<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1971FRA.0200077901.case.xml"><NO.CASE>14/71</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61971J0014</NO.CELEX><NO.SEQ>0018.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>780</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>790</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>11</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19710714">14-7-1971</DATE> — AFFAIRE 14-71</LEFT><RIGHT>HENCK / HAUPTZOLLAMT EMMERICH</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 14-71</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof, VIIe chambre, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>GÜNTHER HENCK, Hambourg-Altona,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>HAUPTZOLLAMT EMMERICH</P></DEFENDANTS><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 du Conseil du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>,</P></PARTIES><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner et A. Trabucchi, présidents de chambre, R. Monaco (rapporteur), J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore et H. Kutscher, juges,</P><P>avocat général: M. K. Roemer</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><?PAGE NO="781"?><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et de la procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits se trouvant à la base du présent litige peuvent se résumer comme suit :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19640304">4 mars 1964</DATE>, l'entreprise Gunther Henck a fait dédouaner, pour mise en consommation, deux lots d'une marchandise désignée, dans les déclarations en douane, comme un <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>produit anglais consistant en pulpe sèche de sorgho, résidu d'amidonnerie<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. Conformément à la déclaration en douane, le bureau des douanes a classé la marchandise en question sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT> du tarif douanier allemand, correspondant au tarif douanier commun, qui ne prévoyait pas de droits de douane. Ensuite, sur la base de rapports émanant de la <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de Cologne, les autorités douanières ont décidé de classer les produits susdits, en tant que <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>grains concassés de sorgho<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, sous la position <FT TYPE="CODE">11.02 A, III, b</FT>, dudit tarif, prévoyant l'application d'un prélèvement.</TXT><P>Le litige relatif à ce classement tarifaire ayant été porté en dernier ressort devant le Bundesfinanzhof, celui-ci a décidé de surseoir à statuer et, en application de l'article 177 du traité CEE, a posé à la Cour de justice la question suivante :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>L'expression <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="201C"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="201D"/>, visée à l'article 1, d, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19/62 du Conseil de la CEE, combiné avec l'annexe de ce règlement (n<HT TYPE="SUP">o</HT> <FT TYPE="CODE">11.02</FT>, ex A, ex III, b), du tarif douanier commun), doit-elle être interprétée dans ce sens qu'elle englobe des produits qui consistent principalement dans des fragments intacts de grains, semblables à ceux qu'on rencontre quand on a affaire à des grains concassés de sorgho (de millococo) (<QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="201C"/>Miloschrot<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="201D"/>), et qui comportent accessoirement de nombreux grumeaux de plus ou moins grande taille formés par l'agglutination de particules de sorgho, étant entendu en outre que, même dans le cas où ils auraient été débarrassés de certains de leurs éléments constitutifs, ces produits contiennent encore <FT TYPE="DECIMAL">64,3</FT> % ou <FT TYPE="DECIMAL">66,4</FT> % d'amidon (cette teneur avant été déterminée selon le procédé CEE), 10 % ou <FT TYPE="DECIMAL">9,7</FT> % d'albumine brute et 3 % ou <FT TYPE="DECIMAL">3,6</FT> % de matières grasses, ou bien faut-il encore exiger que certains autres de leurs éléments constitutifs atteignent certaines teneurs maximales ou minimales ?<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'ordonnance de renvoi est parvenue au greffe de la Cour de justice le <DATE ISO="19710319">19 mars 1971</DATE>.</TXT><P>La firme Gunther Henck et la Commission des CE ont déposé des observations écrites conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.