L'aide est accordée pour des quantités stockées aux frais du producteur et pour du beurre fabriqué au cours d'une période limitée précédant directement le début du stockage. Elle vise essentiellement à compenser les fluctuations saisonnières de prix et à permettre un retrait temporaire du marché.

Le règlement no 985/68 du Conseil du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (JO 1968, no L 169, p. 1), déclare dans son douzième considérant que, pour assurer l'uniformité du système dans la Communauté, il est nécessaire de prévoir un contrat de stockage établi selon des dispositions communautaires et un calcul uniforme du montant des aides en fonction des frais du stockage et de l'évolution du marché. L'organisme d'intervention est tenu de conclure un tel contrat avec tout opérateur intéressé pouvant remplir les conditions prescrites. Ces conditions sont fixées de manière détaillée par l'État membre en cause et annexées aux différents contrats sous la dénomination de conditions standard. Toutefois, un certain nombre de règles doivent y figurer en vertu de dispositions communautaires.

Le montant de l'aide est fixé par la Communauté compte tenu des frais de stockage et de l'évolution prévisible des prix du beurre frais et du beurre de stock. Il comporte plusieurs éléments, définis à l'article 24 du règlement no 685/69 de la Commission (JO 1969, no L 90, p. 12), tel que modifié par le règlement no 658/74 de la Commission JO 1974, no L 80, p. 3).

Le règlement no 685/69 précise, à son article 27, que, pour le calcul de l'aide au stockage de la crème, les quantités de crème (pasteurisée) sont converties en équivalent beurre en multipliant par 1,25 la quantité de matière grasse contenue dans la crème.

Ce même règlement prévoit, à l'article 26, que l'aide au stockage privé ne peut être accordée que si la durée du stockage est de quatre mois au moins et, à l'article 28, que, sauf pour la campagne 1968/1969, la période de stockage va du 1er avril au 30 septembre de la même année, alors que la période de déstockage va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. L'article 29 enfin qui, dans sa version originale, réglait le cas d'une majoration de l'aide due à une diminution du prix d'achat du beurre, prévoyait, selon le texte amendé par les règlements de la Commission no 880/69 (JO 1969, no L 114, p. 11), no 1064/69 (JO 1969, no L 139, p. 13) et no 603/70 (JO 1970, no L 72, p. 62), les dispositions suivantes:

Dans le cas où une modification du prix d'achat du beurre par les organismes d'intervention a lieu, l'aide visée à l'article 24 pour les quantités de beurre et de crème de lait exprimées en équivalent beurre, ayant fait l'objet de contrats de stockage et entrées en stock avant la date d'application de la modification du prix d'achat et se trouvant encore en stock au moment de la modification du prix:

Ce texte a été ensuite complété, par le règlement no 2517/74 de la Commission du 3 octobre 1974 (JO 1974, no L 269, p. 24), par les dispositions suivantes:

Si le montant de l'augmentation du prix d'achat est supérieur au montant de l'aide, aucune aide n'est octroyée.

Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables dans le cas d'une modification du montant, exprimé en monnaie nationale, du prix d'achat du beurre appliqué par l'organisme d'intervention concerné.

Ce règlement, publié le 4 octobre 1974, est entré en vigueur le 1er octobre 1974.

Par règlement no 2496/74 du Conseil du 2 octobre 1974 (JO 1974, no L 268, p. 1), les prix d'intervention (qui correspondent aux prix d'achat par l'organisme d'intervention), applicables dans le secteur agricole pour la campagne 1974/1975, ont été modifiés par rapport à ceux fixés par le règlement no 663/74 du Conseil du 28 mars 1974 (JO 1974, no L 85, p. 52). Pour ce qui concerne en particulier le beurre, le prix d'intervention a été porté, pour l'Irlande, de 163,40 à 170,43 unités de compte par 100 kg. De ce fait, le prix d'intervention par tonne forte de beurre est passé de 1660,14 à 1731,57 unités de compte. Ce règlement est entré en vigueur le 7 octobre 1974.

Le règlement no 222/73 du Conseil du 31 janvier 1973 (JO 1973, no L 27, p. 4) prévoyait que le taux de change à appliquer pour l'Irlande était égal au taux de conversion représentatif de la monnaie de cet État (à l'époque: 1 livre irlandaise = 2,1644 UC). Ce taux a été modifié par le règlement no 2498/74 du Conseil du 2 octobre 1974 (JO 1974, no L 268, p. 6) et ramené à 1,9485 unités de compte par livre.

