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16.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 309/4 |
Avis 03/2022
(présenté en vertu de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE)
sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d'échange de quotas d'émission, sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués, ainsi qu'aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (2022/0071 (NLE))
(2022/C 309/04)
La Cour des comptes européenne a publié son avis 03/2022 (présenté en vertu de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE) sur la proposition de la Commission en vue d'un règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d'échange de quotas d'émission, sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués, ainsi qu'aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (2022/0071 (NLE)).
L'avis peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne:
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https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61904 |