</P><P>La firme Gunther Henck, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Fritz Modest et M<HT TYPE="SUP">e</HT> Claus Brändel, et la Commission des CE, représentée par son conseiller juridique M. Peter Kalbe, en qualité d'agent, ont été entendues en leurs observations orales au cours de l'audience du <DATE ISO="19710630">30 juin 1971</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions au cours de l'audience du <DATE ISO="19710707">7 juillet 1971</DATE>.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour, peuvent se résumer comme suit :</P><?PAGE NO="782"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Selon la <HT TYPE="ITALIC">firme Henck</HT>, le Bundesfinanzhof viserait à obtenir non pas l'interprétation de la notion <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> mais plutôt l'application de l'article 1, d, du règlement 19/62 au cas d'espèce. Or, les questions d'interprétation soulevées à titre préjudiciel ne sauraient être posées que d'une manière générale et abstraite. L'application du droit communautaire à des cas concrets ne relèverait pas des compétences de la Cour au titre de l'article 177 du traité.</TXT><P>Par ailleurs, la juridiction de renvoi aurait omis de considérer, en formulant sa question, que le règlement 19/62 a été remplacé, à partir du <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE>, par le règlement 120/67. Le droit applicable aux importations litigieuses étant celui en vigueur à l'époque où ces importations ont eu lieu, c'est-à-dire en 1964, l'interprétation demandée devrait rechercher uniquement quel était le contenu que le droit communautaire applicable avait à cette date. La question posée par la juridiction allemande ne pourrait donc être admise que pour autant qu'elle tend à savoir :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>quel était, pendant la période allant de janvier à mars 1964, le contenu de la notion de <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="201C"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="201D"/> au sens de l'article 1, d, du règlement 19/62, compte tenu de l'annexe de ce règlement.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Ces objections soulèveraient, selon la firme Henck, un problème en apparence insignifiant, mais en réalité très important: celui d'une interprétation juridictionnelle rendue presque 10 ans après la survenance du litige et conférant au droit applicable un contenu dont les parties ne pouvaient pas tenir compte au moment où le litige a surgi.</P><P>La firme Henck fait particulièrement noter qu'en raison de la longueur des procédures nationales ainsi que de la durée relativement brève des règles communautaires, qui sont souvent remplacées et modifiées, les tribunaux allemands ne seraient plus en mesure de suivre l'évolution législative et jurisprudentielle de la Communauté et ne seraient donc plus à même d'assurer la certitude du droit dans les cas à venir. Après avoir exposé ces remarques quant au contenu et à la portée à cet égard des arrêts de la Cour dans les affaires 72-69 et 74-69, elle aborde le problème de <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>l'effet rétroactif des décisions juridictionnelles<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> qui, tout en n'étant pas posé aussi souvent que celui des effets rétroactifs de la loi, ne serait toutefois pas nouveau. Elle avance, à ce sujet, de nombreux arguments tirés de la pratique nationale ainsi que de la pratique normative communautaire, d'où il ressortirait que l'effet rétroactif des dispositions juridiques représente un phénomène tout à fait exceptionnel et limité. Elle conclut en évoquant la nécessité d'éviter que l'application du droit en général, et de celui communautaire en particulier, ne porte préjudice à la protection juridique des administrés en affaiblissant la certitude du droit dans les relations juridiques.</P><P>A l'issue de ces observations, elle résume sa position en la matière comme suit :</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>la firme Henck a importé les produits litigieux sous l'application du règlement 19/62 ;</P></ITEM><ITEM><P>les autorités douanières allemandes n'ont pas, au moment de l'importation, considéré ces produits comme relevant de l'organisation commune du marché agricole ;</P></ITEM><ITEM><P>les autorités douanières allemandes ont modifié leurs opinions quant au classement de ces produits après que ceux-ci avaient été commercialisés ;</P></ITEM><ITEM><P>la firme Henck ne pouvait pas se prémunir contre les modifications apportées <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>a posteriori<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> au classement tarifaire par les autorités douanières allemandes, en demandant notamment à ces dernières un avis obligatoire en matière tarifaire, conformément au paragraphe 23 de la loi douanière allemande, de tels avis étant, d'après la jurisprudence de la Cour, dépourvus d'effets obligatoires dans le domaine communautaire ;</P></ITEM><ITEM><P>malgré le fait qu'au moment de l'importation les autorités douanières allemandes étaient d'accord avec l'intéressée pour classer les marchandises<?PAGE NO="783"?