Ce règlement, tout comme le règlement no 2496/74 précité, est devenu applicable à partir du 7 octobre 1974.

En vertu et en application de cinq contrats de stockage privé conclus avec le ministre de l'agriculture et des pêcheries — qui en Irlande est l'organisme d'intervention national aux fins de la politique agricole commune —, ladite société a stocké des quantités de beurre et de crème de lait du 10 juin 1974 au 5 février 1975.

Aux fins de la présente procédure, la société en cause ne s'oppose pas à ce que les aides dues en vertu des contrats ci-dessus mentionnés soient réduites en raison de l'augmentation subie par le prix d'achat du beurre suite au règlement no 2496/74 du Conseil, mais conteste que, vu les clauses des contrats en l'espèce stipulés et compte tenu d'une interprétation correcte du règlement no 2517/74, la modification du taux de change entre la livre irlandaise et l'unité de compte, opérée par le règlement no 2498/74 du Conseil, puisse être considérée comme un élément entraînant une nouvelle augmentation du prix d'achat du beurre et, par là même, une réduction ultérieure de l'aide, qui serait ainsi, dans le cas d'espèce, ramenée à zéro.

En s'appuyant sur les dispositions des contrats précités ainsi que sur la réglementation communautaire dont il s'agit, ladite société a réclamé à l'organisme d'intervention le paiement, à titre d'aide au stockage privé, de 457475,87 livres irlandaises, soit 891391,75 UC, exprimées en monnaie nationale selon le nouveau taux de conversion de la livre.

L'organisme d'intervention a rejeté cette demande, en faisant remarquer que, selon l'article 29, alinéa 2, du règlement no 685/69, tel que libellé par le règlement no 2517/74 de la Commission, dans le cas où le prix d'achat du beurre est augmenté à tel point qu'il s'avère supérieur au montant de l'aide, celle-ci n'est pas octroyée. Tel serait, à son avis, le cas dans la présente espèce, où le prix d'achat du beurre pour l'Irlande aurait subi une double augmentation due:

d'une part, à la modification de son niveau en unités de compte, provoquée par le règlement no 2496/74, et

1.Le règlement (CEE) no 2498/74 du Conseil, qui a modifié le taux de change entre la livre irlandaise et l'unité de compte, a-t-il eu pour effet d'augmenter le prix d'achat du beurre au sens de cette expression à l'article 29 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, telle que cette disposition a été modifiée par l'article 2 du règlement (CEE) no 1064/69 de la Commission, puis par l'article 4 du règlement (CEE) no 603/70 de la Commission?2.En cas de réponse affirmative à la première question, le règlement (CEE) no 2498/74 du Conseil a-t-il eu pour effet d'augmenter le prix d'achat du beurre (a) indépendamment ou bien (b) en raison des dispositions du règlement (CEE) no 2517/74 de la Commission?3.Si le règlement (CEE) no 2498/74 du Conseil doit être considéré comme ayant provoqué une pareille augmentation du prix d'achat du beurre et une réduction des aides dues par la défenderesse à la demanderesse, en raison des dispositions du règlement (CEE) no 2517/74 de la Commission, ce règlement (CEE) no 2517/74 est-il valide et s'applique-t-il avec force obligatoire aux contrats qui ont été conclus dans les termes figurant à l'annexe 3 et qui sont entrés en vigueur avant la mise en application desdits règlements?4.Si la défenderesse est redevable à la demanderesse d'une aide, cette aide est-elle entièrement due au taux représentatif de la livre irlandaise qui était applicable à la date de la fin du stockage, ou bien une partie de l'aide peut-elle être rapportée à la période antérieure au 7 octobre 1974, et doit-elle être payée au taux représentatif qui prévalait avant cette date?

La société An Bord Bainne Co-Operative Ltd, représentée par McCann Fitz-gerald Roche & Dudley, Solicitors, assistés par les conseils Niai Fennelly et Roderick J. O'Hanlon, le ministère de l'agriculture et des pêcheries, représenté par Liam J. Lysaght, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son conseiller juridique M. Richard Wainwright, en qualité d'agent, ont présenté des observations écrites, en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE.

