent, et de partager avec eux des informations et des expériences en la matière. La Commission a soutenu les travaux en cours en Corée du Sud, en Israël, au Kazakhstan et en Russie qui visent à mettre en place des régimes de permis industriels fondés en grande partie sur les approches MTD et BREF de l’Union. La Commission a également aidé la Communauté de l’énergie 21 dans ses démarches visant à mettre en œuvre les objectifs environnementaux de la DEI pour les grandes installations de combustion.

Dans une perspective plus large, la Commission soutient un projet de l’OCDE 22 dans ce domaine et a commencé à traduire les conclusions sur les MTD dans d’autres langues que celles de l’Union 23 .

5Principales conclusions de l’évaluation de la DEI 

L’évaluation a été étayée par une étude externe ayant recueilli des éléments factuels à la suite de recherches bibliographiques et documentaires, par des consultations ciblées, par une consultation publique de 12 semaines et par deux ateliers réunissant les parties prenantes. Un document de travail des services de la Commission présentant les résultats de l’évaluation a été publié 24 en septembre 2020. Les principales conclusions de cette évaluation sont les suivantes:

Efficacité

En établissant des autorisations fondées sur les MTD, la DEI a permis de réduire efficacement les incidences environnementales des secteurs relevant de son champ d’application, ainsi que les distorsions de concurrence au sein de l’Union. Le processus collaboratif, inclusif et factuel de production des BREF et de recensement des MTD a bien fonctionné; il est reconnu en tant que modèle de gouvernance collaborative.

La DEI a eu pour effet de réduire notablement les émissions de polluants dans l’air (et les coûts des dommages associés, comme indiqué dans la Figure 3 ) et, dans une moindre mesure, dans l’eau. Les rares données disponibles indiquent que les émissions dans le sol dues aux installations relevant de la DEI ont également été réduites. Pour un certain nombre d’autres aspects, tels que la contribution à l’utilisation efficace des ressources, l’économie circulaire, ainsi que la création d’un mode de production moins toxique, il est beaucoup plus difficile de tirer des conclusions solides; la DEI semble avoir eu une contribution positive, bien que d’une ampleur sensiblement moindre.

Figure 3: coût annuel des dommages causés par les émissions dans l’air des installations relevant de la DEI par polluant, exprimé en euros 25

La contribution de la DEI à l’innovation a été limitée. D’autres aspects, comme l’accès du public à l’information et l’accès à la justice, semblent s’être quelque peu améliorés, même s’il reste encore beaucoup à faire.

Efficience

La DEI est un instrument en grande partie efficient et a simplifié les acquis de l’Union. Les bénéfices globaux de la mise en œuvre des conclusions sur les MTD sont largement supérieurs aux coûts. Les coûts inhérents à la DEI n’ont pas été jugés disproportionnés et aucun coût administratif inutile n’a été recensé. Les incidences sur la compétitivité de l’Union sont diverses, mais rien n’indique qu’elles seraient significatives.

Pertinence

Tous les groupes de parties prenantes estiment que la DEI reste adaptée aux besoins, aux problèmes et aux difficultés de l’Union. Elle peut être une réponse aux problèmes environnementaux nouveaux ou émergents, même s’il existe des limites à cet égard en raison de la nature et de la longueur des processus de révision des BREF.

Cohérence

La DEI présente un degré élevé de cohérence interne. Divers aspects posent toutefois des problèmes d’interprétation, à en juger par le nombre de demandes de renseignements reçues par la Commission. Celles-ci ne font pas état de contradictions ou d’incohérences fondamentales, mais plusieurs aspects pourraient être clarifiés. La DEI est largement cohérente avec les autres politiques de l’Union et favorise leur mise en œuvre, du moins dans une certaine mesure. Une contribution plus importante est toutefois possible dans certains domaines, tels que la politique de l’eau.

Valeur ajoutée européenne

La DEI constitue une valeur ajoutée clé de l’Union, car elle a d’importants effets positifs. L’action de l’Union a permis d’assurer une plus grande cohérence dans l’adoption, la surveillance et la mise en œuvre de normes d’émissions industrielles efficaces sur le plan environnemental, les différences étant relativement minimes entre les États membres. Le processus BREF lui-même n’aurait pu être reproduit, avec des effets similaires, par des actions individuelles des États membres. L’absence d’action de la part de l’Union aurait abouti à des normes environnementales moins exigeantes, du moins dans de nombreux États membres. En conséquence, un niveau accru d’émissions et d’incidence sur la santé et l’environnement aurait été constaté. En outre, le maintien de la situation initiale (des exigences environnementales incohérentes) aurait perpétué et probablement aggravé les distorsions du marché intérieur de l’Union, notamment en favorisant les installations qui ne sont pas tenues d’investir dans des techniques efficaces sur le plan environnemental. À l’échelle mondiale, le système de MTD de la DEI a donné lieu à un certain degré d’action dans les pays tiers et a été repris dans plusieurs accords multilatéraux sur l’environnement. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont bien reflétés dans la DEI, les responsabilités des États membres et de l’Union et les interactions entre eux fonctionnant bien.