> litigieuses sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT>, et malgré le fait qu'un conflit avec les autorités douanières n'était pas sur ce point prévisible, l'intéressée doit, au bout de sept ans, tolérer qu'il soit maintenant décidé sur le classement qui aurait été applicable à l'époque ;</P></ITEM><ITEM><P>pour ces raisons, la firme Henck est d'avis que l'interprétation de l'article 1, d, du règlement 19/62 doit être maintenant recherché exclusivement sur la base des sources d'information et des moyens d'interprétation dont disposaient les parties et les autorités douanières allemandes au début de l'année 1964. Autrement dit, l'interprétation des dispositions précitées du droit communautaire doit être recherchée par la Cour de justice en se référant au moment de l'importation des produits litigieux.</P></ITEM></LIST></P><P>Sous réserve de ces observations, la firme Henck s'en remet à l'appréciation de la Cour quant à la recevabilité de la question posée.</P><P>Elle observe par ailleurs qu'il ressortirait des motifs de l'ordonnance de renvoi que l'objet essentiel du litige porte sur la distinction entre la position tarifaire <FT TYPE="CODE">11.02</FT> et la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT>. Or, la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT> n'aurait été soumise au tarif douanier commun que par le règlement 950/68 du Conseil, et n'aurait donc relevé, ni en 1964 ni par la suite, des organisations communes de marché agricole. La Cour de justice ne serait donc pas en l'espèce compétente pour l'interpréter, le pouvoir d'interprétation que lui confère l'article 177 du traité n'existant qu'à l'égard des positions tarifaires qui relèvent du droit communautaire.</P></NP><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission des CE</HT> ne soulève pas d'objections quant à la recevabilité de la question posée. Elle fait noter que l'organisation commune de marché établie par le règlement 19/62 s'étend au millet et au sorgho visés par la position tarifaire <FT TYPE="CODE">10.07</FT>, ainsi qu'à leurs sous-produits, au sens des positions <FT TYPE="CODE">11.01</FT> et <FT TYPE="CODE">11.02</FT>, et que l'article 5 du règlement 55/62 prévoit l'application d'un prélèvement sur c) <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>gruaux et semoules<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> et sur g) <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>sorgho concassé<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>. Par contre, les <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>résidus d'amidonnerie<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT> n'auraient pas été soumis, à l'époque des importations litigieuses, à une réglementation communautaire.</TXT><P>La question posée ayant trait à un produit décrit avec précision dans sa composition et sa nature, il ne serait point nécessaire de définir en l'espèce toute l'étendue du champ d'application de cette position.</P><P>Quant à l'identification correcte des produits importés en raison de leur composition et de leur nature, et à l'application à leur égard des critères dégagés par la Cour à propos de ladite position, l'une et l'autre relèveraient uniquement des compétences du juge national.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">firme Henck</HT> estime que, selon le droit communautaire aussi bien que selon le droit national et les <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>Notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>, au début de 1964 deux critères étaient déterminants pour la définition de la notion <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>grains concassés<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> :</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>du point de vue de sa <HT TYPE="ITALIC">composition</HT>, le produit doit présenter tous les éléments essentiels du grain à l'état naturel: la combinaison de ces éléments constitutifs ne doit en aucune façon être modifiée ;</P></ITEM><ITEM><P>du point de vue de sa <HT TYPE="ITALIC">structure</HT>, le produit doit consister en des fragments irréguliers et grossiers de grains concassés.</P></ITEM></LIST></P><P>D'autres critères n'auraient pas été établis, début 1964, ni par le droit communautaire, ni par le droit allemand, ni en raison des usages commerciaux, ni, enfin, par une pratique administrative uniforme des six États membres.