Sur rapport de juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a ouvert la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable et, par ordonnance du 9 novembre 1977, a décidé de renvoyer l'affaire devant la première chambre, conformément à l'article 95 de son règlement de procédure.

Une telle modification indiquerait tout simplement que les anciens taux de conversion représentatifs ne reflétaient pas la réalité économique de l'époque. En essayant de redresser une telle situation, le règlement aurait prévu un nouveau taux de conversion représentatif, en vue de placer les nouveaux États membres sur un pied d'égalité par rapport à leurs partenaires de la Communauté.

D'autre part, seules les institutions de la Communauté, non pas les organes d'intervention nationaux, seraient autorisées à modifier le prix d'intervention du beurre. A l'époque où les contrats en cause ont été conclus, l'article 29 du règlement no 685/69 n'aurait réglé la question d'une modification du montant de l'aide que pour le cas d'une modification du prix d'achat du beurre (exprimé en unités de compte). C'est dans ce même sens qu'il y aurait lieu d'interpréter la référence à une modification des prix contenue dans les contrats de stockage en l'espèce visés. Au surplus, il ressortirait de l'article 10, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement no 985/68, précisant que le montant de l'aide versée au stockeur est fixé pour la Communauté, que ce montant doit être le même partout dans la Communauté. Tel ne serait cependant pas le cas, si le montant de l'aide en question avait pu être diminué en raison d'une modification du taux représentatif de la livre irlandaise.

La société An Bord Bainne conclut ainsi, quant à la première question, en proposant de répondre que:

le règlement (CEE) no 2498/74 du Conseil n'avait pas pour effet d'augmenter le prix d'achat du beurre, au sens de cette expression à l'article 29 du règlement (CEE) no 685/69 de la Commission, tel que modifié par l'article 2 du règlement (CEE) no 1064/69 de la Commission, et par l'article 4 du règlement (CEE) no 603/70 de la Commission.

Passant ensuite à l'examen de la deuxième question la société An Bord Bainne nie que l'expression prix d'achat, telle qu'elle figure dans les règlements ci-dessus mentionnés, puisse avoir été modifiée par l'effet du règlement no 2517/74, et avoir ainsi reçu, en vertu de ce règlement, une nouvelle signification à partir du 1er octobre 1974, par l'incorporation de la notion d'équivalent en monnaie nationale effectivement reçu par le vendeur à l'intervention.

Le droit de l'intéressé d'obtenir le versement d'une aide au stockage reposerait, entre autres, sur des contrats de stockage conclus avec l'organisme d'intervention compétent et qui préciseraient les conditions à cet effet nécessaires. Si le règlement no 2517/74 devait être interprété comme ayant ajouté à ces conditions la possibilité non prévue d'une modification de la situation contractuelle, en raison d'une augmentation du prix d'achat exprimé en monnaie nationale, les termes des contrats s'en trouveraient unilatéralement modifiés au détriment de l'intéressé.

Cette modification unilatérale d'un droit contractuel serait cependant contraire à un principe général de droit commun à tous les États membres, selon lequel personne ne saurait être privé d'un droit de propriété sans juste compensation. Au surplus, il ressortirait de la jurisprudence de la Cour de justice — que la société An Bord Bainne examine en détail — relative à la sauvegarde des droits fondamentaux ainsi qu'au respect des principes généraux du droit, que le droit communautaire protège les droits acquis et reconnaît que la confiance légitime des opérateurs dans le maintien de la réglementatione existante peut, dans certaines circonstances, exiger la garantie que les transactions commerciales déjà conclues puissent être exécutées de la manière envisagée. La réglementation concernant le système de l'aide au stockage privé du beurre et de la crème de lait rendrait particulièrement nécessaires le respect et l'application de ces principes jurisprudentiels.

Le fait que le montant de l'aide ainsi que l'objet d'autres clauses du contrat soient fixée par des règlements communautaires et la circonstance, d'autre part, que l'application du système soit liée à des conditions précises, telles que la conclusion de contrats formels entre l'intéressé et l'organisme d'intervention compétent et le respect d'une période minimale de stockage, montreraient en effet que la personne qui préténd obtenir une aide et qui, à cet effet, a conclu un contrat de stockage est amenée par ces conditions et par la garantie du paiement d'un montant déterminé à agir de telle manière qu'elle subirait, sans cette garantie, plusieurs pertes (immobilisation de capitaux, frais d'entrepôt et de déstockage, risque commercial, etc.).

