02001D0171 — FR — 29.10.2026 — 002.001

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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 février 2001

établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

[notifiée sous le numéro C(2001) 398]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/171/CE)

(JO L 062 du 2.3.2001, p. 20)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 8 mai 2006

  L 125

43

12.5.2006

►M2

DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2026/1948 DE LA COMMISSION  du 12 août 2026

  L 1948

1

28.10.2026



▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 février 2001

établissant les conditions d'une dérogation pour les emballages en verre en ce qui concerne les niveaux de concentration en métaux lourds fixés dans la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages

[notifiée sous le numéro C(2001) 398]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/171/CE)



Article premier

La présente décision s'applique aux emballages en verre couverts par la directive 94/62/CE. Elle a pour but d'établir les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration fixés à l'article 11 de la directive 94/62/CE ne sont pas applicables.

▼M2

Article 2

Les définitions figurant à l’article 3 du règlement (UE) 2025/40 s’appliquent aux fins de la présente décision.

De plus, les définitions suivantes s’appliquent:

1) 

par “introduit intentionnellement”, il faut entendre “utilisé intentionnellement dans la formulation d’un emballage ou d’un composant d’emballage lorsque sa présence continue dans l’emballage final ou le composant d’emballage est souhaitée en vue de leur conférer une caractéristique, un aspect ou une qualité spécifiques”; l’utilisation de matériaux recyclés comme matières premières pour la fabrication de nouvelles matières d’emballage lorsque certaines parties des matières recyclées peuvent contenir des quantités de métaux faisant l’objet d’une réglementation ne doit pas être considérée comme une introduction intentionnelle;

2) 

par “emballage en verre cristal”, il faut entendre un emballage fabriqué entièrement ou partiellement à partir des catégories de verre cristal énumérées à l’annexe I de la directive 69/493/CEE du Conseil ( 1 );

3) 

par “producteur de verre cristal”, il faut entendre l’entreprise fabriquant des emballages en verre cristal;

4) 

par “circuit fermé et contrôlé”, il faut entendre un système dans lequel les emballages en verre cristal sont mis sur le marché via des canaux commerciaux identifiables, marqués de manière permanente pour permettre l’identification du producteur de verre cristal, retournés par des dispositifs de collecte contrôlés et recyclés par réintroduction dans le processus de fabrication du producteur de verre cristal d’où provient l’emballage.

▼B

Article 3

Les emballages en verre peuvent dépasser, après le 30 juin 2001, la limite de 100 ppm en poids prévue par l'article 11 de la directive 94/62/CE lorsqu'ils sont conformes à toutes les conditions visées aux articles 4 et 5 de la présente décision.

Article 4

Aucune quantité de plomb, de cadmium, de mercure ou de chrome hexavalent ne doit être introduite intentionnellement au cours du processus de fabrication.

Le matériau d'emballage ne peut dépasser les limites de concentration que du fait de l'adjonction de matières recyclées.

Article 5

Lorsque les niveaux moyens de concentration en métaux lourds au cours de douze contrôles mensuels consécutifs quelconques effectués sur la production de chaque four à verre individuel, ladite production étant représentative de la production normale et régulière, dépassent la limite de 200 ppm, le fabricant ou son mandataire présente un rapport aux autorités compétentes des États membres. Ce rapport doit contenir au moins les informations suivantes:

— 
les valeurs de mesure,
— 
une description des méthodes de mesure utilisées,
— 
les sources suspectées d'être à l'origine des niveaux de concentration en métaux lourds constatés,
— 
une description détaillée des mesures prises pour réduire les niveaux de concentration en métaux lourds.

Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'Union européenne, l'obligation de présenter un rapport aux autorités compétentes incombe à celui qui commercialise le produit sur le marché communautaire.

Les résultats des mesures effectuées sur les sites de production et les méthodes de mesure utilisées doivent être mis à tout moment à la disposition des autorités compétentes à leur demande.

▼M2

Article 5 bis

1.  
Aux fins du présent article, on entend par “fabriqué”, manufacturé ou produit selon le procédé consistant à combiner des matières premières individuelles à haute température pour former du verre fondu.
2.  
Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2025/40, les emballages en verre cristal peuvent dépasser les niveaux de concentration visés dans cette disposition jusqu’au 31 décembre 2029, à condition qu’ils soient conformes aux articles 5 ter et 5 quater de la présente décision.
3.  
Les emballages en verre cristal contenant du plomb introduit soit intentionnellement, soit à la suite d’une contamination résiduelle, ne peuvent être fabriqués que jusqu’au 31 décembre 2028.
4.  
Les emballages en verre cristal fabriqués avant le 31 décembre 2028 peuvent continuer à être soumis à des opérations de finition, y compris le travail à froid du verre, remplis, étiquetés, distribués et mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2029.

Article 5 ter

1.  
Le plomb n’est introduit intentionnellement que dans la mesure nécessaire à la fabrication d’emballages en verre cristal.
2.  
Les emballages en verre cristal couverts par la dérogation prévue à l’article 5 bis subissent un traitement de déalcalisation ou un traitement équivalent garantissant la formation d’une barrière superficielle limitant la libération de plomb dans le contenu.
3.  
Les producteurs de verre cristal prennent toutes les mesures appropriées pour soutenir la transition vers une production de verre cristal sans plomb et cessent la fabrication d’emballages en verre cristal contenant du plomb introduit intentionnellement au plus tard le 31 décembre 2028.

Article 5 quater

1.  
Les emballages en verre cristal couverts par la dérogation prévue à l’article 5 bis portent un marquage permanent permettant d’identifier le producteur de verre cristal responsable de leur fabrication.
2.  
Les opérateurs économiques qui commercialisent des produits dans des emballages en verre cristal mettent à la disposition des utilisateurs finaux des informations concernant la possibilité de retourner gratuitement ces emballages en vue de leur recyclage.
3.  
Les emballages en verre cristal retournés pour recyclage sont transférés, directement ou via des circuits commerciaux établis, au producteur de verre cristal identifié par le marquage permanent visé au paragraphe 1.
4.  
Les emballages en verre cristal retournés pour recyclage peuvent être réintroduits dans le processus de fabrication du producteur de verre cristal dont ils sont issus.
5.  
Les producteurs de verre cristal tiennent des registres appropriés démontrant le fonctionnement du circuit fermé et contrôlé pour les emballages de verre cristal et mettent ces registres à la disposition des autorités compétentes et de la Commission sur demande.

▼M1 —————

▼B

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.


( 1 ) Directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au verre cristal (JO L 326 du 29.12.1969, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1969/493/oj).