</P><P>Après avoir relevé que l'objet du litige porte sur le point de savoir où doit se situer la ligne de démarcation entre les positions tarifaires <FT TYPE="CODE">11.02</FT> et <FT TYPE="CODE">23.03</FT>, la firme Henck fait noter que cette dernière position couvrirait des résidus analogues<?PAGE NO="784"?> à ceux du traitement des céréales, et se rapprocherait ainsi de la position <FT TYPE="CODE">23.02</FT>.</P><P>En raison de cette affinité, les critères permettant de distinguer entre la position <FT TYPE="CODE">11.02</FT> et la position <FT TYPE="CODE">23.02</FT> devraient s'appliquer par analogie aux produits couverts par la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT> :</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>pour la distinction entre <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>farine<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>son<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, la teneur en cendres serait déterminante: à une teneur plus élevée en cendres correspondraient des farines de qualité inférieure ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>pour la valeur alimentaire des céréales traitées, serait déterminante la teneur en amidon; mais cette teneur ne constitue pas le seul critère décisif pour le classement d'un produit sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">11.02</FT> ou <FT TYPE="CODE">23.02</FT>.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>Le législateur communautaire, tout en ayant la possibilité de soumettre les produits de la position <FT TYPE="CODE">23.03</FT> à l'organisation commune de marché, n'aurait fait usage de cette possibilité ni par le règlement 19/62 ni, plus tard, par le règlement 120/67. On ne saurait tourner cette prise de position de la part du législateur, en interprétant l'expression <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>grains concassés<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> d'une manière tout à fait injustifiée, jusqu'à y inclure les résidus farineux d'amidonnerie. Ce serait ouvrir la porte à l'arbitraire.</P><P>La firme Henck résume ainsi sa position en la matière :</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>L'expression <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>grains concassés<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> aurait depuis longtemps désigné, selon l'industrie alimentaire et les usages commerciaux, le produit résultant d'un procédé de concassage à l'occasion duquel il était interdit, en vertu du paragraphe 19 du règlement portant application de la loi sur les fourrages, du <DATE ISO="19270721">21 juillet 1927</DATE>, de modifier l'état naturel du produit, en lui enlevant ou en lui ajoutant des éléments constitutifs.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Au début de 1964, ni le droit communautaire applicable ni les dispositions tarifaires nationales ne contenaient une définition s'écartant de celle tirée de la législation en matière alimentaire.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Il résulterait de l'article 11 du règlement du Conseil 55/62, modifié par le règlement du Conseil 5/63, que la teneur en amidon ne pouvait faire obstacle à la classification du produit sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.02</FT>. Il en serait de même en ce qui concerne les produits à classer sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT>. Il n'aurait existé ni de dispositions de droit communautaire ni de dispositions de droit national ni, enfin, de directives prévoyant, pour les résidus d'amidonnerie visés par la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT>, une teneur maximale en amidon.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Il ressortirait de la distinction entre <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>farine<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>grains concassés<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/> reprise par le droit communautaire, qu'également la structure du produit avait de l'importance aux fins de son classement sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">11.02</FT>. En l'absence de dispositions d'application de droit communautaire, les <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>Notes explicatives de la nomenclature de Bruxelles<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> devaient aussi être prises en considération à propos de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">11.02</FT>, ces Notes soulignant tout particulièrement le critère de distinction tiré de la structure du produit.