6Conclusions

Faisant suite au premier rapport de mise en œuvre publié en 2017, le présent rapport constitue le deuxième bilan réalisé par la Commission concernant l’état de mise en œuvre de la DEI. La Commission tire un certain nombre de conclusions des données communiquées par les États membres au cours de la période 2013-2018, qui concordent largement avec celles de l’évaluation de la DEI de 2020:

·un certain nombre des dispositions de la DEI limitées dans le temps qui autorisaient l’octroi de dérogations à des GIC ont pris fin (articles 32 et 34) ou sont sur le point de prendre fin (articles 33 et 35). Étant donné que les GIC sont une source importante d’émissions, notamment dans l’air, la Commission surveille systématiquement la situation après le terme de ces dérogations afin de vérifier si les GIC concernées respectent bien les VLE applicables;

·il subsiste des difficultés de mise en œuvre, par exemple en ce qui concerne la présentation des rapports de base. La Commission apporte son concours aux autorités compétentes des États membres depuis plusieurs années, et ces difficultés soulignent la nécessité d’un soutien et d’une communication durables;

·bien que la documentation relative aux autorisations soit accessible au public dans un grand nombre d’États membres, des améliorations sont encore possibles, notamment en ce qui concerne les questions techniques (accessibilité en ligne, format/clarté et langue des documents), la facilité à localiser des documents (en particulier lorsqu’ils ne sont pas gérés à l’échelle nationale), la disponibilité des rapports de visite des sites et les données de surveillance. Ce point est également étudié dans le cadre de la révision en cours de la DEI;

·le nouveau système de déclaration dans le cadre du registre de l’Union a clairement simplifié la communication des informations et amélioré leur exhaustivité et leur cohérence. Toutefois, à la suite de l’évaluation réalisée, plusieurs problèmes de déclaration devront être réglés (informations sur les autorisations, mises à jour des autorisations, dérogations, par exemple).

Dans les années à venir, la Commission continuera d’améliorer la qualité des rapports et de progresser sur différents axes de travail: elle continuera d’apporter son soutien à la mise en œuvre et à l’évaluation de la conformité de la DEI.

La Commission analysera plus en détail les cas recensés de non-application significative des dispositions de la DEI. Si elle devait conclure que ce défaut résulte de violations systémiques de la DEI, la Commission prendra les mesures coercitives appropriées.

Enfin, la Commission s’est engagée à réviser la DEI afin qu’elle devienne un instrument juridique essentiel de la transformation de l’industrie européenne qui permettra à l’Union d’atteindre ses objectifs dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

(1)

Directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

(2)

Contribution of industry to pollutant emissions to air and water (Contribution de l’industrie aux émissions de polluants dans l’air et l’eau) ( https://circabc.europa.eu/ui/group/06f33a94-9829-4eee-b187-21bb783a0fbf/library/c4bb7fee-46df-4f96-b015-977f1cca2093/details ).

(3)

Document de travail des services de la Commission SWD(2020) 181 final.

(4)

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE; COM(2017) 727.

(5)

COM(2019) 640 final.

(6)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» ( COM/2021/400 final ).

(7)

  https://ec.europa.eu/environment/industry/stationary/ied/evaluation.htm . 

(8)

Décision d’exécution de la Commission du 12 décembre 2012 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, JO L 349 du 19.12.2012, p. 57.

(9)

Décision d’exécution (UE) 2018/1135 de la Commission du 10 août 2018 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, JO L 205 du 14.8.2018, p. 40.

(10)

Registre de l’Union accessible sur le portail des émissions industrielles ( https://industry.eea.europa.eu/ ).

(11)

La Slovaquie n’a pas présenté de rapport pour les années 2017-2018.

(12)

Bien qu’étant un État membre en 2017-2018, le Royaume-Uni ne figure pas dans l’analyse pour cette période.

(13)

  CIRCABC>environment>IED>Library>Studies> 2019 - IED Implementation Report 2013 – 2016 et CIRCABC>environment>IED>Library>Studies> 2021 - IED Implementation Reports for 2017 and 2018 .

(14)

Les informations fournies dans la présente section n’incluent pas les rapports du Royaume-Uni.

(15)

Source: évaluation et résumé des rapports des États membres au titre de la décision d’exécution (UE) 2018/1135 de la Commission, RICARDO, 2021.

(16)

Le rapport de base est soumis avant la mise en service de l’installation ou avant la première actualisation de l’autorisation délivrée à l’installation qui intervient après le 7 janvier 2013.

(17)

Source: évaluation et résumé des rapports des États membres au titre de la décision d’exécution (UE) 2018/1135 de la Commission, RICARDO, 2021.

(18)

Les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion [décision d’exécution (UE) 2017/1442 de la Commission] ont été annulées par un arrêt du Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 janvier 2021. Elles restent toutefois applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision d’exécution de la Commission, qui doit être adoptée dans un délai de 12 mois à compter de la date de l’arrêt, soit au plus tard le 27 janvier 2022.

(19)

  https://ec.europa.eu/environment/industry/stationary/ied/implementation.htm . 

(20)

  CIRCABC>environment>IED>Library>Questions answered by DG ENV .

(21)

  https://www.energy-community.org/ . 

(22)

  http://www.oecd.org/chemicalsafety/risk-management/best-available-techniques.htm . 

(23)

Les versions arabe, chinoise et russe des conclusions sur les MTD sont disponibles à l’adresse https://eippcb.jrc.ec.europa.eu/translation/index.html . 

(24)

  https://europa.eu/!hR34Qx .

(25)

Source: document de travail des services de la Commission SWD(2020) 181 final.