Ceci étant, le règlement no 2517/74 devrait donc être interprété comme n'ayant pas porté atteinte aux droits acquis et à la confiance légitime des opérateurs qui, avant son application, s'étaient liés par des contrats de stockage en vue d'obtenir l'aide en question. La Cour devrait ainsi répondre par la négative à la partie sous b) de la deuxième question.

Ces considérations permettraient, de l'avis d'An Bord Bainne, de répondre également à la troisième question.

A l'époque de la conclusion des contrats de stockage, le seul cas convenu par les parties d'une diminution des aides à calculer en unités de compte aurait été celui d'une augmentation du prix d'achat du beurre, c'est-à-dire d'un chiffre fixé en unités de compte pour chaque campagne par un acte particulier du Conseil. Le fait pour la Commission de chercher à modifier cette situation contractuelle par le règlement no 2517/74, auquel on attribuerait des effets à l'égard également de contrats de stockage conclus avant son entrée en vigueur, serait contraire aux principes susdits du respect des droits acquis et de la confiance légitime, reconnus par le droit communautaire.

Ce faisant, la Commission aurait non seulement pris un acte incompatible avec le traité et les règles relatives à son application, mais aurait en plus excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 155, quatrième tiret, du traité et ceux qu'elle tient de l'article 6, paragraphe 7, du règlement no 804/68. En attribuant à la Commission le pouvoir d'arrêter les modalités d'application du système d'intervention et en particulier le montant de l'aide au stockage privé, le Conseil n'aurait pas voulu lui donner le pouvoir d'arrêter avec effet rétroactif des règles aboutissant à une diminution des aides dont le paiement aurait été précédemment convenu.

Le Conseil lui-même aurait en effet déterminé, dans le règlement no 985/68, les circonstances dans lesquelles une aide peut être augmentée ou diminuée: il aurait prévu dans ce texte la possibilité d'une majoration de l'aide au cas où le marché évoluerait dans des conditions défavorables qui n'étaient pas prévisibles à l'époque, et la possibilité d'une modification pour les contrats à conclure, au cas où la situation du marché l'exigerait, mais n'aurait rien envisagé quant à la possibilité d'une diminution de l'aide pour les contrats existants.

Au surplus, la Commission aurait commis, dans une telle hypothèse, une violation des formes substantielles, puisqu'elle n'aurait pas donné, dans le règlement, une motivation suffisante des raisons l'ayant amenée à s'écarter d'une manière caractérisée des principes généralement appliqués en droit communautaire.

Quant enfin à la réponse à donner à la quatrième question, la société An Bord Bainne est d'avis que, vu notamment les articles 4, paragraphe 2, et 6, du règlement no 1134/68, l'article 26 du règlement no 685/69, ainsi que les différentes clauses des contrats de stockage stipulés en l'espèce, et compte tenu de la jurisprudence de la Cour à propos des dispositions concernées, le droit à l'aide au stockage ne surgit qu'au moment où le beurre quitte l'entrepôt après la période minimale requise avec l'autorisation écrite de l'organisme d'intervention, les conditions du contrat ayant été entretemps pleinement respectées. La société An Bord Bainne conclut ainsi pour qu'il soit répondu à ladite question en ce sens que le taux de conversion applicable au montant entier, exprimé en unités de compte, dû au titre de l'aide au stockage, est celui en vigueur à la date à laquelle le beurre est déstocké.

Par ailleurs, à supposer que le règlement no 2498/74 n'ait pas affecté explicitement ou par lui-même le niveau du prix d'intervention du beurre en Irlande, ce règlement devrait être considéré comme ayant produit cet effet en vertu des dispositions du règlement no 2517/74. Même si l'expression prix d'achat du beurre, figurant dans le règlement no 1064/69 et dans les contrats conclus par l'intéressée, indiquait précédemment le prix d'intervention fixé, pour chaque campagne, en unités de compte par un acte spécial du Conseil, cette expression aurait reçu une nouvelle signification à partir du 1er octobre 1974, date de l'entrée en vigueur du règlement no 2517/74, par l'incorporation de la notion d'équivalent en monnaie nationale effectivement reçu par le vendeur à l'intervention.