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>A l'issue de ces considérations, l'entreprise Henck conclut comme suit :</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>L'expression <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/> au sens de l'article 1, d, du règlement 19/62, combiné avec l'annexe de ce même règlement, doit être interprétée en ce sens qu'elle englobait, en mars 1964, les produits résultant de la trituration de grains de millet grossièrement concassés et présentant les caractéristiques naturelles desdits grains, auxquels il ne devait être ni enlevé ni ajouté d'éléments constitutifs.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Les dépens sont réservés jusqu'à l'arrêt du Bundesfinanzhof qui mettra fin au litige principal.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission des CE</HT> rappelle tout d'abord que, de toutes les qualités de millet, le <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>sorgho<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> est une qualité riche en amidon et qui, selon son utilisation et son traitement, se rapproche beaucoup du maïs et peut parfois remplacer celui-ci. Son emploi à des fins alimentaires<?PAGE NO="785"?> est très limité en Europe; par contre, il est largement utilisé dans le domaine des fourrages et de la production d'amidon. De même que pour le maïs, le moulage à sec du sorgho permet d'obtenir des grains concassés, des gruaux, des semoules, des farines et des flocons, en tant que produits principaux. De l'extraction d'amidon, résulteraient des produits secondaires, utilisés comme fourrages et dont la composition varierait en raison du procédé utilisé, à savoir notamment: les pulpes, les glutens, les farines, etc. Pour de plus amples considérations en ce qui concerne le domaine technologique, la Commission renvoie aux observations qu'elle a formulées dans l'affaire 12-71.</TXT><P>Sur le plan tarifaire, après avoir rappelé que les résidus d'amidonnerie au sens de la position <FT TYPE="CODE">23.03</FT> n'étaient pas, à l'époque des importations litigieuses, soumis au tarif douanier du Marché commun, la Commission fait noter que, comme dans le cas du maïs, également dans celui du sorgho l'expérience prouve que, parmi les différents produits secondaires qui résultent de la production d'amidon, des produits riches en amidon et ayant une valeur relativement élevée sont souvent déclarés, lors de l'importation, comme des <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>résidus<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT>. Elle en déduit que la position tarifaire <FT TYPE="CODE">11.02</FT> s'applique non seulement aux produits principaux proprement dits, obtenus du moulage à sec des céréales (en l'espèce le sorgho), mais également aux produits qui, après avoir été additionnés à des résidus au sens de la position <FT TYPE="CODE">23.03</FT>, sont comparables, du point de vue de leur valeur, de leur composition et de leur utilisation, à de véritables produits résultant du moulage du sorgho.</P><P>Il s'ensuit que les vrais résidus au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT> seraient des produits issus d'un procédé permettant d'extraire de la matière première, par des techniques modernes, tout l'amidon qu'il est possible d'obtenir d'une manière économiquement rentable.</P><P>La Commission expose ensuite son avis sur la notion de <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> : ceux-ci seraient des fragments brisés ou taillés résultant du concassage grossier du sorgho et ayant la composition fondamentale de ce produit.</P><P>Après avoir illustré la composition moyenne du sorgho par rapport à d'autres qualités de millet, la Commission soutient que les différentes teneurs en amidon, en protéines et en matières grasses indiquées par le Bundesfinanzhof correspondent à des variations normales dans la composition du millet et du sorgho. D'après leur composition, les produits en cause correspondraient ainsi aux <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>, et devraient être classés sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">11.02</FT>. D'une part, la présence de fragments de sorgho brut ne s'opposerait pas à ce classement; d'autre part, l'existence de grumeaux formés par l'agglutination de particules de sorgho n'exclurait pas ce même classement. Il peut se faire qu'une telle marchandise ne corresponde plus à la définition des <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>grains concassés<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> retenue par le droit allemand en matière de fourrages; mais la définition spécifique des grains concassés retenue par le droit d'un seul État membre ne serait pas nécessairement apte à être reprise dans le domaine intéressant la Communauté tout entière. Par ailleurs, l'agglutination de fragments naturels concassés peut s'expliquer par l'action de l'humidité due à un traitement ou à un stockage inefficaces. Une telle agglutination pourrait aussi être provoquée par la décomposition d'huile dans le produit privé superficiellement de son germe et, de ce fait, riche en matières grasses. Dans aucun de ces cas nous ne nous trouverions en présence d'un procédé grâce auquel seraient produits des résidus d'amidonnerie au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT>.