DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 novembre 1999

relative à la mise en oeuvre de la décision 1999/297/CE du Conseil visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes

[notifiée sous le numéro C(1999) 3872]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1999/841/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 1999/297/CE du Conseil du 26 avril 1999 visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(1), et notamment son article 3,

(1) considérant que la décision 1999/297/CE définit les différentes actions statistiques nécessaires à l'établissement d'une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes;

(2) considérant qu'il est nécessaire d'adopter des mesures pour la mise en oeuvre des différentes actions statistiques;

(3) considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les mesures de mise en oeuvre des différentes actions visées à l'article 2 de la décision 1999/297/CE sont spécifiées dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1999.

Par la Commission

Pedro SOLBES MIRA

Membre de la Commission

(1) JO L 117 du 5.5.1999, p. 39.

ANNEXE

A. Mesures en vue de la mise en oeuvre des actions incombant aux autorités nationales

>TABLE>

B. Mesures en vue de la mise en oeuvre des actions incombant à Eurostat

>TABLE>