Le ministre de l'agriculture est en outre d'avis que, dans le cas visé par la dernière question du juge de renvoi, le montant dû à l'intéressée en exécution des obligations assumées en vertu des contrats précités devrait être calculé en appliquant le taux de conversion résultant du règlement no 2498/74 ne devrait pas être appliqué aux unités de compte devenues exigibles avant la date de son entrée en vigueur.

Il renvoie, pour le reste, aux observations écrites déposées devant la Cour par la Commission des Communautés européennes.

Avant en particulier indiqué les critères sous-jacents au calcul du montant de l'aide fixé par la Commission, celle-ci rappelle qu'en vertu de l'article 29 du règlement no 685/69, tel que modifié par les règlements nos 880/69, 1064/69 et 603/70, ce montant est modifié en fonction des modifications éventuellement subies par le prix d'achat pour le beurre se trouvant en stock à ce moment. Cet article dans sa forme originale, limitée au cas d'une augmentation du montant de l'aide, aurait eu pour souci de compenser pour le stockeur les pertes résultant d'une diminution proposée du prix d'intervention du beurre. C'est pourquoi il aurait été jugé opportun qu'une aide dont le montant avait été calculé sur la base des prix prévisibles soit recalculée dans le cas où un acte communautaire affecterait les prix, soit en baisse, comme il avait été envisagé à l'origine, soit en hausse, comme l'éventualité en a été prise en considération ultérieurement. Le bénéfice escompté par le stockeur sur l'ensemble de l'opération subirait dans le premier cas une diminution imprévue et, dans le second cas, une augmentation imprévue. Des modifications tenant compte de ces exigences auraient ainsi été apportées à ce règlement en 1970, lorsque la limitation à une seule campagne de commercialisation a été supprimée (règlement no 603/70 de la Commission du 31 mars 1970, dans le JO 1970 no L 72, p. 62), et en 1974, par le règlement no 2517/74 qui y a ajouté les dispositions mises en cause en l'espèce. On pourrait penser que, même en l'absence de ces dispositions expresses, l'article 29 devrait être interprété dans le même sens, son objet étant précisément de neutraliser les effets, pour le stockeur sous contrat, des modifications des prix communautaires susceptibles d'affecter sa position sur le marché à la fin de la période de stockage.

En réalité, le motif indiqué dans le règlement no 2517/74 montrerait que ce règlement doit être considéré comme déterminant une modification matérielle dans l'application de l'article 29. Cette attitude serait conforme à la position prise par le Conseil en novembre 1973, lorsque celui-ci a arrêté, sur proposition de la Commission, les mesures à prendre à la suite de la réévaluation du florin néerlandais. Parmi ces mesures aurait figuré une autorisation accordée aux Pays-Bas d'octroyer, pour les quantités de beurre et de crème de lait qui, à la date de la décision du gouvernement néerlandais de réévaluer le florin de 5 %, faisaient l'objet de contrats de stockage conclus avec l'organisme d'intervention, une aide particulière, destinée à compenser la perte résultant de l'application du nouveau taux de conversion représentatif du florin néerlandais, décidé par le Conseil. Les autorités communautaires auraient considéré à l'époque que l'article 29, tel qu'il était alors libellé, ne pouvait pas être clairement interprété comme donnant au stockeur néerlandais sous contrat un droit automatique à l'augmentation du montant de l'aide prévue en cas de diminution effective du prix d'intervention exprimé en florins, résultant de la modification du taux de conversion, et qu'il fallait partant prendre une autre initiative, de manière à compenser la perte éventuellement subie par le stockeur.

Un autre point méritant l'attention tient à la date d'entrée en vigueur du règlement no 2517/74 qui, adopté le 3 octobre 1974 et publié le 4 octobre, est entré en vigueur le 1er octobre 1974. Le choix de cette date serait dû simplement au fait que le 1er octobre 1974 avait été proposé par la Commission pour l'entrée en vigueur des nouveaux taux représentatifs des livres britannique et irlandaise.

Pour que l'exposé relatif à l'article 29 du règlement no 685/69 soit complet, il conviendrait enfin de mentionner la modification y apportée, postérieurement aux événements qui sont à l'origine du présent litige par le règlement no 837/75 de la Commission du 26 mars 1975 (JO 1975, no L 79, p. 52). Ce règlement prévoirait que tout montant venant s'ajouter au prix d'intervention en vigueur avant l'application d'un nouveau prix d'intervention serait considéré comme une augmentation du prix d'intervention au sens de l'article 29 susdit et le montant de l'aide au stockage privé serait réduit en conséquence. Le but d'une telle modification serait de toute évidence le même que celui de la modification apportée par le règlement no 2517/74, à savoir, retirer au stockeur l'avantage supplémentaire d'une augmentation du prix qu'il serait susceptible de recevoir à la fin de la période de stockage.