</P><P>La Commission relève enfin, pour le cas où le grain concassé est additionné à un résidu, ou vice versa, que, dès lors que le produit qui en résulte est comparable, d'après sa composition, son utilisation et sa teneur en matières grasses, à du grain concassé normal, le fait d'un tel mélange ne saurait rien changer au classement de<?PAGE NO="786"?> ce produit sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">11.02</FT>. Elle conclut comme suit :</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/>Un résidu farineux de sorgho, au type indiqué, doit être considére comme du <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="201C"/>grain concassé de millet<QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="201D"/> relevant de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">11.02</FT> et doit, de ce fait, être soumis au prélèvement prévu à l'article 5, alinéa 1, lettre g), du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 55. Un tel produit est décrit de manière suffisante par les indications données par le Bundesfinanzhof. Pour la délimination entre les produits de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">11.02</FT> et les résidus au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT>, la teneur minimale ou maximale en d'autres composants n'est pas en l'espèce nécessaire.<QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par ordonnance du <DATE ISO="19710112">12 janvier 1971</DATE>, parvenue au greffe de la Cour le <DATE ISO="19710319">19 mars 1971</DATE>, le Bundesfinanzhof de la république fédérale d'Allemagne a posé, en vertu de l'article 177 du traité instituant la CEE, une question tendant à obtenir l'interprétation de l'article 1, d, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19 du Conseil, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="1962">JO, 1962, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30</REF.DOC.OJ>) ;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la compétence de la Cour</P></TI></TITLE><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Attendu qu'en demandant à la Cour de définir la portée de l'article 1, d, du règlement 19/62 à l'égard de certains produits, le Bundesfinanzhof donne des précisions quant à la composition de ces mêmes produits ;</TXT><P>que la firme Günther Henck soutient que, du fait de ces précisions, la question posée tendrait en réalité, non pas à faire dégager par la Cour le sens et la portée de la disposition précitée, mais à lui faire appliquer cette même disposition au cas d'espèce;</P></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>attendu que, si l'article 177 du traité ne permet pas à la Cour, lorsqu'elle est appelée à interpréter le droit communautaire, de statuer sur un cas déterminé, la nécessité toutefois de parvenir à une interprétation utile des textes litigieux justifie l'énoncé par la juridiction nationale du cadre juridique dans lequel doit se placer l'interprétation demandée ;</TXT><P>que les précisions que comporte la question posée permettent de déterminer d'une manière générale et abstraite la catégorie de produits susceptibles de tomber sous le coup de la disposition litigieuse;</P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu en outre que, le règlement 19/62 ayant été abrogé et remplacé, à partir du <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE>, par d'autres dispositions de droit communautaire, la firme Günther Henck soutient que la Cour ne saurait répondre à la question posée en se basant sur des règles juridiques qui n'étaient pas applicables au moment des importations litigieuses ;</TXT></NP><?PAGE NO="787"?