Ceci exposé, la Commission décrit brièvement le système des mesures monétaires intéressant la présente espèce, et en particuler le système des taux représentatifs qui, appliqués uniquement dans le secteur agricole, fixeraient la relation entre l'unité de compte et une monnaie nationale donnée, ainsi qu'entre les différentes monnaies nationales.

Après avoir indiqué le fonctionnement et l'origine d'un tel système, la Commission rappelle que toute modification du taux représentatif a pour effet de modifier les prix agricoles dans l'État membre en cause, en hausse dans le cas d'une dévaluation de ce taux, en baisse dans le cas d'une réévaluation. Pour parvenir à pallier les inconvénients liés à la réévaluation, consistant notamment, pour les États à monnaie forte, dans une réduction des prix agricoles, l'habitude aurait été récemment prise de faire coïncider la date d'entrée en vigueur de la réévaluation avec le début de la campagne de commercialisation, la fixation des prix agricoles en unités de compte, décidée à ce moment, étant habituellement vers la hausse et pouvant ainsi compenser la diminution de prix due au relèvement du taux représentatif.

La fixation des prix agricoles décidée par le règlement no 2496/74 du Conseil et visée dans le présent litige aurait un caractère exceptionnel puisqu'elle serait contraire à un principe de l'organisation commune des marchés agricoles, prévoyant une fixation annuelle des prix sur la base de laquelle les producteurs et les négociants peuvent établir leurs prévisions et leur programme pour toute l'année. Les raisons de cette fixation, entraînant, pour l'Irlande, une augmentation du prix du beurre exprimé en unités de compte, seraient clairement exposées dans les considérants du règlement no 2496/74. La circonstance que ce règlement a été rendu applicable le même jour que le règlement no 2498/74, fixant un nouveau taux de conversion représentatif de la livre irlandaise, montrerait que la mesure de dévaluation contenue dans ce dernier texte doit être considérée comme liée au relèvement général des prix et comme ayant, du moins en partie, les mêmes objectifs, à savoir un relèvement des prix des produits agricoles irlandais, justifié par la nécessité de tenir compte des difficultés exceptionnelles, dont fait état le règlement no 2496/74, en matière agricole, aggravées, dans le cas des producteurs irlandais, par la dépréciation particulièrement forte de leur monnaie enregistrée au cours de la période 1973-1974.

Ces considérations formulées, la Commission essaie de répondre aux questions posées par le juge irlandais. Se référant aux deux premières questions, qu'elle estime opportun de traiter conjointement, la Commission constate que, d'après l'analyse précédemment exposée, la modification du taux représentatif déterminée par le règlement no 2498/74 aurait entraîné une augmentation du prix d'achat du beurre en vertu de l'article 29 du règlement no 685/69. Il ressortirait de cette analyse qu'elle a donné jusqu'à l'adoption du règlement no 2517/74 une interprétation restrictive dudit article, en ce sens qu'antérieurement à ce règlement, une modification du prix d'achat national due à une modification du taux représentatif n'aurait pas été considérée comme une modification du prix d'achat au sens de l'article 29 précité. Si la Cour devait retenir une interprétation plus large le l'expression augmentation du prix d'achat employée à l'article 29, première version, la Commission ne s'y opposerait pas, cette interprétation étant, à son avis, conforme aux finalités dudit article, qui vise à neutraliser, pour le stockeur, les effets des modifications imprévisibles que les décisions communautaires en matière de prix déterminent dans le prix qu'il obtiendra à la fin de la période de stockage. Néanmoins, vu la position constamment adoptée par elle, la Commission s'estime obligée de défendre une interprétation moins large de l'article 29 du règlement no 685/69, selon laquelle le règlement no 2498/74 n'aurait pour effet d'augmenter le prix d'intervention du beurre qu'en vertu des modifications apportées par le règlement no 2517/74.