><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que le principe de la sécurité juridique impose de se référer à l'état du droit en vigueur lors de l'application du texte litigieux;</TXT><P>que le libellé de la question posée ne s'oppose pas à ce que l'interprétation demandée soit recherchée dans le respect de ce principe;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Attendu que par sa question le Bundesfinanzhof demande à la Cour de dire si l'expression <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>, employée par l'article 1, d, du règlement 19/62 du Conseil et mentionnée sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 11.02, A, III, b)</FT> dans l'annexe de ce règlement, doit être interprétée comme comprenant les fragments intacts de grains, semblables à ceux qu'on rencontre quand on a affaire à des grains concassés de milocorn, et qui comportent accessoirement de nombreux grumeaux de plus ou moins grande taille, formés par l'agglutination des particules de milocorn, étant entendu en outre que, même dans le cas où ils auraient été privés de certains de leurs éléments constitutifs, ces produits contiendraient encore <FT TYPE="DECIMAL">64,3</FT> % ou <FT TYPE="DECIMAL">66,4</FT> % d'amidon, 10 % ou <FT TYPE="DECIMAL">9,7</FT> % d'albumines brutes et 3 % ou <FT TYPE="DECIMAL">3,6</FT> % de matières grasses ;</TXT><P>que le Bundesfinanzhof demande en outre s'il faut, pour ces produits, exiger que certains autres éléments constitutifs atteignent des teneurs maximales ou minimales ;</P></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu que ni le règlement 19/62, ni le règlement 55/62 ne définissent les <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/>, au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 11.02</FT> précitée;</TXT><P>qu'en l'absence de dispositions communautaires en la matière, les notes explicatives et les avis de classement, prévus par la Conventions sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers, font autorité en tant que moyen valable pour l'interprétation de positions tarifaires communes;</P><P>qu'il ressort de ces notes, relatives aux positions du chapitre 11 du tarif, que des fragments ou des noyaux farineux provenant de la mouture grossière du milocorn, qui ont, du point de vue de leur composition, les caractéristiques essentielles du produit originaire, doivent être considérés, compte tenu également de la pratique de la minoterie et du commerce du milocorn, comme des <QUOT.START ID="QS0034" REF.END="QE0034" CODE="00AB"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0034" REF.START="QS0034" CODE="00BB"/>, au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex. 11.02</FT>;</P><P>que l'agglutination éventuelle de ces grains en de nombreux grumeaux plus ou moins grands, n'impliquant pas une altération de leur composition naturelle,<?PAGE NO="788"?> n'est pas déterminante pour leur exclusion de la catégorie des <QUOT.START ID="QS0035" REF.END="QE0035" CODE="00AB"/>grains concassés<QUOT.END ID="QE0035" REF.START="QS0035" CODE="00BB"/> ci-dessus définie;</P></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu, par ailleurs, que la juridiction nationale demande si le fait que ces produits ont été soumis à un traitement d'amidonnerie est de nature à affecter leur classement dans la catégorie des grains concassés de millet, au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 11.02</FT>;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>attendu que l'interprétation d'une position tarifaire doit, en cas de doute, tenir compte tant de la fonction du tarif douanier au regard des nécessités du régime d'organisation des marchés, que de sa fonction purement douanière;</TXT><P>que, si le règlement 19/62 inclut les grains concassés de millet, au sens de la position <FT TYPE="CODE">ex 11.02</FT>, dans le régime de l'organisation commune du marché des céréales et les a assujettis, par le règlement 55/62, au régime du prélèvement, c'est principalement en raison de leur structure et de leur utilisation, et non pas du traitement auquel ils ont été soumis ;</P><P>qu'il s'ensuit que des grains concassés de millet ayant subi un traitement permettant d'en extraire certains composants, continuent de relever de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 11.02</FT> s'ils contiennent encore les éléments essentiels du milocorn dans des quantités telles qu'elles correspondent à des variations normales de la teneur naturelle en ces éléments du produit originaire ;</P></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>attendu, par ailleurs, que les notes explicatives précitées, relatives aux positions du chapitre 11, n'excluent pas que des céréales, y compris le millet ayant subi un tel traitement puissent appartenir au chapitre en question ;</TXT><P>qu'il ressort en outre du tarif douanier applicable à l'époque que c'est seulement dans la mesure où il s'agit de déchets, que de telles céréales ne relèvent pas de ce chapitre, mais doivent être classées parmi les <QUOT.START ID="QS0036" REF.END="QE0036" CODE="00AB"/>résidus d'amidonnerie<QUOT.END ID="QE0036" REF.START="QS0036" CODE="00BB"/> au sens de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">23.03</FT>;</P><P>que, si la Cour ne peut interpréter ladite position qui, à l'époque où le règlement 19/62 était en vigueur, n'était pas incluse dans l'organisation commune du marché mais relevait encore des tarifs douaniers nationaux, elle ne saurait toutefois définir la portée de la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 11.02</FT> sans tenir compte, pour les produits ayant fait l'objet d'un traitement d'amidonnerie, de la délimitation qui doit être faite à l'intérieur de ces produits, par rapport aux <QUOT.START ID="QS0037" REF.END="QE0037" CODE="00AB"/>résidus<QUOT.END ID="QE0037" REF.START="QS0037" CODE="00BB"/> tels que visés à la position <FT TYPE="CODE">23.03</FT>;</P><P>que la notion de <QUOT.START ID="QS0038" REF.END="QE0038" CODE="00AB"/>résidus<QUOT.END ID="QE0038" REF.START="QS0038" CODE="00BB"/> implique que des grains concassés de millet contenant, après avoir subi un traitement d'amidonnerie, encore 60 % ou plus d'amidon ne peuvent être considérés comme des déchets, mais doivent, en<?PAGE NO="789"?> raison de leur teneur en amidon, être rangés sous la même position tarifaire que celle applicable à des grains concassés n'ayant pas subi pareil traitement ;</P></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu que, pour ces raisons, il y a donc lieu d'interpréter l'expression <QUOT.START ID="QS0039" REF.END="QE0039" CODE="00AB"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0039" REF.START="QS0039" CODE="00BB"/>, employée par l'article 1, d, du règlement 19/62 et mentionnée sous la position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 11.02, A, III, b)</FT> dans l'annexe de ce règlement, comme comprenant les produits qui consistent principalement dans des fragments intacts de grains, semblables à ceux de grains concassés de milocorn, et qui peuvent accessoirement comporter de nombreux grumeaux de plus ou moins grande taille, formés par l'agglutination de particules de milocorn ;</TXT><P>que ces produits relèvent de la position tarifaire précitée, dans le cas où ils ont été privés d'une partie de leurs éléments constitutifs, s'ils contiennent encore les éléments essentiels du milocorn dans des proportions telles que la quantité de ces éléments n'est pas inférieure aux valeurs normales de la teneur naturelle du milocorn ;</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement et que, la procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens ;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport ;</VISA><VISA>la firme Günther Henck et la Commission des Communautés européennes entendues en leurs observations orales;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions ;</VISA><VISA>vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 39, 40 et 177;</VISA><VISA>vu le règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 19, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, portant établissement graduel d'une organisation commune dans le secteur des céréales ;</VISA><VISA>vu le règlement du Conseil n<HT TYPE="SUP">o</HT> 55, du <DATE ISO="19620630">30 juin 1962</DATE>, relatif au régime des produits transformés à base de céréales;</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE, et notamment son article 20 ;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><?PAGE NO="790"?><P>LA COUR,</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le Bundesfinanzhof (VII<HT TYPE="SUP">e</HT> chambre) de la république fédérale d'Allemagne, conformément à la décision rendue par cette juridiction de <DATE ISO="19710112">12 janvier 1971</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><P>L'expression <QUOT.START ID="QS0040" REF.END="QE0040" CODE="00AB"/>grains concassés de millet<QUOT.END ID="QE0040" REF.START="QS0040" CODE="00BB"/>, employée par l'article 1, d, du règlement 19/62 et mentionnée sous le position tarifaire <FT TYPE="CODE">ex 11.02, A, III, b)</FT> dans l'annexe de ce règlement, doit être interprétée comme comprenant les produits qui consistent principalement dans des fragments intacts de grains, semblables à ceux des grains concassés de milocorn, et qui peuvent accessoirement comporter de nombreux grumeaux de plus ou moins grande taille formés par l'agglutination de particules de milocorn. Ces produits relèvent de la position tarifaire précitée, dans le cas où ils ont été privés d'une partie de leurs éléments constitutifs, s'ils contiennent encore les éléments essentiels du milocorn dans des proportions telles que la quantité de ces éléments n'est pas inférieure aux valeurs normales de la teneur naturelle du milocorn.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Trabucchi</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19710714">14 juillet 1971</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>