Quant à la troisième question, la Commission est d'avis que le règlement no 2517/74 doit être interprété comme modifiant le montant de l'aide à laquelle avaient droit les stockeurs qui détenaient, en stockage privé, des quantités de beurre et de crème de lait à la date d'entrée en vigueur de ce règlement, et auxquels des montants devaient être payés dans une monnaie dont le taux représentatif était désormais dévalué en application du règlement no 2498/74. Toute autre interprétation viderait le règlement no 2517/74 de son contenu jusqu'au prochain réajustement des taux représentatifs, alors même que le moment choisi pour son adoption montrerait clairement qu'il a été conçu pour s'appliquer aux effets des modifications apportées aux taux représentatifs le 7 octobre 1974.

Les différents griefs invoqués par la requérante au principal contre le règlement no 2517/74 ne seraient d'ailleurs pas fondés.

Quant au grief selon lequel ledit règlement comporterait une atteinte injustifiée aux droits de l'intéressée, il suffirait de noter que ce règlement était à la fois justifié et équitable, la modification du prix d'intervention provoquée par une modification du taux représentatif et la modification de ce même prix exprimé en unités de compte ayant les mêmes effets sur les droits du stockeur, tels qu'ils résultent de l'article 29. L'objet de cette disposition consisterait précisément à éviter que les stockeurs qui détiennent des quantités de beurre et de crème de lait, en vertu de contrats conclus avec les organes d'intervention, aient à subir l'effet d'une évolution défavorable imprévisible, ou à bénéficier d'avantages imprévisibles, suite à des modifications de prix déterminées par des mesures communautaires (voir annexe II des observations écrites).

La Commission rejette également le grief de détournement de pouvoir, en se basant sur les considérations générales précédemment exposées et en faisant remarquer que, selon les calculs de l'annexe II de ses observations, la position financière des stockeurs placés dans la situation de la requérante serait plus favorable qu'elle ne l'était avant la dévaluation de la livre irlandaise, compte tenu aussi de la réduction à zéro de l'aide litigieuse. La Commission fait en outre observer qu'une mesure telle que celle de l'espèce relèverait, de par son contenu et son objet, des mesures qu'elle a le pouvoir d'adopter en vertu de la délégation contenue à l'article 6, paragraphe 7, du règlement no 804/68 du Conseil, et ne comporterait donc pas un détournement de pouvoir.

La Commission réfute enfin le grief de motivation insuffisante, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour et en faisant noter que les motifs du règlement no 2517/74 ne pécheraient pas d'une insuffisance propre à mettre l'intéressée dans l'impossibilité de discerner, vu les circonstances de l'espèce, la raison d'être et les objectifs dudit règlement, ou à empêcher la Cour d'exercer son contrôle de légalité.

Quant à la quatrième question, la Commission précise qu'en raison de sa thèse, ci-dessus exposée, d'où il découlerait qu'aucune aide n'est en l'espèce due, elle ne serait pas tenue d'y répondre. A toutes fins utiles, elle observe que, dans le cas où le beurre se trouve sous contrat de stockage privé au moment de l'entrée en vigueur d'un nouveau taux représentatif, la totalité du montant de l'aide doit être payée sur la base du nouveau taux. La Commission considère en particulier que, puisque le montant dû au titre de l'aide peut être modifié, en vertu de l'article 29 du règlement no 685/69, jusqu'à la date du déstockage, l'aide ne serait pas exigible jusqu'à cette date.

Sur la base de ces observations, la Commission popose de répondre comme suit aux questions posées:

1.L'article 29 du règlement no 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait, modifié par le règlement no 2517/74, doit être interprété en ce sens que le règlement no 2498/74 du Conseil, du 2 octobre 1974, portant fixation du taux représentatif de conversion à appliquer dans le secteur agricole pour les monnaies des nouveaux États membres a déterminé une augmentation du prix d'achat du beurre exprimé en livres irlandaises.2.L'examen des questions soulevées n'a pas fait apparaître d'éléments de nature à mettre en cause la validité du règlement no 2517/74 de la Commission, du 3 octobre 1974, modifiant le règlement no 685/69 en ce qui concerne l'ajustement de l'aide au stockage privé du beurre en cas de modification du prix d'achat.3.Le règlement no 2517/74 est applicable aux quantités de beurre et de crème ayant fait l'objet de contrats de stockage privé qui sont entrées en stock avant le 3 octobre 1974.